OpenFisca-France 161.0.3__py3-none-any.whl → 169.14.7__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/section_u_allocation_uniforme.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Section U, puis C (allocation uniforme) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Section U, puis C (allocation uniforme) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 values:
   1949-01-01:
     value: 0.05
@@ -50,27 +50,3 @@ metadata:
     - title: "Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"
     2019-01-01:
     - title: Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/pharmaciens/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des Pharmaciens pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Pharmaciens
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/pharmaciens/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV) de la Cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des Pharmaciens pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Régime supplémentaire pour les biologistes médicaux conventionnés uniquement (ASV) de la cotisation de sécurité sociale (SS) sous 5 PSS des pharmaciens pour la retraite complémentaire
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   2008-01-01:
     value: 0.003
@@ -15,27 +15,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824512
   official_journal_date:
     2008-01-01: 2007-04-25; 2007-03-28
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_0_85_et_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2004-01-01:
     value: 0.016
@@ -33,17 +33,3 @@ metadata:
     2013-01-01: "2012-11-30"
     2014-01-01: "2012-11-30"
     2015-01-01: "2014-11-29"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/entre_1_et_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux entre 1 et 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2015-01-01:
     value: 0.0187
@@ -13,17 +13,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte
   official_journal_date:
     2015-01-01: "2014-11-29"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 metadata:
   short_label: Assurance vieillesse
   label_en: SSCs for old-age insurance (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_0_85_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux sous 0,85 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2004-01-01:
     value: 0.086
@@ -39,17 +39,3 @@ metadata:
     2013-01-01: "2012-11-30"
     2014-01-01: "2012-11-30"
     2015-01-01: "2014-11-29"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_1_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux sous 1 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 values:
   2015-01-01:
     value: 0.0823
@@ -13,17 +13,3 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/27/2014-1413/jo/texte
   official_journal_date:
     2015-01-01: "2014-11-29"
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-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/assurance_vieillesse/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
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   1993-01-01:
     value: 0.014
@@ -21,17 +21,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1993-01-01: "1992-08-28"
     2004-01-01: 2003-08-22; 2003-05-29
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
-  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
-  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
-  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
-  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
-  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
-  Cotisation minimale :
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
-  Références législatives :
-  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
-  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_pl/index.yaml

@@ -1,6 +1,19 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche vieillesse des professions libérales
 metadata:
   short_label: Branche vieillesse
   label_en: SSCs for old-age insurance (professionals)
   order:
   - assurance_vieillesse
+documentation: |-
+  (i) Création du régime d'assurance vieillesse des non salariés en 1948 (Loi 48-101 du 17/01/1948) financé, pour les professions libérales, par une cotisation forfaitaire qui dépend de la profession exercée.
+  En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
+  En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
+  Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
+  (ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
+  (iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
+  Cotisation minimale :
+  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25% du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
+  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation sous 0,85 PSS
+  Références législatives :
+  Les dispositions relatives aux cotisations dues par les affiliés à la CNAVPL figurent à l'art. L642-1 du CSS.
+  Les plafonds des tranches et les taux de cotisation sont fixés par décrets.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/pss/index.yaml

@@ -1,8 +1,16 @@
 description: Plafond de la Sécurité sociale
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Plafond de la Sécurité sociale
   label_en: Social security ceiling
   order:
   - plafond_securite_sociale_annuel
   - plafond_securite_sociale_mensuel
   - plafond_securite_sociale_horaire
+documentation: |-
+  La référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.
+  Pour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.
+  A partir de 2015, la valeur n'est plus donnée explicitement mais est calculée à partir du plafond mensuel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/.
+
+  Sources de la législation :
+  Légifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_annuel.yaml

