@socialgouv/kali-data 3.507.0 → 3.509.0

package/data/KALICONT000027172335.json

@@ -531,21 +531,33 @@
             "cid": "KALIARTI000027172381",
             "num": "3",
             "intOrdre": 6815731,
-            "id": "KALIARTI000027172381",
+            "id": "KALIARTI000054951605",
             "content": "",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "surtitre": "Hygiène, sécurité et santé au travail",
+            "surtitre": "Santé et sécurité au travail",
             "lstLienModification": [
               {
-                "textCid": "JORFTEXT000026229816",
-                "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.",
+                "textCid": "KALITEXT000054177422",
+                "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 1er (VNE)",
+                "linkType": "MODIFIE",
+                "linkOrientation": "cible",
+                "articleNum": "1er",
+                "articleId": "KALIARTI000054177426",
+                "natureText": "Avenant",
+                "datePubliTexte": "2026-06-02",
+                "dateSignaTexte": "2026-02-19",
+                "dateDebutCible": "2026-10-04"
+              },
+              {
+                "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
                 "linkType": "ETEND",
                 "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "",
-                "articleId": "JORFTEXT000026229816",
+                "articleNum": "1",
+                "articleId": "JORFARTI000054946164",
                 "natureText": "ARRETE",
-                "datePubliTexte": "2012-07-28",
-                "dateSignaTexte": "2012-07-23",
+                "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                "dateSignaTexte": "2026-09-23",
                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
               }
             ]
@@ -557,21 +569,33 @@
             "cid": "KALIARTI000027172382",
             "num": "3.1",
             "intOrdre": 7340018,
-            "id": "KALIARTI000027172382",
-            "content": "<p align=\"left\">La sécurité et l'hygiène des salariés seront assurées conformément à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Notamment, conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs comprenant :</p><p align=\"left\">– des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;<br/>\n– des actions d'information et de formation ;<br/>\n– la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.</p><p align=\"left\">La prévention des risques professionnels est notamment assurée par la tenue et la mise à jour par l'employeur d'un document unique d'évaluation des risques.</p><p align=\"left\">Une attention particulière est portée aux femmes en état de grossesse ainsi qu'aux jeunes travailleurs dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 4152-1 et D. 4153-1 du code du travail.</p><p align=\"left\">Est notamment créé dans toute entreprise ou établissement occupant au moins 50 salariés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont les conditions de fonctionnement et les attributions sont définies par les articles L. 4611-1 et suivants du code du travail. Des aspects particuliers du rôle dudit comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont précisés à l'article 3.2.</p><p align=\"left\">L'entreprise ou l'établissement est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée déterminée par la loi.</p><p align=\"left\">Dans le cas de dispersion de chantiers, le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut bénéficier d'un nombre d'heures supérieur dans la limite de 2 heures par mois.</p>",
+            "id": "KALIARTI000054951603",
+            "content": "<p align=\"left\">La prévention est un enjeu prioritaire en matière de santé au travail, elle doit :<br/>\n– agir sur les facteurs de risque en amont et s'attaquer aux causes profondes des risques pour prévenir les accidents ou les maladies ;<br/>\n– et être opérationnelle, au plus proche des réalités du travail pour préserver la santé et lutter contre la désinsertion professionnelle.</p><p align=\"left\">Pour élaborer les mesures de prévention des risques professionnels, l'employeur doit respecter les principes généraux de prévention prévus par le code du travail :<br/>\n– éviter les risques ;<br/>\n– évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;<br/>\n– combattre les risques à la source ;<br/>\n– adapter le travail à l'homme (et non l'inverse), en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, ce qui exclut de rémunérer le salarié à la tâche ;<br/>\n– tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;<br/>\n– remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;<br/>\n– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes, tels qu'ils sont définis par le code du travail ;<br/>\n– prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;<br/>\n– donner des instructions appropriées aux salariés.</p><p></p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "surtitre": "Dispositions générales",
+            "surtitre": "Les fondamentaux de la prévention en santé et sécurité au travail",
             "lstLienModification": [
               {
-                "textCid": "JORFTEXT000026229816",
-                "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.",
+                "textCid": "KALITEXT000054177422",
+                "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 1er (VNE)",
+                "linkType": "MODIFIE",
+                "linkOrientation": "cible",
+                "articleNum": "1er",
+                "articleId": "KALIARTI000054177426",
+                "natureText": "Avenant",
+                "datePubliTexte": "2026-06-02",
+                "dateSignaTexte": "2026-02-19",
+                "dateDebutCible": "2026-10-04"
+              },
+              {
+                "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
                 "linkType": "ETEND",
                 "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "",
-                "articleId": "JORFTEXT000026229816",
+                "articleNum": "1",
+                "articleId": "JORFARTI000054946164",
                 "natureText": "ARRETE",
-                "datePubliTexte": "2012-07-28",
-                "dateSignaTexte": "2012-07-23",
+                "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                "dateSignaTexte": "2026-09-23",
                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
               }
             ]
@@ -583,21 +607,33 @@
             "cid": "KALIARTI000027172386",
             "num": "3.2",
             "intOrdre": 7864305,
-            "id": "KALIARTI000027172386",
-            "content": "<p align=\"left\">Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à développer le sens de la prévention des risques professionnels et l'esprit de sécurité. Il veille et concourt à l'information des nouveaux embauchés et des salariés affectés à de nouveaux postes, sur les risques auxquels ils peuvent être exposés et les moyens de s'en protéger.</p><p align=\"left\">Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise de propreté procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement, ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Enfin, il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.</p><p align=\"left\">Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les documents de l'entreprise concernant les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité et notamment le document unique d'évaluation des risques. Il sera régulièrement informé des nouvelles embauches.</p><p align=\"left\">Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise de propreté participe à la coordination de la prévention des risques professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4514-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">Les informations et documents sur la sécurité et les conditions de travail, et relatifs à la profession, émanant des caisses régionales d'assurance maladie, des comités techniques régionaux ou du comité technique national communiqués à l'entreprise doivent être transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p><p align=\"left\">Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, par défaut, les délégués du personnel, ont la possibilité de procéder à une inspection des lieux de travail pour s'assurer de l'application des mesures d'hygiène et de sécurité.</p><p align=\"left\">La sécurité des travaux en hauteur est particulièrement examinée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, par les délégués du personnel.</p><p align=\"left\">Chaque année, le chef d'entreprise ou d'établissement soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un programme annuel de prévention des risques professionnels.</p><p align=\"left\">Le comité reçoit communication du bilan général des actions menées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.</p><p align=\"left\">Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, les membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourront bénéficier de la formation initiale nécessaire à leurs missions, et ce dans les conditions prévues par l'article L. 4614-14 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article R. 4614-21 du code du travail, cette formation a pour objet :</p><p align=\"left\">– de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;<br/>\n– de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.</p><p align=\"left\">Dans les établissements occupant 300 salariés ou plus, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation dans les conditions prévues à l'article L. 4614-15 du code du travail.</p><p align=\"left\">Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires s'imputent sur la participation au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 4614-36 du code du travail.</p>",
+            "id": "KALIARTI000054951601",
+            "content": "<p></p><p align=\"center\">3.2.1. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</p><p align=\"left\">Tout employeur est tenu d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, y compris notamment dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou dans l'organisation du travail.</p><p align=\"left\">Il répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Il tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques professionnels en fonction du sexe.</p><p align=\"left\">Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent retranscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align=\"left\">Pour mener à bien cette mission, l'employeur est invité à s'entourer notamment :<br/>\n– du/des salarié(s) référent(s) en matière de prévention et de protection des risques professionnels dans l'entreprise ;<br/>\n– du service de prévention et de santé au travail (SPST) dont le médecin du travail mais également de l'équipe pluridisciplinaire.</p><p align=\"left\">Il peut également solliciter les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), les services de prévention des caisses de sécurité sociale ainsi que ceux de l'ANACT (agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'agences régionales.</p><p align=\"left\">Le CSE apporte sa contribution à l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise et doit être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.</p><p align=\"left\">Doivent être annexées au DUERP :<br/>\n– les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus par le code du travail ;<br/>\n– et la proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels au-delà de ces seuils. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.</p><p align=\"left\">Le code du travail prévoit que le DUERP doit être mis à jour par l'employeur régulièrement, et :<br/>\n– au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;<br/>\n– lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br/>\n– lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (évolution des règles de prévention, etc.).</p><p align=\"left\">Le DUERP est transmis au SPST auquel l'employeur adhère, à chaque mise à jour.</p><p align=\"left\">Il est également conservé, avec ses versions antérieures, et tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Pour aider les entreprises de propreté à élaborer leur DUERP, des outils sont proposés par l'INRS (OIRA propreté pour les TPE-PME, outil en ligne) et par la partie patronale.</p><p align=\"left\">Les outils de la partie patronale intègrent l'ensemble des étapes nécessaires à l'évaluation des risques professionnels et comprennent également une série de fiches d'évaluation des risques professionnels définis comme prioritaires pour le secteur.</p><p align=\"left\">Afin de déterminer les causes profondes des accidents du travail lorsqu'ils surviennent, la partie patronale forme également les acteurs de la santé et de la sécurité au travail de l'entreprise dans la réalisation de cette analyse afin de mettre à jour le DUERP, le cas échéant.</p><p align=\"center\">Cas particulier des travailleurs susceptibles d'être exposés aux CMR</p><p align=\"left\">Conformément au droit en vigueur, l'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le DUERP, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).</p><p align=\"left\">Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.</p><p align=\"left\">L'employeur tient à disposition :<br/>\n– des travailleurs les informations de la liste qui les concernent personnellement ;<br/>\n– des travailleurs et des membres du CSE les informations de cette liste présentées de manière anonyme.</p><p align=\"left\">L'employeur communique cette liste, ainsi que ses actualisations, au SPST.</p><p align=\"center\">3.2.2. La définition et la mise en œuvre des actions de prévention</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP débouche sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et doit être présentée au CSE, s'il existe. Cette liste est mise à jour, si nécessaire, à chaque modification du DUERP ;<br/>\n– pour les entreprises d'au moins 50 salariés : le DUERP débouche sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) fixant :<br/>\n–– la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir et comprenant : les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (et, pour chacune, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût) ;<br/>\n–– les ressources pouvant être mobilisées ;<br/>\n–– un calendrier de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">La mise à jour du PAPRIPACT est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.</p><p align=\"left\">Le PAPRIPACT et ses mises à jour doivent être présentés au CSE, s'il existe.</p><p align=\"left\">La partie patronale met à disposition des entreprises des outils adaptés aux spécificités du secteur afin de les accompagner dans cette démarche.</p><p align=\"center\">3.2.3. L'information des salariés</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, l'employeur a une obligation générale d'informer les salariés sur les risques pour leur santé et pour leur sécurité et les mesures prises pour y remédier, d'une manière compréhensible pour chacun. Le médecin du travail est associé par l'employeur à la détermination du contenu de l'information.</p><p align=\"left\">Cette information porte notamment sur :<br/>\n– les modalités d'accès au DUERP et sur les mesures de prévention des risques qui y sont identifiées ;<br/>\n– le rôle des services de prévention et de santé au travail et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, lorsqu'ils existent ;<br/>\n– les dispositions contenues dans le règlement intérieur, s'il existe ;<br/>\n– les consignes de sécurité “incendie” et l'identité des personnes chargées de les appliquer.</p><p align=\"left\">Ces informations, adaptées le cas échéant à la présence de salariés allophones, sont communiquées notamment :<br/>\n– lorsque le salarié est accueilli dans l'entreprise ;<br/>\n– à tout moment de la relation contractuelle en cas d'évolution ;<br/>\n– aux nouveaux salariés affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération.</p><p align=\"left\">À cette occasion, il peut être remis au salarié un “livret d'accueil”. La partie patronale met un modèle à disposition des entreprises pour les accompagner dans l'information des nouveaux salariés.</p><p align=\"left\">Consciente que dans le secteur, “l'accueil sécurité” au poste de travail des salariés est complexifié du fait de la réalisation des prestations chez les clients et également des temps de prestation parfois courts, la partie patronale s'engage à développer des outils pour appuyer les entreprises dans la dispensation de cette information (exemple : capsules vidéo), notamment sur les principaux risques professionnels et les mesures pour y remédier par typologie de situation de travail.</p><p align=\"center\">3.2.4. La formation des salariés</p><p align=\"left\">Selon le code du travail, l'employeur a une obligation générale d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéficie des salariés, notamment, lors de l'embauche, lors d'un changement de poste de travail ou de technique.</p><p align=\"left\">Cette formation :<br/>\n– est répétée périodiquement ;<br/>\n– doit tenir compte de la qualification, de l'expérience professionnelle et de la langue parlée ou lue par les salariés bénéficiaires.</p><p align=\"left\">Elle porte, notamment, sur :<br/>\n– les conditions de circulation dans l'entreprise ;<br/>\n– les conditions d'exécution du travail ;<br/>\n– la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.</p><p align=\"left\">Le CSE est consulté sur les programmes de formation en lien avec la santé et la sécurité, participe à leur préparation et veille à leur mise en œuvre effective.</p><p align=\"left\">Suivant le code du travail, une formation renforcée à la sécurité est organisée au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés temporaires et des stagiaires en entreprise, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou pour leur sécurité. La liste des postes nécessitant une formation renforcée est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CSE. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p align=\"left\">Les actions de formation en lien avec la santé et sécurité sont recensées dans :<br/>\n– le “passeport prévention” prévu par la loi (en cours de déploiement) ;<br/>\n– et dans “le passeport professionnel conventionne” (prévu à l'annexe 3 de l'article 7 de la CCN).</p><p align=\"center\">3.2.5. Le suivi médical des salariés</p><p align=\"left\">Dans les conditions définies par la loi, il est rappelé que tous les salariés bénéficient d'un suivi de leur état de santé qui peut être :<br/>\n– normal : pour les travailleurs affectés sur des postes ne présentant pas de risques particuliers ;<br/>\n– adapté : pour les travailleurs dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés le nécessitent, notamment les travailleurs de nuit, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;<br/>\n– renforcé : pour les travailleurs affectés sur un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, notamment les travailleurs exposés aux agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).</p><p align=\"left\">Les salariés doivent obligatoirement se soumettre aux visites ou examens médicaux organisé(e)s dans ce cadre.</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, le temps nécessité par les visites ou les examens médicaux est :<br/>\n– soit pris sur les heures de travail des salariés, sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée ;<br/>\n– soit rémunéré comme temps de travail effectif dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.</p><p align=\"left\">Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites ou examens sont pris en charge par l'employeur.</p><p align=\"left\">Afin d'assurer l'effectivité du suivi de l'état de santé des salariés, les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins trois jours ouvrables à l'avance. Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles, tout refus d'un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire.</p><p align=\"left\">Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié, il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus.</p><p align=\"left\">• Cas des salariés multi-employeurs :</p><p align=\"left\">Conformément au droit en vigueur, les salariés multi-employeurs (un salarié sur deux dans la branche), occupant des emplois relevant de la même catégorie socioprofessionnelle et pour lesquels il est assuré le même type de suivi individuel (normal, adapté, renforcé), bénéficient désormais d'un suivi de leur état de santé mutualisé entre leurs différents employeurs. Ce suivi mutualisé est assuré par le SPSTI de l'employeur principal, ce dernier étant apprécié comme étant celui avec lequel le salarié a la relation contractuelle la plus ancienne.</p><p align=\"left\">Cette mutualisation du suivi médical permet de rationnaliser et rendre plus efficace le suivi de l'état de santé du salarié concerné, le SPSTI ayant désormais une vision globale de l'état de santé du salarié au regard de l'ensemble des emplois occupés chez ses différents employeurs.</p><p align=\"left\">• Le “passeport professionnel” pour les salariés transférés en application de l'article 7 de la CCN :</p><p align=\"left\">Le transfert des salariés, en application de l'article 7 de la présente CCN, peut complexifier le suivi de leur état de santé ainsi que le suivi des actions de formation réalisées. Afin de répondre à cette difficulté, les partenaires sociaux ont créé le “passeport santé-sécurité”, devenu le “passeport professionnel” et figurant désormais en annexe 3 de l'article 7 de la présente CCN sur la garantie d'emploi des salariés (transfert conventionnel).</p><p align=\"left\">Cet outil, communiqué par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante, permet d'assurer la traçabilité des données en lien avec le suivi de l'état de santé du salarié transféré (attestations de suivi ou avis d'aptitude et éventuel document comportant des propositions d'aménagement du poste). Il recense également les formations suivies par le salarié et le(s) certificat(s) obtenu(s) spécifiquement sur l'hygiène et sécurité (exemple : SST, PRAP, CPS, CACES) et plus largement celles réalisées dans le cadre de la formation continue.</p><p></p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "surtitre": "Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail",
+            "surtitre": "Les principaux moyens de la prévention en santé et sécurité au travail",
             "lstLienModification": [
               {
-                "textCid": "JORFTEXT000026229816",
-                "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.",
+                "textCid": "KALITEXT000054177422",
+                "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 1er (VNE)",
+                "linkType": "MODIFIE",
+                "linkOrientation": "cible",
+                "articleNum": "1er",
+                "articleId": "KALIARTI000054177426",
+                "natureText": "Avenant",
+                "datePubliTexte": "2026-06-02",
+                "dateSignaTexte": "2026-02-19",
+                "dateDebutCible": "2026-10-04"
+              },
+              {
+                "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
                 "linkType": "ETEND",
                 "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "",
-                "articleId": "JORFTEXT000026229816",
+                "articleNum": "1",
+                "articleId": "JORFARTI000054946164",
                 "natureText": "ARRETE",
-                "datePubliTexte": "2012-07-28",
-                "dateSignaTexte": "2012-07-23",
+                "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                "dateSignaTexte": "2026-09-23",
                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
               }
             ]
@@ -609,21 +645,33 @@
             "cid": "KALIARTI000027172392",
             "num": "3.3",
             "intOrdre": 8388592,
-            "id": "KALIARTI000027172392",
-            "content": "<p align=\"left\">3.3.1. L'activité des salariés de l'entreprise de propreté (extérieure) se déroule dans les locaux des entreprises clientes (utilisatrices) selon les prescriptions des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail et selon les dispositions ci-après.</p><p align=\"left\">La prévention des risques professionnels est coordonnée par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, notamment dans l'obligation d'établir un plan de prévention conformément par les articles R. 4512-6 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">3.3.2. L'entreprise utilisatrice doit mettre à la disposition de l'entreprise de propreté les installations ou fournitures prévues aux articles R. 4513-8 et suivants du code du travail : notamment local, vestiaires, installations sanitaires.</p><p align=\"left\">Avant le début des travaux dans une entreprise utilisatrice, les salariés de l'entreprise de propreté (extérieure) seront informés, pendant le temps de travail, des mesures de sécurité à prendre, des risques à éviter et des moyens mis en œuvre pour assurer leur sécurité. Cette information sera adaptée à la présence des travailleurs immigrés.</p><p align=\"left\">Ces informations seront également données aux nouveaux salariés affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération.</p><p align=\"left\">Le chef de l'entreprise extérieure s'assure, par ailleurs, du bon état du matériel éventuellement mis à sa disposition par l'entreprise utilisatrice et le responsable de cette dernière indique les consignes de sécurité propres à l'établissement, délimite les secteurs d'intervention et coordonne les mesures prises avec le chef de l'entreprise extérieure.</p><p align=\"left\">Le personnel aura à sa disposition le matériel et les moyens de protection nécessaires selon la nature des travaux à exécuter. Pour les travaux particulièrement salissants, il sera fourni des tenues adaptées et tous les accessoires nécessaires (par exemple, selon la nature du travail : bottes, gants, lunettes, casques, chaussures, etc.).</p><p align=\"left\">Les salariés de l'entreprise de propreté extérieure seront soumis à toutes les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'entreprise utilisatrice.</p><p align=\"left\">Une armoire à pharmacie ou, à défaut, une trousse contenant les médicaments et accessoires de premiers secours sera prévue sur chaque chantier. De même, chaque véhicule collectif de travail sera équipé d'une trousse à pharmacie. Le renouvellement de ces équipements sera assuré sous contrôle des délégués du personnel ou, s'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p><p align=\"left\">Les produits utilisés devront être obligatoirement étiquetés et stockés dans un local ou une armoire réservée à cet effet.</p><p align=\"left\">L'entreprise extérieure, en accord avec l'entreprise utilisatrice, prévoira tous moyens appropriés pour qu'un travailleur isolé puisse être rapidement secouru en cas d'accident, conformément à l'article R. 4512-13 du code du travail.</p><p align=\"left\">Les travailleurs ne pouvant pas comprendre les consignes écrites ne seront pas affectés aux postes isolés.</p><p align=\"left\">Pour tout travail dangereux, un salarié ne devra jamais travailler seul, mais au moins par équipe de 2.</p><p align=\"left\">Pour tout chantier, l'entreprise devant assurer les travaux d'entretien en hauteur obtiendra du client et du maître d'œuvre la mise en place de systèmes de sécurité nécessaires à l'entretien.</p><p align=\"left\">3.3.3. Conformément à l'article R. 4511-9 du code du travail, une délégation permanente et écrite de responsabilité pourra être remise par l'employeur à un cadre à la condition expresse que l'employeur donne à ce délégataire l'autorité et les moyens nécessaires et qu'il se soit assuré de sa compétence en la matière. Chaque salarié concerné aura connaissance de cette délégation et des moyens de prévention. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel en seront tenus informés.</p><p align=\"left\">3.3.4. L'employeur doit mettre à la disposition du salarié les moyens et protections lui permettant d'assurer sa sécurité.</p>",
+            "id": "KALIARTI000054951599",
