@socialgouv/fiches-vdd 2.1661.0 → 2.1663.0

package/data/professionnels/R52221.json

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             {
               "type": "text",
-              "text": "Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes : 1- Vous décrivez votre projet. 2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. 3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d'aménager - 10 méga-octets maximum pour les autres demandes. 4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. 5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11."
+              "text": "Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes : 1- Vous décrivez votre projet. 2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. 3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs - 20 méga-octets maximum pour les autres demandes. 4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. 5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11."
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+              "text": "modified 2026-02-26"
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-                                  "text": "40 méga-octets maximum pour les permis de construire et d'aménager"
+                                  "text": "40 méga-octets maximum pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs"
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-              "text": "Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu. Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord. Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel."
+              "text": "Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective - Modèle de document"
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-                  "text": "Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)"
+                  "text": "Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective"
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-                      "text": "Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu."
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-                    }
-                  ]
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-          "name": "LienWeb",
-          "attributes": {
-            "URL": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-licenciement-suite-a-un-accord-de-performance-collective-apc?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N481"
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