@socialgouv/fiches-vdd 2.1542.0 → 2.1544.0

package/data/professionnels/F36190.json

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-        "dateDerniereModificationImportante": "2023-10-18T00:00:00",
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-              "text": "Il existe différents évènements qui mettent fin à la vie d'une société. La dissolution peut être automatique lorsqu'une cause prévue dans les statuts se produit (par exemple, arrivée du terme prévu). Elle peut aussi être décidée par le juge : on parle alors de dissolution forcée. Enfin, les associés peuvent volontairement décider de cesser l'activité. Plusieurs formalités doivent être effectuées dans tous les cas."
+              "text": "La dissolution d’une société peut être automatique, décidée par le juge ou par les associés. Elle nécessite des formalités de liquidation."
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-                      "text": "Il existe différents évènements qui mettent fin à la vie d'une société. La dissolution peut être automatique lorsqu'une cause prévue dans les statuts se produit (par exemple, arrivée du terme prévu). Elle peut aussi être décidée par le juge : on parle alors de dissolution forcée. Enfin, les associés peuvent volontairement décider de cesser l'activité. Plusieurs formalités doivent être effectuées dans tous les cas."
+                      "text": "Il existe différents évènements qui mettent fin à la vie d'une société. La dissolution peut être automatique lorsqu'une cause prévue dans les statuts se produit (par exemple, arrivée du terme prévu). Elle peut aussi être décidée par le juge : on parle alors de « dissolution forcée ». Enfin, les associés peuvent volontairement décider de mettre fin à l'activité. La dissolution est obligatoirement suivie d’une phase de liquidation."
                     }
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+                      "text": "Une société prend fin automatiquement lorsque certains événements prévus par les statuts se produisent. On parle alors de « "
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+                      "text": " ») de la société intervient dans les cas suivants :"
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+                                            }
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+                                        },
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+                                          "text": " qui décide la prolongation de la durée de vie de la société. Cette assemblée doit être tenue "
+                                        },
+                                        {
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+                                              "text": "1 an au moins avant l'arrivée du terme"
+                                            }
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+                                          "text": "Si l’assemblée des associés n’a pas eu lieu dans l’année suivant la date d'expiration de la société, "
+                                        },
+                                        {
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+                                              "text": "proroger"
+                                            }
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+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": ") la durée de la société. Tout associé peut faire cette demande. Si le tribunal accepte la demande de l’associé, il autorise les associés à se réunir dans un délai de 3 mois pour acter la prolongation de la société. Le tribunal peut aussi désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés."
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
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-                          "text": "L'objet social correspond à l'activité que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de la constitution. La société disparaît dans les 2 cas suivants :"
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-                          "text": " signifie que l'opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée."
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-                              "text": "Une société est constituée pour effectuer certains travaux. Lorsque les travaux sont terminés, la société est dissoute."
+                              "text": "Réalisation ou extinction de l'objet social"
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-                          "text": " signifie que l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible."
+                          "text": " correspond à l'ensemble des activités que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de la constitution de la société."
+                        }
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+                                  "text": " : cela signifie que l’opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée. Par exemple, une société est constituée pour effectuer certains travaux. Lorsque les travaux sont terminés, la société est dissoute."
+                                }
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-                              "text": "Une société est créée pour exploiter un fonds de commerce et ce fonds a disparu ou est vendu."
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+                                    }
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+                                  "text": ": cela signifie que l’activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Par exemple, une société est créée pour exploiter un fonds de commerce et ce fonds a disparu ou est vendu."
+                                }
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-                          "text": "Lorsque cet objet social est réalisé ou éteint, la société ne peut plus poursuivre son activité et elle disparait. La société est dissoute pour réalisation ou extinction de l'objet social, les associés ou les actionnaires n'ont pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dissolution."
+                          "text": "Lorsque l’objet social est réalisé ou s’est éteint, la société ne peut plus poursuivre son activité. Elle est dissoute pour réalisation ou extinction de l'objet social."
                         }
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-                          "text": "Ils doivent juste en tirer les conséquences en mettant en œuvre la liquidation de la société et en effectuant les formalités de "
+                          "text": "Les associés ou les actionnaires doivent alors procéder aux formalités de "
                         },
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-                              "text": "cessation d'activité"
+                              "text": "dissolution et de liquidation"
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+                          "text": " de la société pour cesser l’activité. Ils nomment un liquidateur amiable chargé de liquider les biens de la société et d’organiser le paiement des créanciers. Ensuite, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, clôture la liquidation puis effectue la formalité de radiation."
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+                              "text": "dissolution et de liquidation"
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-                          "text": "."
+                          "text": " de la société pour cesser l’activité. Ils nomment un liquidateur amiable chargé de liquider les biens de la société et d’organiser le paiement des créanciers. Ensuite, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, clôture la liquidation puis effectue la formalité de radiation."