+            "content": "<p></p><p align=\"left\">Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail sont multiples que ce soit dans l'entreprise ou en externe.</p><p align=\"center\">3.3.1. Dans l'entreprise</p><p align=\"center\">3.3.1.1. L'employeur</p><p align=\"left\">L'employeur, en tant que principal acteur de la prévention des risques professionnels, occupe un rôle central dans l'impulsion d'une véritable culture d'entreprise. Il a une obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, notamment, en mettant en œuvre :<br/>\n– des actions de prévention des risques professionnels ;<br/>\n– des actions d'information et de formation ;<br/>\n– une organisation et des moyens adaptés.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions de situation.</p><p align=\"left\">En cas de manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, sa responsabilité peut être engagée dans les conditions définies par la règlementation en vigueur. Dans certains cas prévus par le droit en vigueur, le salarié peut bénéficier d'un droit à réparation de ou des préjudice(s) subi(s).</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les employeurs à monter en compétence, et notamment les dirigeants de TPE-PME ne disposant pas de fonction support au sein de leur structure sur cet enjeu, la partie patronale met à leur disposition une formation dédiée et s'engage à poursuivre son déploiement.</p><p align=\"left\">Tout employeur doit également organiser et financer la surveillance médicale de chaque salarié, notamment, par le biais du service de prévention et de santé au travail (SPST).</p><p align=\"center\">3.3.1.2. L'encadrement intermédiaire</p><p align=\"left\">L'encadrement intermédiaire, en raison de sa proximité avec les salariés, joue un rôle essentiel. Il constitue un relais entre la direction de l'entreprise, les ressources humaines et les salariés et contribue à la détection et la prévention des situations potentiellement à risque.</p><p align=\"left\">Il lui appartient, le plus souvent, de mettre en œuvre les règlements et les consignes et d'assurer un contrôle du respect de la politique de prévention notamment, et sans que cela exonère l'employeur de sa responsabilité en la matière.</p><p align=\"left\">Pour ces raisons, la formation et la sensibilisation de ces encadrants de proximité aux enjeux de santé et de sécurité sont essentielles.</p><p align=\"center\">3.3.1.3. Les salariés</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail et suivant les instructions données par l'employeur, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Cette obligation du salarié n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de sa responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité.</p><p align=\"left\">Le salarié alerte immédiatement l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que tout dysfonctionnement qu'il relève dans les systèmes de protection, qu'ils soient collectifs ou individuels. Dans une telle situation le salarié peut exercer son droit de retrait et l'employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que persiste le danger grave et imminent identifié.</p><p align=\"center\">3.3.1.4. Le(s) salarié(s) compétent(s) en protection et en prévention des risques professionnels</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, l'employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, après avis du CSE, s'il existe.</p><p align=\"left\">À défaut de telles compétences dans l'entreprise pour organiser ces activités, et après avis du CSE, l'employeur peut, notamment, faire appel :<br/>\n– aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), soit appartenant au SPST interentreprises auquel l'employeur adhère, soit enregistrés sur les listes régionales de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;<br/>\n– aux services de prévention des caisses de sécurité sociale ;<br/>\n– à l'ANACT.</p><p align=\"left\">En application des dispositions légales, le responsable prévention ou préventeur bénéficie d'une formation en matière de santé et de sécurité au travail. Cette formation est réalisée dans les conditions prévues pour les élus du CSE. Les salariés compétents disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. En outre, ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.</p><p align=\"center\">3.3.1.5. Les représentants du personnel désignés ou élus</p><p align=\"left\">Le CSE participe activement à la politique de prévention des risques professionnels, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Il a vocation à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et en cas de renouvellement.</p><p align=\"center\">a) Dans les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application du code du travail, la délégation du personnel au CSE assure, notamment, les missions suivantes :<br/>\n– contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;<br/>\n– réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;<br/>\n– se voit présenter par l'employeur la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés consignée dans le DUERP ;<br/>\n– exerce le droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte au droit des personnes et en cas de situation de danger grave et imminent ;<br/>\n– peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.</p><p align=\"center\">b) Dans les entreprises d'au moins 50 salariés</p><p align=\"left\">En application du code du travail, sur les questions en lien avec la santé et la sécurité au travail :<br/>\n– le CSE est informé et consulté notamment sur :<br/>\n–– les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;<br/>\n–– l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br/>\n–– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment, des accidentés du travail, des travailleurs handicapés ;<br/>\n– le CSE, assure, notamment, les missions suivantes :<br/>\n–– procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels visés par le code du travail ;<br/>\n–– est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour ;<br/>\n–– contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;<br/>\n–– contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;<br/>\n–– peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.</p><p align=\"left\">Dans ces entreprises, au moins quatre réunions par an du CSE portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail, et plus fréquemment en cas de besoin.</p><p align=\"center\">Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)</p><p align=\"left\">La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés, l'effectif étant calculé conformément aux dispositions de la CCN.</p><p align=\"left\">La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.</p><p align=\"left\">La CSSCT a notamment vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p><p align=\"center\">3.3.1.6. Le référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes</p><p align=\"left\">Doit être désigné suivant les dispositions du code du travail :<br/>\n– d'une part, par le CSE, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br/>\n– et d'autre part, par l'employeur, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un salarié référent chargé d'orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align=\"left\">L'objectif est de permettre aux salariés victimes d'agissements de cette nature d'identifier un interlocuteur précis auquel s'adresser pour dénoncer les faits. Il incombera alors au référent d'enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés ou d'alerter les personnes en charge de ces sujets.</p><p align=\"left\">Le référent “harcèlement” CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment leur engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail pris dans l'accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2021 (annexe 5 de la CCN). Ils rappellent qu'un accompagnement complet, par la branche, des entreprises et des salariés concernés est à leur disposition (formations, kit de communication, guide…).</p><p align=\"center\">3.3.1.7. Le référent de lutte contre le harcèlement moral</p><p align=\"left\">Dans les entreprises d'au moins 250 salariés (équivalent temps plein légal), l'employeur désigne un salarié référent chargé d'orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral.</p><p align=\"left\">L'objectif est de permettre aux salariés victimes d'agissements de cette nature d'identifier un interlocuteur précis auquel s'adresser pour dénoncer les faits. Il incombera alors au référent d'enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés ou d'alerter les personnes en charge de ces sujets.</p><p align=\"left\">Ce référent peut être le même que celui, désigné par l'employeur, compétent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align=\"center\">3.3.2. En externe</p><p align=\"center\">3.3.2.1. Les services de prévention et de santé au travail</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent le rôle important des services de prévention et de santé au travail (SPST). Ils représentent les premiers acteurs de proximité des entreprises.</p><p align=\"left\">En application du code du travail, les SPST, ayant pour missions principales d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment :<br/>\n– conduisent les actions de santé au travail afin de préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;<br/>\n– aident à la réalisation des études de poste de travail en déployant notamment des compétences en ergonomie (TMS notamment), métrologie (bruit, risques chimiques), risques organisationnels ;<br/>\n– conseillent les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie au travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, la prévention ou la réduction de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des salariés via une cellule dédiée ;<br/>\n– accompagnent l'employeur, les salariés et leurs représentants dans l'analyse de l'impact des changements organisationnels importants sur les conditions de santé et de sécurité ;<br/>\n– assurent la surveillance de l'état de santé des salariés en fonction des risques sur leur santé des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge dans les conditions prévues par la loi ;<br/>\n– participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagne de vaccination et de dépistage, etc.).</p><p align=\"left\">L'équipe des SPST est pluridisciplinaire, composée, notamment, de médecins du travail, de collaborateurs médecins, d'intervenants en prévention des risques professionnels, d'infirmiers et de professionnels.</p><p align=\"left\">En outre, des ateliers d'information et de prévention sont proposés par les SPST pour sensibiliser les employeurs, les représentants du personnel et les salariés à la prévention des risques professionnels. Les entreprises de la branche peuvent ainsi solliciter auprès de leur SPST, l'organisation de ces ateliers, notamment, sur les risques professionnels les plus prégnants dans leur organisation.</p><p align=\"center\">3.3.2.2. Les autres acteurs externes</p><p align=\"left\">Afin d'être accompagné dans la définition et la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels, l'employeur peut également s'appuyer sur l'expertise des organismes suivants :<br/>\n– la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) développe et coordonne la prévention des accidents de travail et des maladies professionnels ;<br/>\n– l'ARACT (agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail) propose des outils et des méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les salariés et leurs représentants et assure également la diffusion et la formation nécessaire à l'utilisation de ces outils ;<br/>\n– l'INRS (institut national de recherche et de sécurité) (assistante technique, formation, etc.).</p><p align=\"left\">Les travaux de prévention menés dans ces différentes structures ainsi qu'au sein de la CNAM sont élaborés paritairement avec la participation active de représentants des employeurs et des salariés.</p><p align=\"center\">3.3.3. Dans la branche : la commission paritaire nationale de santé et de sécurité (CPNSS)</p><p align=\"left\">Il existe au sein de la branche une commission paritaire nationale de santé et de sécurité dont la mission est notamment :<br/>\n– d'analyser les données et statistiques de la branche professionnelle en matière d'hygiène et de sécurité et de suivre l'évolution des principaux risques professionnels du secteur ;<br/>\n– de définir des priorités dans le domaine de la santé et sécurité au travail.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunit une fois par an. En dehors de cette réunion annuelle, une réunion supplémentaire pourra se tenir à la demande de la majorité des membres.</p><p align=\"left\">Les règles de fonctionnement de la CPNSS sont fixées dans son règlement intérieur.</p><p></p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "surtitre": "Dispositions particulières",
+            "surtitre": "Acteurs de la santé et de la sécurité au travail",
             "lstLienModification": [
               {
-                "textCid": "JORFTEXT000026229816",
-                "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.",
+                "textCid": "KALITEXT000054177422",
+                "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 1er (VNE)",
+                "linkType": "MODIFIE",
+                "linkOrientation": "cible",
+                "articleNum": "1er",
+                "articleId": "KALIARTI000054177426",
+                "natureText": "Avenant",
+                "datePubliTexte": "2026-06-02",
+                "dateSignaTexte": "2026-02-19",
+                "dateDebutCible": "2026-10-04"
+              },
+              {
+                "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
                 "linkType": "ETEND",
                 "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "",
-                "articleId": "JORFTEXT000026229816",
+                "articleNum": "1",
+                "articleId": "JORFARTI000054946164",
                 "natureText": "ARRETE",
-                "datePubliTexte": "2012-07-28",
-                "dateSignaTexte": "2012-07-23",
+                "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                "dateSignaTexte": "2026-09-23",
                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
               }
             ]
@@ -635,63 +683,85 @@
             "cid": "KALIARTI000027172397",
             "num": "3.4",
             "intOrdre": 8912879,
-            "id": "KALIARTI000027172397",
-            "content": "<p align=\"left\">Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R. 4624-10 du code du travail. Les visites ont lieu auprès d'un service médical du travail agréé par le ministre du travail.</p><p align=\"left\">Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi. Après une absence pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail selon les modalités déterminées légalement.</p><p align=\"left\">En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Si l'inaptitude est prononcée consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités et moyens de reclassement.</p><p align=\"left\">De plus, tout salarié travaillant dans un établissement ou une zone d'établissement dont le personnel est soumis à un contrôle médical particulier doit être soumis au même contrôle, conformément aux dispositions des articles R. 4513-11 et R. 4513-12 du code du travail.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article R. 4624-28 du code du travail, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 4624-25, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.</p><p align=\"left\">Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.</p><p align=\"left\">Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance. Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles, tout refus d'un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire.</p><p align=\"left\">Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus. Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l'employeur.</p>",
+            "id": "KALIARTI000054951597",
+            "content": "<p align=\"center\">3.4.1. La coactivité : une nécessaire coordination entre l'entreprise cliente et l'entreprise de propreté</p><p align=\"left\">Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail afin de lutter contre les risques résultant des interférences entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le même site.</p><p align=\"left\">L'entreprise cliente assure la coordination générale des mesures de prévention prises par elle-même et par l'ensemble de chefs d'entreprise extérieures intervenant dans son établissement. Chaque chef d'entreprise demeure responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.</p><p align=\"center\">3.4.1.1. L'inspection commune préalable</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, préalablement à l'exécution de la prestation, il doit être procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition par l'entreprise cliente. Le CSE est invité à participer à la réalisation de cette inspection commune.</p><p align=\"left\">Afin de préparer cette inspection commune, la ou les entreprise(s) extérieure(s) et l'entreprise cliente doivent se communiquer les informations de nature à faciliter la tenue de celle-ci dont la liste est définie par le code du travail.</p><p align=\"center\">3.4.1.2. Analyse des risques d'interférence et plan de prévention</p><p align=\"left\">Au vu des informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs d'entreprise procèdent à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.</p><p align=\"center\">Établissement du plan de prévention</p><p align=\"left\">Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.</p><p align=\"left\">Le plan de prévention doit comporter au moins les dispositions suivantes :<br/>\n– la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;<br/>\n– l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;<br/>\n– les instructions à donner aux salariés ;<br/>\n– l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice (cliente) ;<br/>\n– les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement ;<br/>\n– la liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée en raison des risques liés aux travaux effectués au sein de l'entreprise cliente.</p><p align=\"left\">Le plan de prévention comprend, en outre, l'identification des familles de risques concernées par la coactivité (par exemple, les risques liés, à la circulation interne, aux chutes en hauteur, aux produits chimiques, à l'électricité, aux postures pénibles et aux manutentions manuelles…).</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, le plan de prévention doit être obligatoirement établi par écrit :<br/>\n– dès lors que l'opération représente un nombre total d'heures de travail prévisibles égal au moins à 400 heures de travail, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus ; ou si en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures doit atteindre 400 heures ;<br/>\n– ou lorsque les travaux, quelle que soit leur durée prévisible, relèvent de travaux dangereux (liste fixée par arrêté du 19 mars 1993 modifié).</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, la partie patronale met à la disposition des acteurs de la prévention une trame de plan de prévention.</p><p align=\"left\">Le plan de prévention doit être mis à jour en cas de modification des mesures qui y sont définies, notamment à l'occasion des réunions de coordination.</p><p align=\"center\">Mise en œuvre du plan de prévention et information des salariés</p><p align=\"left\">Avant le début des travaux dans une entreprise cliente, les salariés de l'entreprise de propreté sont informés, pendant le temps de travail, des mesures de sécurité à prendre, des risques à éviter et des moyens mis en œuvre pour assurer leur sécurité. Le chef de l'entreprise de propreté doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens retenus pour les matérialiser. Il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection. Ces informations sont adaptées à la présence de salariés allophones.</p><p align=\"left\">Afin d'informer au mieux les salariés des entreprises de propreté sur le contenu du plan de prévention, l'employeur affiche un avis indiquant les modalités d'accès des salariés au plan de prévention, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur, dans les entreprises ou établissements dotés d'un tel règlement.</p><p align=\"left\">Pendant toute la durée de la prestation, le plan de prévention est tenu à la disposition, notamment :<br/>\n– de l'inspection du travail ;<br/>\n– des agents de prévention des organismes de sécurité sociale ;<br/>\n– des médecins du travail de l'entreprise cliente et de l'entreprise de propreté ;<br/>\n– du CSE des entreprises.</p><p align=\"center\">3.4.1.3. Les mesures particulières</p><p align=\"left\">L'employeur s'assure du bon état du matériel éventuellement mis à sa disposition par l'entreprise cliente ; cette dernière indique les consignes de sécurité propres à l'établissement, délimite les secteurs d'intervention et coordonne les mesures prises avec l'entreprise de propreté.</p><p align=\"left\">Le personnel doit avoir, notamment, à sa disposition le matériel et les moyens de protection nécessaires, en bon état, selon la nature des travaux à exécuter. Pour les travaux particulièrement salissants, il leur est fourni des tenues adaptées et tous les accessoires nécessaires (par exemple, selon la nature du travail : bottes, gants, lunettes, casques, chaussures, etc.).</p><p align=\"left\">L'employeur doit mettre à la disposition du salarié les moyens et protections lui permettant d'assurer sa sécurité.</p><p align=\"left\">Les salariés de l'entreprise de propreté sont soumis à toutes les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'entreprise utilisatrice.</p><p align=\"center\">Travail isolé</p><p align=\"left\">Dans le cadre de l'analyse des risques professionnels, l'entreprise de propreté évalue les situations de travail isolé et leurs conséquences éventuelles sur la santé et la sécurité des salariés ; puis les retranscrit, le cas échéant, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et dans le plan de prévention et met en place les mesures de prévention adaptées (ex : favoriser le travail en journée pour éviter le travail isolé, diminuer le nombre et la durée des intervention isolées, informer et former les salariés concernés…).</p><p align=\"left\">L'entreprise de propreté, en accord avec l'entreprise cliente, prévoit tous moyens appropriés pour qu'un travailleur isolé puisse être à bref délai secouru en cas d'accident, conformément au code du travail.</p><p align=\"left\">Si le salarié est isolé en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident, l'entreprise de propreté doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié n'y travaille isolément.</p><p align=\"left\">Les travailleurs ne pouvant pas comprendre les consignes écrites ne seront pas affectés aux postes isolés.</p><p align=\"center\">Travaux dangereux</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, pour tout travail dangereux, un salarié ne doit jamais travailler seul, mais au moins par équipe de deux.</p><p align=\"left\">Pour tout chantier, l'entreprise devant assurer les travaux d'entretien en hauteur obtient du client et du maître d'œuvre la mise en place de systèmes de sécurité nécessaires.</p><p align=\"center\">Équipement de premiers secours</p><p align=\"left\">Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Une armoire à pharmacie ou, à défaut, une trousse contenant les accessoires de premiers secours est prévue sur chaque chantier. De même, chaque véhicule collectif de travail est équipé d'une trousse à pharmacie. Le renouvellement de ces équipements est assuré sous le contrôle du CSE, s'il existe. Les produits utilisés doivent être obligatoirement étiquetés et stockés dans un local ou une armoire réservée à cet effet.</p><p align=\"left\">Il est rappelé, qu'en l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.</p><p align=\"center\">Locaux et installations à usage des entreprises de propreté</p><p align=\"left\">L'entreprise utilisatrice doit mettre à la disposition de l'entreprise de propreté les installations ou fournitures prévues aux articles R. 4513-8 et suivants du code du travail : notamment installations sanitaires, vestiaires collectifs, locaux de restauration. Ces obligations de l'entreprise utilisatrice peuvent être rappelées dans les conditions générales de ventes ou dans les contrats commerciaux.</p><p align=\"left\">Au sujet des locaux techniques mis à disposition par les entreprises clientes, les parties signataires invitent les donneurs d'ordre à s'assurer notamment qu'ils :<br/>\n– ferment à clef ;<br/>\n– présentent une surface minimale en rapport avec la surface à nettoyer ;<br/>\n– soient ventilés ;<br/>\n– comportent des zones de stockage des produits ;<br/>\n– soient accessibles aux matériels (largeur de la porte) ;<br/>\n– aient une implantation la plus proche possible de l'épicentre ;<br/>\n– soient équipés d'un réseau électrique et d'un point d'eau (froide et chaude).</p><p align=\"center\">Temps d'échange périodique avec les agents de service</p><p align=\"left\">Afin de fluidifier les remontées et les retours d'information sur les conditions de travail, la santé et la sécurité, les prestations de propreté s'effectuant chez les clients, les entreprises sont invitées à organiser un temps d'échange périodique avec les agents de service (a minima annuel). Ce temps d'échange est mené par l'encadrement de proximité.</p><p align=\"center\">La cohérence géographique lieux d'affectation – lieu de vie</p><p align=\"left\">La cohérence géographique des lieux d'affectation des salariés avec leur lieu de vie contribue à réduire les temps de déplacement des salariés, et les risques inhérents, et permet d'améliorer leurs conditions de travail ainsi que la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">La partie patronale s'engage à sensibiliser les entreprises sur cette démarche vertueuse et à les accompagner pour y parvenir en les outillant (mapping/outils d'optimisation des chantiers, des tournées, etc.), à la fois pour les agents de service et chefs d'équipe mais aussi pour l'encadrement intermédiaire.</p><p align=\"center\">3.4.2.<br/>\nLe nettoyage des “dalles vinyles amiantées (DVA)”</p><p align=\"left\">L'amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997 et le repérage des matériaux et produits pouvant en contenir a été rendu obligatoire, depuis 2011, pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les entreprises clientes ont ainsi l'obligation de produire et de transmettre à leur prestataire un diagnostic technique amiante (DTA) pour les bâtiments concernés. Un repérage avant travaux (RAT) est également obligatoire avant tout type de travaux et interventions par un professionnel pour rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par la prestation.</p><p align=\"left\">L'amiante reste encore présente dans de nombreux bâtiments publics et privés, notamment dans les dalles vinyles amiantées (DVA) sur lesquels des prestations de nettoyage peuvent être réalisées. En 2016, dans le cadre d'une étude conduite par la partie patronale avec la direction générale de la santé et la CRAMIF, il a été démontré que, lors de l'entretien ou de la remise en état des dalles vinyles amiantées (DVA), il était nécessaire de mettre en œuvre des protocoles spécifiques pour garantir la santé des salariés du secteur.</p><p align=\"left\">La partie patronale a obtenu l'adoption par le comité technique national des activités des services II (CTN I) d'une recommandation CNAM R. 514, le 21 février 2022, sur les procédés de nettoyage des DVA.</p><p align=\"left\">Cette recommandation vise :<br/>\n– d'une part, à rappeler aux clients leurs obligations (notamment la remise du diagnostic technique amiante (DTA), avec une cartographie des surfaces revêtues de DVA et de leur état de préservation, les locaux gestion des déchets et des effluents) ;<br/>\n– et d'autre part, à permettre de définir un protocole de nettoyage afin de limiter au maximum les risques pour les salariés et les usagers des locaux concernés.</p><p align=\"left\">Afin d'aider les entreprises à répondre aux exigences légales et celles issues de la recommandation CNAM citées ci-dessus, la partie patronale a élaboré un dispositif complet comprenant :<br/>\n– des outils techniques (check list permettant d'identifier un risque amiante dans la prestation, des notices de postes reprenant les prestations pouvant être réalisées sur des DVA, des modes opératoires détaillant comment réaliser la prestation) ;<br/>\n– et une offre de formation adaptée (sous-section 4 “Amiante”) pour une montée en compétences sur ces sujets en s'appuyant sur des cas pratiques qui correspondent à ceux décrits dans la recommandation R 514.