OpenFisca-France 161.0.3__py3-none-any.whl → 169.14.7__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/mmid_pl/index.yaml

@@ -1,7 +1,28 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche maladie, maternité, invalidité, décès, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) branche maladie, maternité, invalidité, décès pour les professions libérales
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Maladie, maternité, invalidité, décès
   label_en: SSCs for sickness and maternity benefits (professionals)
+  reference:
+    1986-01-01:
+      title: Décret 85-1354 du 17/12/1985 - art. 1
+    1988-10-01:
+      title: Décret 88-913 du 5/09/1988 - art. 1
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
+  official_journal_date:
+    1986-01-01: "1985-12-21"
+    1988-10-01: "1988-09-08"
   order:
   - assures_actifs
   - assures_retraites
+documentation: |-
+  Sources :
+  Loi 66-509 du 12/07/1966, JO 1966-07-13
+  Pour les années récentes, art. D. 621-3 du CSS
+  Notes :
+  (i) La cotisation à l'assurance Maladie-Maternité ne finance pas les prestations d'invalidité décès. Les cotisations ID sont prélevées par différentes caisses et le taux varie selon les professions.
+  (ii) Les assurés ayant des revenus professionnels inférieurs à 13 % du PSS sont totalement exonérés de cotisations ainsi que les assurés à partir de 65 ans (60 ans pour les femmes) ayant élevé au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans.
+
+  Cotisation minimale :
+  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 40 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
+  Cotisation minimale = 0,45*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des Agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/taux_contractuel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux contractuel de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des Agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux contractuel de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire
 values:
   1968-01-01:
     value: 0.036
@@ -18,27 +18,3 @@ metadata:
   official_journal_date:
     1968-01-01: "1967-12-28"
     1971-01-01: "1970-10-30"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/taux_effectif.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux effectif de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des Agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux effectif de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -19,7 +19,7 @@ values:
 metadata:
   short_label: Taux effectif
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)
-  ipp_csv_id: retc_not_cm_0_
+  ipp_csv_id: retc_ass_eff_0_
   unit: /1
   reference:
     1949-01-01:
@@ -64,27 +64,3 @@ metadata:
     - title: Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance
     2019-01-01:
     - title: Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/commissions_remunerations/taux_inv_deces.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux invalidité-décès de la cotisation sur commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond des Agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation invalidité-décès de la retraite complémentaire des agents généraux d'assurance
 values:
   2004-01-01:
     value: 0.01
@@ -27,30 +27,4 @@ metadata:
     2012-01-01: 2011-11-03; 2012-04-14; 2011-11-26
   notes:
     2004-01-01:
-    - title: Créationd'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance
-    2012-01-01:
-    - title: Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation
+    - title: Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les agents généraux d'assurance. La cotisation est assise sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un PSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/agents_generaux_d_assurance/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) des Agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) des agents généraux d'assurance pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Agents généraux d'assurance
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/chir_dent_sage_femmes/entre_0_85_et_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux entre 0,85 et 5 PSS de la cotisation des Chirurgiens-dentistes (+ sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux (entre 0,85 et 5 PSS) de la cotisation pour la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -123,27 +123,3 @@ metadata:
     - title: Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les médecins conventionnés
     2018-01-01:
     - title: "Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/chir_dent_sage_femmes/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
-description: Cotisation des Chirurgiens-dentistes (+ sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire
 metadata:
-  short_label: Chirurgiens-dentistes (+ sages femmes depuis janvier 2009)
+  short_label: Chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009)
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)
   order:
   - entre_0_85_et_5_pss

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/chir_dent_sage_femmes/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Régime supplémentaire (sous 5 PSS) pour les chirurgiens dentistes conventionnés de la cotisation des Chirurgiens-dentistes (+ sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Régime supplémentaire (sous 5 PSS) pour les chirurgiens dentistes conventionnés de la cotisation des chirurgiens-dentistes (et sages femmes depuis janvier 2009) pour la retraite complémentaire
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -39,27 +39,3 @@ metadata:
     - title: "Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"
     2019-01-01:
     - title: Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour la retraite complémentaire des professions libérales
 metadata:
   short_label: Retraite complémentaire
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/commissions_remunerations.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Commissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafond -Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes sur les commissions et rémunérations brutes
 values:
   1996-01-01:
     value: 0.03
@@ -15,28 +15,4 @@ metadata:
     1996-01-01: "1996-07-23"
   notes:
     1996-01-01:
-    - title: Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation ofrfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation
+    - title: Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait depuis la création du régime complémentaire en 1984 pour les infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes et orthoptistes. La cotisation est proportionnelle aux commissions et rémunérations brutes entre un seuil plancher et un seuil plafond.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes
 metadata:
   short_label: Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/infirmiers_masseurs_kine_orthophon_orthopti/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Régime supplémentaire pour les auxilliaires médicaux conventionnés (ASV) sous 5 PSS de la Cotisation de sécurité sociale (SS) retraite complémentaire des Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes, Professions libérales
+description: Cotisation supplémentaire (sous 5 PSS) pour les auxiliaires médicaux conventionnés (ASV) de la cotisation de sécurité (SS) retraite complémentaire des infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes
 values:
   2010-01-01:
     value: 0.0025
@@ -24,27 +24,3 @@ metadata:
   notes:
     2010-01-01:
     - title: Création d'une cotisation proportionnelle pour financer l'ASV pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kiné, etc.)
