@socialgouv/fiches-vdd 2.1479.0 → 2.1480.0

package/data/particuliers/F1351.json

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-              "text": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
+              "text": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
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+                  "text": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
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-                      "text": "Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'"
+                      "text": "Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'"
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-                      "text": ", vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons."
+                      "text": ". S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons."
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+                                      "text": "Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'"
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+                                                          "text": "Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative"
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+                                              "text": "Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement."
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+                              "text": "Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger "
+                            },
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+                              "text": "Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :"
                             }
                           ]
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-                                      "text": "Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende)."
+                                      "text": "Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'"
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+                                      "text": "Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement."
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-                                              "text": "Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :"
+                                              "text": "Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement."
                                             }
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-                              "text": "Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger pour une période de 3 ans, éventuellement renouvelables."
+                              "text": "Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger "
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+                              "text": ", éventuellement renouvelables."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir"
+                      "text": "Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires"
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