</p><p align=\"left\">Il est rappelé par ailleurs, que l'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :<br/>\n– la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;<br/>\n– les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;<br/>\n– les procédés de travail utilisés ;<br/>\n– les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, la partie patronale s'engage à mettre à disposition des entreprises un modèle de fiche d'exposition à l'amiante.</p><p align=\"center\">3.4.3. La prévention et la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS)</p><p align=\"left\">Les troubles musculosquelettiques (TMS) des membres supérieurs et inférieurs sont des troubles de l'appareil locomoteur pour lesquels l'activité professionnelle peut jouer un rôle dans la genèse, le maintien ou l'aggravation. Quelle que soit leur localisation, les TMS peuvent devenir irréversibles et entraîner un handicap durable s'ils ne sont pas pris en charge précocement. Ces troubles peuvent être le résultat de la combinaison de multiples causes liées notamment : au poste de travail (posture contraignante, position statique prolongée…), à l'organisation du travail (cadence, effectifs, répartition des tâches…), à son environnement (ambiance physique…), à la biomécanique (posture, force, amplitude…), et à l'individu (âge, parcours professionnel, formation…).</p><p align=\"left\">De ce fait, pour prévenir les TMS, une démarche d'évaluation doit être menée sur la base d'une observation du travail réel. Les situations de travail observées doivent permettre de déterminer les facteurs de risques pouvant générer des TMS (à intégrer dans le DUERP) et d'identifier des pistes de solutions, en associant les acteurs internes/externes de l'entreprise. Ces mesures de prévention (intégrées dans le plan d'action de prévention ou le PAPRIPACT) sont hiérarchisées afin de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre pour prévenir au mieux ces risques professionnels.</p><p align=\"left\">Conscients que les TMS représentent la première cause de maladie professionnelle (MP) dans le secteur, les partenaires sociaux ont fait de la prévention et de la lutte contre les TMS un axe prioritaire de la politique de branche depuis 2010.</p><p align=\"left\">La partie patronale poursuit ses actions pour enrichir et accompagner les différents acteurs dans le cadre de son vaste programme national décliné auprès des cibles prioritaires : les entreprises de propreté, les salariés, les clients (entreprises utilisatrices) et les concepteurs de bâtiments.</p><p align=\"left\">Ainsi, et en complément du programme “TMS pro” développé par l'assurance maladie, il existe notamment une large gamme d'outils mis à disposition par la partie patronale visant à accompagner les acteurs dans la prévention des TMS à chaque étape clé : critères ergonomiques pour l'achat de matériel, chiffrage du chantier, démarrage des prestations et exploitation.</p><p align=\"left\">Pour chaque segment d'activité, est également mis à disposition un inventaire des situations de travail génériques et leurs facteurs de risques TMS pour lesquels des solutions adaptées aux particularités du secteur seraient possibles (d'ordre technique/matériel, organisationnel ou managérial).</p><p align=\"left\">Deux guides de recommandations et de sensibilisation face aux TMS ont également été créés et sont mis à la disposition des donneurs d'ordre et des concepteurs de bâtiments.</p><p align=\"left\">Afin de monter en compétence les différents acteurs de la prévention dans les entreprises de propreté, la partie patronale propose aujourd'hui trois formations, reconnues par la CNAM et l'INRS, en lien direct avec la prévention des TMS :<br/>\n– formation “Acteur prévention secours” (APS) pour les agents de propreté ;<br/>\n– formation “Acteur prévention secours” (APS) pour les chefs d'équipe ;<br/>\n– formation “Animateur prévention troubles musculosquelettiques” (APTMS) pour les dirigeants et acteurs transverses de l'entreprise chargés de développer la prévention des TMS dans l'ensemble de la structure.</p><p align=\"left\">Consciente que le personnel d'encadrement intermédiaire (agents de maîtrise notamment) est en proximité avec les réalités du terrain et joue un rôle prégnant, à la fois, dans la mise en place des actions de prévention des risques (notamment des TMS) et dans la remontée d'information au sein de leurs entreprises, la partie patronale s'engage à enrichir l'offre de formation existante d'une formation spécifique pour ce personnel.</p><p align=\"left\">La partie patronale continuera à promouvoir largement le programme national de prévention des TMS auprès de l'ensemble des acteurs.</p><p align=\"center\">Temps d'échange avec les fournisseurs</p><p align=\"left\">Les analyses de chantiers menées lors de formation APTMS, notamment, permettent de consolider les retours des salariés sur l'utilisation de produits, progiciels ou matériels. L'exploitation de ces données n'est aujourd'hui pas relayée auprès des fournisseurs experts qui pourtant peuvent contribuer, à travers les innovations, à l'amélioration des conditions de travail des salariés.</p><p align=\"left\">La partie patronale s'engage à organiser un temps d'échange annuel avec les fournisseurs pour :<br/>\n– promouvoir les matériels, progiciels, et produits limitant au maximum les risques professionnels (notamment TMS et chimiques) (sur la base des retours consolidés) ;<br/>\n– exprimer les besoins des salariés et des entreprises en termes de matériels/progiciels/produits ;<br/>\n– mettre en avant des matériels, progiciels et produits vertueux et à visée ergonomique.</p><p align=\"center\">3.4.4. La convention nationale d'objectifs (CNO)</p><p align=\"left\">Depuis 2012, la FEP a signé avec la CNAM une convention nationale d'objectifs, permettant aux entreprises de moins de 200 salariés, de signer des contrats de prévention avec leur CARSAT. Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d'avances ou de subventions afin de réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail pour réduire la sinistralité due aux risques professionnels dont notamment les TMS, les manutentions manuelles et les chutes.</p><p align=\"left\">Valable pour une durée de quatre ans, elle a depuis été renouvelée à plusieurs reprises et la quatrième CNO a été signée en mai 2025.</p><p align=\"center\">3.4.5. Les référentiels de formation sectoriels</p><p align=\"left\">Les référentiels formation des diplômes, des certificats de qualification professionnelle/titres à finalité professionnelle (CQP/TFP) de la branche intègrent désormais de façon systématique les aspects santé et sécurité au travail afin que les salariés acquièrent une culture prévention à tous les stades de leur parcours professionnel.</p><p align=\"left\">La partie patronale s'engage à ce qu'une analyse du contenu de ces référentiels/modules de formation soit réalisée afin de s'assurer que les aspects santé et sécurité dispensés prennent en compte les spécificités du secteur (données sectorielles, risques professionnels principaux et les mesures et outils de prévention existants).</p><p align=\"center\">3.4.6. Communication et suivi des actions du programme national d'accompagnement sur la santé et la sécurité au travail</p><p align=\"left\">La partie patronale joue un rôle majeur en matière de promotion et de développement d'une politique de prévention au sein des entreprises.</p><p align=\"left\">Consciente que la règlementation applicable à la prévention des risques professionnels est dense, complexe et difficile à appréhender, la partie patronale accompagne les acteurs en les informant, les formant et les outillant dans le cadre d'un programme national tenant compte des spécificités du secteur (cf. annexe).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux estiment nécessaire de communiquer et de sensibiliser davantage sur cet enjeu prioritaire et sur l'accompagnement mis en place, en particulier auprès des TPE-PME. Un plan de communication ciblé et adapté sera développé.</p><p align=\"left\">Un suivi régulier de l'utilisation des différentes actions proposées dans le programme national sera également établi.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ces éléments sera présenté aux partenaires sociaux dans le cadre de la CPNSS.</p><p align=\"left\">De même, les salariés étant des acteurs essentiels de la santé et la sécurité au travail, les organisations syndicales de salariés auront à cœur de diffuser auprès d'eux le présent accord et ainsi de permettre d'insuffler auprès des salariés une dynamique de prévention des risques professionnels.</p><p align=\"center\">3.4.7. Synthèse des objectifs de progression et actions au niveau de la branche en faveur de la prévention des risques professionnels</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Objectifs transversaux</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td>Réduire la sinistralité dans le secteur</td><td>Réduire le nombre et la durée des accidents du travail, principalement causés par les chutes de plain-pied ou de hauteur et les manutentions manuelles</td><td>Taux de fréquence et taux de gravité CNAM</td></tr><tr><td></td><td>Réduire le nombre des maladies professionnelles, principalement causées par les troubles musculosquelettiques (TMS)</td><td>Nombre de maladies professionnelles (CNAM)</td></tr><tr><th colspan=\"3\">1. Évaluer les risques professionnels, définir et mettre en œuvre des actions de prévention</th></tr><tr><td align=\"center\">Objectif de progression</td><td align=\"center\">Actions</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td rowspan=\"4\">Rendre efficiente l'élaboration du DUERP et d'un plan d'actions adaptées dans toutes les entreprises</td><td>Former des acteurs de l'entreprise (en charge de la santé et sécurité) à :<br/>\n\t\t\t– analyser et évaluer des risques professionnels ;<br/>\n\t\t\t– analyser les causes profondes des accidents du travail lorsqu'ils surviennent (notamment risque chute et manutention manuelle) ;<br/>\n\t\t\t– à définir et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées</td><td>Nombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises pour les accompagner à chaque étape de l'élaboration du DUERP (fiche d'évaluation des risques professionnels, outil spécifique d'évaluation du risque chimique…) et l'établissement d'un plan d'action de prévention</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td>Renforcer la communication et la sensibilisation des entreprises sur cet enjeu et son cadre légal/règlementaire, notamment auprès des TPE/PME<br/>\n\t\t\tValoriser l'offre globale d'accompagnement de la propreté (support d'informations, formations, outils…) ainsi que les outils de l'INRS</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Valoriser les dispositifs d'accompagnement financier existants (CNO…)</td><td>Nombre de contrats de prévention signés</td></tr><tr><th colspan=\"3\">2. Informer/former les salariés sur la santé et la sécurité au travail</th></tr><tr><td align=\"center\">Objectif de progression</td><td align=\"center\">Actions</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td>Intégrer les spécificités sectorielles et les mesures de prévention reconnues dès la formation initiale</td><td>Analyser les contenus des référentiels/modules de formation pour s'assurer de la prise en compte des spécificités du secteur en mettant en avant les données sectorielles sur la sinistralité, les risques professionnels principaux et les outils de prévention existants.</td><td>Part des référentiels analysés</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Faciliter l'information/la formation des salariés lors de leur “accueil au poste” à l'embauche, et en cas de changement de poste ou de technique</td><td>Communiquer sur le cadre légal/règlementaire</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises dans la dispensation de cette information/formation :<br/>\n\t\t\t– valoriser le livret d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– développer de nouveaux outils adaptés aux spécificités du secteur (ex : capsules vidéo), notamment sur les principaux risques professionnels et les mesures pour y remédier par typologie de situation de travail.</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Adapter les formations obligatoires aux particularités du secteur</td><td>Communiquer sur le cadre légal/règlementaire.</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Proposer des modules de formation des salariés à l'exercice de certaines tâches ou à l'utilisation de certains matériels prenant en compte les risques professionnels du secteur et les outils de prévention existants</td><td>Nombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><th colspan=\"3\">3. Sensibiliser et accompagner les entreprises sur les particularités du secteur</th></tr><tr><td align=\"center\">Objectif de progression</td><td align=\"center\">Actions</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Rendre effective l'évaluation des risques liés à la coactivité chez le client et la mise en place d'un plan de prévention dédié</td><td>Renforcer la communication et la sensibilisation des entreprises sur cet enjeu et son cadre légal/règlementaire.</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises pour les accompagner dans l'évaluation des risques d'interférence et l'établissement d'un plan de prévention.</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td rowspan=\"4\">Garantir la santé des salariés du secteur procédant au nettoyage des dalles vinyles amiantés (DVA)</td><td>Communiquer et sensibiliser les clients sur la recommandation CNAM R.514 et rappeler leurs obligations (notamment la remise du diagnostic technique amiante (DTA), avec une cartographie des surfaces revêtues de DVA et de leur état de préservation, les locaux gestion des déchets et des effluents).</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Communiquer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur la recommandation CNAM R.514.</td><td></td></tr><tr><td>Former les acteurs de l'entreprise sur ces sujets en s'appuyant sur des cas pratiques qui correspondent à ceux décrits dans la recommandation R.514 (sous-section 4 “amiante”).</td><td>Nombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><td>Promouvoir les outils techniques développés pour les entreprises (check list permettant d'identifier un risque amiante dans la prestation, des notices de postes reprenant les prestations pouvant être réalisées sur des DVA, des modes opératoires détaillant comment réaliser la prestation).</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Faire de la prévention des TMS un axe prioritaire associant chaque acteur interne/externe à la propreté</td><td>Sensibiliser les entreprises et les salariés sur les TMS et leurs conséquences pour les salariés</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Promouvoir les trois formations propreté dédiées à la prévention des TMS existantes :<br/>\n\t\t\t– formation acteur prévention secours (APS) pour les agents de propreté ;<br/>\n\t\t\t– formation acteur prévention secours (APS) pour les chefs d'équipe ;<br/>\n\t\t\t– formation animateur prévention TMS pour les dirigeants et les acteurs transverses de l'entreprise chargés de développer la prévention des TMS dans l'ensemble de la structure.<br/>\n\t\t\tDévelopper une formation dédiée pour les encadrants intermédiaires</td><td>Support de communication<br/>\n\t\t\tNombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises dans l'évaluation du risque TMS et la définition d'actions de prévention</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td>Promouvoir les guides de recommandation et de sensibilisation face aux TMS à l'égard des donneurs d'ordre et des concepteurs de bâtiments</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Organiser des temps d'échange annuel avec les fournisseurs experts afin de promouvoir les matériels/produits vertueux et à visée ergonomique</td><td>Nombre de réunions</td></tr><tr><td>Valoriser les dispositifs d'accompagnement financier existants (FIPU, CNO…)</td><td>Support de communication</td></tr></tbody></table></center>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "surtitre": "Médecine du travail",
+            "surtitre": "Les particularités et actions spécifiques de la branche en santé et en sécurité",
             "lstLienModification": [
               {
-                "textCid": "JORFTEXT000026229816",
-                "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.",
+                "textCid": "KALITEXT000054177422",
+                "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 1er (VNE)",
+                "linkType": "MODIFIE",
+                "linkOrientation": "cible",
+                "articleNum": "1er",
+                "articleId": "KALIARTI000054177426",
+                "natureText": "Avenant",
+                "datePubliTexte": "2026-06-02",
+                "dateSignaTexte": "2026-02-19",
+                "dateDebutCible": "2026-10-04"
+              },
+              {
+                "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
                 "linkType": "ETEND",
                 "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "",
-                "articleId": "JORFTEXT000026229816",
+                "articleNum": "1",
+                "articleId": "JORFARTI000054946164",
                 "natureText": "ARRETE",
-                "datePubliTexte": "2012-07-28",
-                "dateSignaTexte": "2012-07-23",
+                "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                "dateSignaTexte": "2026-09-23",
                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
               }
             ]
           }
         },
         {
-          "type": "article",
+          "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALIARTI000027290300",
-            "num": "3.5",
-            "intOrdre": 9175022,
-            "id": "KALIARTI000029306271",
-            "content": "<p>(ajouté par Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M)</p><p align=\"center\"><strong>Préambule</strong></p><p>L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté.</p><p>Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels. Elles soulignent que la préservation de la santé et de la sécurité au travail intervient directement dans la performance globale de l'entreprise.</p><p>Les partenaires sociaux invitent toutes les entreprises à développer une meilleure prévention des risques professionnels, particulièrement dans les PME qui statistiquement ont une sinistralité importante.</p><p>Cette dynamique d'amélioration de la santé au travail souhaitée par les partenaires sociaux est fondée sur une action commune des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel (IRP) et de l'encadrement.</p><p>Le secteur de la propreté étant structurellement créateur d'emplois et d'insertion des jeunes, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la politique de prévention des risques professionnels, particulièrement auprès de ce public.</p><p>La volonté commune est de diminuer les facteurs de risque propres au secteur en impulsant au sein des entreprises une politique globale de santé, sécurité au travail et en favorisant une montée en puissance des compétences dans ce domaine.</p><p>Concrètement, les parties signataires s'entendent pour :</p><p>- assurer une veille des statistiques des accidents du travail/maladies professionnelles et mettre en œuvre des actions concrètes sur certains risques (TMS, risque routier...) ;</p><p>- mettre à disposition des entreprises des outils d'aide (document unique, plan de prévention, livret d'accueil...) ;</p><p>- développer les compétences générales des entreprises dans le champ de la santé et de la sécurité ;</p><p>- nommer au sein de chaque entreprise un salarié référent spécialisé en prévention des risques professionnels ;</p><p>- diminuer les coûts inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;</p><p>- renforcer le suivi médical des salariés dans le cadre des transferts conventionnels via la mise en place d'un « passeport santé et sécurité ».</p><p>Par ailleurs, afin de soutenir l'effort des entreprises, des représentants des employeurs et des salariés participent activement aux travaux des différentes structures de prévention :</p><p>- comité technique national I de la CNAMTS ;</p><p>- commission « activité de mise en propreté » de la CNAMTS ;</p><p>- INRS.</p><p>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de mettre en place une politique globale en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les salariés. Ils rappellent que la protection de la santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur.</p><p>Afin de définir notamment les orientations et priorités d'actions en matière de prévention des risques, il est créé une commission paritaire de branche dédiée aux questions de santé et de sécurité au travail.</p><p align=\"center\"><strong>Article 1er. Obligations générales de l'employeur</strong></p><p>L'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs. La loi du 9 novembre 2010 complète ce texte en précisant que l'employeur prend en compte également les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.</p><p>Les mesures visées à l'article L. 4121-1 du code du travail portent sur :</p><p>- la prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;</p><p>- la formation et l'information à la sécurité ;</p><p>- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.</p><p>L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.</p><p align=\"center\"><strong>Article 2. Principes généraux de prévention des risques professionnels</strong></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que pour élaborer les mesures visées ci-dessus, l'employeur doit respecter les principes généraux de prévention suivants et cités à l'article L. 4121-2 du code du travail :</p><p>- éviter les risques ;</p><p>- évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;</p><p>- combattre les risques à la source ;</p><p>- adapter le travail à l'homme (et non l'inverse), en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, ce qui exclut de rémunérer le salarié à la tâche ;</p><p>- tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;</p><p>- remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ;</p><p>- planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 du code du travail ;</p><p>- prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;</p><p>- donner les instructions appropriées aux travailleurs.</p><p align=\"center\"><strong>Article 3. Évaluation des risques et document unique</strong></p><p>Les partenaires sociaux affirment que la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) la plus efficace consiste à éliminer le danger en amont dès l'exécution, lors de la conception ou de l'élaboration des matériels et des méthodes, plutôt que d'avoir à maîtriser les risques sur les lieux de travail. Tous les risques ne pouvant être évités et certains risques étant résiduels, l'employeur est alors tenu de les évaluer.</p><p>Les partenaires sociaux confirment que l'évaluation des risques professionnels est une étape cruciale et le point de départ de la démarche globale de prévention. Elle contribue au développement d'une politique de prévention dans l'entreprise.</p><p>L'évaluation des risques consiste à appréhender, par un diagnostic préalable, l'ensemble des risques identifiables pour la santé et la sécurité des salariés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) et partagés avec les partenaires sociaux.</p><p>Les parties signataires rappellent que l'employeur a la responsabilité d'initier et d'organiser l'évaluation des risques et de mettre à jour régulièrement le document unique d'évaluation des risques, a minima annuellement.</p><p>Des outils mis en place au niveau de la branche visent à accompagner les entreprises de propreté dans leur démarche globale de prévention (le cahier technique n° 1 « évaluation et prévention des risques »). Ce guide qui a été actualisé afin d'intégrer le risque trouble musculo-squelettique (TMS) propose un processus en 5 étapes clés :</p><p>1re étape : préparer la démarche de prévention</p><p>Pour mener à bien cette mission, l'employeur peut s'entourer des partenaires internes et externes à l'entreprise. Les partenaires sociaux rappellent que l'identification des unités de travail est une étape essentielle.</p><p>2e étape : évaluer les risques proprement dits</p><p>L'employeur doit identifier les dangers dans tous les aspects du travail et les salariés susceptibles d'être exposés. L'employeur analyse et inventorie les risques encourus en situation de travail puis il hiérarchise les risques et formalise les résultats de l'évaluation des risques dans le document unique. Les partenaires sociaux soulignent toute l'importance de ce document obligatoire pour en faire un outil d'aide à la décision.</p><p>3e étape : établir un programme d'actions</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que l'employeur recherche des solutions afin de nourrir un programme d'actions après avoir dressé un bilan des mesures de sécurité existantes. Cette stratégie est réalisée dans le respect des principes généraux de prévention (suppression des risques ; mise en œuvre de protection collective...) et s'inscrit dans une logique pluridisciplinaire.</p><p>4e étape : mettre en œuvre des actions de prévention</p><p>Les parties signataires recommandent de confier cette mission de suivi de l'efficacité des mesures de protection et de prévention au référent santé et sécurité de l'entreprise (cf. art. 5.2 du présent accord).</p><p>5e étape : réévaluer le risque</p><p>Les partenaires sociaux affirment que l'évaluation des risques doit être une démarche dynamique et continue qui doit être mise à jour et révisée régulièrement. Cette démarche témoigne d'une attitude dynamique de progrès de l'entreprise.</p><p>Le CHSCT doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques qui doit être tenu à la disposition des salariés, du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail.</p><p>Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur, cet avis doit être affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.</p><p>Les partenaires sociaux soulignent que le document unique est utilisé comme support pour l'établissement des documents remis annuellement au CHSCT et traçant le bilan de la situation générale de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée.</p><p>Par ailleurs, le plan de prévention et le document unique constituent, de fait, des documents de base au niveau de l'entreprise pour élaborer un plan d'action ou un accord collectif en matière de prévention de la pénibilité.</p><p align=\"center\"><strong>Article 4. Formation et information à la sécurité</strong></p><p align=\"center\"><strong>Article 4.1. Formation</strong></p><p>Les partenaires sociaux insistent sur l'obligation qui est faite au chef d'entreprise d'organiser une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité, lors de l'embauche, ou lors d'un changement d'affectation ou de technique. Cette formation est répétée périodiquement.</p><p>Les destinataires de cette formation sont notamment :</p><p>- les salariés nouvellement embauchés ;</p><p>- les stagiaires affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ;</p><p>- les salariés qui changent de poste de travail ;</p><p>- les salariés qui changent de technique ou d'organisation du travail ;</p><p>- les salariés temporaires ;</p><p>- les salariés qui reprennent leurs activités après un arrêt de travail d'au moins 21 jours, sous réserve de la demande du médecin du travail ;</p><p>- les salariés reprenant leurs activités après un congé de maternité ou après un congé parental d'éducation ;</p><p>- les salariés victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle grave ou présentant un caractère répétitif à un même poste de travail et trouvant l'une de leurs origines dans les conditions d'exécution du travail, les conditions de circulation.</p><p>La formation doit également être faite après la modification d'un poste de travail, d'une technique ou des conditions habituelles de circulation exposant à des risques nouveaux.