+                        }
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+                          "text": "Les raisons d'une mésentente entre associés sont variées. Il s’agit notamment des situations suivantes :"
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-                                  "text": "La rupture de la vie commune entre deux concubins ayant créé une SARL empêche toute prise de décision collective et la tenue des assemblées"
+                                  "text": "La rupture de la vie commune entre deux concubins ayant créé une SARL empêche toute prise de décision collective et la tenue des assemblées."
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+                              "text": "au cas par cas"
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-                          "text": "si la situation constitue un « juste motif » de dissolution."
+                          "text": " si la situation constitue un « juste motif » de dissolution."
+                        }
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+                          "text": "Tout associé quel que soit le nombre de parts ou d'actions qu'il détient dans la société peut alors demander la dissolution pour « justes motifs » au tribunal."
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+                          "text": "Le tribunal compétent dépend du type de la société :"
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+                              "text": "Dissolution en cas d’associé unique"
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-                          "type": "text",
-                          "text": " et les sociétés civiles, la société doit toujours avoir au moins 2 associés. Lorsqu'un associé possède toutes les parts sociales ou actions, il devient l'associé unique de la société. C'est par exemple le cas lorsque l'un des 2 associés rachète toutes les parts sociales de son associé."
+                          "text": "Une société doit toujours avoir au moins 2 associés. Lorsqu'un associé possède toutes les parts sociales ou actions, il est l’associé unique de la société. C’est par exemple le cas lorsqu’un des 2 associés rachète toutes les parts sociales de l’autre associé."
                         }
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-                          "text": "Pour éviter la dissolution de la société, l'associé a la possibilité de "
+                          "text": "Lorsque le nombre minimum d’associés n’est pas respecté, il faut régulariser la situation pour éviter une dissolution."
+                        }
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+                          "text": "En effet, la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique de la société. L'associé unique a la possibilité de "
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-                          "text": ". Il peut par exemple vendre des parts sociales pour faire entrer un nouvel associé."
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-                          "text": "Si la situation de la société est régularisée dans un délai d'1 an, la dissolution est alors évitée et la société poursuit son activité."
-                        }
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-                            },
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-                          ]
+                          "text": ". L’associé unique peut, par exemple, céder des parts sociales pour faire entrer un nouvel associé au capital social."
                         }
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+                          "text": "Si, à l’expiration d’un délai d’1 an, l’associé est toujours seul, tout intéressé (par exemple, un "
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-                          "text": ") peut demander la dissolution de la société."
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-                          "text": "Une société en difficultés financières peut demander l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque le redressement judiciaire n'est pas possible, une procédure de "
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+                          "text": " est ouverte par le tribunal."
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+                          "text": "La société commerciale est alors renvoyée devant le tribunal de commerce pour organiser sa "
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+                          "text": ". Lorsqu'il s'agit d'une société civile, c’est le tribunal judicaire qui est compétent."
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+                          "text": ". La décision prise est publiée dans un "
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+                          "text": ", ils disposent d’un délai de 2 ans pour reconstituer les fonds propres de la société (ce délai peut être augmenté de 2 ans supplémentaires). Si la reconstitution n’a pas lieu, "
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+                          "text": "Le liquidateur amiable est nommé en fonction des dispositions prévues dans les statuts. Ce peut être le dirigeant de la société, un associé (une personne physique ou une société) ou une personne extérieure à la société."
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+                          "text": "Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, il établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation."
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+                          "text": ", le liquidateur amiable doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :"
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+                                  "text": " (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise"
+                                }
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+                                  "text": " (ou attestation de vigilance) en cas d'emploi de salariés qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a aucun salarié, il faut demander une attestation d’entreprise sans salarié."
+                                }
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+                          "text": "Lorsque tous ces documents sont fournis, la société est alors radiée du "
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+                                      "text": ", il faut fournir une attestation employeur. Nous vous invitons à consulter le "
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+                                      "text": ", l’entreprise doit demander à l'Urssaf une "
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+                                      "text": ". Si l'entreprise n'a pas de compte Urssaf, elle doit prendre contact avec l'Urssaf. Cette attestation d'entreprise sans salarié est délivrée dans un délai de 15 jours, par courrier, au siège social de l'entreprise."
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+                      "text": "Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire."
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+                      "text": "Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes."
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+                      "text": "Ressources que possède l'entreprise et qui ont été versées par les associés. Elles sont composées du capital social (sommes investies au moment de la création de l'entreprise par les associés), de la réserve (bénéfices qui n'ont pas été distribués) ou encore du résultat net de l'entreprise (ce que l'entreprise a gagné et perdu pendant un exercice)."
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