@socialgouv/fiches-vdd 2.1201.0 → 2.1203.0

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-                      "text": "le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les "
+                      "text": "Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les "
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+                          "text": ". Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des associés."
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-                      "text": " est obligatoire lorsque les "
+                      "text": " est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les "
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+                              "text": "Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à "
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+                              "text": "La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture "
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+                              "text": ". Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé."
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