</p><p>Les partenaires sociaux recommandent que cette formation soit faite chaque fois que nécessaire et répétée périodiquement et non seulement dans les cas listés ci-dessus. L'employeur s'assure de la bonne compréhension des informations communiquées. Cette formation doit être adaptée à la présence de personnes immigrées. Elle est relative notamment :</p><p>- à la sécurité dans la circulation des personnes ;</p><p>- à la sécurité dans l'exécution du travail ;</p><p>- à la mise en place des équipements de protection individuelle ;</p><p>- aux dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre. On la distingue de la formation au secourisme qui fait l'objet de prescriptions particulières.</p><p>Cette formation comporte également une information sur les risques liés à la consommation du tabac, d'alcool et des drogues.</p><p>Le comité d'entreprise ou d'établissement et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur l'organisation de la formation, sur les programmes et sur les modalités d'organisation de la formation et veillent à leur mise en œuvre effective.</p><p>Les partenaires sociaux requièrent que de façon systématique, les référentiels formation des diplômes, des certificats de qualification professionnelle de la branche intègrent les aspects santé et sécurité au travail afin que les salariés acquièrent une culture prévention de la santé et de la sécurité au travail à tous les niveaux de leur vie professionnelle.</p><p align=\"center\"><strong>Article 4.2. Information</strong></p><p>Le chef d'entreprise est invité à organiser l'information et les partenaires sociaux conviennent de l'utilité de consolider cette obligation dans un document écrit remis au salarié lors de son embauche.</p><p>Un modèle de « livret d'accueil type » établi par la profession est à la disposition de l'ensemble des acteurs. Il comporte un volet « sécurité » avec les risques les plus fréquemment rencontrés dans le secteur et un rappel de l'existence du document unique et du plan de prévention dans l'entreprise. L'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour prendre connaissance de ce livret.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5. Acteurs de prévention</strong></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que la démarche de prévention des risques professionnels est une démarche globale et qu'elle concerne l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Leur participation est essentielle pour mener à bien les actions de prévention.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5.1. Chef d'entreprise</strong></p><p>L'employeur est légalement responsable de la préservation de la sécurité et de la santé des salariés placés sous son autorité. La loi sur la retraite de 2010 renforce la responsabilité de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels en l'élargissant à la prévention de la pénibilité au travail.</p><p>Dans le cadre de la politique nationale de prévention des risques professionnels de la branche, des actions d'accompagnement sont prévues à l'attention des dirigeants d'entreprise afin d'impliquer la direction (ateliers développement durable TMS) et de permettre de développer efficacement une méthodologie de prévention applicable à tous types de risques professionnels.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5.2. Responsable du service santé et sécurité</strong></p><p align=\"left\">La mise en place d'une mission santé/sécurité est considérée comme une priorité par les partenaires sociaux.</p><p>Il s'agit d'assister et de conseiller le chef d'entreprise dans la définition de la politique de prévention, pour l'évaluation des risques, pour la mise en œuvre des règles et des mesures de prévention des risques professionnels, l'animation de la prévention et le suivi des actions de l'entreprise.</p><p>Les partenaires sociaux précisent que ce préventeur santé/sécurité, nommé par l'employeur, bénéficie d'une formation en matière de santé et de sécurité au travail dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au CHSCT (cf. art. 5.5 « CHSCT »).</p><p>La personne qui assure cette tâche dispose de moyens dévolus par l'employeur pour assumer cette mission d'intérêt général (temps de travail, matériels nécessaires...).</p><p>Dans le cadre de la politique de branche de prévention des risques professionnels, l'objectif de la démarche TMS est de doter l'entreprise d'une compétence « animation de prévention » appliquée aux TMS. Pour mener à bien sa mission, l'animateur prévention peut suivre une formation et devenir titulaire d'une certification « APTMS propreté », reconnue par l'INRS.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5.3. Encadrement intermédiaire</strong></p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent qu'il s'agit du maillon essentiel pour une politique efficiente de prévention. Dans l'entreprise, il lui appartient le plus souvent de réaliser et de mettre en œuvre les règlements et les consignes et d'assurer un contrôle du respect de la politique de prévention notamment et sans que cela exonère l'employeur de sa responsabilité en la matière.</p><p>L'objectif de la branche sur la prévention des risques professionnels, appliquée aux TMS, est de faire progresser l'encadrement intermédiaire en termes de compétences notamment en tant que relais de proximité entre l'agent de service et la personne en charge de la prévention.</p><p>Afin d'atteindre cet objectif, la branche crée la certification « CPS chef d'équipe propreté », reconnue par l'INRS.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5.4. Salarié</strong></p><p>Le salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes qui interviennent dans son environnement direct de travail. Il doit signaler immédiatement à l'employeur toute situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Les parties signataires rappellent que les dispositions de la convention collective nationale (CCN) sur la médecine du travail précisent que les examens médicaux et complémentaires ordonnés sont obligatoires pour les salariés.</p><p>La démarche TMS, qui est au cœur de la politique de branche de prévention des risques professionnels, est de mettre en capacité l'agent de service de contribuer à la réduction des risques professionnels auxquels il est exposé. Pour lui permettre d'atteindre cet objectif, la branche met en place la certification « CPS agent de service propreté », reconnue par l'INRS.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5.5. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</strong></p><p>Sans préjudice des dispositions existantes dans la convention collective nationale, les partenaires sociaux rappellent le rôle primordial du CHSCT pour la santé et la sécurité des salariés. La mise en place du CHSCT est obligatoire pour tous les établissements occupant au moins 50 salariés.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel (DP) exercent les missions du CHSCT.</p><p>Le CHSCT a pour mission générale, notamment par l'analyse des risques professionnels, de :</p><p>- contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;</p><p>- contribuer à l'amélioration des conditions de travail ;</p><p>- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires dans ce domaine.</p><p>Le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il effectue de même pour l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. En application de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, il assure désormais l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.</p><p>Le CHSCT procède à des inspections et effectue des enquêtes en matière d'AT/MP.</p><p>Le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail. Il est également consulté avant toute transformation importante des postes de travail résultant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail et avant toute modification des cadences et normes de productivité. Le comité donne également son avis sur le règlement intérieur.</p><p>Les plans d'action de prévention de la pénibilité dans le cadre de la réforme de la retraite sont présentés aux membres du CHSCT pour consultation.</p><p>Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (art. L. 4614-14 ; art. 7.02 et art. 3.2 nouveau de la convention collective nationale).</p><p>La formation a pour objet de développer notamment l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.</p><p>Dans les établissements de 300 salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues pour le congé de formation des élus au comité d'entreprise (art. L. 4614-15).</p><p>Dans les établissements de moins de 300 salariés, les représentants du personnel ont droit à une formation d'une durée minimale de 3 jours (art. R. 4614-24).</p><p>Le temps réservé à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p>Dans les établissements où il n'existe pas de CHSCT et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions du CHSCT, les délégués du personnel bénéficient de cette formation.</p><p>Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.</p><p>Ce temps est au moins égal à 2 heures par mois dans les entreprises occupant de 50 à 99 salariés, 5 heures par mois dans les entreprises occupant de 100 à 299 salariés, 10 heures par mois dans les entreprises occupant de 300 à 499 salariés, 15 heures par mois dans les entreprises occupant de 500 à 1 499 salariés, 20 heures par mois dans les entreprises occupant 1 500 salariés et plus. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans le cas de dispersion de chantier, le secrétaire du CHSCT peut bénéficier d'un nombre d'heures supérieur dans la limite de 2 heures par mois.</p><p align=\"center\"><strong>Article 5.6. Rôle des services de santé au travail<br/>\n(sous réserve des décrets d'application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011)</strong></p><p>Les partenaires sociaux rappellent l'intérêt de l'intervention préventive des services de santé au travail (SST) dont le caractère pluridisciplinaire est confirmé dans la nouvelle loi sur l'organisation de la médecine du travail. L'équipe des SST est composée de médecins du travail, d'intervenants en prévention des risques professionnels, d'infirmiers et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.</p><p>Les services de santé au travail conseillent notamment les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail. Ils ont également pour mission la prévention de la consommation d'alcool sur le lieu de travail, la prévention ou la réduction de la pénibilité au travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et la contribution au maintien dans l'emploi des salariés.</p><p>Les services de santé au travail exercent leurs missions suivant deux axes prioritaires : en intervenant sur le milieu du travail et en suivant médicalement et individuellement les salariés.</p><p>Concernant la surveillance médicale des salariés, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail, retraçant les informations relatives à la santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les propositions de ce médecin relatives au poste de travail.</p><p>Tout salarié bénéficie d'un examen médical au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche.</p><p>Dans le cas d'un travail nécessitant une surveillance médicale renforcée définie par le code du travail, l'examen médical doit être antérieur au début du travail, c'est-à-dire, notamment, pour :</p><p>- les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux (travail de nuit, notamment) ;</p><p>- les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou de migrer, et cela pendant 18 mois à compter de la nouvelle affectation ;</p><p>- les travailleurs handicapés ;</p><p>- les femmes enceintes et les mères <em>dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement</em>(1) ;</p><p>- les travailleurs de moins de 18 ans.</p><p>La responsabilité de la détermination des salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée revient à l'employeur.</p><p><em>Les partenaires sociaux invitent les services de santé au travail (SST) à réaliser un entretien de suivi médical annuel pour les salariés de plus de 55 ans (2).</em></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le salarié peut bénéficier à tout moment d'un examen médical par le médecin du travail.</p><p>Les salariés doivent bénéficier d'une visite médicale de reprise dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p>Conscients du manque de médecins du travail, les partenaires sociaux préconisent la mesure suivante.</p><p>Pour les salariés multi-employeurs et à la condition qu'ils occupent un poste identique, les examens médicaux peuvent être effectués sous la responsabilité de l'employeur principal en application de la réponse ministérielle du 8 septembre 1980. Il s'agit de l'entreprise au sein de laquelle le salarié effectue le nombre d'heures le plus important.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000026049955_1\"></a>(1) Les mots : « dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement » sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000026049955_2\"></a>(2) Alinéa exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)</em></font></p><p align=\"center\"><strong>Article 6. Traçabilité de l'exposition aux risques professionnels</strong></p><p>Afin d'assurer la traçabilité de l'exposition aux risques professionnels, l'employeur devra consigner dans une fiche d'exposition pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (art. L. 4121-3-1 du code du travail), les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs.</p><p><em>Cette fiche sera transmise au médecin du travail et complètera le dossier médical en santé au travail de chaque salarié. Une copie de cette fiche sera remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail dans les conditions fixées par le code du travail. Un modèle de cette fiche d'exposition est fixé par arrêté. (1)</em></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000026049958_1\"></a>(1) Alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)</em></font></p><p align=\"center\"><strong>Article 7. Suivi médical des salariés transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII)</strong></p><p>Du fait de la réalisation des prestations de propreté au sein des entreprises dites clientes, du transfert des salariés en application de l'accord du 29 mars 1990, le suivi médical des salariés dans la profession peut s'avérer complexe.</p><p>Ainsi pour assurer une traçabilité des données sur l'aptitude médicale du salarié transféré, les partenaires sociaux mettent en place dans l'intérêt d'un meilleur suivi médical du salarié un « passeport santé et sécurité » (annexe).</p><p>Ce document sera le support de l'ensemble des fiches d'aptitude médicale du salarié, notamment de la dernière.</p><p>Ce passeport santé et sécurité mentionnera également les principales expositions du salarié aux facteurs de pénibilité visés à l'article D. 4121-5 du code du travail.</p><p>Il récapitulera les formations en matière de santé et de sécurité suivies par le salarié et les certificats obtenus (ex. : SST, PRAP, CPS).</p><p>Ce document sera transmis par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les mêmes conditions que les autres éléments attachés au transfert (contrat de travail, avenants au contrat, fiches de paie, etc.). Il intègre de fait la liste des éléments à transférer en cas d'annexe VII (ajout à l'article 7.3 I de la convention collective nationale du 26 juillet 2011).</p><p align=\"center\"><strong>Article 8. Suivi médical des salariés exerçant leur activité au sein de l'entreprise cliente<br/>\n(sous réserve des décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail)</strong></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que, par accord entre les chefs de l'entreprise cliente et de l'entreprise de propreté et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux articles R. 4624-16 et suivants peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise cliente pour le compte de l'entreprise de propreté (art. R. 4513-12 du code du travail).</p><p>Les partenaires sociaux invitent les médecins du travail des entreprises clientes et les médecins du travail des entreprises de propreté à une réelle coopération afin de préserver au mieux la santé des salariés concernés.</p><p align=\"center\"><strong>Article 9. Nécessaire coordination entre l'entreprise de propreté et l'entreprise cliente en matière de santé et de sécurité au travail</strong></p><p>Les partenaires sociaux affirment que, lorsque dans un même lieu de travail les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail afin de lutter contre les risques résultant des interférences entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le même site.</p><p>Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.</p><p>Préalablement à l'exécution de la prestation, il doit être procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition par l'entreprise cliente. Il est rappelé que les salariés de l'entreprise de propreté (dite « extérieure ») sont informés, pendant le temps de travail, des mesures de sécurité à prendre, des risques à éviter et des moyens mis en œuvre pour assurer leur sécurité. Le chef de l'entreprise de propreté doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens retenus pour les matérialiser. Il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection. Ces informations seront adaptées à la présence de travailleurs immigrés.</p><p>Au vu des informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs d'entreprise procèdent à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code du travail rend la rédaction d'un plan de prévention obligatoire avant le début de toute prestation (art. R. 4512-7 du code du travail), dès lors que les travaux à effectuer sont au nombre des travaux dangereux (liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993) ou si l'opération est d'une durée supérieure à 400 heures sur 12 mois.</p><p align=\"center\"><strong>Article 9.1. Plan de prévention</strong></p><p>Compte tenu des difficultés de mise en place du plan de prévention, les partenaires sociaux rappellent l'importance de la gestion des risques d'interférence.</p><p>Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, la branche professionnelle met à la disposition des acteurs de la prévention « un cahier technique n° 2 » et rappellent que le plan de prévention doit comporter au moins les dispositions suivantes :</p><p>- l'organisation effective pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du système mis en place par l'entreprise cliente ;</p><p>- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;</p><p>- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;</p><p>- les instructions à donner aux salariés ;</p><p>- la liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée en raison des risques liés aux travaux effectués au sein de l'entreprise cliente.</p><p>Le plan de prévention comprend, en outre, l'identification des familles de risques concernées par la coactivité des deux entreprises cliente et de propreté (notamment les risques liés, à la circulation interne, aux chutes en hauteur, aux produits chimiques, à l'électricité, aux postures pénibles et aux manutentions manuelles...).</p><p>Lorsque le plan de prévention doit être établi par écrit, il est tenu à la disposition des médecins du travail de l'entreprise cliente et de l'entreprise de propreté.</p><p>Concernant les modalités d'accès des travailleurs au plan de prévention et afin d'informer au mieux les salariés des entreprises de propreté sur son contenu, l'employeur affiche un avis à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur dans les établissements dotés d'un tel règlement.</p><p align=\"center\"><strong>Article 9.2. Élaboration en cours d'un document « plan de prévention » au sein de la CNAMTS</strong></p><p>Les partenaires sociaux mentionnent que des travaux sont en cours au sein du CTNI et du CTNH de la CNAMTS sur la démarche du plan de prévention impliquant les entreprises de propreté et clientes. Les partenaires sociaux travaillent notamment à la réalisation d'un outil d'aide à la démarche du plan de prévention.</p><p align=\"center\"><strong>Article 9.3. Locaux et installations à usage des entreprises de propreté</strong></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises clientes doivent mettre à disposition des entreprises de propreté les installations ou fournitures prévues à l'article R. 4513-8 du code du travail, notamment les locaux, les vestiaires et les installations sanitaires.</p><p>Au sujet des locaux techniques mis à disposition par les entreprises clientes, les parties signataires invitent les donneurs d'ordre à s'assurer notamment qu'ils :</p><p>- ferment à clef ;</p><p>- présentent une surface minimale en rapport avec la surface à nettoyer ;</p><p>- soient ventilés ;</p><p>- comportent des zones de stockage des produits ;</p><p>- soient accessibles aux matériels (largeur de la porte) ;</p><p>- aient une implantation la plus proche possible de l'épicentre ;</p><p>- soient équipés d'un réseau électrique et d'un point d'eau (froide et chaude).</p><p>Des travaux sont engagés avec les donneurs d'ordre afin de permettre une meilleure prise en compte des conditions de travail des agents de service (accessibilité et aménagement des locaux, horaires d'intervention, déplacements intérieurs, etc.) et un guide à l'attention des donneurs d'ordre sera édité en 2012.</p><p align=\"center\"><strong>Article 10. Élaboration d'une convention nationale d'objectifs (CNO)</strong></p><p>La branche ouvre des travaux avec la CNAMTS en vue de la signature d'une convention nationale d'objectifs appliquée à la prévention des TMS et concernant les entreprises de moins de 200 salariés équivalents temps plein. Le contenu de ce projet de CNO sera traité lors de la première réunion de la commission paritaire nationale de santé et de sécurité (CPNSS).</p><p align=\"center\"><strong>Article 11. Commission paritaire nationale de santé et de sécurité (CPNSS)</strong></p><p>Il est constitué au sein de la branche une commission paritaire nationale de santé et de sécurité dont la mission est notamment :</p><p>- d'analyser les données et statistiques de la branche professionnelle en matière d'hygiène et de sécurité et de suivre l'évolution des principaux risques professionnels du secteur ;</p><p>- de définir des priorités dans le domaine de la santé et sécurité au travail.</p><p>La délégation salariale de la commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative. La délégation patronale est composée d'un nombre de représentants équivalent.</p><p>Cette commission se réunira à l'issue de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre de l'accord. En dehors de ces réunions, une réunion supplémentaire pourra se tenir à la demande de la majorité des signataires.</p><p>Les règles de fonctionnement de la CPNSS (règlement intérieur) seront fixées lors de sa première réunion en considérant celles qui régissent la CPNEFP.</p><p align=\"center\"><strong>Article 12. Date d'entrée en vigueur de l'accord</strong></p><p>Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales. Le présent accord prendra effet à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension. Il est intégré à la convention collective nationale du 26 juillet 2011 (création d'un article 3.5).</p><p align=\"center\"><strong>Article 13. Durée de l'accord</strong></p><p>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"center\"><strong>Article 14. Révision de l'accord</strong></p><p>Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.</p><p align=\"center\"><strong>Article 15. Dénonciation de l'accord</strong></p><p>Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p><p align=\"center\"><strong>Annexe</strong></p><p>Modèle de passeport santé sécurité de M. <em>(à compléter)</em></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th colspan=\"2\">Formation hygiène et sécurité Ex : risques électriques (HO) Nacelles (caces) Formations chimiques SST, PRAP, CPS propreté, etc.</th><th>Fiche d'aptitude médicale</th><th>Principaux facteurs de pénibilité<br/>\n\t\t\t(art. L. 4121-3-1 du code du travail et D. 4121-5-1) (à remplir éventuellement)</th></tr><tr><td align=\"center\">Entreprise :<br/>\n\t\t\tPoste occupé :</td><td align=\"center\">Intitulé :</td><td align=\"center\">Date :</td><td align=\"center\">Date :<br/>\n\t\t\tSST :</td><td align=\"center\">Facteur(s) de pénibilité :</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align=\"center\">Date :<br/>\n\t\t\tSST :</td><td></td></tr><tr><td align=\"center\">Entreprise :<br/>\n\t\t\tPoste occupé :</td><td align=\"center\">Intitulé :</td><td align=\"center\">Date :</td><td align=\"center\">Date :<br/>\n\t\t\tSST :</td><td align=\"center\">Facteur(s) de pénibilité :</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align=\"center\">Date :<br/>\n\t\t\tSST :</td><td></td></tr></tbody></table></center>",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "surtitre": "Prévention des risques professionnels",
-            "lstLienModification": [
-              {
-                "textCid": "KALITEXT000026049936",
-                "textTitle": "Prévention des risques professionnels (VE)",
-                "linkType": "CREE",
-                "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "",
-                "articleId": "KALITEXT000026049936",
-                "natureText": "Avenant",
-                "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                "dateSignaTexte": "2012-01-18",
-                "dateDebutCible": "2012-01-18"
-              },
-              {
-                "textCid": "KALITEXT000026049936",
-                "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 12 (VE)",
-                "linkType": "CREE",
-                "linkOrientation": "cible",
-                "articleNum": "12",
-                "articleId": "KALIARTI000026049975",
-                "natureText": "Avenant",
-                "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                "dateSignaTexte": "2012-01-18",
-                "dateDebutCible": "2012-01-18"
+            "cid": "KALISCTA000054951584",
+            "intOrdre": 9371630,
+            "title": "Annexe à l'article 3 Santé et sécurité",
+            "id": "KALISCTA000054951610",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054951591",
+                "intOrdre": 1073741823,
+                "id": "KALIARTI000054951608",