@@ -166,13 +166,17 @@ values:
     value: 41136
   2021-01-01:
     value: 41136
+  2022-01-01:
+    value: 41136
   2023-01-01:
     value: 43992
   2024-01-01:
     value: 46368
+  2025-01-01:
+    value: 47100
 metadata:
   short_label: Annuel
-  last_value_still_valid_on: "2024-01-05"
+  last_value_still_valid_on: "2025-01-07"
   label_en: Social security yearly ceiling
   ipp_csv_id: pss_a
   unit: currency
@@ -376,12 +380,23 @@ metadata:
     2020-01-01:
       title: Arrêté du 02/12/2019
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAS1934384A/jo/texte
+    2021-01-01:
+      title: Arrêté du 22/12/2020
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748904
+    2022-01-01:
+      title: Arrêté du 15/12/2021
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514684
     2023-01-01:
       title: Arrêté du 09/12/2022
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745084
     2024-01-01:
       title: Arrêté du 19/12/2023
-      href : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000048708695#JORFARTI000048708695
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000048708695#JORFARTI000048708695
+    2025-01-01:
+    - title: Arrêté du 19/12/2024
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854392
+    - title: Site de l'URSSAF
+      href: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/plafonds.html
   official_journal_date:
     1938-07-01: "1938-06-15"
     1946-10-01: "1946-10-08"
@@ -458,8 +473,10 @@ metadata:
     2019-01-01: "2018-12-15"
     2020-01-01: "2019-12-03"
     2021-01-01: "2020-12-29"
+    2022-01-01: "2021-12-18"
     2023-01-01: "2022-12-16"
     2024-01-01: "2023-12-29"
+    2025-01-01: "2024-12-29"
   notes:
     1930-07-01:
     - title: Voir référence sur Gallica.bnf.fr
@@ -482,10 +499,3 @@ metadata:
     - title: Depuis 1997, revalorisation chaque début d'année.
     2015-01-01:
     - title: depuis 2015, le plafond annuel n'est plus donné explicitement mais est calculé en multipliant le montant mensuel par 12
-documentation: |-
-  Sources de la législation :
-  Légifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.
-  Notes :
-  La référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.
-  Pour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.
-  A partir de 2015, la valeur n'est plus donnée explicitement mais est calculée à partir du plafond mensuel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_horaire.yaml

@@ -12,6 +12,10 @@ values:
     value: 25
   2020-01-01:
     value: 26
+  2021-01-01:
+    value: 26
+  2022-01-01:
+    value: 26
   2023-01-01:
     value: 27
   2024-01-01:
@@ -42,6 +46,12 @@ metadata:
     2020-01-01:
       title: Arrêté du 02/12/2019
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAS1934384A/jo/texte
+    2021-01-01:
+      title: Arrêté du 22/12/2020
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748904
+    2022-01-01:
+      title: Arrêté du 15/12/2021
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514684
     2023-01-01:
       title: Arrêté du 09/12/2022
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745084
@@ -57,15 +67,10 @@ metadata:
     2015-01-01: "2014-12-09"
     2018-01-01: "2017-12-09"
     2020-01-01: "2019-12-03"
+    2021-01-01: "2020-12-29"
+    2022-01-01: "2021-12-18"
     2023-01-01: "2022-12-16"
     2024-01-01: "2023-12-29"
   notes:
     2015-01-01:
     - title: à partir de cette date, les montants ne sont plus explicitement dans la loi,  mais sont calculés à partir de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/ (montant_mensuel*12/nb_h_travaillee_de_ref, ce dernier valant 1607)
-documentation: |-
-  Sources de la législation :
-  Légifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.
-  Notes :
-  La référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.
-  Pour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.
-  A partir de 2015, la valeur n'est plus donnée explicitement mais est calculée à partir du plafond mensuel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_mensuel.yaml

