@socialgouv/fiches-vdd 2.1630.0 → 2.1631.0

package/data/particuliers/F32031.json

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-                              "text": "Il peut également s'agir d'une violation, ou une tentative de dissimulation de violation d'un engagement international de la France (Convention internationale des droits de l’enfant par exemple)."
+                              "text": "Il peut également s'agir d'une violation ou d’une tentative de dissimulation de violation d'un engagement international de la France (Convention internationale des droits de l’enfant par exemple)."
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+                                  "text": "Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte "
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                                   "text": ", sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment)."
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+                                  "text": "La réglementation est différente selon qu’un signalement externe a été effectué par accusé réception ou non :"
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-                                                          "text": "Si l'une des autorité compétentes a été saisie (DGCCRF, ASN...), après un délai de "
+                                                          "text": "Si l'une des autorités compétentes a été saisie ("
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@@ -2807,6 +2919,10 @@
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+                                      "text": "Le représentant du personnel au "
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