+                "content": "<p align=\"center\">Programme national d'accompagnement sur la santé et sécurité au travail avec l'appui du FARE propreté</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Quoi ?</th><th>Pour qui ?</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Les principaux moyens de la prévention en santé et sécurité au travail</th></tr><tr><td rowspan=\"2\">Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– réaliser son DUERP (trame, vidéo pas à pas…) ;<br/>\n\t\t\t– fiches d'évaluation des risques définis comme prioritaires ;<br/>\n\t\t\t– évaluer le risque chimique des produits ;<br/>\n\t\t\t– évaluer l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (outil diagnostic salarié – C2P + outil diagnostic entreprise – négociation).</td><td>Tous les acteurs de l'entreprise en charge de la rédaction/validation du DUERP</td></tr><tr><td>Formations :<br/>\n\t\t\t– formation dirigeants TPE – PME module DUERP.</td><td>Dirigeants entreprise</td></tr><tr><td>La définition et la mise en œuvre des actions de prévention</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– plan d'actions de prévention (entreprises de moins de 50 salariés) ;<br/>\n\t\t\t– PAPRIPACT (entreprises de 50 et +).</td><td>Préventeurs en entreprise</td></tr><tr><td>L'information des salariés</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– livret d'accueil.</td><td>Salariés</td></tr><tr><th colspan=\"3\">Acteurs de la santé et de la sécurité au travail</th></tr><tr><td>L'employeur</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– autodiagnostic santé et sécurité au travail – spécial TPE – PME.<br/>\n\t\t\tFormation :<br/>\n\t\t\t– santé et sécurité au travail pour les dirigeants de TPE – PME ;<br/>\n\t\t\t– journées dédiées lors de la formation APTMS.</td><td>Dirigeant</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– information contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (affiche + flyer + guide remis aux référents RH formés).</td><td>Tous les acteurs de l'entreprise</td></tr><tr><td>Formation :<br/>\n\t\t\t– prévenir le harcèlement sexuel.</td><td>Le salarié nommé</td></tr><tr><th colspan=\"3\">Les particularités et actions spécifiques de la branche en sante et en sécurité</th></tr><tr><td>La coactivité :<br/>\n\t\t\tLe plan de prévention</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– modèle spécifique propreté.</td><td>Dirigeant de l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Le nettoyage des « dalles vinyles amiantées (DVA) »</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– check list (repérage des chantiers concernés chez les clients) ;<br/>\n\t\t\t– 5 modèles de mode opératoires + 5 notices de poste.</td><td>Encadrant/dirigeant<br/>\n\t\t\tEncadrant</td></tr><tr><td>Formation :<br/>\n\t\t\t– opérateur amiante sous-section 4 ;<br/>\n\t\t\t– encadrant amiante sous-section 4.</td><td>Salarié<br/>\n\t\t\tEncadrant</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">La prévention et la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS)</td><td>Outils :<br/>\n\t\t\t– guide concepteurs de bâtiments et guide donneurs d'ordre ;<br/>\n\t\t\t– pour chaque secteur d'activité, des situations de travail génériques et leurs facteurs de risques TMS + situations globales de travail et leurs risques ;<br/>\n\t\t\t– cahier des charges pour l'achat et le choix du matériel ;<br/>\n\t\t\t– check list des points de vigilance « prévention » ;<br/>\n\t\t\t– points d'attention pour le chiffrage du chantier.</td><td>Concepteur et donneur d'ordre<br/>\n\t\t\tEncadrant<br/>\n\t\t\tEncadrant, commerciaux, dirigeant</td></tr><tr><td>Formations :<br/>\n\t\t\t– formation « Acteur prévention secours » (APS) pour les agents de propreté ;<br/>\n\t\t\t– formation « Acteur prévention secours » (APS) pour les chefs d'équipe ;<br/>\n\t\t\t– formation « Animateur prévention troubles musculosquelettiques » (APTMS) pour les dirigeants et acteurs transverses de l'entreprise chargés de développer la prévention des TMS dans l'ensemble de la structure.</td><td>Agents de propreté<br/>\n\t\t\tChef d'équipe<br/>\n\t\t\tEncadrant et dirigeant</td></tr><tr><td>Certibiocide désinfectants et désinfection raisonnée</td><td>Formations :<br/>\n\t\t\t– formation répondant à l'obligation réglementaire pour la partie certibiocide désinfectants + désinfection raisonnée (mieux appréhender les risques liés à l'utilisation des produits désinfectants).</td><td>Décideur et acquéreur de produits biocides.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000054177422",
+                    "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000054177455",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-02",
+                    "dateSignaTexte": "2026-02-19",
+                    "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054946164",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                    "dateSignaTexte": "2026-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
-            ]
-          }
+            }
+          ]
         },
         {
           "type": "article",
@@ -1150,18 +1220,6 @@
                     "content": "<p></p><p align=\"left\">Les parties signataires de la branche de la propreté et des services associés souhaitent créer les conditions d'une mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. Cette politique a pour objectif de permettre aux salariés et aux entreprises de faire face aux évolutions à venir et notamment le développement des services associés dans le cadre d'une prestation de propreté, les défis démographiques, technologiques, environnementaux ou d'adaptation aux mutations des métiers induites notamment la digitalisation.</p><p align=\"left\">C'est pourquoi les parties signataires souhaitent un renforcement de l'accès à la formation professionnelle de chaque futur entrant et salarié en poste, et un accompagnement dans leur évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Ainsi, ils partagent les ambitions de :<br/>\n– mieux qualifier par la formation les salariés et favoriser leur évolution professionnelle ;<br/>\n– promouvoir les métiers de la propreté, de l'hygiène et des services associés et rendre le secteur plus attractif.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent l'importance de la valorisation des parcours de formation et des métiers offerts dans le secteur de la propreté que ce soit :<br/>\n– en interne notamment vis-à-vis des salariés pour les informer et les encourager à évoluer professionnellement via la formation ; et<br/>\n– en externe, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, des services d'orientation, des organismes de formation pour promouvoir des métiers qui recrutent et qui bénéficient d'une filière de formation organisée.</p><p align=\"left\">Il s'agira également de mettre à profit les grands évènements culturels et sportifs pour rendre visible, notamment par des prestations en journée, les salariés du secteur de la propreté et faire connaître nos métiers et parcours de formation ;<br/>\n– permettre aux salariés en situation d'illettrisme ou d'analphabétisme d'acquérir un socle de connaissances et de compétences leur permettant de sécuriser leur trajectoire professionnelle notamment par la certification ;<br/>\n– développer l'insertion et la formation par la voie de l'alternance ;<br/>\n– pérenniser les emplois, les métiers, fidéliser les salariés, notamment en permettant aux salariés à temps partiel de progresser vers des contrats de travail à temps plein ;<br/>\n– de valoriser des métiers essentiels dont font partie les salariés de la branche ;<br/>\n– permettre à chaque salarié de devenir un acteur majeur de son évolution professionnelle en facilitant l'accès à de nouveaux dispositifs et responsabilités accessibles par la formation ;<br/>\n– permettre aux entreprises de mobiliser la formation au service d'objectifs correspondants aux besoins des salariés et de la profession en s'appuyant, pour leur mise en œuvre, sur des opérateurs reconnus apportant l'expertise nécessaire et les effets de mutualisation utiles tels que l'opérateur de compétences désigné par la branche, l'organisme certificateur… ;<br/>\n– disposer d'un système de certification professionnelle de la branche propreté, notamment certificats de qualification professionnel (CQP) ou titres à finalité professionnelle (TFP), adapté aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises de propreté, réactif face aux évolutions technologiques, économiques, sociales, environnementales et règlementaires, favorisant la progression et l'évolution professionnelle des salariés, pour favoriser les mobilités professionnelles vers la branche ou intrabranche et leur montée en compétences, et enfin piloté paritairement par la branche pour en garantir la conformité à ses exigences.</p><p align=\"left\">Les parties signataires de la branche de la propreté et des services associés souhaitent mener une politique de formation adaptée aux caractéristiques des salariés de la branche, aussi bien en termes d'accès qu'en termes de modalités de formation. Cette politique devra également répondre aux besoins des entreprises du secteur de la propreté et des services associés et de leur évolution, et accroître le volume des actions de formation dispensées au bénéfice des salariés.</p><p align=\"left\">Les parties signataires érigent l'égalité d'accès, quel que soit le niveau de qualification initiale, à la formation entre les femmes et les hommes en un principe fondamental qui est appliqué pour toutes les définitions de mise en œuvre des actions de formation prévues dans le présent article 5.</p><p align=\"left\">Les parties signataires de la branche réaffirment l'importance de l'information et de la consultation des instances représentatives du personnel particulièrement en ce qui concerne le plan de formation des entreprises. Ils invitent les entreprises à négocier des accords afin de renforcer les moyens spécifiques dédiés à la formation des salariés.</p><p align=\"left\">Les parties signataires de la branche souhaitent que cette politique puisse suivre les évolutions de la profession et être à même de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins. Dans cette perspective les parties signataires reconnaissent à la CPNEFP Propreté un rôle renforcé dans le cadre de cet article 5.</p><p align=\"left\">Elles s'autorisent également à réviser en tout ou partie, par voie d'avenant à l'accord, le présent article en cas de besoin, notamment quand le cadre légal ou réglementaire évolue afin que les dispositions du présent accord soient sécurisées et à jour des évolutions tout en garantissant les meilleures conditions d'accès aux dispositifs.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                      },
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                         "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1173,6 +1231,18 @@
                         "datePubliTexte": "2026-06-12",
                         "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
                       }
                     ]
                   }
@@ -1616,18 +1686,6 @@
                         "content": "<p align=\"center\">5.3.2.1. Les passerelles avec les autres certifications</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374038&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-7 du code du travail</a> et dans la perspective de faciliter l'accès aux certifications professionnelles, de rendre lisibles les parcours professionnels, d'encourager les évolutions professionnelles, d'optimiser les moyens mis en place, le principe de la réalisation de passerelles entre certifications est affirmé dans la mesure de son opportunité et de sa faisabilité par les certificateurs concernés, notamment par la correspondance avec les emplois ciblés, par les exigences des évaluations, par les enjeux poursuivis.</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté, en lien avec l'OC Propreté, effectuera une veille pour identifier de nouvelles correspondances à mesure que de nouvelles certifications sont enregistrées et afin que ces correspondances soient communiquées à France compétences.</p><p align=\"center\">5.3.2.2. Permettre l'accès aux CQP/TFP de la branche aux apprentis préparant une autre certification dans les CFA propreté</p><p align=\"left\">Depuis 2007, la branche permet aux apprentis de passer, parallèlement à la préparation de leur certification cible, l'évaluation d'un CQP/TFP pendant leur cursus d'apprentissage lorsque l'employeur est une entreprise dans le champ conventionnel de la propreté. L'accès à cette certification professionnelle au cours du parcours de professionnalisation permet de mieux fidéliser les jeunes pour aller au terme de leur contrat d'apprentissage. Cet accès permet aussi de s'exercer à l'épreuve d'un examen et d'appréhender les exigences professionnelles requises dans l'exercice de l'activité professionnelle.</p><p align=\"left\">Dans le cas où il n'existe pas d'offre en CQP/TFP propreté correspondant aux acquis de l'apprenti, il ne pourra pas y avoir d'évaluation.</p><p align=\"center\">5.3.2.3. Certifications professionnelles interbranches</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent que la CPNEFP Propreté devra être saisie pour toute demande de création d'une certification professionnelle interbranche qui comprendraient des blocs de compétences en lien avec les métiers de la propreté.</p><p align=\"center\">5.3.2.4. Les mobilités professionnelles internes entre les fonctions</p><p align=\"left\">Les perspectives de mobilité interne entre les fonctions permettent de maintenir des salariés avec de l'expérience au sein des entreprises de propreté et constituent pour les salariés des éléments de motivation, de fidélisation et de perspectives d'évolution ou de reconversion.</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent que les entreprises fassent la promotion de la mobilité interne entre fonctions (ex. : passage d'un métier relevant de la filière exploitation à un métier de la filière administrative) auprès des salariés en tenant compte des compétences acquises et qu'elles déploient les formations permettant d'accompagner l'évolution des salariés.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1639,6 +1697,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -1664,18 +1734,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">Pour assurer la lisibilité des certifications de la branche, favoriser une plus grande sécurisation des parcours professionnels, et permettre l'accès des certificats au plus grand nombre de personnes, les parties signataires affirment la place de la branche et ont créé un organisme certificateur de la propreté.</p><p align=\"center\">5.3.3.1. Le pilotage par la CPNEFP Propreté</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté est l'instance paritaire conventionnelle essentielle de la branche en matière de formation et d'emploi. Elle est donc l'instance de pilotage des certifications professionnelles du secteur. En cela, la fonction d'organisme certificateur propreté constitue une mission de la CPNEFP Propreté qui est organisée par la création en son sein d'un comité de pilotage de l'organisme certificateur, à l'instar de l'observatoire métiers et qualifications.</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté agissant en tant que comité de pilotage de l'organisme certificateur propreté a pour objet de :<br/>– décider de la création, rénovation ou de la caducité de certificats de qualification professionnelle ou de toute autre certification ou certificat visant la professionnalisation ;<br/>– anticiper et préparer le renouvellement de l'enregistrement des certifications de la branche aux registres RNCP ou RS ;<br/>– décider de la mise en œuvre de passerelles ou d'équivalences avec des certifications portées par d'autres certificateurs que la branche propreté ;<br/>– veiller à l'équilibre général du système de certifications de la branche ;<br/>– délivrer les certificats de qualification professionnelle, en tant que jury de délivrance ou s'il y a lieu tout autre certificat propre à la branche ;<br/>– statuer sur les recours éventuels des candidats ;<br/>– définir le cahier des charges visant l'habilitation des organismes de formation, et émettre un avis pour les habilitations et leur retrait.</p><p align=\"left\">Lorsque la CPNEFP Propreté prend une décision ou émet un avis, elle en fait part par écrit à l'organisme certificateur, en vue de sa mise en œuvre.</p><p align=\"left\">En tant que pilote de la politique de certification de la branche, les parties signataires conviennent qu'elle sera aussi en grande vigilance avec l'OC Propreté, sur la communication déployée par les organismes de formation habilités et sur la cohérence entre les parcours certifiants et les certifications de la branche afin qu'ils soient conformes aux éléments ayant permis leur enregistrement dans l'un des répertoires (RNCP ou RS).</p><p align=\"center\">5.3.3.2. L'organisme certificateur propreté</p><p align=\"left\">L'organisme certificateur de la propreté agit sous le pilotage de la CPNEFP de la propreté. Son conseil d'administration est constitué à parité par des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche d'une part et, d'employeurs d'autre part. Il est constitué sous la forme d'une association loi 1901, dont les statuts et le règlement intérieur ont été définis par les parties signataires de la CCN propreté.</p><p align=\"center\">5.3.3.3. Les missions de l'organisme certificateur et propriété intellectuelle</p><p align=\"left\">L'organisme certificateur de la propreté a deux grands champs d'actions :</p><p align=\"left\">I. Il met en œuvre la certification de la branche dans les meilleures conditions. Ainsi, il assure :<br/>– la mobilisation, la formation et le contrôle des évaluateurs ainsi que l'organisation des commissions d'évaluation ;<br/>– l'instruction des dossiers en vue de la délivrance par la CPNEFP Propreté des CQP/TFP, de leurs blocs de compétences pris indépendamment ou de toute autre certification professionnelle de la propreté, ou en vue des recours éventuels ;<br/>– pour garantir la qualité de la formation d'une part et des épreuves d'évaluation d'autre part, l'organisme certificateur habilite des organismes de formation sur délégation de la CPNEFP Propreté. Il assure l'animation des organismes habilités, le suivi, le maintien ou le retrait de l'habilitation. Pour remplir cette mission, une procédure est établie et formalisée par l'organisme certificateur ;<br/>– l'enregistrement des certifications de la branche, conformément aux avis de la CPNEFP Propreté, au RNCP et au répertoire spécifique mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904136&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6313-6 du code du travail</a>, portés par France compétences ainsi que le suivi de cet enregistrement ;<br/>– la communication des résultats aux candidats ;<br/>– la transmission des informations nécessaires à France compétences et à la caisse des dépôts et consignation lorsqu'il y a lieu ;<br/>– l'instruction des demandes de candidats en vue d'obtenir les passerelles lorsqu'il en existe dans le cadre défini par les partenaires ;<br/>– la promotion des certifications de la branche.</p><p align=\"left\">II. Lorsqu'il le juge nécessaire ou à la demande de la CPNEFP Propreté, il fait des propositions à la CPNEFP Propreté concernant :<br/>– l'évolution de la filière de certification (révision, rénovation, création, caducité de certifications professionnelles) en liaison avec les travaux de l'observatoire des métiers et qualifications de la propreté ;<br/>– des ajustements relatifs aux modalités d'accès, de mise en œuvre, d'évaluation, de certification en fonction de son expérience de mise en œuvre ou des évolutions de l'environnement règlementaire, économique et social.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, l'organisme certificateur conduira les travaux d'ingénierie nécessaires, avec l'appui, notamment financier et technique, de l'opérateur de compétences auquel la branche est affiliée. Toutes les certifications professionnelles créées par la CPNEFP Propreté relèvent de la branche, et les droits issus de ces certifications appartiennent à l'organisme certificateur, détenteur en particulier des droits de la propriété intellectuelle au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-4 du code du travail</a>. Il s'agit à ce jour des CQP/TFP propreté, du titre “Responsable développement hygiène propreté services”, de la maîtrise des compétences clés de la propreté (MCCP), ainsi que de la certifications “Animateur prévention des troubles musculo-squelettiques” (APTMS).</p><p align=\"left\">Le principe est le même pour les futures certifications créées par la branche.</p><p align=\"center\">5.3.3.4. Le financement de l'organisme certificateur</p><p align=\"left\">L'organisme certificateur dispose de ressources liées au paiement de droits d'inscription aux épreuves de certification, particulièrement les CQP/TFP propreté. Ces droits d'inscription sont établis et sont révisables en tant que de besoin par son conseil d'administration sous une forme forfaitaire. Ils sont dus à l'organisme certificateur au moment de l'inscription aux épreuves pour chaque personne inscrite.</p><p align=\"left\">L'organisme certificateur peut recevoir des fonds complémentaires versés par l'opérateur de compétences, ou de toutes autres structures privées ou publiques en vue du financement ou du cofinancement de ses missions aussi bien concernant les inscriptions que les autres actions en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les droits d'inscription sont perçus par l'organisme certificateur et ils incluent les frais de fonctionnement de l'organisme certificateur, les frais afférents à l'évaluation.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1687,6 +1745,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -1714,18 +1784,6 @@
                     "content": "<p align=\"left\">Il est rappelé que la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) est un dispositif qui permet de former un demandeur d'emploi afin de satisfaire un besoin de recrutement identifié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre des POE collectives gérées par l'opérateur de compétence, les partenaires sociaux via la section paritaire professionnelle de la propreté définiront leurs attentes dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offre, ce marché étant désormais soumis au code des marchés publics.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                      },
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                         "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1737,6 +1795,18 @@
                         "datePubliTexte": "2026-06-12",
                         "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
                       }
                     ]
                   }
@@ -1772,18 +1842,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les parties signataires ont mis en place, lors de leur accord du 25 octobre 2004, un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau national. La fonction d'observatoire constitue une mission de la CPNEFP Propreté et permet à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation. Cette fonction a été organisée par la création au sein de la CPNEFP Propreté d'un comité de pilotage de l'observatoire.</p><p align=\"left\">L'observatoire a pour missions principales de :<br/>\n– dresser un portrait statistique et qualitatif de la branche propreté (effectifs par secteur, par métier, structure de l'emploi, répartition géographique, caractéristiques des salariés…) ;<br/>\n– sur la base d'analyse des activités et compétences existantes dans les entreprises de la branche, mettre à disposition des parties signataires et de l'ensemble des entreprises une cartographie et un descriptif des métiers de la branche, et une analyse des activités et compétences requises pour l'exercice de ces métiers ;<br/>\n– anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi de la branche ;<br/>\n– identifier les métiers et compétences-clés nécessaires, les métiers à forte évolution potentielle, les métiers en tension ou en déclin, et les besoins en formation en découlant ;<br/>\n– actualiser, enrichir et promouvoir le répertoire des compétences ;<br/>\n– mener tous travaux d'analyse et d'étude nécessaires à une GEPP de branche, et sa déclinaison territoriale ;<br/>\n– fournir des informations pour l'alimentation des politiques “compétences, emploi et formation” au niveau national et régional ;<br/>\n– apporter des éléments permettant d'ajuster l'offre de formation aux besoins qualitatifs et quantitatifs ;<br/>\n– assurer la veille relative à la filière des certifications en vue de son évolution ;<br/>\n– en lien avec l'organisme certificateur de la branche, conduire des études ou recherches en matière de formation professionnelle, de rédaction de référentiels et d'ingénierie de formation et de certification ;<br/>\n– outiller les entreprises, pour les aider à définir leur GEPP ;<br/>\n– assurer toute action de communication nécessaire à la promotion de ses travaux auprès de tout public ;<br/>\n– de valoriser les métiers de la propreté, leurs évolutions et les innovations du secteur.</p><p align=\"left\">L'opérateur de compétence finance les dépenses réalisées pour le fonctionnement de l'observatoire, la réalisation des études, analyses et outils prospectifs. L'OPCO fournit une assistance technique à la production des travaux.</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté agissant en tant que comité de pilotage de l'observatoire :<br/>\n– définit le programme de travail annuel et les budgets nécessaires ;<br/>\n– effectue le suivi et la validation des travaux ;<br/>\n– garantit la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés ;<br/>\n– détermine les modalités de communication en collaboration avec l'OPCO.</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté se réunit en comité de pilotage de l'observatoire, au moins une fois par an.</p><p align=\"left\">Des réunions spécifiques de la CPNEFP Propreté seront organisées afin de présenter l'état d'avancement des travaux et les résultats.</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent une évolution de l'observatoire afin de tenir compte notamment de données économiques et sociales.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1795,6 +1853,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -1880,18 +1950,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires veulent poursuivre la politique de développement de contrats d'objectifs territoriaux déjà initiée, ou tout autre type de partenariat, visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu'au développement des actions visant l'information et l'orientation des jeunes et des adultes dans la branche professionnelle. Le contexte et l'esprit de la réforme impulsée par la loi de septembre 2018 renforcent cette nécessité. Ils insistent sur leur attachement à ce que les conseils régionaux puissent soutenir la branche professionnelle notamment, dans le développement de dispositifs de préparation à l'emploi, dans le cadre du développement de l'apprentissage, particulièrement concernant les investissements amortissable sur plus de 3 ans, non pris en compte dans le calcul du coût au contrat en référence au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018, et plus largement à l'ensemble des dispositifs mis en œuvre par la branche visant à une meilleure insertion des personnes de faible niveau de qualification et à améliorer leur employabilité, particulièrement l'accès à la qualification.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, ils souhaitent déterminer les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, mais également les actions visant l'information et l'orientation des publics, dans le cadre du service public régional d'orientation.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que les membres de la CPNEFP Propreté doivent être associés à la rédaction des COT (Contrat d'objectifs territorial) et/ou COEF (Contrat d'objectifs emploi formation).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1903,6 +1961,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -1928,18 +1998,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que le réseau de l'opérateur de compétences de la branche constitue une voie privilégiée de mise en œuvre d'actions de proximité, notamment en direction des petites et moyennes entreprises. Ils demandent à l'opérateur de compétence de renforcer son action territoriale auprès des TPE et PME via les conseillers présents sur les territoires et qui sont en lien avec les référents propreté.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent une collaboration plus étroite entre les référents propreté et les conseillers grands comptes de l'opérateur de compétences pour développer notamment les départs en formation comme indiqué dans l'article 5.1.4.6.</p><p align=\"left\">Les parties signataires souhaitent la création d'un outil recensant les sessions de formations des actions prioritaires et sollicitent l'OPCO à cet effet.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -1951,6 +2009,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -1988,18 +2058,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">À défaut d'accord collectif et dans le cadre des dispositions légales, la consultation annuelle du CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) porte sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage. Lors de cette consultation, le CSE est consulté sur le plan de développement des compétences des salariés de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Pour ces consultations, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE, via la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés) des informations, notamment, sur le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et réglementaires, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE constitue une commission de la formation. Cette commission est chargée notamment de :<br/>\n– préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;<br/>\n– d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;<br/>\n– d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.</p><p align=\"left\">Un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place d'une commission qui sera dédiée aux questions de formation professionnelle, quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2011,6 +2069,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -2036,18 +2106,6 @@
