@socialgouv/fiches-vdd 2.1661.0 → 2.1663.0

package/data/particuliers/F31269.json

@@ -591,7 +591,7 @@
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-                              "text": "Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :"
+                              "text": "Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :"
                             }
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+                                      "text": ", ou comme le "
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-                              "text": " le dépôt de garantie, le propriétaire doit l'encaisser."
+                              "text": " le dépôt de garantie, le propriétaire peut l'encaisser."
                             }
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-                                          "text": "Délai"
+                                          "text": "Dans quel délai faut-il rendre le dépôt de garantie ?"
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-                                          "text": "Retenues"
+                                          "text": "Que sont les retenues sur le dépôt de garantie ?"
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-                                      "text": "Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder."
+                                      "text": "Une retenue est une somme que le propriétaire (ou à l'agence immobilière) peut de garder."
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                                   ]
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-                                      "text": "Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits."
+                                      "text": "Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits."
                                     }
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-                                      "text": "En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse..."
+                                      "text": "En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse..."
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-                                          "text": "Provision"
+                                          "text": "Que sont les provisions sur le dépôt de garantie ?"
                                         }
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-                                      "text": "Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser "
+                                      "text": "Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser "
                                     },
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-                                      "text": "Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire."
+                                      "text": "Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire."
                                     }
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-                                          "text": "Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble."
+                                          "text": "Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble."
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-                                      "text": "Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :"
+                                      "text": "Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :"
                                     }
                                   ]
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-                                              "text": "Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux"
+                                              "text": "Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux"
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-                                              "text": "Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux"
+                                              "text": "Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux"
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-                                              "text": "Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux."
+                                              "text": "Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux."
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-                                      "text": " pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire."
+                                      "text": " qui se chargera de faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière)."
                                     }
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-                                      "text": "Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport ("
+                                      "text": "Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport ("
                                     },
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-                                      "text": ") dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible."
+                                      "text": ") dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible."
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-                                              "text": "Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le "
+                                              "text": "Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le "
                                             },
                                             {
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-                                              "text": "Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état."
+                                              "text": "Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état."
                                             }
                                           ]
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                               "type": "text",
-                              "text": "Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :"
+                              "text": "Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :"
                             }
                           ]
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@@ -3444,7 +3444,7 @@
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-                                      "text": ", ou le "
+                                      "text": ", ou comme le "
                                     },
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-                              "text": " le dépôt de garantie, le propriétaire doit l'encaisser."
+                              "text": " le dépôt de garantie, le propriétaire peut l'encaisser."
                             }
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-                                                  "text": "Délai"
+                                                  "text": "Dans quel délai faut-il rendre le dépôt de garantie ?"
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-                                                  "text": "Retenues"
+                                                  "text": "Que sont les retenues sur le dépôt de garantie ?"
                                                 }
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-                                              "text": "Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder."
+                                              "text": "Une retenue est une somme que le propriétaire (ou à l'agence immobilière) peut de garder."
                                             }
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@@ -4213,7 +4213,7 @@
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-                                              "text": "Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits."
+                                              "text": "Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits."
                                             }
                                           ]
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@@ -4223,7 +4223,7 @@
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-                                              "text": "En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse..."
+                                              "text": "En cas de retenue, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse..."
                                             }
                                           ]
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@@ -4282,7 +4282,7 @@
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-                                                  "text": "Provision"
+                                                  "text": "Que sont les provisions sur le dépôt de garantie ?"
                                                 }
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-                                              "text": "Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser "
+                                              "text": "Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser "
                                             },
                                             {
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-                                              "text": "Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire."
+                                              "text": "Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire."
                                             }
                                           ]
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@@ -4342,7 +4342,7 @@
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-                                                  "text": "Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble."
+                                                  "text": "Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble."
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-                                      "text": "Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :"
+                                      "text": "Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :"
                                     }
                                   ]
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-                                              "text": "Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux"
+                                              "text": "Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux"
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-                                              "text": "Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux"
+                                              "text": "Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux"
                                             }
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-                                              "text": "Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux."
+                                              "text": "Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux."
                                             }
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@@ -5372,7 +5372,7 @@
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-                                      "text": " pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire."
+                                      "text": " qui se chargera de faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière)."
                                     }
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-                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée :"
+                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée."
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-                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée :"
+                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée."
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+                                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée."
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+                                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée."
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+                                                      "text": ") uniquement par voie dématérialisée."
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