@socialgouv/fiches-vdd 2.1377.0 → 2.1379.0

package/data/particuliers/F1707.json

@@ -4962,7 +4962,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Que faire si la carte grise comporte une erreur ?"
+                  "text": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F1744.json

@@ -3163,7 +3163,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?"
+                  "text": "Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F1751.json

@@ -3529,6 +3529,10 @@
                                                   "text": "articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution"
                                                 }
                                               ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -3812,6 +3816,10 @@
                                                   "text": "articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution"
                                                 }
                                               ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "."
                                             }
                                           ]
                                         }

package/data/particuliers/F1754.json

@@ -1084,7 +1084,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture."
+                                  "text": "Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1505,7 +1505,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture."
+                              "text": "Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture."
                             }
                           ]
                         }