@socialgouv/kali-data 3.507.0 → 3.509.0

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                 "content": "<p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
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             "title": "Accord du 16 avril 2026 relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin de prendre en compte la transition écologique, l'évolution des modes de communication et améliorer la prise en charge des remboursements des salariés participant aux réunions paritaires de la branche, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective relatif aux frais de déplacement de ces salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054553940",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 bis est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5 bis<br/>\nFrais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires</p><p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code général des impôts, CGI. - art. 83\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3231-12\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 bis est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5 bis<br/>\nFrais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires</p><p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5 bis relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires",
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                 "id": "KALIARTI000054553943",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000054553945",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 avril 2026.</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 avril 2026.</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt, de publicité et d'extension",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM), réunis dans le cadre du dialogue social de branche, rappellent que l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche et celui du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle ont pour objet de garantir le financement mutualisé des actions menées au bénéfice de l'ensemble des entreprises et salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Ils constatent que certaines interprétations récentes, extérieures à la branche, ont laissé supposer que les salariés relevant du statut légal des voyageurs, représentants, placiers (VRP) pourraient être exclus de l'assiette de ces contributions, au motif que leurs droits individuels ne relèvent pas de la convention collective SDLM.</p><p align=\"left\">Dans le cadre d'une saisine à leur initiative de cette question d'interprétation mise à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 2 décembre 2025, les partenaires sociaux rappellent que les dispositifs de financement du dialogue social et de la contribution conventionnelle relèvent des relations collectives de travail, lesquelles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des salariés et conviennent par le présent avenant de confirmer expressément, autant que de besoin, l'inclusion des rémunérations versées aux VRP dans la masse salariale servant de base aux contributions prévues par ces accords.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant complète, pour confirmation, les dispositions :<br/>– de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid\">accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche ;<br/>– de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027941851&categorieLien=cid\">accord du 6 juin 2013</a> relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Il est confirmé, autant que de besoin, que les rémunérations versées aux voyageurs, représentants, placiers (VRP) employés par les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale SDLM font partie intégrante de la masse salariale utilisée pour le calcul :<br/>– de la contribution au dialogue social, instituée par l'accord du 14 septembre 2011 ;<br/>– et de la contribution conventionnelle de branche, telle que définie dans l'accord du 29 juin 2004 auquel s'est substitué l'accord du 6 juin 2013.</p><p align=\"left\">Cette confirmation s'inscrit dans la continuité des principes de mutualisation définis par les accords précités, lesquels n'opèrent aucune exclusion de catégorie de salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Confirmation de la prise en compte des salariés VRP dans le cadre de la contribution de branche au financement de la formation professionnelle et du dialogue social",
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+                "content": "<p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de son extension par arrêté ministériel.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Les signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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             "title": "Accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical",
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                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche réaffirment que le dialogue social constitue un levier essentiel de progrès, de cohésion et de performance au sein des entreprises relevant de la convention collective.</p><p align=\"left\">Le présent accord de branche a pour objet :<br/>\n– de favoriser l'engagement syndical des salariés en garantissant des moyens adaptés à l'exercice de leurs mandats ;<br/>\n– d'assurer une égalité de traitement entre les salariés mandatés et les autres salariés, en particulier en matière de rémunération, de déroulement de carrière et d'accès à la formation ;<br/>\n– de sécuriser l'articulation entre l'activité professionnelle et les responsabilités syndicales, dans l'intérêt des salariés comme des entreprises.</p><p align=\"left\">Dans cet esprit, les partenaires sociaux entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours professionnels.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054177267",