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation des médecins pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Médecins
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_3_5_pss/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation (sous 3,5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins
 metadata:
   short_label: Sous 3,5 PSS
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_3_5_pss/retraite_complementaire.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de la cotisation (sous 3,5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation (sous 3,5 PSS) de retraite complémentaire des médecins
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -27,7 +27,7 @@ values:
   2018-01-01:
     value: 0.098
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Taux sous 3,5 PSS
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)
   ipp_csv_id: retc_med_0_35
   unit: /1
@@ -98,27 +98,3 @@ metadata:
     - title: Institution d'une cotisation proportionnelle en plus de la cotisation forfaitaire qui existait déjà pour les chirurgiens dentistes
     2018-01-01:
     - title: "Référence législative manquante pour taux notaires section C. Source : rapport d'activité 2018 de la CPRN"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_5_pss/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation (sous 5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation (sous 5 PSS) pour la retraite complémentaire des médecins
 metadata:
   short_label: Sous 5 PSS
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/medecins/sous_5_pss/reg_supp_oblig_pour_conventionnes_asv.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux pour le régime supplémentaire obligatoire pour les médecins conventionnés secteur 2 (ASV) de la cotisation (sous 5 PSS) des Médecins pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation (sous 5 PSS) pour le régime supplémentaire obligatoire de retraite complémentaire des médecins conventionnés secteur 2 (ASV)
 values:
   1949-01-01:
     value: null
@@ -79,27 +79,3 @@ metadata:
     - title: Taux d'appel pour les agents d'assurance est de 129,5 %
     2020-01-01:
     - title: "Source taux médecins : site CARMF"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Notaires
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/colmar_metz.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Colmar-Metz - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Taux de la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires de Colmar-Metz pour la retraite complémentaire
 values:
   1951-01-01:
     value: 0.02
@@ -27,28 +27,4 @@ metadata:
     2015-01-01: "2015-12-30"
   notes:
     1951-01-01:
-    - title: Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation
+    - title: Création d'un régime supplémentaire pour les notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar. L'assiette est la moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3 * moyenne générale des produits des offices de France.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 metadata:
   short_label: Moyenne 3 dernières années
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/professions_liberales/ret_comp_pl/notaires/moyenne_3_dernieres_annees/section_a_allocation_variable.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
-description: Section A (allocation variable) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire, Professions libérales
+description: Section A (allocation variable) - Moyenne des produits de base de l'office des 3 dernières années, limitée à 3*moyenne générale des produits des offices de France, pour la cotisation de sécurité sociale (SS) des notaires pour la retraite complémentaire
 values:
   1949-01-01:
     value: 0.05
   1962-01-01:
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   2005-01-01:
-    value: 0
+    value: null
 metadata:
   short_label: Section A (allocation variable)
   label_en: Contribution for complementary pension scheme (professionals)
@@ -26,27 +26,3 @@ metadata:
   notes:
     2005-01-01:
     - title: Regroupement des sections A et U en une section C
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend 10 sections professionnelles gérant différents régimes:
-  Agents généraux d'assurance (CAVAMAC) : Assiette limitée par une valeur plancher (fixée chaque année) et une valeur plafond (égale à 10*plancher de janvier 1998 à décembre 2001, puis 12*plancher de janvier 2002 à 2012, puis fixée annuellement. Exemple: égale à 437634€ en 2013.)
