@socialgouv/fiches-vdd 2.1479.0 → 2.1481.0

package/data/particuliers/F1487.json

@@ -8157,7 +8157,7 @@
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-                      "text": "Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable"
+                      "text": "Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable"
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package/data/particuliers/F15133.json

@@ -1540,7 +1540,7 @@
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-                      "text": "Un lotissement est constitué par la division en propriété ou en jouissance d'une parcelle ou de plusieurs parcelles contiguës. Cette division a pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."
+                      "text": "Opération d’aménagement créant plusieurs terrains à bâtir, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture"
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package/data/particuliers/F16096.json

@@ -4953,7 +4953,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F1626.json

@@ -1876,7 +1876,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
+                  "text": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
                 }
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             }

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                       "type": "text",
-                      "text": "Discrimination au logement"
+                      "text": "Discrimination à la location d’un logement"
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package/data/particuliers/F16455.json

@@ -5423,7 +5423,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?"
+                  "text": "Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?"
                 }
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