@@ -182,13 +182,17 @@ values:
     value: 3428
   2021-01-01:
     value: 3428
+  2022-01-01:
+    value: 3428
   2023-01-01:
     value: 3666
   2024-01-01:
     value: 3864
+  2025-01-01:
+    value: 3925
 metadata:
   short_label: Plafond mensuel
-  last_value_still_valid_on: "2024-01-05"
+  last_value_still_valid_on: "2025-01-07"
   label_en: Social security monthly ceiling
   ipp_csv_id: pss_m
   unit: currency
@@ -424,12 +428,18 @@ metadata:
     2021-01-01:
       title: Arrêté du 22/12/2020
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042748904
+    2022-01-01:
+      title: Arrêté du 15/12/2021
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514684
     2023-01-01:
       title: Arrêté du 09/12/2022
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046745084
     2024-01-01:
       title: Arrêté du 19/12/2023
-      href : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000048708695#JORFARTI000048708695
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000048708695#JORFARTI000048708695
+    2025-01-01:
+      title: Arrêté du 19/12/2024
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854392
   official_journal_date:
     1946-07-01: "1945-10-06"
     1946-10-01: "1946-10-08"
@@ -521,8 +531,10 @@ metadata:
     2019-01-01: "2018-12-15"
     2020-01-01: "2019-12-03"
     2021-01-01: "2020-12-29"
+    2022-01-01: "2021-12-18"
     2023-01-01: "2022-12-16"
     2024-01-01: "2023-12-29"
+    2025-01-01: "2024-12-29"
   notes:
     1930-07-01:
     - title: Voir référence sur Gallica.bnf.fr
@@ -538,10 +550,3 @@ metadata:
     - title: Les plafonds annuels sont inexacts sur legislation.cnav.fr (12*montant mensuel) au lieu de la somme des plafonds mensuels sur l'année.
     1997-01-01:
     - title: Depuis 1997, revalorisation chaque début d'année.
-documentation: |-
-  Sources de la législation :
-  Légifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.
-  Notes :
-  La référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.
-  Pour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.
-  Depuis 2015, cette valeur mensuelle sert néanmoins explicitement de base au calcul des plafonds horaire et annuel (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/agricole/index.yaml

@@ -0,0 +1,4 @@
+description: Exonération des cotisations employeur de Sécurité sociale (SS) dans l'agriculture
+metadata:
+  short_label: Exonérations du secteur agricole
+  label_en: SSCs exemption for agricultural workers

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/agricole/tode/plafond.yaml

@@ -1,12 +1,12 @@
-description: Plafond de ressources en nombre de Smic pour exonération travailleur occasionnel demandeur d'emploi (TO-DE) du secteur agricole
+description: Plafond de ressources (en nombre de Smic) pour exonération travailleur occasionnel demandeur d'emploi (TO-DE) du secteur agricole
 values:
   2019-01-01:
     value: 1.6
 metadata:
-  short_label: Point d'annulation TO-DE en nombre de Smic
+  short_label: Point d'annulation TO-DE
   last_value_still_valid_on: "2022-09-21"
   label_en: Ceiling of resources in SSCs exemption for casual worker job seeker (TO-DE, agricultural worker)
-  unit: /1
+  unit: smic
   reference:
     2019-01-01:
     - title: Article L741-16 du Code rural et de la pêche maritime

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/agricole/tode/plafond_exoneration_integrale.yaml

@@ -1,12 +1,12 @@
-description: Plafond de ressources en nombre de Smic d'exonération intégrale TO-DE (travailleur occasionnel demandeur d'emploi) du secteur agricole
+description: Plafond de ressources (en nombre de Smic) d'exonération intégrale TO-DE (travailleur occasionnel demandeur d'emploi) du secteur agricole
 values:
   2019-01-01:
     value: 1.2
 metadata:
-  short_label: Plafond d'exonération intégrale TO-DE en nombre de Smic
+  short_label: Plafond d'exonération intégrale TO-DE
   last_value_still_valid_on: "2022-09-21"
   label_en: Threshold of resources in SSCs exemption for casual worker job seeker (TO-DE, agricultural worker)
-  unit: /1
+  unit: smic
   reference:
     2019-01-01:
     - title: Article L741-16 du Code rural et de la pêche maritime

