@socialgouv/fiches-vdd 2.1630.0 → 2.1631.0

package/data/particuliers/F1707.json

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               "children": [
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                   "type": "text",
-                  "text": "34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire"
+                  "text": "34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire"
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             },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
                     }
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@@ -4660,7 +4660,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
                   ]
                 },
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
+                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
                 }
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             }

package/data/particuliers/F1732.json

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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Demande d'aide juridictionnelle"
+                  "text": "Demande d'aide juridictionnelle (formulaire à remplir en ligne)"
                 }
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package/data/particuliers/F17375.json

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-              "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
+              "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
             }
           ]
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-11-17"
+              "text": "modified 2026-01-23"
             }
           ]
         },
@@ -119,7 +119,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188963/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046669583/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188963/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046669583/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165"
             }
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                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
+                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
                 }
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             }
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               "name": "Paragraphe",
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) "
+                  "text": ", un véhicule (voiture, camionnette, moto, ...) qui n'est plus en état de rouler "
                 },
                 {
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                   "type": "text",
-                  "text": "Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée."
+                  "text": "Si le véhicule est soumis au "
+                },
+                {
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+                  "attributes": {
+                    "LienPublication": "F2880",
+                    "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                    "audience": "Particuliers"
+                  },
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+                      "text": "contrôle technique"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": ", le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant "
+                },
+                {
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+                      "text": "carte grise"
+                    }
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+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": ") portant la mention « véhicule non-roulant »."
                 }
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                   "type": "text",
-                  "text": "Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous êtes dans l'un des cas suivants :"
+                  "text": "Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :"
                 }
               ]
             },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule "
+                          "text": "Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule "
                         },
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-                          "text": "Vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule "
+                          "text": "Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule "
                         },
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+                        },
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+                          "text": "."
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                       "type": "text",
-                      "text": "retrait de circulation"
+                      "text": "retrait de la circulation"
                     }
                   ]
                 },
@@ -814,7 +861,7 @@
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-                  "text": "Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement "
+                  "text": "Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un "
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                       "type": "text",
-                      "text": "le remettre à un centre VHU agréé"
+                      "text": "centre VHU agréé"
                     }
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                 },
                 {
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-                  "text": " s'il s'agit d'une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou un quadricycle à moteur. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés."
+                  "text": " s'il s'agit d'une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur."
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+              "name": "Paragraphe",
+              "children": [
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+                  "type": "text",
+                  "text": "Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés."
                 }
               ]
             },
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                       "type": "text",
-                      "text": "l'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de "
+                      "text": "L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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         },
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+                  "text": "Démolisseurs de VHU"
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-                  "text": "Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes"
+                  "text": "Code de la route : articles R322-1 à R322-14"
+                }
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+                  "text": "Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)"
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           "attributes": {
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-                  "text": "Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules"
+                  "text": "Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes"
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-                  "text": "Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)"
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
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-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
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-                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
+                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
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-                      "text": "Exerce à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et qui est autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation"
+                      "text": "Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation"
                     }
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