@socialgouv/fiches-vdd 2.1377.0 → 2.1379.0

package/data/particuliers/F2234.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner."
+              "text": "L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
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-              "text": "modified 2023-11-28"
+              "text": "modified 2025-05-07"
             }
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         },
@@ -417,7 +417,7 @@
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-                      "text": "Le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l'employeur dans l'entreprise commet une faute. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut alors décider de sanctionner le salarié. Quelles sanctions peuvent être prononcées par l'employeur ? Doit-il respecter une procédure particulière ? Le salarié peut-il contester la sanction ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": "L’employeur a la possibilité de sanctionner le salarié placé sous sa subordination pour des faits qu'il considère comme fautifs. Cela relève de son pouvoir disciplinaire. Quelle sanction disciplinaire risque un salarié qui a commis une faute dans son entreprise ? Nous vous indiquons les informations principales sur les sanctions applicables, les procédures à respecter par l'employeur ainsi que les possibilités de recours du salarié."
                     }
                   ]
                 }
@@ -455,7 +455,7 @@
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-                      "text": "La faute est le comportement du salarié qui ne respecte pas ses obligations à l'égard de son employeur."
+                      "text": "La faute est caractérisée par le comportement du salarié qui ne respecte pas ses obligations à l'égard de son employeur."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Il n'existe pas de liste des faits pouvant être considérés comme fautifs par l'employeur et pouvant entraîner une sanction."
+                      "text": "Il n'existe pas de liste légale des faits pouvant être considérés comme fautifs et pouvant entraîner une sanction."
+                    }
+                  ]
+                },
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-                      "text": "Cette mesure peut, selon sa nature, remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."
+                      "text": "Cette mesure peut, selon sa nature, remettre en cause "
+                    },
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+                      "text": " ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."
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+                        }
+                      ]
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-                      "text": "Si l'employeur considère qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié."
+                      "text": " qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont par exemple :"
+                      "text": "Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont "
+                    },
+                    {
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+                          "text": "par exemple"
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-                              "text": "Critiques, injures, menaces, violences"
+                              "text": "Critiques, injures, menaces, violences envers l'employeur ou envers des tiers (collègues, clients de l'entreprise par exemple)."
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@@ -766,7 +842,7 @@
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-                              "text": ") commis par un salarié"
+                              "text": ") commis par un salarié."
                             }
                           ]
                         }
@@ -802,7 +878,7 @@
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-                      "text": "L'employeur peut donner au salarié l'une des sanctions suivantes :"
+                      "text": "L'employeur peut donner au salarié l'une des sanctions suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -939,6 +1015,10 @@
                                   "text": "Licenciement pour faute simple, grave ou lourde"
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@@ -952,7 +1032,21 @@
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-                      "text": "La sanction choisie par l'employeur doit être proportionnée à la faute commise."
+                      "text": "La sanction décidée par l'employeur doit être "
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+                      "text": " à la faute commise."
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                 },
@@ -962,7 +1056,7 @@
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-                      "text": "Selon la sanction choisie, les effets sur le contrat de travail sont différents."
+                      "text": "Selon la sanction, les effets sur le contrat de travail sont différents."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1049,7 +1143,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": ", Il est interdit à l'employeur de décider une amende ou toute autre sanction financière contre le salarié ayant commis une faute."
+                      "text": ", il est interdit à l'employeur de décider une amende ou toute autre sanction financière contre le salarié ayant commis une faute."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1091,7 +1185,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour les mêmes faits."
+                      "text": ", l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois pour les mêmes faits."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1265,7 +1359,7 @@
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-                          "text": "L'employeur a pris connaissance le 7 janvier d'une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu'au 7 mars à minuit."
+                          "text": "L'employeur a pris connaissance le 16 mai d'une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu'au 16 juillet à minuit."
                         }
                       ]
                     },
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-                          "text": "Il existe des situations qui prolongent le délai de 2 mois, par exemple l'engagement d'une procédure pénale."
+                          "text": "Il existe des situations qui prolongent le délai de 2 mois. Par exemple, l'engagement d'une procédure pénale."
                         }
                       ]
                     }
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-                      "text": "Oui, l'employeur a la possibilité de "
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-                      "text": " faute retenue s'il considère la sanction proportionnée aux faits en question."
+                      "text": " faute retenue s'il considère la sanction "
+                    },
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-                          "text": "Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?"
+                          "text": "Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?"
                         }
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-                      "text": "L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour les motifs suivants :"
+                      "text": "L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié "
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-                              "text": " (liberté d'expression, liberté syndicale, usage par le salarié du droit d'agir en justice contre l'employeur ...)"
+                              "text": "Exercice d'une liberté fondamentale (par exemple, liberté d'expression, liberté syndicale, usage par le salarié du droit d'agir en justice contre l'employeur)"
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-                          "text": " ne prévoient pas des règles particulières (mise en place d'une commission disciplinaire par exemple, obligation d'organiser un entretien quelle que soit la sanction envisagée ...)."
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+                          "text": " ne prévoient pas des règles particulières (mise en place d'une commission disciplinaire par exemple, obligation d'organiser un entretien quelle que soit la sanction envisagée ...) :"
                         }
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-                              "text": "Pour les sanctions mineures (par exemple avertissement, blâme sans inscription au dossier du salarié), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable."
+                              "text": "Pour les sanctions mineures, l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable."
                             }
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-                              "text": "La décision de l'employeur est écrite et argumentée. Elle précise la sanction choisie et les reproches qui justifient cette sanction."
+                              "text": "La décision de l'employeur doit être écrite et argumentée. Elle doit préciser la sanction choisie et les reproches qui justifient cette sanction."
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-                                  "text": "Si l'employeur décide d'organiser un entretien, il convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre."
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-                                  "text": "Dans ce cas, la lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre doit également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise."
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+                                  "text": "Si l'employeur décide d'organiser un entretien, il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. Dans ce cas, la lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre doit également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié."
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+                              "text": "Pour les sanctions lourdes, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre."
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-                              "text": "Si la sanction envisagée est un licenciement, la lettre devra préciser "
+                              "text": "La loi n'impose "
                             },
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-                                  "text": "la possibilité pour le salarié de se faire assister"
+                                  "text": "pas de délai à respecter"
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-                              "text": " lors de cet entretien."
+                              "text": " entre la réception de la convocation à l'entretien et la tenue de cet entretien. Un délai raisonnable doit être prévu par l'employeur pour avertir le salarié suffisamment à l'avance."
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-                              "text": "L'assistance du salarié est différente selon que l'entreprise est dotée ou non de représentants du personnel."
+                              "text": "La lettre doit préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise."
                             }
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-                          "name": "ASavoir",
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-                                  "text": "À savoir"
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-                                  "text": " entre la réception de la convocation à l'entretien et la tenue de cet entretien."
-                                }
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-                                  "text": "Un délai raisonnable doit être prévu par l'employeur pour avertir le salarié suffisamment à l'avance."
+                                  "text": "Attention"
                                 }
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@@ -2394,7 +2445,7 @@
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-                                  "text": ", l'employeur doit respecter la procédure propre au "
+                                  "text": ", des règles complémentaires sont applicables. L'employeur doit respecter la procédure propre au "
                                 },
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-                                  "text": "Dans ce cas, "
+                                  "text": ". Dans ce cas, "
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+                                  "text": " à respecter entre la lettre de convocation et l'entretien est de "
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+                                  "text": ". La lettre devra également préciser "
+                                },
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