-                "content": "<p align=\"left\">1.1. Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de branche, ainsi qu'aux salariés qu'elles emploient et dotées de représentants du personnel élu, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours), sous réserve des dispositions particulières prévues au présent accord.</p><p align=\"left\">1.2. Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1 (V)\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">1.1. Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de branche, ainsi qu'aux salariés qu'elles emploient et dotées de représentants du personnel élu, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours), sous réserve des dispositions particulières prévues au présent accord.</p><p align=\"left\">1.2. Pour l'application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté auprès du même employeur bénéficient des dispositions suivantes lorsqu'ils sont mandatés par une organisation représentative de salariés.</p><p align=\"left\">Est concerné, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de salarié dès lors qu'il exerce ses fonctions (quelle qu'elles soient) au sein d'un cabinet qui applique à titre principal la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes.</p><p align=\"left\">Lorsque les employeurs sont organisées en unités économiques et sociales (UES) ou en groupe d'entités juridiques distinctes relevant de plusieurs conventions collectives (par exemple experts comptables et BETIC) et que les salariés peuvent intervenir indifféremment sur des missions d'audit ou de conseil, le présent texte est applicable au niveau de l'UES ou du groupe d'entités, sans qu'il soit nécessaire de viser expressément la convention collective des experts comptables, afin de garantir une application homogène des droits syndicaux à l'ensemble des salariés concernés.</p>",
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                 "content": "<p align=\"center\">Instances concernées</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés mandatés pour participer, au titre de leur organisation syndicale, aux instances suivantes de la branche :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– l'OMECA ;<br/>\n– la SPP ;<br/>\n– tout groupe paritaire ou commission paritaire de travail décidé d'un commun accord par les délégations patronale et salariale au sein de ces instances.</p><p align=\"center\">Maintien de la rémunération et frais de déplacement</p><p align=\"left\">Lorsqu'ils sont mandatés pour participer aux réunions des instances ci dessuis décrites, les salariés concernés bénéficient :<br/>\n– du maintien intégral de leur rémunération par l'employeur, incluant le salaire de base, les primes contractuelles et les avantages en nature ;<br/>\n– du remboursement des frais de déplacement par application de l'article 2.1.2 de la convention collective.</p><p align=\"center\">Réunions préparatoires</p><p align=\"left\">Chaque réunion paritaire des instances, groupes ou commissions cités ci-dessus peut être précédée d'une réunion préparatoire de la même durée organisée par les syndicats représentatifs de salariés en distanciel ou en présentiel.</p><p align=\"left\">Lorsque la réunion préparatoire se tient en présentiel, elle a lieu la veille ou le jour même de la réunion paritaire.</p><p align=\"left\">Lors de ces réunions préparatoires, la rémunération est maintenue dans la limite de la durée de chaque réunion paritaire directement concernée, par salarié mandaté par une organisation représentative pour participer aux instances mentionnées à l'article 3, à concurrence de deux salariés par organisation syndicale, dans la limite, le cas échéant, d'un salarié pour un même cabinet relevant de la convention collective.</p><p align=\"center\">Temps de déplacement</p><p align=\"left\">Le temps de déplacement pris sur le temps habituel de travail est rémunéré comme si le salarié avait travaillé. Si du temps de déplacement se situe en totalité ou en partie en dehors des horaires habituels de travail, le salarié concerné et son employeur définissent, le cas échéant, une compensation conformément à la loi ou tout accord collectif existant au sein de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Information et justification</p><p align=\"left\">Les invitations de secrétariat des instances de la branche serviront à quantifier et à justifier les absences des salariés concernés.</p><p align=\"left\">Elles doivent être adressées dans un délai raisonnable à l'employeur, à sa demande.</p><p align=\"left\">Les mêmes dispositions sont applicables aux salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.</p><p align=\"left\">Les présentes dispositions se substituent à l'article 2.1.1 de la convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Participation aux réunions paritaires et rémunération",
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                 "id": "KALIARTI000054177272",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés mandatés par leur organisation syndicale :<br/>\n– pour participer au congrès de sa fédération nationale représentative dans la branche ;<br/>\n– pour participer aux réunions des organes définies par les statuts : comité directeur, bureau exécutif et tout autre appellation d'instance indiquée par les statuts (commission exécutive, groupe de travail…) ;<br/>\n– pour exercer le mandat de président, de vice-président, de trésorier ou de trésorier adjoint, de secrétaire ou secrétaire adjoint de la fédération nationale.</p><p align=\"left\">Bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée sur production d'un document émanant de l'organisation syndicale précisant la nature du mandat et la durée de l'absence.</p><p align=\"left\">Selon le mandat détenu, la justification peut être établie une fois par an en indiquant la périodicité et les dates prévisionnelles des absences dans la mesure du possible.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Participation aux réunions statutaires",
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                 "id": "KALIARTI000054177273",
