@socialgouv/fiches-vdd 2.1377.0 → 2.1379.0

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-              "text": "Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice vous permet de faire une demande de de permis de conduire après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Vous avez besoin des éléments suivants : - 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique - Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) - Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme ou du titre professionnel (ou relevé de notes) - Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé - Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de votre demande Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur \"Nouvelle demande\" 3/ Choisir le motif de votre demande : \"Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire\" 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS"
+              "text": "Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de faire une demande de de permis de conduire après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel. Vous avez besoin des éléments suivants : - 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique - Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile) - Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme ou du titre professionnel (ou relevé de notes) - Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé (formulaire cerfa n°14880) - Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de votre demande. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur \"Nouvelle demande\" 3/ Choisir le motif de votre demande : \"Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire\" 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS"
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+                      "text": "Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel."
+                    }
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