@socialgouv/fiches-vdd 2.1629.0 → 2.1631.0

package/data/particuliers/F1468.json

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               "children": [
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+                  "text": "34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire"
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@@ -2924,7 +2924,7 @@
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
                     }
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@@ -2934,7 +2934,7 @@
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-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3572,7 +3572,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
+                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
                 }
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             }

package/data/particuliers/F1473.json

@@ -2450,7 +2450,7 @@
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+                  "text": "34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire"
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                     {
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
                     }
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                     {
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-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2939,7 +2939,7 @@
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-                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
+                  "text": "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
                 }
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package/data/particuliers/F1475.json

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package/data/particuliers/F1478.json

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+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
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+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
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+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
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+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
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@@ -10777,7 +10777,7 @@
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-                          "text": " à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier."
+                          "text": "L'avocat doit se présenter à l'audition. S'il ne peut pas être contacté ou s'il ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier."
                         }
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-                  "text": "Demande d'aide juridictionnelle"
+                  "text": "Demande d'aide juridictionnelle (formulaire à remplir en ligne)"
                 }
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?"
+              "text": "Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-05-06"
+              "text": "modified 2026-01-23"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?"
+                  "text": "Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?"
                 }
               ]
             }
@@ -365,7 +365,21 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :"
+                  "text": "Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque "
+                },
+                {
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+                  ]
+                },
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+                  "text": " conditions suivantes sont remplies :"
                 }
               ]
             },
@@ -412,27 +426,21 @@
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+                  "text": "Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail."
+                }
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+            },
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-                      "text": "Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail."
-                    }
-                  ]
+                  "type": "text",
+                  "text": "Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle)."
                 }
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@@ -450,15 +458,7 @@
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-                      "text": "au moins 2 mois avant "
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-                        "type": "Définition de glossaire"
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-                      "text": "Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans."
+                      "text": "Lorsque le motif ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans."
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                     {
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
                     }
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                     {
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-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
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                   ]
                 },

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@@ -1209,7 +1209,7 @@
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+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
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                   ]
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+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
                   ]
                 },

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@@ -3237,7 +3237,7 @@
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+                  "text": "Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?"
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@@ -3320,7 +3320,7 @@
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
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                   ]
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+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
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                   ]
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@@ -3495,7 +3495,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3893,7 +3893,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Exerce à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et qui est autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation"
+                      "text": "Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation"
                     }
                   ]
                 }

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@@ -10385,7 +10385,7 @@
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+                  "text": "34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire"
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-                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
+                      "text": "Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport."
                     }
                   ]
                 },
@@ -10409,7 +10409,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
+                      "text": "Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -10578,7 +10578,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)"
+                  "text": "Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54"
                 }
               ]
             }