                         "content": "<p>Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche se réunissent, tous les trois ans, conformément aux dispositions en vigueur pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle et en particulier sur la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation, comme notamment l'égal accès à la formation de toutes les catégories socio-professionnelles ainsi que l'égalité homme-femme et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2059,6 +2117,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -2084,18 +2154,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">La CPNEFP Propreté a une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification.</p><p align=\"left\">Elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche.</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications. Ses conclusions en matière de besoins de formation professionnelle sont rendues publiques.</p><p align=\"left\">Les missions de la CPNEFP de la propreté sont :</p><p align=\"left\">5.7.3.1. En matière de certification professionnelle :<br/>\n– elle est l'instance de délivrance des certificats de qualification professionnelle de la branche et co-certificatrice pour les titres à finalité professionnelle. Elle constitue le jury souverain également en cas de recours (art. 5.3.1.1, VI) ;<br/>\n– elle constitue l'instance de pilotage de l'organisme certificateur de la branche, conformément à l'article 5.3.3.1.</p><p align=\"left\">5.7.3.2. En matière de financement :<br/>\n– concernant les actions financées dans le cadre des sections légales de l'OPCO, et en lien avec la section paritaire professionnelle de la propreté de l'OPCO, elle définit les forfaits de prise en charge concernant les actions relatives aux parcours de formation, aux évaluations et à l'accompagnement :<br/>\n–– des contrats de professionnalisation ;<br/>\n–– de Pro-A ;<br/>\n– elle définit le niveau de prise en charge au contrat pour le financement des contrats d'apprentissage ;<br/>\n– concernant les actions financées dans le cadre de la contribution conventionnelle ;<br/>\n–– elle peut décider des autres parcours de formations prioritaires, en application de l'article 5.1.3, financés dans le cadre des fonds issus de la contribution conventionnelle dédiés aux priorités spécifiques de branche prévues en application de l'article 5.1.4 ;<br/>\n–– elle définit les modalités de collecte de la contribution conventionnelle sous réserve des dispositions légales et règlementaires ;<br/>\n–– elle peut proposer des modalités de financements complémentaires pour les formations des demandeurs d'emplois.</p><p align=\"left\">5.7.3.3. En matière de contractualisation avec l'OPCO :<br/>\n– elle est consultée préalablement à la conclusion d'accords-cadres relatifs aux accords de développements des emplois et des compétences (ADEC) qui porteraient sur son champ et des contrats d'objectifs (COET, COEF…) de son champ d'activités, et de toute autre type de contractualisation en lien avec son champ de compétences, emploi et formation ;<br/>\n– elle doit être consultée dans le cadre des conventions-cadre de coopération avec l'État, prévues à l'article L. 6332-1-II du code du travail.</p><p align=\"left\">5.7.3.4. En matière d'observation, étude et prospectives métiers et qualifications, et d'évaluation :<br/>\n– elle fait également fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et qualifications de la propreté ;<br/>\n– elle conduit, avec l'observatoire des métiers et qualification, les évaluations nécessaires aux décisions et ajustements de sa politique.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux souhaitent qu'une réflexion approfondie avec l'ensemble des parties prenantes (organisations de salariés, organisations d'employeurs, chef entreprises, salariés, manageurs intermédiaires, responsables formation…) soit menée afin d'identifier les freins au départ en formation des salariés et déterminer les actions concrètes à mener pour augmenter les départs en formation.</p><p align=\"left\">5.7.3.5. En matière de travaux à conduire :</p><p align=\"left\">Elle fait part de ses demandes de travaux à conduire auprès de l'opérateur compétent, l'OPCO ou l'OC Propreté.</p><p align=\"left\">La CPNEFP Propreté se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions. La CPNEFP Propreté, lorsqu'elle agit en tant que comité de pilotage de l'observatoire des métiers et qualifications se réunit au moins deux fois par an, pendant la première période triennale. La CPNEFP Propreté, lorsqu'elle agit en tant que comité de pilotage de l'organisme certificateur se réunit au moins une fois par an.</p><p align=\"left\">Le secrétariat de la commission est à la charge de la Fédération des entreprises de propreté (FEP).</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2107,6 +2165,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -2192,18 +2262,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">Conformément au droit en vigueur, la collecte et le recouvrement de de la contribution supplémentaire conventionnelle prévue à l'article 5.1.3 sont réalisées par l'OPCO compétent, ou toute autre instance désignée par la branche, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Cette collecte comprend :<br/>\n– la contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute, dont l'objet est défini dans l'article 5.1.3, pour les entreprises de 11 salariés et plus ;<br/>\n– le cas échéant, les versements volontaires dédiés au développement de la formation, permettant notamment d'accéder à une offre de services dédiés.</p><p align=\"center\">5.8.2.1. Les fonds de la contribution conventionnelle de la propreté</p><p align=\"left\">Dans la perspective de maintenir un rythme de formation suffisant auprès des salariés de la branche, et conformément à l'article 5.1.3, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute de l'exercice concerné pour les entreprises de 11 salariés et plus, est collecté par l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche, sous réserve de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles. Dans le cas où la contribution conventionnelle est collectée par l'OPCO, les modalités de collecte sont définies par la CPNEFP Propreté.</p><p align=\"left\">À l'instar de la CUFPA, la contribution conventionnelle est collectée à terme échu. Ainsi la contribution de l'exercice N est collectée avant le 1er mars N + 1. Les budgets alloués N au titre des actions prioritaires et autres actions seraient établis sur la base de la masse salariale connue N − 1.</p><p align=\"left\">La franchise de seuil appliquée dans le cadre de la CUFPA pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés ne s'applique pas pour la contribution conventionnelle.</p><p align=\"left\">Dans le cas où cela se révèle nécessaire, un système d'acomptes peut être décidé par la CPNEFP Propreté.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, cette contribution conventionnelle fait l'objet d'une section financière dédiée à la branche, au sein de l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche.</p><p align=\"left\">Ces sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle, et exclusivement dédiées au bénéfice des entreprises de propreté et de leurs salariés, font l'objet de la part de l'OPCO d'une comptabilité et suivi budgétaire distincts du régime des sections financières légales.</p><p align=\"center\">5.8.2.2. Les versements volontaires de l'entreprise</p><p align=\"left\">Les entreprises pourront verser des fonds à l'opérateur de compétences de la branche au-delà des obligations légales et conventionnelles pour le financement de tout type d'actions en lien avec la formation et des prestations y afférant.</p><p align=\"left\">Ces fonds ne font pas l'objet de mutualisation.</p><p align=\"center\"></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2215,6 +2273,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -2240,18 +2310,6 @@
                         "content": "<p align=\"left\">Compte tenu des nouvelles missions et du champ de financement des opérateurs de compétences et de la réduction des fonds mutualisés disponibles pour la formation des salariés, particulièrement pour les entreprises de 50 salariés et plus, les parties signataires insistent sur le rôle majeur de leur opérateur de compétences à poursuivre et amplifier la recherche de fonds complémentaires, notamment dans le cadre du plan d'investissement des compétences et de leur déclinaison régionale. La politique de formation de la branche et les publics visés doivent faciliter l'accès à des fonds complémentaires auprès de tous les acteurs.</p><p align=\"left\">En ce sens, les parties signataires demandent aux pouvoirs publics d'envisager le cofinancement d'actions visant à mieux sécuriser les parcours professionnels, particulièrement pour les personnes n'ayant pas bénéficié de formation initiale suffisante pour asseoir des acquis primordiaux et ainsi assurer leur accès à la professionnalisation ou leur employabilité. Les parties signataires demandent également aux pouvoirs publics d'orienter les financements en direction des publics salariés visés et non selon la taille des entreprises au sein desquelles ils sont employés, puisque, en application de l'article 7 de la présente convention collective nationale, le salarié peut changer d'entreprise selon le rythme des passations de marchés, sans présager de la taille de ses futurs employeurs.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                             "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2263,6 +2321,18 @@
                             "datePubliTexte": "2026-06-12",
                             "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                            "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                            "dateDebutCible": "2026-06-13"
                           }
                         ]
                       }
@@ -2290,18 +2360,6 @@
                     "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires rappellent leur attachement à ce que la section paritaire professionnelle de la propreté de l'opérateur de compétence poursuive la mise en œuvre de leur politique de formation, et de manière coordonnée avec les autres opérateurs de la branche propreté, comme l'organisme certificateur de la propreté.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, la branche développe depuis de nombreuses années un ensemble d'actions visant à rapprocher les mondes éducatifs du monde professionnel, en partenariat avec l'Éducation nationale, dans le cadre d'une convention générale de coopération, renouvelée depuis 30 ans. La réforme de la formation professionnelle place les opérateurs de compétences au sein de ce partenariat en les rendant signataires de ces conventions. La branche propreté souhaite donc que l'opérateur de compétences de la branche poursuive le déploiement de sa politique éducative et de ses actions. La mise en œuvre de cette dernière s'envisage selon les modalités et dispositions prévues par la présente convention collective.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000051695016",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                      },
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                         "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2313,6 +2371,18 @@
                         "datePubliTexte": "2026-06-12",
                         "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. 1er (VE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000051695016",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
                       }
                     ]
                   }
@@ -2338,18 +2408,6 @@
                     "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe 1<br/>Gouvernance de la certification dans la branche de la propreté, pour un CQP et un titre</p><p>L'organisme certificateur sur le plan formel</p><p>• Pour un CQP :</p><p>Selon l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-4 du code du travail</a>, un CQP est établi par la CPNE (en l'occurrence la CPNEFP de la propreté) qui en outre détermine la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle, en l'occurrence l'OC Propreté.</p><p>• Pour un titre désigné « TFP » dans la propreté :</p><p>Un titre est créé par un organisme certificateur légal disposant de la personnalité morale, en l'occurrence l'OC Propreté.</p><p>L'option de désigner deux co-certificateurs : CPNEFP Propreté + OC Propreté</p><p>(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 116</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0017.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250015_0000_0017.pdf/BOCC</a></p><p></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000051695048",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                      },
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                         "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2361,6 +2419,18 @@
                         "datePubliTexte": "2026-06-12",
                         "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000051695048",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
                       }
                     ]
                   }
@@ -2386,18 +2456,6 @@
                     "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe 2<br/>\nCQP/TFP œuvrants</p><p>Conformément à l'article 5.3.1.1 du présent accord, la branche établit la liste des CQP/TFP dits œuvrants dont le process de validation via la VAE se fait par une mise en situation au cours de laquelle le candidat explicite les activités, suivie d'un entretien :<br/>\n– CQP/TFP « Agent machiniste en propreté » ;<br/>\n– CQP/TFP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » ;<br/>\n– CQP/TFP « Chef d'équipe en propreté » ;<br/>\n– CQP/TFP « Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur » ;<br/>\n– CQP/TFP « Agent en maintenance multitechnique immobilière ».</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
-                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000051695050",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2025-06-05",
-                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
-                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
-                      },
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000054238852",
                         "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1, v. init.",
@@ -2409,6 +2467,18 @@
                         "datePubliTexte": "2026-06-12",
                         "dateSignaTexte": "2026-06-01",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000051695012",
+                        "textTitle": "Modification de l'article 5 « Formation, qualif... - art. (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000051695050",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2025-03-13",
+                        "dateDebutCible": "2026-06-13"
                       }
                     ]
                   }
@@ -20998,6 +21068,264 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000054177422",
+            "title": "Avenant n° 24 du 19 février 2026 relatif à la prévention des risques professionnels",
+            "id": "KALITEXT000054177422",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2026-10-04"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000054177425",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000054177425",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000054177452",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000054177452",
+                    "content": "<p align=\"left\">L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire pour le secteur de la propreté.</p><p align=\"left\">Par les présentes dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux demandent aux entreprises de poursuivre la mise en œuvre d'une politique globale, concrète, efficace et durable visant à protéger la santé physique et mentale des salariés et leur sécurité au travail.</p><p align=\"left\">Considérant notamment :<br/>\n– l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017</a> relative à la création du comité social et économique (CSE) ;<br/>\n– l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ;<br/>\n– la loi santé au travail du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention au sein des entreprises et ses décrets d'application ;<br/>\n– <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047445077&categorieLien=cid\">loi n° 2023-270 du 14 avril 2023</a> de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.</p><p align=\"left\">Sur la base des résultats de la sinistralité sectorielle publiés chaque année par la CNAM et présentés régulièrement aux partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire nationale santé et sécurité (CPNSS), un bilan sur l'évolution de la sinistralité dans le secteur depuis 2012 a pu être établi et présenté en CPNSS les 22 mai et 17 juin 2025.</p><p align=\"left\">Ainsi, dans la branche propreté, sur la période 2012 à 2023, il en ressort les constats suivants :</p><p align=\"left\">Concernant les accidents de travail (AT) :<br/>\n– ils sont causés principalement par des chutes de plain-pied ou de hauteur (environ 45 % des AT en cumulé) et des manutentions manuelles (environ 40 % des AT), les statistiques de la CNAM sont relativement constantes sur cette période ;<br/>\n– le taux de fréquence (TF) a baissé progressivement de 33 % (TF = 35,4 en 2012 ; 23,6 en 2023), le taux de gravité est resté stable (environ 3) ; il est démontré une baisse du nombre d'arrêts de travail mais aussi une augmentation de leur durée ;<br/>\n– la répartition des accidents par genre, au cours des dernières années, est relativement stable, autour de 68 % des accidents concernent des femmes (ces dernières représentent environ 65 % des effectifs du secteur) ;<br/>\n– les données de la CNAM DRP (direction risques professionnels) pour les années 2017 à 2023 démontrent que, dans les entreprises employant entre 20 à 200 salariés, le nombre d'accidents par milliers de salariés (indice de fréquence) est supérieur à celui constaté dans les autres tranches de taille d'entreprises.</p><p align=\"left\">Concernant les maladies professionnelles :<br/>\n– les troubles musculosquelettiques (TMS) sont la première cause et représentent près de 97 % des maladies professionnelles reconnues ;<br/>\n– le nombre de maladies professionnelles déclarées a augmenté de 27 % entre 2016 et 2023, alors que corrélativement le nombre de salariés dans la profession a augmenté de 21 % ;<br/>\n– la répartition des reconnaissances de maladies professionnelles par genre démontre une part plus importante de femmes concernées avec 79 % des maladies professionnelles reconnues par la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie).</p><p align=\"left\">La prévention des chutes, des manutentions manuelles et des TMS reste l'une des priorités du secteur en matière de santé et de sécurité au travail sur laquelle les partenaires sociaux souhaitent poursuivre les efforts.</p><p align=\"left\">La dynamique d'amélioration de la politique de prévention soutenue par les partenaires sociaux vise, notamment, à :<br/>\n– poursuivre, au sein de la commission paritaire nationale santé et sécurité (CPNSS), le suivi de la sinistralité sectorielle (accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles) et la définition des orientations et des priorités d'actions à mettre en œuvre, notamment sur les principaux risques professionnels du secteur ;<br/>\n– rendre la réglementation accessible et compréhensible à tous, en particulier pour les TPE-PME ;<br/>\n– développer les compétences générales des entreprises sur la santé et la sécurité et les accompagner dans l'appropriation des méthodes ;<br/>\n– mettre à disposition des entreprises des outils adaptés aux spécificités du secteur (fiches d'analyse des risques professionnels, DUERP, plan de prévention, livret d'accueil…) ;<br/>\n– développer une véritable culture de prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises et particulièrement dans les PME qui, statistiquement, ont une sinistralité importante ;<br/>\n– impliquer davantage l'ensemble des acteurs de l'entreprise (employeurs, salariés, représentants du personnel…) ;<br/>\n– prendre en compte les particularités de certains salariés (femmes, jeunes, salariés en contrat temporaire, notamment).</p><p align=\"left\">Le processus d'amélioration continue en matière de la santé au travail participe :<br/>\n– au mieux-être des salariés et conditionne sur le plan collectif, la performance et le développement des entreprises de propreté et leur pérennité ;<br/>\n– à l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ;<br/>\n– à l'attractivité des métiers de propreté, notamment auprès des plus jeunes et à leur fidélisation ;<br/>\n– à la prévention de l'usure professionnelle dans un secteur professionnel caractérisé par une pyramide des âges vieillissante et dans un contexte d'allongement de la durée d'activité des actifs.</p><p align=\"left\">Ainsi, les partenaires sociaux décident de faire évoluer les dispositions de l'article 3 de la CCN, y substituant l'ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000054946164",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                        "dateSignaTexte": "2026-09-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054177426",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000054177426",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 3 « Hygiène, sécurité et santé au travail » est remplacé par un nouvel article 3 ainsi rédigé :</p><p align=\"center\">« Article 3<br/>\nSanté et sécurité au travail</p><p align=\"center\">3.1. Les fondamentaux de la prévention en santé et sécurité au travail</p><p align=\"left\">La prévention est un enjeu prioritaire en matière de santé au travail, elle doit :<br/>\n– agir sur les facteurs de risque en amont et s'attaquer aux causes profondes des risques pour prévenir les accidents ou les maladies ;<br/>\n– et être opérationnelle, au plus proche des réalités du travail pour préserver la santé et lutter contre la désinsertion professionnelle.</p><p align=\"left\">Pour élaborer les mesures de prévention des risques professionnels, l'employeur doit respecter les principes généraux de prévention prévus par le code du travail :<br/>\n– éviter les risques ;<br/>\n– évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;<br/>\n– combattre les risques à la source ;<br/>\n– adapter le travail à l'homme (et non l'inverse), en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, ce qui exclut de rémunérer le salarié à la tâche ;<br/>\n– tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;<br/>\n– remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;<br/>\n– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ainsi que ceux liés aux agissements sexistes, tels qu'ils sont définis par le code du travail ;<br/>\n– prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;<br/>\n– donner des instructions appropriées aux salariés.</p><p align=\"center\">3.2. Les principaux moyens de la prévention en santé et sécurité au travail</p><p align=\"center\">3.2.1. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</p><p align=\"left\">Tout employeur est tenu d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, y compris notamment dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou dans l'organisation du travail.</p><p align=\"left\">Il répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Il tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques professionnels en fonction du sexe.</p><p align=\"left\">Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent retranscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align=\"left\">Pour mener à bien cette mission, l'employeur est invité à s'entourer notamment :<br/>\n– du/des salarié(s) référent(s) en matière de prévention et de protection des risques professionnels dans l'entreprise ;<br/>\n– du service de prévention et de santé au travail (SPST) dont le médecin du travail mais également de l'équipe pluridisciplinaire.</p><p align=\"left\">Il peut également solliciter les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), les services de prévention des caisses de sécurité sociale ainsi que ceux de l'ANACT (agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'agences régionales.</p><p align=\"left\">Le CSE apporte sa contribution à l'analyse des risques professionnels dans l'entreprise et doit être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.</p><p align=\"left\">Doivent être annexées au DUERP :<br/>\n– les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus par le code du travail ;<br/>\n– et la proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels au-delà de ces seuils. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.</p><p align=\"left\">Le code du travail prévoit que le DUERP doit être mis à jour par l'employeur régulièrement, et :<br/>\n– au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;<br/>\n– lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br/>\n– lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (évolution des règles de prévention, etc.).</p><p align=\"left\">Le DUERP est transmis au SPST auquel l'employeur adhère, à chaque mise à jour.</p><p align=\"left\">Il est également conservé, avec ses versions antérieures, et tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Pour aider les entreprises de propreté à élaborer leur DUERP, des outils sont proposés par l'INRS (OIRA propreté pour les TPE-PME, outil en ligne) et par la partie patronale.</p><p align=\"left\">Les outils de la partie patronale intègrent l'ensemble des étapes nécessaires à l'évaluation des risques professionnels et comprennent également une série de fiches d'évaluation des risques professionnels définis comme prioritaires pour le secteur.</p><p align=\"left\">Afin de déterminer les causes profondes des accidents du travail lorsqu'ils surviennent, la partie patronale forme également les acteurs de la santé et de la sécurité au travail de l'entreprise dans la réalisation de cette analyse afin de mettre à jour le DUERP, le cas échéant.</p><p align=\"center\">Cas particulier des travailleurs susceptibles d'être exposés aux CMR</p><p align=\"left\">Conformément au droit en vigueur, l'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le DUERP, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).</p><p align=\"left\">Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.</p><p align=\"left\">L'employeur tient à disposition :<br/>\n– des travailleurs les informations de la liste qui les concernent personnellement ;<br/>\n– des travailleurs et des membres du CSE les informations de cette liste présentées de manière anonyme.</p><p align=\"left\">L'employeur communique cette liste, ainsi que ses actualisations, au SPST.</p><p align=\"center\">3.2.2. La définition et la mise en œuvre des actions de prévention</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP débouche sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et doit être présentée au CSE, s'il existe. Cette liste est mise à jour, si nécessaire, à chaque modification du DUERP ;<br/>\n– pour les entreprises d'au moins 50 salariés : le DUERP débouche sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) fixant :<br/>\n–– la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir et comprenant : les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (et, pour chacune, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût) ;<br/>\n–– les ressources pouvant être mobilisées ;<br/>\n–– un calendrier de mise en œuvre.</p><p align=\"left\">La mise à jour du PAPRIPACT est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.</p><p align=\"left\">Le PAPRIPACT et ses mises à jour doivent être présentés au CSE, s'il existe.</p><p align=\"left\">La partie patronale met à disposition des entreprises des outils adaptés aux spécificités du secteur afin de les accompagner dans cette démarche.</p><p align=\"center\">3.2.3. L'information des salariés</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, l'employeur a une obligation générale d'informer les salariés sur les risques pour leur santé et pour leur sécurité et les mesures prises pour y remédier, d'une manière compréhensible pour chacun. Le médecin du travail est associé par l'employeur à la détermination du contenu de l'information.