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996/0_1_1_smic.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Dispositifs de réductions (entre 0 et 1,1 Smic) des cotisations famille (1993-1996) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Dispositifs de réductions (entre 0 et 1,1 Smic) des cotisations famille des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 values:
   1993-07-01:
     value: 0.054
@@ -7,7 +7,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: De 0 à 1,1 Smic
   last_value_still_valid_on: "1996-10-01"
-  label_en: Global reduction in SSCs (1993-2003)
+  label_en: Global reduction in SSCs
   ipp_csv_id: tx_csp_exo_fam_1_1
   unit: /1
   reference:
@@ -21,21 +21,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1993-07-01: "1993-07-28"
     1996-10-01: "1996-09-22"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au Smic à temps plein.
-  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
-  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= Smic
-  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > Smic et salaire brut <= plafond
-  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
-  Historique des allégements :
-  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
-  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 Smic.
-  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
-  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
-  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
-  (voir feuille "Aubry II")
-  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
-  Références législatives :
-  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
-  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996/1_1_1_2_smic.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Dispositifs de réductions (entre 1,1 et 1,2 Smic) des cotisations famille (1993-1996) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Dispositifs de réductions (entre 1,1 et 1,2 Smic) des cotisations famille des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 values:
   1993-07-01:
     value: 0.027
@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: De 1,1 à 1,2 Smic
   last_value_still_valid_on: "1996-10-01"
-  label_en: Global reduction in SSCs (1993-2003)
+  label_en: Global reduction in SSCs
   ipp_csv_id: tx_csp_exo_fam_1_2
   unit: /1
   reference:
@@ -30,21 +30,3 @@ metadata:
   notes:
     1996-10-01:
     - title: "Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au Smic à temps plein.
-  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
-  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= Smic
-  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > Smic et salaire brut <= plafond
-  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
-  Historique des allégements :
-  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
-  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 Smic.
-  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
-  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
-  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
-  (voir feuille "Aubry II")
-  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
-  Références législatives :
-  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
-  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996/1_2_1_3_smic.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Dispositifs de réductions (entre 1,2 et 1,3 Smic) des cotisations famille (1993-1996) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Dispositifs de réductions (entre 1,2 et 1,3 Smic) des cotisations famille des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
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   1993-07-01:
     value: null
@@ -9,7 +9,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: De 1,2 à 1,3 Smic
   last_value_still_valid_on: "1996-10-01"
-  label_en: Global reduction in SSCs (1993-2003)
+  label_en: Global reduction in SSCs
   ipp_csv_id: tx_csp_exo_fam_1_3
   unit: /1
   reference:
@@ -30,21 +30,3 @@ metadata:
   notes:
     1996-10-01:
     - title: "Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic)"
-documentation: |-
-  Note :
-  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au Smic à temps plein.
-  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
-  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= Smic
-  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > Smic et salaire brut <= plafond
-  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
-  Historique des allégements :
-  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
-  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 Smic.
-  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
-  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
-  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
-  (voir feuille "Aubry II")
-  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
-  Références législatives :
-  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
-  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Dispositifs de réductions des cotisations famille (1993-1996) des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
+description: Dispositifs de réductions des cotisations famille des allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 metadata:
   short_label: Réductions des cotisations famille
   label_en: Reduction in SSCs

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/index.yaml

@@ -1,7 +1,25 @@
 description: Allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Allègements généraux
   label_en: Reduction in SSCs
   order:
   - dispositifs_de_reductions_des_cotisations_famille_1993_1996
   - ristournes_juppe_i_ii_et_iii_1995_2003
+documentation: |-
+  Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au SMIC à temps plein.
+  Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
+  réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= SMIC
+  réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > SMIC et salaire brut <= plafond
+  Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
+  Historique des allégements :
+  La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
+  La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC.
+  Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
+  La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
+  La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
+  (voir feuille "Aubry II")
+  Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
+  Références législatives :
+  Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
+  La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.