@socialgouv/fiches-vdd 2.1286.0 → 2.1287.0

package/data/particuliers/F33164.json

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-              "text": "La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "La démission permet à l'assistante maternelle de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son initiative sous conditions."
             }
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-              "text": "modified 2023-08-02"
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-                      "text": " la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle "
+                      "text": " la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et "
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-                      "text": " en cas de démission ? Quel est le "
+                      "text": " dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou "
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-                      "text": " en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation."
+                      "text": "). Nous faisons le point sur la réglementation."
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-                              "text": " ou par lettre remise en main propre contre "
+                              "text": "En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un "
                             },
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-                                  "text": "L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ?"
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+                              "text": ". Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis."
                             }
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-                              "text": "En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un "
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-                              "text": ". Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis."
+                              "text": "Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :"
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+                                                  "text": "Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige."
                                                 }
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@@ -1044,7 +1044,17 @@
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-                                              "text": "Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis."
+                                              "text": "Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis."
+                                            }
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+                                              "text": "Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé."
                                             }
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-                                              "text": "Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir "
+                                              "text": "Il doit alors saisir le "
                                             },
                                             {
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-                                                  "text": "le conseil de prud'hommes"
+                                                  "text": "conseil de prud'hommes"
                                                 }
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-                                          "text": "Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an"
+                                          "text": "Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an"
                                         }
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-                                  "text": "Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle  ?"
+                                  "text": "Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ?"
                                 }
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-                                      "text": " de la lettre par les services de la poste."
+                                      "text": " de la lettre par les services de la Poste."
                                     }
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-                                              "text": "13 février au 12 mars 2023 inclus"
+                                              "text": "13 février au 12 mars 2025 inclus"
                                             }
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+                              "text": "Oui, le préavis est "
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-                                      "text": "Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit"
+                                      "text": "Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties."
                                     }
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-                                  "text": "l'employeur ne peut "
+                                  "text": "L'employeur ne peut "
                                 },
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+                                                  "text": "Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la "
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                         }
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+                                  "text": " (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)"
                                 }
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+                      "text": "Qui manque de clarté ou qui est susceptible de s'interpréter de façons diverses, de créer la confusion"
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