</p><p align=\"left\">Cette information porte notamment sur :<br/>\n– les modalités d'accès au DUERP et sur les mesures de prévention des risques qui y sont identifiées ;<br/>\n– le rôle des services de prévention et de santé au travail et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, lorsqu'ils existent ;<br/>\n– les dispositions contenues dans le règlement intérieur, s'il existe ;<br/>\n– les consignes de sécurité “incendie” et l'identité des personnes chargées de les appliquer.</p><p align=\"left\">Ces informations, adaptées le cas échéant à la présence de salariés allophones, sont communiquées notamment :<br/>\n– lorsque le salarié est accueilli dans l'entreprise ;<br/>\n– à tout moment de la relation contractuelle en cas d'évolution ;<br/>\n– aux nouveaux salariés affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération.</p><p align=\"left\">À cette occasion, il peut être remis au salarié un “livret d'accueil”. La partie patronale met un modèle à disposition des entreprises pour les accompagner dans l'information des nouveaux salariés.</p><p align=\"left\">Consciente que dans le secteur, “l'accueil sécurité” au poste de travail des salariés est complexifié du fait de la réalisation des prestations chez les clients et également des temps de prestation parfois courts, la partie patronale s'engage à développer des outils pour appuyer les entreprises dans la dispensation de cette information (exemple : capsules vidéo), notamment sur les principaux risques professionnels et les mesures pour y remédier par typologie de situation de travail.</p><p align=\"center\">3.2.4. La formation des salariés</p><p align=\"left\">Selon le code du travail, l'employeur a une obligation générale d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéficie des salariés, notamment, lors de l'embauche, lors d'un changement de poste de travail ou de technique.</p><p align=\"left\">Cette formation :<br/>\n– est répétée périodiquement ;<br/>\n– doit tenir compte de la qualification, de l'expérience professionnelle et de la langue parlée ou lue par les salariés bénéficiaires.</p><p align=\"left\">Elle porte, notamment, sur :<br/>\n– les conditions de circulation dans l'entreprise ;<br/>\n– les conditions d'exécution du travail ;<br/>\n– la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.</p><p align=\"left\">Le CSE est consulté sur les programmes de formation en lien avec la santé et la sécurité, participe à leur préparation et veille à leur mise en œuvre effective.</p><p align=\"left\">Suivant le code du travail, une formation renforcée à la sécurité est organisée au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés temporaires et des stagiaires en entreprise, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou pour leur sécurité. La liste des postes nécessitant une formation renforcée est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CSE. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p align=\"left\">Les actions de formation en lien avec la santé et sécurité sont recensées dans :<br/>\n– le “passeport prévention” prévu par la loi (en cours de déploiement) ;<br/>\n– et dans “le passeport professionnel conventionne” (prévu à l'annexe 3 de l'article 7 de la CCN).</p><p align=\"center\">3.2.5. Le suivi médical des salariés</p><p align=\"left\">Dans les conditions définies par la loi, il est rappelé que tous les salariés bénéficient d'un suivi de leur état de santé qui peut être :<br/>\n– normal : pour les travailleurs affectés sur des postes ne présentant pas de risques particuliers ;<br/>\n– adapté : pour les travailleurs dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés le nécessitent, notamment les travailleurs de nuit, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;<br/>\n– renforcé : pour les travailleurs affectés sur un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, notamment les travailleurs exposés aux agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).</p><p align=\"left\">Les salariés doivent obligatoirement se soumettre aux visites ou examens médicaux organisé(e)s dans ce cadre.</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, le temps nécessité par les visites ou les examens médicaux est :<br/>\n– soit pris sur les heures de travail des salariés, sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée ;<br/>\n– soit rémunéré comme temps de travail effectif dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.</p><p align=\"left\">Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites ou examens sont pris en charge par l'employeur.</p><p align=\"left\">Afin d'assurer l'effectivité du suivi de l'état de santé des salariés, les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins trois jours ouvrables à l'avance. Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles, tout refus d'un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire.</p><p align=\"left\">Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié, il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus.</p><p align=\"left\">• Cas des salariés multi-employeurs :</p><p align=\"left\">Conformément au droit en vigueur, les salariés multi-employeurs (un salarié sur deux dans la branche), occupant des emplois relevant de la même catégorie socioprofessionnelle et pour lesquels il est assuré le même type de suivi individuel (normal, adapté, renforcé), bénéficient désormais d'un suivi de leur état de santé mutualisé entre leurs différents employeurs. Ce suivi mutualisé est assuré par le SPSTI de l'employeur principal, ce dernier étant apprécié comme étant celui avec lequel le salarié a la relation contractuelle la plus ancienne.</p><p align=\"left\">Cette mutualisation du suivi médical permet de rationnaliser et rendre plus efficace le suivi de l'état de santé du salarié concerné, le SPSTI ayant désormais une vision globale de l'état de santé du salarié au regard de l'ensemble des emplois occupés chez ses différents employeurs.</p><p align=\"left\">• Le “passeport professionnel” pour les salariés transférés en application de l'article 7 de la CCN :</p><p align=\"left\">Le transfert des salariés, en application de l'article 7 de la présente CCN, peut complexifier le suivi de leur état de santé ainsi que le suivi des actions de formation réalisées. Afin de répondre à cette difficulté, les partenaires sociaux ont créé le “passeport santé-sécurité”, devenu le “passeport professionnel” et figurant désormais en annexe 3 de l'article 7 de la présente CCN sur la garantie d'emploi des salariés (transfert conventionnel).</p><p align=\"left\">Cet outil, communiqué par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante, permet d'assurer la traçabilité des données en lien avec le suivi de l'état de santé du salarié transféré (attestations de suivi ou avis d'aptitude et éventuel document comportant des propositions d'aménagement du poste). Il recense également les formations suivies par le salarié et le(s) certificat(s) obtenu(s) spécifiquement sur l'hygiène et sécurité (exemple : SST, PRAP, CPS, CACES) et plus largement celles réalisées dans le cadre de la formation continue.</p><p align=\"center\">3.3. Acteurs de la santé et de la sécurité au travail</p><p align=\"left\">Les acteurs de la santé et de la sécurité au travail sont multiples que ce soit dans l'entreprise ou en externe.</p><p align=\"center\">3.3.1. Dans l'entreprise</p><p align=\"center\">3.3.1.1. L'employeur</p><p align=\"left\">L'employeur, en tant que principal acteur de la prévention des risques professionnels, occupe un rôle central dans l'impulsion d'une véritable culture d'entreprise. Il a une obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, notamment, en mettant en œuvre :<br/>\n– des actions de prévention des risques professionnels ;<br/>\n– des actions d'information et de formation ;<br/>\n– une organisation et des moyens adaptés.</p><p align=\"left\">L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions de situation.</p><p align=\"left\">En cas de manquement de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, sa responsabilité peut être engagée dans les conditions définies par la règlementation en vigueur. Dans certains cas prévus par le droit en vigueur, le salarié peut bénéficier d'un droit à réparation de ou des préjudice(s) subi(s).</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les employeurs à monter en compétence, et notamment les dirigeants de TPE-PME ne disposant pas de fonction support au sein de leur structure sur cet enjeu, la partie patronale met à leur disposition une formation dédiée et s'engage à poursuivre son déploiement.</p><p align=\"left\">Tout employeur doit également organiser et financer la surveillance médicale de chaque salarié, notamment, par le biais du service de prévention et de santé au travail (SPST).</p><p align=\"center\">3.3.1.2. L'encadrement intermédiaire</p><p align=\"left\">L'encadrement intermédiaire, en raison de sa proximité avec les salariés, joue un rôle essentiel. Il constitue un relais entre la direction de l'entreprise, les ressources humaines et les salariés et contribue à la détection et la prévention des situations potentiellement à risque.</p><p align=\"left\">Il lui appartient, le plus souvent, de mettre en œuvre les règlements et les consignes et d'assurer un contrôle du respect de la politique de prévention notamment, et sans que cela exonère l'employeur de sa responsabilité en la matière.</p><p align=\"left\">Pour ces raisons, la formation et la sensibilisation de ces encadrants de proximité aux enjeux de santé et de sécurité sont essentielles.</p><p align=\"center\">3.3.1.3. Les salariés</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail et suivant les instructions données par l'employeur, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Cette obligation du salarié n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de sa responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité.</p><p align=\"left\">Le salarié alerte immédiatement l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que tout dysfonctionnement qu'il relève dans les systèmes de protection, qu'ils soient collectifs ou individuels. Dans une telle situation le salarié peut exercer son droit de retrait et l'employeur ne peut lui demander de reprendre son activité tant que persiste le danger grave et imminent identifié.</p><p align=\"center\">3.3.1.4. Le(s) salarié(s) compétent(s) en protection et en prévention des risques professionnels</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, l'employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, après avis du CSE, s'il existe.</p><p align=\"left\">À défaut de telles compétences dans l'entreprise pour organiser ces activités, et après avis du CSE, l'employeur peut, notamment, faire appel :<br/>\n– aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), soit appartenant au SPST interentreprises auquel l'employeur adhère, soit enregistrés sur les listes régionales de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;<br/>\n– aux services de prévention des caisses de sécurité sociale ;<br/>\n– à l'ANACT.</p><p align=\"left\">En application des dispositions légales, le responsable prévention ou préventeur bénéficie d'une formation en matière de santé et de sécurité au travail. Cette formation est réalisée dans les conditions prévues pour les élus du CSE. Les salariés compétents disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. En outre, ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.</p><p align=\"center\">3.3.1.5. Les représentants du personnel désignés ou élus</p><p align=\"left\">Le CSE participe activement à la politique de prévention des risques professionnels, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Il a vocation à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et en cas de renouvellement.</p><p align=\"center\">a) Dans les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application du code du travail, la délégation du personnel au CSE assure, notamment, les missions suivantes :<br/>\n– contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;<br/>\n– réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;<br/>\n– se voit présenter par l'employeur la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés consignée dans le DUERP ;<br/>\n– exerce le droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte au droit des personnes et en cas de situation de danger grave et imminent ;<br/>\n– peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.</p><p align=\"center\">b) Dans les entreprises d'au moins 50 salariés</p><p align=\"left\">En application du code du travail, sur les questions en lien avec la santé et la sécurité au travail :<br/>\n– le CSE est informé et consulté notamment sur :<br/>\n–– les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;<br/>\n–– l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br/>\n–– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment, des accidentés du travail, des travailleurs handicapés ;<br/>\n– le CSE, assure, notamment, les missions suivantes :<br/>\n–– procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels visés par le code du travail ;<br/>\n–– est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour ;<br/>\n–– contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;<br/>\n–– contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;<br/>\n–– peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.</p><p align=\"left\">Dans ces entreprises, au moins quatre réunions par an du CSE portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail, et plus fréquemment en cas de besoin.</p><p align=\"center\">Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)</p><p align=\"left\">La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés, l'effectif étant calculé conformément aux dispositions de la CCN.</p><p align=\"left\">La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.</p><p align=\"left\">La CSSCT a notamment vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p><p align=\"center\">3.3.1.6. Le référent de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes</p><p align=\"left\">Doit être désigné suivant les dispositions du code du travail :<br/>\n– d'une part, par le CSE, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br/>\n– et d'autre part, par l'employeur, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, un salarié référent chargé d'orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align=\"left\">L'objectif est de permettre aux salariés victimes d'agissements de cette nature d'identifier un interlocuteur précis auquel s'adresser pour dénoncer les faits. Il incombera alors au référent d'enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés ou d'alerter les personnes en charge de ces sujets.</p><p align=\"left\">Le référent “harcèlement” CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux réaffirment leur engagement dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail pris dans l'accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2021 (annexe 5 de la CCN). Ils rappellent qu'un accompagnement complet, par la branche, des entreprises et des salariés concernés est à leur disposition (formations, kit de communication, guide…).</p><p align=\"center\">3.3.1.7. Le référent de lutte contre le harcèlement moral</p><p align=\"left\">Dans les entreprises d'au moins 250 salariés (équivalent temps plein légal), l'employeur désigne un salarié référent chargé d'orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral.</p><p align=\"left\">L'objectif est de permettre aux salariés victimes d'agissements de cette nature d'identifier un interlocuteur précis auquel s'adresser pour dénoncer les faits. Il incombera alors au référent d'enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés ou d'alerter les personnes en charge de ces sujets.</p><p align=\"left\">Ce référent peut être le même que celui, désigné par l'employeur, compétent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align=\"center\">3.3.2. En externe</p><p align=\"center\">3.3.2.1. Les services de prévention et de santé au travail</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent le rôle important des services de prévention et de santé au travail (SPST). Ils représentent les premiers acteurs de proximité des entreprises.</p><p align=\"left\">En application du code du travail, les SPST, ayant pour missions principales d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment :<br/>\n– conduisent les actions de santé au travail afin de préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;<br/>\n– aident à la réalisation des études de poste de travail en déployant notamment des compétences en ergonomie (TMS notamment), métrologie (bruit, risques chimiques), risques organisationnels ;<br/>\n– conseillent les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie au travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, la prévention ou la réduction de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des salariés via une cellule dédiée ;<br/>\n– accompagnent l'employeur, les salariés et leurs représentants dans l'analyse de l'impact des changements organisationnels importants sur les conditions de santé et de sécurité ;<br/>\n– assurent la surveillance de l'état de santé des salariés en fonction des risques sur leur santé des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge dans les conditions prévues par la loi ;<br/>\n– participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagne de vaccination et de dépistage, etc.).</p><p align=\"left\">L'équipe des SPST est pluridisciplinaire, composée, notamment, de médecins du travail, de collaborateurs médecins, d'intervenants en prévention des risques professionnels, d'infirmiers et de professionnels.</p><p align=\"left\">En outre, des ateliers d'information et de prévention sont proposés par les SPST pour sensibiliser les employeurs, les représentants du personnel et les salariés à la prévention des risques professionnels. Les entreprises de la branche peuvent ainsi solliciter auprès de leur SPST, l'organisation de ces ateliers, notamment, sur les risques professionnels les plus prégnants dans leur organisation.</p><p align=\"center\">3.3.2.2. Les autres acteurs externes</p><p align=\"left\">Afin d'être accompagné dans la définition et la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels, l'employeur peut également s'appuyer sur l'expertise des organismes suivants :<br/>\n– la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail) développe et coordonne la prévention des accidents de travail et des maladies professionnels ;<br/>\n– l'ARACT (agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail) propose des outils et des méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les salariés et leurs représentants et assure également la diffusion et la formation nécessaire à l'utilisation de ces outils ;<br/>\n– l'INRS (institut national de recherche et de sécurité) (assistante technique, formation, etc.).</p><p align=\"left\">Les travaux de prévention menés dans ces différentes structures ainsi qu'au sein de la CNAM sont élaborés paritairement avec la participation active de représentants des employeurs et des salariés.</p><p align=\"center\">3.3.3. Dans la branche : la commission paritaire nationale de santé et de sécurité (CPNSS)</p><p align=\"left\">Il existe au sein de la branche une commission paritaire nationale de santé et de sécurité dont la mission est notamment :<br/>\n– d'analyser les données et statistiques de la branche professionnelle en matière d'hygiène et de sécurité et de suivre l'évolution des principaux risques professionnels du secteur ;<br/>\n– de définir des priorités dans le domaine de la santé et sécurité au travail.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunit une fois par an. En dehors de cette réunion annuelle, une réunion supplémentaire pourra se tenir à la demande de la majorité des membres.</p><p align=\"left\">Les règles de fonctionnement de la CPNSS sont fixées dans son règlement intérieur.</p><p align=\"center\">3.4. Les particularités et actions spécifiques de la branche en santé et en sécurité</p><p align=\"center\">3.4.1. La coactivité : une nécessaire coordination entre l'entreprise cliente et l'entreprise de propreté</p><p align=\"left\">Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail afin de lutter contre les risques résultant des interférences entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur le même site.</p><p align=\"left\">L'entreprise cliente assure la coordination générale des mesures de prévention prises par elle-même et par l'ensemble de chefs d'entreprise extérieures intervenant dans son établissement. Chaque chef d'entreprise demeure responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.</p><p align=\"center\">3.4.1.1. L'inspection commune préalable</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, préalablement à l'exécution de la prestation, il doit être procédé à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition par l'entreprise cliente. Le CSE est invité à participer à la réalisation de cette inspection commune.</p><p align=\"left\">Afin de préparer cette inspection commune, la ou les entreprise(s) extérieure(s) et l'entreprise cliente doivent se communiquer les informations de nature à faciliter la tenue de celle-ci dont la liste est définie par le code du travail.</p><p align=\"center\">3.4.1.2. Analyse des risques d'interférence et plan de prévention</p><p align=\"left\">Au vu des informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs d'entreprise procèdent à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.</p><p align=\"center\">Établissement du plan de prévention</p><p align=\"left\">Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.</p><p align=\"left\">Le plan de prévention doit comporter au moins les dispositions suivantes :<br/>\n– la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;<br/>\n– l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;<br/>\n– les instructions à donner aux salariés ;<br/>\n– l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice (cliente) ;<br/>\n– les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement ;<br/>\n– la liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée en raison des risques liés aux travaux effectués au sein de l'entreprise cliente.</p><p align=\"left\">Le plan de prévention comprend, en outre, l'identification des familles de risques concernées par la coactivité (par exemple, les risques liés, à la circulation interne, aux chutes en hauteur, aux produits chimiques, à l'électricité, aux postures pénibles et aux manutentions manuelles…).</p><p align=\"left\">Conformément au code du travail, le plan de prévention doit être obligatoirement établi par écrit :<br/>\n– dès lors que l'opération représente un nombre total d'heures de travail prévisibles égal au moins à 400 heures de travail, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus ; ou si en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures doit atteindre 400 heures ;<br/>\n– ou lorsque les travaux, quelle que soit leur durée prévisible, relèvent de travaux dangereux (liste fixée par arrêté du 19 mars 1993 modifié).</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, la partie patronale met à la disposition des acteurs de la prévention une trame de plan de prévention.</p><p align=\"left\">Le plan de prévention doit être mis à jour en cas de modification des mesures qui y sont définies, notamment à l'occasion des réunions de coordination.</p><p align=\"center\">Mise en œuvre du plan de prévention et information des salariés</p><p align=\"left\">Avant le début des travaux dans une entreprise cliente, les salariés de l'entreprise de propreté sont informés, pendant le temps de travail, des mesures de sécurité à prendre, des risques à éviter et des moyens mis en œuvre pour assurer leur sécurité. Le chef de l'entreprise de propreté doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens retenus pour les matérialiser. Il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection. Ces informations sont adaptées à la présence de salariés allophones.</p><p align=\"left\">Afin d'informer au mieux les salariés des entreprises de propreté sur le contenu du plan de prévention, l'employeur affiche un avis indiquant les modalités d'accès des salariés au plan de prévention, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur, dans les entreprises ou établissements dotés d'un tel règlement.</p><p align=\"left\">Pendant toute la durée de la prestation, le plan de prévention est tenu à la disposition, notamment :<br/>\n– de l'inspection du travail ;<br/>\n– des agents de prévention des organismes de sécurité sociale ;<br/>\n– des médecins du travail de l'entreprise cliente et de l'entreprise de propreté ;<br/>\n– du CSE des entreprises.</p><p align=\"center\">3.4.1.3. Les mesures particulières</p><p align=\"left\">L'employeur s'assure du bon état du matériel éventuellement mis à sa disposition par l'entreprise cliente ; cette dernière indique les consignes de sécurité propres à l'établissement, délimite les secteurs d'intervention et coordonne les mesures prises avec l'entreprise de propreté.</p><p align=\"left\">Le personnel doit avoir, notamment, à sa disposition le matériel et les moyens de protection nécessaires, en bon état, selon la nature des travaux à exécuter. Pour les travaux particulièrement salissants, il leur est fourni des tenues adaptées et tous les accessoires nécessaires (par exemple, selon la nature du travail : bottes, gants, lunettes, casques, chaussures, etc.).</p><p align=\"left\">L'employeur doit mettre à la disposition du salarié les moyens et protections lui permettant d'assurer sa sécurité.</p><p align=\"left\">Les salariés de l'entreprise de propreté sont soumis à toutes les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'entreprise utilisatrice.</p><p align=\"center\">Travail isolé</p><p align=\"left\">Dans le cadre de l'analyse des risques professionnels, l'entreprise de propreté évalue les situations de travail isolé et leurs conséquences éventuelles sur la santé et la sécurité des salariés ; puis les retranscrit, le cas échéant, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et dans le plan de prévention et met en place les mesures de prévention adaptées (ex : favoriser le travail en journée pour éviter le travail isolé, diminuer le nombre et la durée des intervention isolées, informer et former les salariés concernés…).</p><p align=\"left\">L'entreprise de propreté, en accord avec l'entreprise cliente, prévoit tous moyens appropriés pour qu'un travailleur isolé puisse être à bref délai secouru en cas d'accident, conformément au code du travail.</p><p align=\"left\">Si le salarié est isolé en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident, l'entreprise de propreté doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié n'y travaille isolément.</p><p align=\"left\">Les travailleurs ne pouvant pas comprendre les consignes écrites ne seront pas affectés aux postes isolés.</p><p align=\"center\">Travaux dangereux</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, pour tout travail dangereux, un salarié ne doit jamais travailler seul, mais au moins par équipe de deux.</p><p align=\"left\">Pour tout chantier, l'entreprise devant assurer les travaux d'entretien en hauteur obtient du client et du maître d'œuvre la mise en place de systèmes de sécurité nécessaires.</p><p align=\"center\">Équipement de premiers secours</p><p align=\"left\">Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Une armoire à pharmacie ou, à défaut, une trousse contenant les accessoires de premiers secours est prévue sur chaque chantier. De même, chaque véhicule collectif de travail est équipé d'une trousse à pharmacie. Le renouvellement de ces équipements est assuré sous le contrôle du CSE, s'il existe. Les produits utilisés doivent être obligatoirement étiquetés et stockés dans un local ou une armoire réservée à cet effet.</p><p align=\"left\">Il est rappelé, qu'en l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.</p><p align=\"center\">Locaux et installations à usage des entreprises de propreté</p><p align=\"left\">L'entreprise utilisatrice doit mettre à la disposition de l'entreprise de propreté les installations ou fournitures prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018491614&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 4513-8 et suivants du code du travail</a> : notamment installations sanitaires, vestiaires collectifs, locaux de restauration. Ces obligations de l'entreprise utilisatrice peuvent être rappelées dans les conditions générales de ventes ou dans les contrats commerciaux.