@socialgouv/fiches-vdd 2.1308.0 → 2.1309.0

package/data/particuliers/F80.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-08-04"
+              "text": "modified 2025-01-29"
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         },
@@ -443,7 +443,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas."
+                      "text": "Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître."
                     }
                   ]
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@@ -469,7 +469,7 @@
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-                          "text": "Qui doit faire une déclaration de succession ?"
+                          "text": "Qui doit faire une déclaration de succession ?"
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+                          "text": "Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession."
+                        }
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-                      "text": ", vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration."
+                      "text": ", vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers."
+                    }
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+                },
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+                          "text": "Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées."
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-                      "text": "Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions."
+                      "text": "Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :"
                     }
                   ]
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-                          "text": "Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants."
-                        }
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-                          "text": "En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis."
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-                          "text": "Vous pouvez consulter les notices détaillées."
+                          "text": "Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer."
+                          "text": "En général, le formulaire de déclaration de succession suffit."
+                        }
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+                          "text": "Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis."
+                        }
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+                          "text": "Vous pouvez consulter les notices détaillées."
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+                          "text": " (un original et une photocopie) et les signer."
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+                                  "text": "Le décès est intervenu le 14 janvier 2025."
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+                              ]
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+                                  "type": "text",
+                                  "text": "La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026."
+                                }
+                              ]
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-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": ", selon la situation)."
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+                      "text": "Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration."
+                    }
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+                          "text": "Où faut-il déposer la déclaration de succession ?"
                         }
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-                      "text": "Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait."
+                      "text": "Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "Vous devez déposer la déclaration de succession au "
+                              "text": "Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du "
                             },
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+                          "text": "Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?"
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+                              "text": ", selon la situation)."
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+                          "text": " est appliquée à partir du 13e"
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+                          "text": " mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger)."
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