@socialgouv/fiches-vdd 2.1308.0 → 2.1309.0

package/data/particuliers/F32326.json

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-              "text": "La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société."
+              "text": "La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société."
             }
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151876/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182886/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042919859/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038267892/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419550/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035932811/"
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+                      "text": "La perquisition est une mesure d'enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une "
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-                      "text": " en tout lieu. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un "
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-                      "text": " ou d'un juge. Nous vous expliquons son déroulement."
+                      "text": " La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d'un officier de police judiciaie (OPJ) ou d'un juge. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": " (documents, objets, fichiers informatiques...)."
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-                          "text": "La perquisition n'est pas une remise volontaire "
+                          "text": "acte contraignant"
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+                          "text": "Dans quels lieux se déroule la perquisition ?"
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+                      "text": "La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :"
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+                              "text": "Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice présumé ou d'un témoin)"
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+                              "text": "Locaux professionnels d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice."
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+                          "text": "La fouille d'une voiture (hors véhicule d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relève "
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-                                      "text": ". Lors de ces enquêtes, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur pour engager une perquisition. Elle doit se faire sous le contrôle d'un "
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+                                      "text": ", pour faire une perquisition, la police ou la gendarmerie n'a pas besoin d'une autorisation écrite du procureur."
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+                                      "text": ", il faut l'accord écrit de la personne pour faire une perquisition. Sinon, l'autorisation du "
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+                                      "text": " doit être obtenue sur demande du procureur. La perquisition doit se faire sous le contrôle d'un "
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-                                      "text": ") présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur."
+                                      "text": " présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur."
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+                                      "text": ". Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l'"
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+                              "text": "La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet."
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+                                  "text": " en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme."
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-                                  "text": "directement par un juge"
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-                              "text": "La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste. Elle ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder de manière injustifiée ou empêcher la diffusion de l'information. La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet."
+                              "text": "La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet."
+                            }
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+                              "text": " de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l'information."
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+                                }
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-                      "text": "(le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple)."
+                      "text": "(par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur)."
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+                      "text": "Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant des lieux est le dirigeant."
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-                          "text": "si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord et sont présents. En l'absence des parents, l'"
+                          "text": "Si la perquisition vise un enfant mineur résidant au domicile de ses parents, ce sont eux qui donnent leur accord et sont présents. "
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+                          "text": " de l'occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer."
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+                          "text": ", si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l'OPJ ne peut pas contacter l'occupant des lieux, il choisit lui-même "
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+                          "text": " qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d'être témoins, sous peine d'une amende de "
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+                          "text": ". Selon les nécessités de l'enquête, le "
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+                          "text": " pour une infraction liée à la "
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-                              "text": "JLD"
+                              "text": "criminalité organisée"
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                           "type": "text",
-                          "text": " sur demande du procureur de la République doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en son absence. La perquisition se réalise alors en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne."
-                        }
-                      ]
-                    },
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-                      "name": "ASavoir",
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+                          "text": ", son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son"
+                        },
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-                              "text": "À savoir"
+                              "text": " accord pour que la perquisition se déroule en l'absence de l'occupant"
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-                              "text": "lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel."
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": " des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d'un représentant de la personne."
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-                              "text": "L'accord de l'occupant n'est pas exigé"
+                              "text": "L'accord de l'occupant des lieux n'est pas exigé"
                             }
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-                          "text": " peut employer la force pour rentrer."
+                          "text": " peut employer la force pour entrer."
                         }
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-                        },
+                          "text": " par le juge d'instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l'OPJ désigne 2 témoins."
+                        }
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+                          "text": ", la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou "
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+                      "text": ",c'est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies."
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+                      "text": "Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB)."
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur."
+                    }
+                  ]
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-                          "text": "Les preuves saisies sont rassemblées, listées et placées sous "
-                        },
+                          "text": "L'avocat est-il présent lors de la perquisition ?"
+                        }
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+                      "text": "Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont "
+                    },
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+                      "text": ", la perquisition se déroule sans son avocat."
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-                          "text": "Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d'un disque dur) ou copiées sur un support physique (clé USB par exemple)."
+                          "text": "Peut-on demander l'annulation de la perquisition ?"
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-                          "text": "Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur."
+                          "text": "si elle n'est pas poursuivie "
                         }
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+                      "text": ". Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée."
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+                          "text": "ordonnance motivée susceptible d'appel"
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-                      "text": ", la perquisition se déroule sans son avocat."
+                      "text": ", c'est le président du tribunal qui reçoit cette demande."
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+                      "text": "La personne qui subi un préjudice matériel, peut faire une demande d'indemnisation au Ministère de la justice pour obtenir réparation."
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+                          "text": "Le propriétaire d'un logement qu'il loue et dont la porte a été forcée, peut obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation pour les dégradations subies."
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