@socialgouv/fiches-vdd 2.1311.0 → 2.1313.0

package/data/particuliers/F33681.json

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-              "text": "Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?"
+              "text": "Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?"
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-              "text": "Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être obligés de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement."
+              "text": "Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement."
             }
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-              "text": "modified 2023-08-16"
+              "text": "modified 2025-02-18"
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-                  "text": "Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?"
+                  "text": "Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?"
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-                      "text": " (également appelé "
+                      "text": "Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un "
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+                          "text": "licenciement abusif"
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-                      "text": ") ou "
+                      "text": ". Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est "
                     },
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-                      "text": ", l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement."
-                    }
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-                      "text": "Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?"
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-                      "text": "Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": ". Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation."
                     }
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-                  "text": "La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise."
+                  "text": "La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :"
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-                                  "text": "L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?"
+                                  "text": "L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?"
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-                              "text": ". L'employeur"
+                              "text": ", l'employeur"
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-                                  "text": "Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?"
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-                                  "text": "L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?"
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-                                      "text": "ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes"
+                                      "text": "ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes."
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-                              "text": "L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul."
+                              "text": "Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                                  "text": " entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul."
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-                              "text": ". Selon que le salarié bénéficie du statut de "
+                              "text": "Selon que le salarié est "
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+                              "text": ") ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :"
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-                                          "text": " peuvent ordonner le remboursement par l'employeur "
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-                                      "text": "ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes"
+                                      "text": "ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes."
                                     }
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-                              "text": "L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul."
+                              "text": "Le conseil de prud'hommes "
+                            },
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+                              "text": " est informé du jugement et se charge du "
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-                              "text": ") ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :"
+                              "text": ") ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues."
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-                                      "text": ". Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées."
+                                      "text": " est informé du jugement et se charge du "
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