@socialgouv/fiches-vdd 2.1479.0 → 2.1481.0

package/data/particuliers/F1275.json

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-              "text": "Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?"
+              "text": "Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?"
             }
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-              "text": "Il est possible de mettre en location ce logement, mais cela dépend de la date d'obtention du prêt et de certaines autres conditions."
+              "text": "Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt."
             }
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-              "text": "modified 2023-01-09"
+              "text": "modified 2025-08-22"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0033919&reqId=2619f46b-1c2b-4f4b-9a75-fda67afa8e0e&pos=1"
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-                  "text": "Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?"
+                  "text": "Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?"
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-                  "text": "Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :"
+                  "text": ", vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :"
                 }
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+                              "text": "Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :"
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-                                  "text": "Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :"
+                                  "text": "Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :"
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+                                          "text": "Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)."
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-                                  "text": "Plus de 6 ans après le versement du prêt"
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+                                  "text": "Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque."
                                 }
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-                                  "text": "Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement."
+                                  "text": "Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement."
                                 }
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-                                  "text": "Si la banque est d'accord, le prêt ("
+                                  "text": "Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt ("
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-                                  "text": " ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre."
+                                  "text": " ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement."
                                 }
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-                                  "text": "Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt"
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-                                  "text": "Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :"
+                                  "text": "Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez "
+                                },
+                                {
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+                                },
+                                {
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+                                  "text": " conditions suivantes :"
                                 }
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@@ -1089,7 +1215,7 @@
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-                                          "text": "Vous vous trouvez dans une "
+                                          "text": "Vous êtes dans une "
                                         },
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-                                          "text": "Vous respectez des "
+                                          "text": "Vous appliquez des "
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+                                  "text": " des situations particulières suivantes :"
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-                                          "text": "Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)"
+                                          "text": "Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)."
                                         }
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@@ -1223,6 +1367,10 @@
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-                                          "text": " vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »"
+                                          "text": " vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »."
                                         }
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+                                          "text": "Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)."
                                         }
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+                                          "text": "La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans."
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-                                          "text": ", logement meublé, résidence secondaire ou logement de fonction"
+                                          "text": ", ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction."
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+                  "text": "Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?"
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