@socialgouv/fiches-vdd 2.1629.0 → 2.1631.0

package/data/particuliers/F31546.json

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-              "text": "Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?"
+              "text": "Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?"
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-                  "text": "Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?"
+                  "text": "Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?"
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+                              "text": "Votre recrutement"
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+                              "text": "Votre carrière : arrêté de nomination ou contrat, arrêtés d'avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, disponibilité, etc.)"
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-                      "text": "En application du"
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-                          "text": ", les centres de gestion constituent un dossier individuel par fonctionnaire, pour l’exercice de leurs missions à l'égard des collectivités qui leur sont affiliées. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur, et portant sur la carrière du fonctionnaire. Vous et votre collectivité employeur pouvez le consulter."
+                          "text": ", les centres de gestion constituent un dossier individuel par fonctionnaire, pour l’exercice de leurs missions à l'égard des collectivités qui leur sont affiliées. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur et portant sur la carrière du fonctionnaire. Vous et votre collectivité employeur pouvez le consulter."
                         }
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-                          "text": "Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l'administration, après avis du comité social."
+                          "text": "Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'administration employeur, après avis du comité social."
                         }
                       ]
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-                          "text": "L'administration fixe la liste des documents, les catégories de personnels concernés et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion."
+                          "text": "Cet arrêté ou cette décision définit notamment les informations suivantes :"
                         }
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-                          "text": "Elle fixe notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique."
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+                          "text": "Si votre nouvelle administration employeur ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d'origine créé une copie conforme sur papier de votre dossier électronique et la lui transmet."
+                        }
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+                          "text": "Votre dossier électronique est détruit dans le délai fixé par l’arrêté ou la décision relative au passage au dossier électronique."
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-                          "text": "À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, dans des conditions fixées par arrêté."
+                          "text": "À la fin de la période de conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet soit d'un archivage intermédiaire, soit d'une destruction, dans des conditions fixées par ce même arrêté."
                         }
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-                          "text": "Dans quelles conditions un agent public peut-il prendre connaissance de son dossier individuel ?"
+                          "text": "Dans quelles conditions un agent public peut-il consulter son dossier individuel ?"
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