</p><p align=\"left\">Au sujet des locaux techniques mis à disposition par les entreprises clientes, les parties signataires invitent les donneurs d'ordre à s'assurer notamment qu'ils :<br/>\n– ferment à clef ;<br/>\n– présentent une surface minimale en rapport avec la surface à nettoyer ;<br/>\n– soient ventilés ;<br/>\n– comportent des zones de stockage des produits ;<br/>\n– soient accessibles aux matériels (largeur de la porte) ;<br/>\n– aient une implantation la plus proche possible de l'épicentre ;<br/>\n– soient équipés d'un réseau électrique et d'un point d'eau (froide et chaude).</p><p align=\"center\">Temps d'échange périodique avec les agents de service</p><p align=\"left\">Afin de fluidifier les remontées et les retours d'information sur les conditions de travail, la santé et la sécurité, les prestations de propreté s'effectuant chez les clients, les entreprises sont invitées à organiser un temps d'échange périodique avec les agents de service (a minima annuel). Ce temps d'échange est mené par l'encadrement de proximité.</p><p align=\"center\">La cohérence géographique lieux d'affectation – lieu de vie</p><p align=\"left\">La cohérence géographique des lieux d'affectation des salariés avec leur lieu de vie contribue à réduire les temps de déplacement des salariés, et les risques inhérents, et permet d'améliorer leurs conditions de travail ainsi que la qualité de vie au travail.</p><p align=\"left\">La partie patronale s'engage à sensibiliser les entreprises sur cette démarche vertueuse et à les accompagner pour y parvenir en les outillant (mapping/outils d'optimisation des chantiers, des tournées, etc.), à la fois pour les agents de service et chefs d'équipe mais aussi pour l'encadrement intermédiaire.</p><p align=\"center\">3.4.2.<br/>\nLe nettoyage des “dalles vinyles amiantées (DVA)”</p><p align=\"left\">L'amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997 et le repérage des matériaux et produits pouvant en contenir a été rendu obligatoire, depuis 2011, pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les entreprises clientes ont ainsi l'obligation de produire et de transmettre à leur prestataire un diagnostic technique amiante (DTA) pour les bâtiments concernés. Un repérage avant travaux (RAT) est également obligatoire avant tout type de travaux et interventions par un professionnel pour rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par la prestation.</p><p align=\"left\">L'amiante reste encore présente dans de nombreux bâtiments publics et privés, notamment dans les dalles vinyles amiantées (DVA) sur lesquels des prestations de nettoyage peuvent être réalisées. En 2016, dans le cadre d'une étude conduite par la partie patronale avec la direction générale de la santé et la CRAMIF, il a été démontré que, lors de l'entretien ou de la remise en état des dalles vinyles amiantées (DVA), il était nécessaire de mettre en œuvre des protocoles spécifiques pour garantir la santé des salariés du secteur.</p><p align=\"left\">La partie patronale a obtenu l'adoption par le comité technique national des activités des services II (CTN I) d'une recommandation CNAM R. 514, le 21 février 2022, sur les procédés de nettoyage des DVA.</p><p align=\"left\">Cette recommandation vise :<br/>\n– d'une part, à rappeler aux clients leurs obligations (notamment la remise du diagnostic technique amiante (DTA), avec une cartographie des surfaces revêtues de DVA et de leur état de préservation, les locaux gestion des déchets et des effluents) ;<br/>\n– et d'autre part, à permettre de définir un protocole de nettoyage afin de limiter au maximum les risques pour les salariés et les usagers des locaux concernés.</p><p align=\"left\">Afin d'aider les entreprises à répondre aux exigences légales et celles issues de la recommandation CNAM citées ci-dessus, la partie patronale a élaboré un dispositif complet comprenant :<br/>\n– des outils techniques (check list permettant d'identifier un risque amiante dans la prestation, des notices de postes reprenant les prestations pouvant être réalisées sur des DVA, des modes opératoires détaillant comment réaliser la prestation) ;<br/>\n– et une offre de formation adaptée (sous-section 4 “Amiante”) pour une montée en compétences sur ces sujets en s'appuyant sur des cas pratiques qui correspondent à ceux décrits dans la recommandation R 514.</p><p align=\"left\">Il est rappelé par ailleurs, que l'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant :<br/>\n– la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;<br/>\n– les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;<br/>\n– les procédés de travail utilisés ;<br/>\n– les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.</p><p align=\"left\">Afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche, la partie patronale s'engage à mettre à disposition des entreprises un modèle de fiche d'exposition à l'amiante.</p><p align=\"center\">3.4.3. La prévention et la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS)</p><p align=\"left\">Les troubles musculosquelettiques (TMS) des membres supérieurs et inférieurs sont des troubles de l'appareil locomoteur pour lesquels l'activité professionnelle peut jouer un rôle dans la genèse, le maintien ou l'aggravation. Quelle que soit leur localisation, les TMS peuvent devenir irréversibles et entraîner un handicap durable s'ils ne sont pas pris en charge précocement. Ces troubles peuvent être le résultat de la combinaison de multiples causes liées notamment : au poste de travail (posture contraignante, position statique prolongée…), à l'organisation du travail (cadence, effectifs, répartition des tâches…), à son environnement (ambiance physique…), à la biomécanique (posture, force, amplitude…), et à l'individu (âge, parcours professionnel, formation…).</p><p align=\"left\">De ce fait, pour prévenir les TMS, une démarche d'évaluation doit être menée sur la base d'une observation du travail réel. Les situations de travail observées doivent permettre de déterminer les facteurs de risques pouvant générer des TMS (à intégrer dans le DUERP) et d'identifier des pistes de solutions, en associant les acteurs internes/externes de l'entreprise. Ces mesures de prévention (intégrées dans le plan d'action de prévention ou le PAPRIPACT) sont hiérarchisées afin de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre pour prévenir au mieux ces risques professionnels.</p><p align=\"left\">Conscients que les TMS représentent la première cause de maladie professionnelle (MP) dans le secteur, les partenaires sociaux ont fait de la prévention et de la lutte contre les TMS un axe prioritaire de la politique de branche depuis 2010.</p><p align=\"left\">La partie patronale poursuit ses actions pour enrichir et accompagner les différents acteurs dans le cadre de son vaste programme national décliné auprès des cibles prioritaires : les entreprises de propreté, les salariés, les clients (entreprises utilisatrices) et les concepteurs de bâtiments.</p><p align=\"left\">Ainsi, et en complément du programme “TMS pro” développé par l'assurance maladie, il existe notamment une large gamme d'outils mis à disposition par la partie patronale visant à accompagner les acteurs dans la prévention des TMS à chaque étape clé : critères ergonomiques pour l'achat de matériel, chiffrage du chantier, démarrage des prestations et exploitation.</p><p align=\"left\">Pour chaque segment d'activité, est également mis à disposition un inventaire des situations de travail génériques et leurs facteurs de risques TMS pour lesquels des solutions adaptées aux particularités du secteur seraient possibles (d'ordre technique/matériel, organisationnel ou managérial).</p><p align=\"left\">Deux guides de recommandations et de sensibilisation face aux TMS ont également été créés et sont mis à la disposition des donneurs d'ordre et des concepteurs de bâtiments.</p><p align=\"left\">Afin de monter en compétence les différents acteurs de la prévention dans les entreprises de propreté, la partie patronale propose aujourd'hui trois formations, reconnues par la CNAM et l'INRS, en lien direct avec la prévention des TMS :<br/>\n– formation “Acteur prévention secours” (APS) pour les agents de propreté ;<br/>\n– formation “Acteur prévention secours” (APS) pour les chefs d'équipe ;<br/>\n– formation “Animateur prévention troubles musculosquelettiques” (APTMS) pour les dirigeants et acteurs transverses de l'entreprise chargés de développer la prévention des TMS dans l'ensemble de la structure.</p><p align=\"left\">Consciente que le personnel d'encadrement intermédiaire (agents de maîtrise notamment) est en proximité avec les réalités du terrain et joue un rôle prégnant, à la fois, dans la mise en place des actions de prévention des risques (notamment des TMS) et dans la remontée d'information au sein de leurs entreprises, la partie patronale s'engage à enrichir l'offre de formation existante d'une formation spécifique pour ce personnel.</p><p align=\"left\">La partie patronale continuera à promouvoir largement le programme national de prévention des TMS auprès de l'ensemble des acteurs.</p><p align=\"center\">Temps d'échange avec les fournisseurs</p><p align=\"left\">Les analyses de chantiers menées lors de formation APTMS, notamment, permettent de consolider les retours des salariés sur l'utilisation de produits, progiciels ou matériels. L'exploitation de ces données n'est aujourd'hui pas relayée auprès des fournisseurs experts qui pourtant peuvent contribuer, à travers les innovations, à l'amélioration des conditions de travail des salariés.</p><p align=\"left\">La partie patronale s'engage à organiser un temps d'échange annuel avec les fournisseurs pour :<br/>\n– promouvoir les matériels, progiciels, et produits limitant au maximum les risques professionnels (notamment TMS et chimiques) (sur la base des retours consolidés) ;<br/>\n– exprimer les besoins des salariés et des entreprises en termes de matériels/progiciels/produits ;<br/>\n– mettre en avant des matériels, progiciels et produits vertueux et à visée ergonomique.</p><p align=\"center\">3.4.4. La convention nationale d'objectifs (CNO)</p><p align=\"left\">Depuis 2012, la FEP a signé avec la CNAM une convention nationale d'objectifs, permettant aux entreprises de moins de 200 salariés, de signer des contrats de prévention avec leur CARSAT. Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d'avances ou de subventions afin de réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail pour réduire la sinistralité due aux risques professionnels dont notamment les TMS, les manutentions manuelles et les chutes.</p><p align=\"left\">Valable pour une durée de quatre ans, elle a depuis été renouvelée à plusieurs reprises et la quatrième CNO a été signée en mai 2025.</p><p align=\"center\">3.4.5. Les référentiels de formation sectoriels</p><p align=\"left\">Les référentiels formation des diplômes, des certificats de qualification professionnelle/titres à finalité professionnelle (CQP/TFP) de la branche intègrent désormais de façon systématique les aspects santé et sécurité au travail afin que les salariés acquièrent une culture prévention à tous les stades de leur parcours professionnel.</p><p align=\"left\">La partie patronale s'engage à ce qu'une analyse du contenu de ces référentiels/modules de formation soit réalisée afin de s'assurer que les aspects santé et sécurité dispensés prennent en compte les spécificités du secteur (données sectorielles, risques professionnels principaux et les mesures et outils de prévention existants).</p><p align=\"center\">3.4.6. Communication et suivi des actions du programme national d'accompagnement sur la santé et la sécurité au travail</p><p align=\"left\">La partie patronale joue un rôle majeur en matière de promotion et de développement d'une politique de prévention au sein des entreprises.</p><p align=\"left\">Consciente que la règlementation applicable à la prévention des risques professionnels est dense, complexe et difficile à appréhender, la partie patronale accompagne les acteurs en les informant, les formant et les outillant dans le cadre d'un programme national tenant compte des spécificités du secteur (cf. annexe).</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux estiment nécessaire de communiquer et de sensibiliser davantage sur cet enjeu prioritaire et sur l'accompagnement mis en place, en particulier auprès des TPE-PME. Un plan de communication ciblé et adapté sera développé.</p><p align=\"left\">Un suivi régulier de l'utilisation des différentes actions proposées dans le programme national sera également établi.</p><p align=\"left\">L'ensemble de ces éléments sera présenté aux partenaires sociaux dans le cadre de la CPNSS.</p><p align=\"left\">De même, les salariés étant des acteurs essentiels de la santé et la sécurité au travail, les organisations syndicales de salariés auront à cœur de diffuser auprès d'eux le présent accord et ainsi de permettre d'insuffler auprès des salariés une dynamique de prévention des risques professionnels.</p><p align=\"center\">3.4.7. Synthèse des objectifs de progression et actions au niveau de la branche en faveur de la prévention des risques professionnels</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Objectifs transversaux</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td>Réduire la sinistralité dans le secteur</td><td>Réduire le nombre et la durée des accidents du travail, principalement causés par les chutes de plain-pied ou de hauteur et les manutentions manuelles</td><td>Taux de fréquence et taux de gravité CNAM</td></tr><tr><td></td><td>Réduire le nombre des maladies professionnelles, principalement causées par les troubles musculosquelettiques (TMS)</td><td>Nombre de maladies professionnelles (CNAM)</td></tr><tr><th colspan=\"3\">1. Évaluer les risques professionnels, définir et mettre en œuvre des actions de prévention</th></tr><tr><td align=\"center\">Objectif de progression</td><td align=\"center\">Actions</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td rowspan=\"4\">Rendre efficiente l'élaboration du DUERP et d'un plan d'actions adaptées dans toutes les entreprises</td><td>Former des acteurs de l'entreprise (en charge de la santé et sécurité) à :<br/>\n\t\t\t– analyser et évaluer des risques professionnels ;<br/>\n\t\t\t– analyser les causes profondes des accidents du travail lorsqu'ils surviennent (notamment risque chute et manutention manuelle) ;<br/>\n\t\t\t– à définir et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées</td><td>Nombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises pour les accompagner à chaque étape de l'élaboration du DUERP (fiche d'évaluation des risques professionnels, outil spécifique d'évaluation du risque chimique…) et l'établissement d'un plan d'action de prévention</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td>Renforcer la communication et la sensibilisation des entreprises sur cet enjeu et son cadre légal/règlementaire, notamment auprès des TPE/PME<br/>\n\t\t\tValoriser l'offre globale d'accompagnement de la propreté (support d'informations, formations, outils…) ainsi que les outils de l'INRS</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Valoriser les dispositifs d'accompagnement financier existants (CNO…)</td><td>Nombre de contrats de prévention signés</td></tr><tr><th colspan=\"3\">2. Informer/former les salariés sur la santé et la sécurité au travail</th></tr><tr><td align=\"center\">Objectif de progression</td><td align=\"center\">Actions</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td>Intégrer les spécificités sectorielles et les mesures de prévention reconnues dès la formation initiale</td><td>Analyser les contenus des référentiels/modules de formation pour s'assurer de la prise en compte des spécificités du secteur en mettant en avant les données sectorielles sur la sinistralité, les risques professionnels principaux et les outils de prévention existants.</td><td>Part des référentiels analysés</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Faciliter l'information/la formation des salariés lors de leur “accueil au poste” à l'embauche, et en cas de changement de poste ou de technique</td><td>Communiquer sur le cadre légal/règlementaire</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises dans la dispensation de cette information/formation :<br/>\n\t\t\t– valoriser le livret d'accueil ;<br/>\n\t\t\t– développer de nouveaux outils adaptés aux spécificités du secteur (ex : capsules vidéo), notamment sur les principaux risques professionnels et les mesures pour y remédier par typologie de situation de travail.</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Adapter les formations obligatoires aux particularités du secteur</td><td>Communiquer sur le cadre légal/règlementaire.</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Proposer des modules de formation des salariés à l'exercice de certaines tâches ou à l'utilisation de certains matériels prenant en compte les risques professionnels du secteur et les outils de prévention existants</td><td>Nombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><th colspan=\"3\">3. Sensibiliser et accompagner les entreprises sur les particularités du secteur</th></tr><tr><td align=\"center\">Objectif de progression</td><td align=\"center\">Actions</td><td align=\"center\">Indicateurs de suivi</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Rendre effective l'évaluation des risques liés à la coactivité chez le client et la mise en place d'un plan de prévention dédié</td><td>Renforcer la communication et la sensibilisation des entreprises sur cet enjeu et son cadre légal/règlementaire.</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises pour les accompagner dans l'évaluation des risques d'interférence et l'établissement d'un plan de prévention.</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td rowspan=\"4\">Garantir la santé des salariés du secteur procédant au nettoyage des dalles vinyles amiantés (DVA)</td><td>Communiquer et sensibiliser les clients sur la recommandation CNAM R.514 et rappeler leurs obligations (notamment la remise du diagnostic technique amiante (DTA), avec une cartographie des surfaces revêtues de DVA et de leur état de préservation, les locaux gestion des déchets et des effluents).</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Communiquer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur la recommandation CNAM R.514.</td><td></td></tr><tr><td>Former les acteurs de l'entreprise sur ces sujets en s'appuyant sur des cas pratiques qui correspondent à ceux décrits dans la recommandation R.514 (sous-section 4 “amiante”).</td><td>Nombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><td>Promouvoir les outils techniques développés pour les entreprises (check list permettant d'identifier un risque amiante dans la prestation, des notices de postes reprenant les prestations pouvant être réalisées sur des DVA, des modes opératoires détaillant comment réaliser la prestation).</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td rowspan=\"6\">Faire de la prévention des TMS un axe prioritaire associant chaque acteur interne/externe à la propreté</td><td>Sensibiliser les entreprises et les salariés sur les TMS et leurs conséquences pour les salariés</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Promouvoir les trois formations propreté dédiées à la prévention des TMS existantes :<br/>\n\t\t\t– formation acteur prévention secours (APS) pour les agents de propreté ;<br/>\n\t\t\t– formation acteur prévention secours (APS) pour les chefs d'équipe ;<br/>\n\t\t\t– formation animateur prévention TMS pour les dirigeants et les acteurs transverses de l'entreprise chargés de développer la prévention des TMS dans l'ensemble de la structure.<br/>\n\t\t\tDévelopper une formation dédiée pour les encadrants intermédiaires</td><td>Support de communication<br/>\n\t\t\tNombre de personnes formées, par catégories d'acteurs et taille d'entreprise</td></tr><tr><td>Outiller les entreprises dans l'évaluation du risque TMS et la définition d'actions de prévention</td><td>Outils mis à disposition et taux d'utilisation</td></tr><tr><td>Promouvoir les guides de recommandation et de sensibilisation face aux TMS à l'égard des donneurs d'ordre et des concepteurs de bâtiments</td><td>Support de communication</td></tr><tr><td>Organiser des temps d'échange annuel avec les fournisseurs experts afin de promouvoir les matériels/produits vertueux et à visée ergonomique</td><td>Nombre de réunions</td></tr><tr><td>Valoriser les dispositifs d'accompagnement financier existants (FIPU, CNO…)</td><td>Support de communication</td></tr></tbody></table></center>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 3 de la CCN « Hygiène, sécurité et santé au travail »",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054946164",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                    "dateSignaTexte": "2026-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000054951605",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                    "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000054951603",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                    "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.2",
+                    "articleId": "KALIARTI000054951601",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                    "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000054951599",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                    "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000054951597",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                    "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.5 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.5",
+                    "articleId": "KALIARTI000029306271",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                    "dateDebutCible": "2012-01-18"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054177449",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000054177449",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>L'objet du présent avenant relatif à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de propreté, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054946164",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                    "dateSignaTexte": "2026-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054177450",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000054177450",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054946164",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                    "dateSignaTexte": "2026-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000054177451",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000054177451",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000054177455",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000054177455",
+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>à l'article 3 santé et sécurité</p><p align=\"center\">Programme national d'accompagnement sur la santé et sécurité au travail avec l'appui du FARE propreté</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Quoi ?</th><th>Pour qui ?</th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Les principaux moyens de la prévention en santé et sécurité au travail</th></tr><tr><td rowspan=\"2\">Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</td><td>Outils :<br/>– réaliser son DUERP (trame, vidéo pas à pas…) ;<br/>– fiches d'évaluation des risques définis comme prioritaires ;<br/>– évaluer le risque chimique des produits ;<br/>– évaluer l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (outil diagnostic salarié – C2P + outil diagnostic entreprise – négociation).</td><td>Tous les acteurs de l'entreprise en charge de la rédaction/validation du DUERP</td></tr><tr><td>Formations :<br/>– formation dirigeants TPE – PME module DUERP.</td><td>Dirigeants entreprise</td></tr><tr><td>La définition et la mise en œuvre des actions de prévention</td><td>Outils :<br/>– plan d'actions de prévention (entreprises de moins de 50 salariés) ;<br/>– PAPRIPACT (entreprises de 50 et +).</td><td>Préventeurs en entreprise</td></tr><tr><td>L'information des salariés</td><td>Outils :<br/>– livret d'accueil.</td><td>Salariés</td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Acteurs de la santé et de la sécurité au travail</th></tr><tr><td>L'employeur</td><td>Outils :<br/>– autodiagnostic santé et sécurité au travail – spécial TPE – PME.<br/>Formation :<br/>– santé et sécurité au travail pour les dirigeants de TPE – PME ;<br/>– journées dédiées lors de la formation APTMS.</td><td>Dirigeant</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes</td><td>Outils :<br/>– information contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (affiche + flyer + guide remis aux référents RH formés).</td><td>Tous les acteurs de l'entreprise</td></tr><tr><td>Formation :<br/>– prévenir le harcèlement sexuel.</td><td>Le salarié nommé</td></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Les particularités et actions spécifiques de la branche en sante et en sécurité</th></tr><tr><td>La coactivité :<br/>Le plan de prévention</td><td>Outils :<br/>– modèle spécifique propreté.</td><td>Dirigeant de l'entreprise</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">Le nettoyage des « dalles vinyles amiantées (DVA) »</td><td>Outils :<br/>– check list (repérage des chantiers concernés chez les clients) ;<br/>– 5 modèles de mode opératoires + 5 notices de poste.</td><td>Encadrant/dirigeant<br/>Encadrant</td></tr><tr><td>Formation :<br/>– opérateur amiante sous-section 4 ;<br/>– encadrant amiante sous-section 4.</td><td>Salarié<br/>Encadrant</td></tr><tr><td rowspan=\"2\">La prévention et la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS)</td><td>Outils :<br/>– guide concepteurs de bâtiments et guide donneurs d'ordre ;<br/>– pour chaque secteur d'activité, des situations de travail génériques et leurs facteurs de risques TMS + situations globales de travail et leurs risques ;<br/>– cahier des charges pour l'achat et le choix du matériel ;<br/>– check list des points de vigilance « prévention » ;<br/>– points d'attention pour le chiffrage du chantier.</td><td>Concepteur et donneur d'ordre<br/>Encadrant<br/>Encadrant, commerciaux, dirigeant</td></tr><tr><td>Formations :<br/>– formation « Acteur prévention secours » (APS) pour les agents de propreté ;<br/>– formation « Acteur prévention secours » (APS) pour les chefs d'équipe ;<br/>– formation « Animateur prévention troubles musculosquelettiques » (APTMS) pour les dirigeants et acteurs transverses de l'entreprise chargés de développer la prévention des TMS dans l'ensemble de la structure.</td><td>Agents de propreté<br/>Chef d'équipe<br/>Encadrant et dirigeant</td></tr><tr><td>Certibiocide désinfectants et désinfection raisonnée</td><td>Formations :<br/>– formation répondant à l'obligation réglementaire pour la partie certibiocide désinfectants + désinfection raisonnée (mieux appréhender les risques liés à l'utilisation des produits désinfectants).</td><td>Décideur et acquéreur de produits biocides.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000054946161",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000054946164",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2026-10-03",
+                        "dateSignaTexte": "2026-09-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                        "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... -  Annexe à l'article 3 Santé et sécurité (VNE)",
+                        "linkType": "CREE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALISCTA000054951610",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                        "dateDebutCible": null
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000027172340",
+                        "textTitle": "Convention collective nationale des entreprises... - art.   (VNE)",
+                        "linkType": "CREE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": " ",
+                        "articleId": "KALIARTI000054951608",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2011-07-26",
+                        "dateDebutCible": "2026-10-04"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {