@socialgouv/fiches-vdd 2.1201.0 → 2.1203.0

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-                              "text": "Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :"
+                              "text": "Lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple, dans les cas suivants :"
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-                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
+                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
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-                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours."
+                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours."
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-                                  "text": "Quels sont les différés d'indemnisation de l'ARE ?"
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+                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours."
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+                                      "text": "Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès. Votre demande peut se faire sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous."
+                                    }
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+                                  "name": "Paragraphe",
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+                                      "text": "Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier."
+                                    }
+                                  ]
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                               "name": "Cas",

package/data/particuliers/F14860.json

@@ -2309,7 +2309,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
+                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2391,7 +2391,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours."
+                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -6145,7 +6145,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
+                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 107,9. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
                             }
                           ]
                         },
@@ -6227,7 +6227,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours."
+                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/107,9 = 93. À ces 93 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 100 jours."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -9981,7 +9981,7 @@
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-                              "text": "Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 95,8. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier)."
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                         },
@@ -10063,7 +10063,7 @@
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-                                  "text": " suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours."
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                               ]
                             }

package/data/particuliers/F15252.json

@@ -1362,7 +1362,7 @@
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-                              "text": " la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée."
+                              "text": " la date du premier paiement, si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle."
                             }
                           ]
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