@socialgouv/fiches-vdd 2.1307.0 → 2.1309.0

package/data/particuliers/F560.json

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-              "text": "Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière et vous démissionnez à la suite de la réorganisation de votre service ou de votre établissement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif."
+              "text": "Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire."
             }
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-              "text": "modified 2023-11-24"
+              "text": "modified 2025-02-03"
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-                      "text": "Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière et vous démissionnez à la suite de la réorganisation de votre service ou de votre établissement ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif."
+                      "text": "Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif."
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-                          "text": "En quoi consiste l'indemnité de départ volontaire ?"
+                          "text": "Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée à un agent de la FPH ?"
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-                      "text": "L'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un nouvel emploi."
+                      "text": "Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre "
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-                      "text": "Mais il peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire."
+                      "text": "Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire."
                     }
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-                          "text": "Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ?"
+                          "text": "Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?"
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+                      "text": "L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans "
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+                      "text": " des situations suivantes :"
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+                              "text": "Vous êtes contractuel en "
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-                      "text": "Vous devez remplir les conditions suivantes :"
+                      "text": "Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :"
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-                              "text": "Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental"
+                              "text": "Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental."
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-                              "text": " dans les 2 ans suivant la date d'effet de votre démission ou être à plus de 2 ans de la "
+                              "text": " dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la "
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                             {
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-                      "text": "Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser "
+                      "text": "Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser "
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-                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?"
+                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?"
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-                      "text": "Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque"
+                      "text": "Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque"
                     }
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-                      "text": "Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)"
+                      "text": "Pension alimentaire perçue par un conjoint ou ex-conjoint"
                     }
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+                  "text": "Secteurs protégés"
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+                      "text": "Code de l'urbanisme : article R421-11"
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