@socialgouv/fiches-vdd 2.1377.0 → 2.1379.0

package/data/particuliers/F1329.json

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-                      "text": "Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes."
+                      "text": "Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant."
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-                      "text": " est le fait pour votre enfant "
+                      "text": ") est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents."
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-                      "text": ", au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)."
+                      "text": ", mais équitable."
+                    }
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+                          "text": "L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre)."
+                        }
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-                      "text": "La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous "
+                      "text": "Le choix de la garde alternée doit être fait en "
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-                      "text": ", notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs."
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+                      "text": "Il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale."
+                    }
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-                      "text": ". C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable."
                     }
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-                              "text": "), vous pouvez rédiger une "
+                              "text": "), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit."
+                            }
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+                              "text": "La convention parentale peut être"
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-                              "text": " à l'aide du formulaire suivant :"
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+                                    },
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+                              "text": "Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez "
                             },
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-                                  "text": "saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)"
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+                                },
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+                              "text": "Il "
                             },
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-                              "text": " selon "
+                              "text": " en prenant en compte "
                             },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "divorce contentieux"
+                                  "text": "divorce judiciaire"
                                 }
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                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ", vous pouvez demander la garde alternée "
+                              "text": ", vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des"
                             },
                             {
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. "
+                                  "text": " mesures provisoires."
                                 }
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-                                  "text": "devez"
-                                }
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-                              "type": "text",
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                             }
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-                              "text": "Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
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+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Jaf"
+                                  "text": "Dans les autres cas"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " à l'aide du formulaire suivant :"
+                              "text": " (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1450,25 +1581,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vous devez envoyer ou déposer la requête au "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
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-                                "type": "Sigle"
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Jaf"
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-                              "text": " du"
+                              "text": "Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du"
                             },
                             {
                               "type": "element",
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-                              "name": "MiseEnEvidence"
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                               "text": " pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un."
@@ -1608,7 +1717,7 @@
                           "children": [
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+                              "text": "Vous êtes ensuite convoqués pour "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1639,6 +1748,90 @@
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+                        },
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+                              "text": "À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Vous pouvez "
+                            },
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+                              "name": "LienInterne",
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+                              },
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+                                  "text": "faire appel"
+                                }
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+                              "text": " de la décision."
+                            }
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+                        },
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+                                  "text": "À savoir"
+                                }
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+                            },
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+                                  "text": "Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la"
+                                },
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+                                  "name": "LienInterne",
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+                                    "LienPublication": "F34355",
+                                    "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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+                                  },
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+                                    }
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+                                },
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+                                }
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+                          ]
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                       ]
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@@ -1672,26 +1865,36 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez à tout moment demander à changer de "
+                      "text": "Vous pouvez à tout moment demander "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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-                      },
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                           "type": "text",
-                          "text": "mode de garde"
+                          "text": "la "
+                        },
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+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F18785",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "modification de la résidence de l'enfant"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " pour une garde alternée."
+                      "text": " pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1701,7 +1904,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour cela, vous devez "
+                      "text": "La modification de la résidence doit rester "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1709,23 +1912,13 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "résider à proximité l'un de l'autre"
+                          "text": "dans l'intérêt de votre enfant"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales."
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1735,7 +1928,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non."
+                      "text": "La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1756,55 +1949,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Accord des parents"
-                            }
-                          ]
-                        },
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-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
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-                              "text": "Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait "
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-                              "text": "Si vous parvenez à un accord, il est "
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-                                  "text": "préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit"
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-                              "text": ", dans une convention signée par vous (les 2 parents)."
+                              "text": "Accord des parents"
                             }
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@@ -1814,7 +1959,7 @@
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-                              "text": "Vous pouvez rédiger une "
+                              "text": "Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une "
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-                              "text": " en utilisant le formulaire suivant :"
+                              "text": "."
+                            }
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-                              "text": "Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin "
+                              "text": "Cette convention parentale peut être "
                             },
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+                              "text": "."
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+                              "text": "Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au"
                             },
                             {
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                             }
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