@socialgouv/fiches-vdd 2.1479.0 → 2.1480.0

package/data/particuliers/F2604.json

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-              "text": "Vente d'un lot de copropriété"
+              "text": "Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics."
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-10-31"
+              "text": "modified 2025-08-21"
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-                      "text": "Vous souhaitez vendre votre appartement en copropriété et vous vous interrogez sur la démarche ? Nous vous présentons vos obligations et les informations à donner à l'acquéreur aux différentes étapes de la vente."
+                      "text": "Vous vendez votre appartement en "
+                    },
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+                      "text": " et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes."
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-                  "text": "La procédure varie si vous convenez avec l'acheteur de signer une "
+                  "text": "La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une "
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-                  "text": " avant la signature de l'acte authentique de vente."
+                  "text": " avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement."
                 }
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-                      "text": "Avec une promesse de vente"
+                      "text": "Avec promesse de vente"
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                 },
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-                              "text": "La personne intéressée peut vous transmettre "
+                              "text": "La personne intéressée peut vous transmettre une "
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-                              "text": ". Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :"
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+                              "text": "Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. "
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+                                  "text": "Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la "
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-                              "text": " n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente."
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-                                  "text": "l'une des 2 formes suivantes :"
-                                }
-                              ]
+                              "text": " n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une personne physique et que sa durée de validité dépasse 18 mois."
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+                                      "text": " réalisé directement par vous et l'acquéreur."
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-                              "text": "Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, le vendeur vous remet des documents et des diagnostics. Ils vous informent sur les caractéristiques du bien. Ils sont annexés à la promesse de vente."
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-                                  "text": ". Si vous refusez de vendre, l'acheteur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation."
+                                  "text": ". Si vous refusez de vendre, l'acquéreur peut vous y contraindre ou demander une indemnisation."
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-                                  "text": "Seul l'acheteur peut bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion, pour revenir sur son engagement."
+                                  "text": "Seul l'acquéreur peut bénéficier d'un délai de rétractation ou de réflexion pour revenir sur son engagement."
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-                              "text": "Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous remettez à l'acheteur des documents et des diagnostics. Ces informations relatives aux caractéristiques du bien sont annexées à la promesse de vente."
+                              "text": "Au plus tard, à la date de signature de la promesse de vente, vous devez remettre à l'acquéreur les informations suivantes sur les caractéristiiques du bien :"
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+                                          "text": " dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif"
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+                                  "text": "Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur."
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+                                  "text": "L'état daté indique, à la date de sa réalisation, les éventuelles sommes que vous devez au"
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+                              "text": "L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acquéreur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire. C’est l’acquéreur, qui sauf accord particulier, paie "
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-                              "text": ", sauf accord particulier avec l'acheteur, ils sont entièrement payés par lui."
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+                                      "text": "Si le logement est dans l’une des "
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-                                  "text": "garantir le vice caché "
+                                  "text": "garantir le vice caché"
                                 }
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-                              "text": "correspondant."
+                              "text": " correspondant."
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-                              "text": "L'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l'"
+                              "text": "L'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l'"
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-                              "text": " ne lui a pas été remis alors que le logement se situe dans une zone concernée."
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+                              "text": " ne lui ont pas été remis alors que le logement est dans une zone concernée. Il en est de même en l'absence de transmission d'un "
+                            },
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+                                  "text": "arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité"
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-                              "text": "Le syndic doit transmettre au notaire un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété. Sinon, il informe le syndic dans les 15 jours de la vente, pour lui permettre de faire opposition au versement du prix de vente."
+                              "text": " s'il existe."
                             }
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-                              "text": "Lors de la signature de l'acte définitif, la propriété du bien est transférée à l'acheteur et vous lui remettez les clefs. Seul l'acheteur reçoit le titre de propriété."
+                              "text": "Lors de la signature de l'acte définitif, la propriété du bien est transférée à l'acquéreur et vous lui remettez les clefs."
                             }
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-                              "text": "La personne intéressée peut vous transmettre "
+                              "text": "La personne intéressée peut vous transmettre une "
                             },
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+                                }
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-                              "text": ". Elle doit comporter les indications suivantes pour être valable :"
+                              "text": " ou par mail."
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+                              "text": "Si vous acceptez l'offre, votre accord doit être écrit et signé. Vous vous engagez à vendre aux prix et conditions indiqués. "
+                            },
+                            {
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+                                  "text": "Aucune somme ne doit vous être versée lors de l'acceptation de l'offre d'achat, car cela entraînerait la "
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+                              "text": "Le notaire vous envoie le projet d'acte authentique avant la signature."
+                            }
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+                                          "text": " ou, sinon, projet de plan pluriannuel de travaux"
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-                                  "text": " ne sont pas remis à l'acheteur son délai de reflexion est bloqué. Dans ce cas, il ne débute que le lendemain du jour où il les reçoit."
+                                  "text": " ne sont pas remis à l'acquéreur, son délai de réflexion est bloqué. Il débute le lendemain du jour où il les reçoit."
+                                }
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+                                          "text": "Information sur la présence d'un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie)"
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+                                          "text": "État de l'installation d'assainissement non collectif si la copropriété n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement"
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+                                          "text": " dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif."
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+                                      "text": "Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'un lot dans votre copropriété, vous avez à lui remettre uniquement les informations sur la situation financière et le dossier de diagnostic technique."
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+                                  "text": "Vous pouvez transmettre ces documents par courrier, en main propre ou par un procédé dématérialisé (mail, clef USB) avec l'accord écrit de l'acquéreur."
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+                                  "text": "Il atteste de la remise des documents en signant la promesse de vente devant notaire."
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+                                  "text": "L'acte authentique de vente est signé devant un notaire choisi par l'acquéreur. Si vous souhaitez également l'intervention de votre notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire."
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+                                          "text": " dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), le rapport du contrôle du raccordement au réseau public de l'assainissement collectif."
                                         }
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-                                  "text": "L'acheteur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l'"
+                                  "text": "L'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si l'"
                                 },
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-                                  "text": " ne lui a pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée."
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+                                  "text": " ne lui ont pas été remis alors que le logement se situe en zone concernée."
                                 }
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+                                      "text": "immatriculation de la copropriété"
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+                                  "text": " au registre des copropriétés."
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-                      "text": "Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire"
+                      "text": "Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes."
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-                      "text": "Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes."
+                      "text": "Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. Elles concernent les travaux autres que ceux de maintenance et d'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble (par exemple : diagnostics et études techniques, remplacement chaudière collective, installation d'un ascenseur, ravalement de la façade, réfection de la toiture)."
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