@socialgouv/fiches-vdd 2.1479.0 → 2.1481.0

package/data/particuliers/F23263.json

@@ -9992,7 +9992,7 @@
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-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
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                               "name": "RessourceWeb",

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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
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                 }

package/data/particuliers/F2484.json

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@@ -780,7 +780,7 @@
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-                              "text": " au loyer de marché observé sur la commune du logement"
+                              "text": " au loyer de marché observé sur la commune du logement."
                             }
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-                              "text": "pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge."
+                              "text": " pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge."
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                           ]
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+                                      "text": " et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur."
                                     }
                                   ]
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package/data/particuliers/F258.json

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