@socialgouv/fiches-vdd 2.1359.0 → 2.1361.0

package/data/particuliers/F1169.json

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-                      "text": ". Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître."
+                      "text": ". Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa "
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+                              "text": "Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français."
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+                              "text": "Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français."
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+                                          "text": "Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale."
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+                                      "text": "La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français."
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+                                                  "text": "Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel"
                                                 }
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-                                              "text": "La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original."
+                                              "text": "La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original."
                                             }
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-                          "text": " s'il s'agit d'une personne morale)."
+                          "text": " s'il s'agit d'une "
+                        },
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+                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation."
                             }
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-                      "text": "Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède"
+                      "text": "Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit ("
+                    },
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ") à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas"
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-                      "text": "Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit ("
-                    },
+                      "text": "Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques."
+                    }
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-                      "text": ") à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas"
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