-                "content": "<p align=\"center\">Principe de non-discrimination et d'égalité de traitement</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires d'un des mandats ci-dessus ne peuvent subir par leur employeur de préjudice lié à l'exercice de ces mandats.</p><p align=\"left\">Sauf en cas d'incompatibilité avec cet exercice de mandat, ils bénéficient au sein de leur cabinet employeur des dispositions applicables aux autres salariés du cabinet ou applicables à sa catégorie d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, la rémunération du salarié évolue en fonction des augmentations générales de salaire prévues pour la catégorie d'emplois à laquelle il appartient et dont l'ancienneté est comparable.</p><p align=\"left\">Sauf décision plus favorable, il bénéficie d'une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie dans le cabinet ou, à défaut, à la moyenne des augmentations accordées à l'ensemble du personnel.</p><p align=\"center\">Entretiens de suivi des mandats</p><p align=\"left\">Un entretien annuel est organisé avec le salarié titulaire d'un mandat pour :<br/>\n– examiner l'impact du mandat sur l'exécution de son contrat de travail et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ou supprimer les incidences qui pourraient être dommageables ;<br/>\n– recenser et valoriser les compétences acquises dans le cadre du mandat et envisager les perspectives d'évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Cet entretien peut être combiné avec les autres entretiens individuels prévus par la loi (entretien professionnel ou forfait jours…) ou au sein du cabinet (entretien d'évaluation par exemple) sous réserve que l'exercice du mandat fasse l'objet d'un compte rendu distinct.</p><p align=\"left\">Un entretien de début de mandat peut être tenu, à la demande du salarié ou de l'employeur, afin de définir les modalités d'articulation entre mandat et fonctions (organisation du temps, remplacement, information, priorisation des tâches).</p><p align=\"left\">À l'issue du mandat, un entretien professionnel spécifique permet d'identifier les compétences acquises et de déterminer les modalités de leur reconnaissance dans le déroulement de carrière (évolution de poste, classification, formation).</p><p align=\"center\">Information de l'employeur sur l'évolution des mandats</p><p align=\"left\">Une fois par an, l'organisation syndicale indique si le ou les mandats confiés au salarié se poursuivent ou non ou si des modifications doivent intervenir avec par exemple un mandat supplémentaire ou suppression d'un mandat.</p><p align=\"left\">Tout changement doit être porté à la connaissance de l'employeur par l'organisation syndicale afin que, le cas échéant, des mesures soient appliquées pour continuer d'assurer la compatibilité du mandat avec l'exercice des fonctions relevant du contrat de travail, en limitant les informations communiquées au strict nécessaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"center\">Principe de non-discrimination et d'égalité de traitement</p><p align=\"left\">Les salariés bénéficiaires d'un des mandats ci-dessus ne peuvent subir par leur employeur de préjudice lié à l'exercice de ces mandats.</p><p align=\"left\">Sauf en cas d'incompatibilité avec cet exercice de mandat, ils bénéficient au sein de leur cabinet employeur des dispositions applicables aux autres salariés du cabinet ou applicables à sa catégorie d'emploi.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, la rémunération du salarié évolue en fonction des augmentations générales de salaire prévues pour la catégorie d'emplois à laquelle il appartient et dont l'ancienneté est comparable.</p><p align=\"left\">Sauf décision plus favorable, il bénéficie d'une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations accordées aux salariés de la même catégorie dans le cabinet ou, à défaut, à la moyenne des augmentations accordées à l'ensemble du personnel.</p><p align=\"center\">Entretiens de suivi des mandats</p><p align=\"left\">Un entretien annuel est organisé avec le salarié titulaire d'un mandat pour :<br/>\n– examiner l'impact du mandat sur l'exécution de son contrat de travail et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ou supprimer les incidences qui pourraient être dommageables ;<br/>\n– recenser et valoriser les compétences acquises dans le cadre du mandat et envisager les perspectives d'évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Cet entretien peut être combiné avec les autres entretiens individuels prévus par la loi (entretien professionnel ou forfait jours…) ou au sein du cabinet (entretien d'évaluation par exemple) sous réserve que l'exercice du mandat fasse l'objet d'un compte rendu distinct.</p><p align=\"left\">Un entretien de début de mandat peut être tenu, à la demande du salarié ou de l'employeur, afin de définir les modalités d'articulation entre mandat et fonctions (organisation du temps, remplacement, information, priorisation des tâches).</p><p align=\"left\">À l'issue du mandat, un entretien professionnel spécifique permet d'identifier les compétences acquises et de déterminer les modalités de leur reconnaissance dans le déroulement de carrière (évolution de poste, classification, formation).</p><p align=\"center\">Information de l'employeur sur l'évolution des mandats</p><p align=\"left\">Une fois par an, l'organisation syndicale indique si le ou les mandats confiés au salarié se poursuivent ou non ou si des modifications doivent intervenir avec par exemple un mandat supplémentaire ou suppression d'un mandat.</p><p align=\"left\">Tout changement doit être porté à la connaissance de l'employeur par l'organisation syndicale afin que, le cas échéant, des mesures soient appliquées pour continuer d'assurer la compatibilité du mandat avec l'exercice des fonctions relevant du contrat de travail, en limitant les informations communiquées au strict nécessaire.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054177273_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qui prévoient que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien de début de mandat par la personne de son choix au sein du personnel de l'entreprise.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Intégration des mandats syndicaux dans l'appréciation du parcours professionnel",
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                 "id": "KALIARTI000054177274",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Le présent accord est à durée indéterminée.</p><p align=\"left\">La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align=\"left\">Le présent accord est à durée indéterminée.</p><p align=\"left\"><i>La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054177274_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054177274_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  <br/>(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Entrée en application. Durée. Publicité",
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