@socialgouv/fiches-vdd 2.1067.0 → 2.1069.0

package/data/particuliers/F31268.json

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-              "text": "Assurance auto et expertise : comment ça marche ?"
+              "text": "Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?"
             }
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             {
               "type": "text",
-              "text": "En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais."
+              "text": "L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation."
             }
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-03-14"
+              "text": "modified 2024-04-29"
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-                  "text": "Assurance auto et expertise : comment ça marche ?"
+                  "text": "Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?"
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                       "type": "text",
-                      "text": "En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais."
+                      "text": "La loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions  ? Nous vous présentons les règles applicables."
                     }
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-                          "text": "L'expertise est-elle obligatoire ?"
+                          "text": "L'expertise est-elle obligatoire matière d'assurance auto ?"
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-                      "text": "En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non."
+                      "text": "L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto."
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-                      "text": "Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une "
+                      "text": "Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres "
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-                      "text": " qui a entraîné des dommages importants."
+                      "text": " qui entraînent des dommages importants."
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+                      "text": "En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non."
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+                      "text": "En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil."
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+                      "text": "En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer."
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-                          "text": "Quel est le rôle de l'expert ?"
+                          "text": "Qui choisit l'expert en matière d'assurance auto ?"
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-                      "text": "Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué."
+                      "text": "Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert."
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-                      "text": "Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes."
+                      "text": "Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice."
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-                      "text": "Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre."
+                      "text": "Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert."
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-                      "text": "Il rédige un rapport d'expertise."
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+                      "text": "L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation."
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+                      "text": "Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :"
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                 },
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-                              "text": "Circonstances du sinistre"
+                              "text": "Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Liste des biens endommagés lors du sinistre"
+                              "text": "Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Évaluation des dommages subis"
+                              "text": "Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)"
                             }
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-                              "text": "Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)"
+                              "text": "Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)"
                             }
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-                          "text": "Qui choisit l'expert ?"
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+                              "text": "Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)"
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-                      "text": "L'expert est généralement désigné par l'assureur."
+                      "text": "Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission."
                     }
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-                      "text": "Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un "
-                    },
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-                        "LienPublication": "F2161",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
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-                          "text": "expert judiciaire"
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+                          "text": "Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis."
+                        }
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-                          "text": "Que faire pour contester l'expertise ?"
+                          "text": "Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance auto ?"
                         }
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-                      "text": "Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise."
+                      "text": "Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre."
                     }
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-                      "text": "La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir."
+                      "text": "L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations."
+                    }
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+                      "text": "Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité."
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+                      "text": "L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule."
+                    }
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+                      "text": "Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages."
+                    }
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+                      "text": "Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre."
                     }
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-                          "text": "Qui paie l'expert ?"
+                          "text": "L'expert assurance auto doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?"
                         }
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-                      "text": "C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné."
+                      "text": "Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport."
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-                      "text": "Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge."
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-                      "text": ", qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat."
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+                      "text": "Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur."
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+                      "text": " avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires."
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+                      "text": "Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise."
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+                      "text": "Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur."
+                    }
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+                      "text": "En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre."
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+                          "text": "Qui doit payer l'expert en matière d'assurance auto ?"
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-                      "text": "Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé."
+                      "text": "C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné."
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-                      "text": "Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage."
+                      "text": "Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge."
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+                      "text": "Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise."
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