-  Infirmiers, masseurs-kiné, orthophonistes, orthoptistes (=auxiliaires médicaux, CARPIMKO) : "seuils fixés chaque année (en 2013 = 25 246 € - 144 046 €), et l'Assurance maladie prend en charge 60 % de la cotisation due au titre du régime supplémentaire (0,24 %). S'ajoute à cette cotisation une cotisation forfaitaire, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès.""
-  Notaires: "L'assiette a varié au cours du temps (initialement, moyenne sur 5 ans des produits demi-nets des études en cours (la première tranche de 100 000 FRF est comptée pour moitié de sa valeur), puis moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office -- la date du changement de réglementation est inconnue). Jusqu'en 2004, existence de 3 sections, A, U et B, la B étant financée par une cotisation forfaitaire dépendant de la classe du notaire ; dès 2005, 2 sections, la B (cotisation forfaitaire, qui dépend de la classe choisie, qui correspond à un certain nombre de points retraite) et la C (correspond à la fusion des anciennes sections A et U). Régime spécial à Colmar et Metz institué par Décret 51-310 du 03/03/1951. Le taux indiqué correspond au maximum du taux supplémentaire décidé chaque année par conseil d'administration de la section professionnelle d'allocation vieillesse des notaires. Source législative principale : Décret 49-578 du 22/04/1949 (JO 24/04/1949)."
-  Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès.
-  Experts comptables paient une cotisation uniquement forfaitaire au titre de leur retraite complémentaire, qui dépend du revenu (plusieurs tranches).
-  Vétérinaires : cotisation forfaitaire au titre de la retraite complémentaire et au titre de l'invalidité-décès
-  Chirurgiens dentistes et sages-femmes (CARCDSF) : une cotisation forfaitaire supplémentaire est due, ainsi qu'une cotisation forfaitaire pour le régime invalidité-décès (différente pour les sages-femmes). Rattachement des sages-femmes aux chirurgiens dentistes depuis le 01/01/2009. Avant 2009, les sages-femmes ne cotisaient pas à un régime de retraite complémentaire, mais à un régime de retraite supplémentaire géré par la CARSAF.
-  Pharmaciens : cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire et pour le régime invalidité-décès, et cotisation forfaitaire supplémentaire pour le régime supplémentaire ASV (concernant la cotisation proportionnelle, la motié des 0,30 % est versée par l'Assurance maladie).
-  Médecins : cotisation invalidité-décès forfaitaire, et pour le régime supplémentaire, cotisation forfaitaire supplémentaire, et 2/3 du taux est pris en charge par l'assurance maladie pour les médecins de secteur 1. Avant le 01/01/2011, le plafond utilisé n'était pas 3,5 PSS mais une somme fixée annuellement.
-  (2) L'ASV (allocations supplémentaires vieillesse) devient obligatoire pour les médecins conventionnés en juillet 1972 (décret 72-968 du 27/10/1972). Créée à la base pour compenser la fixation des honoraires de médecins par l'Etat, et les encourager à être conventionnés.
-  L'affiliation à un régime supplémentaire d'ASV est également obligatoire pour les sages-femmes conventionnés, depuis 1984.
-  Le taux de la cotisation dépend du forfait accouchement simple en vigueur.
-  (3) Loi 2005-1579 du 19/12/2005: introduit principe de la cotisation d'ajustement proportionnel pour financer l'ASV, ensuite appliquée par décret dans les différentes sections professionnelles
-  Cotisation minimale :
-  (i) Retraite complémentaire
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 5,25 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,0525*PSS annuel*taux de cotisation (effectif)
-  (ii) Invalidité-décès
-  Pour les affiliés percevant un revenu professionnel inférieur à 20 % du PSS par an, une cotisation minimale annuelle est due.
-  Cotisation minimale = 0,2*PSS annuel*taux de cotisation