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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de la télédiffusion et de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ), conscients de la difficulté que peuvent rencontrer certains travailleurs seniors à retrouver un emploi, ont souhaité se saisir d'un dispositif contractuel introduit par la loi crée pour inciter à l'embauche.</p><p align=\"left\">De nombreuses études (notamment le 17e baromètre sur la perception des discriminations à l'emploi mené par l'OIT et le défenseur des droits) montrent que l'âge demeure l'un des premiers motifs de discrimination à l'embauche et dans les parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune de lutter contre ces discriminations, notamment à l'encontre des salariés expérimentés et souhaitent encourager l'embauche des seniors dans les entreprises de la branche de la télédiffusion, en levant les freins au recrutement des demandeurs d'emploi expérimentés, tout en leur permettant de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.</p><p align=\"left\">À cette fin, les organisations syndicales représentatives (F3C CFDT, SNPCA CFE-CGC, FO médias, UNSA spectacle et communication, SNRT CGT audiovisuel et solidaires, SNAJ CFTC, SNJ, SNJ CGT) et les organisations patronales (STP, SMSP, ACCeS, Locales TV) se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la CPPNI interbranche afin de négocier un accord collectif de branche relatif à l'amélioration des conditions d'utilisation du contrat de valorisation de l'expérience « CVE », introduit par l'ANI du 14 novembre 2024.</p><p align=\"left\">Le présent accord poursuit un double objectif :<br/>\n– renforcer les perspectives d'emploi des salariés expérimentés et leur offrir une transition vers la retraite dans des conditions adaptées à leur situation ;<br/>\n– renforcer l'attractivité de la branche en mobilisant l'expérience et les compétences des seniors au service de la qualité du travail et de la transmission des savoir-faire. Les parties rappellent que le CDI de droit commun reste le schéma contractuel privilégié dans l'entreprise. Sans être exclusif, il est rappelé que le CVE a été élaboré pour améliorer le retour à l'emploi des salariés de cette catégorie d'âge en recherche d'emploi. Il ne saurait être utilisé pour contourner les obligations des entreprises en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ou de maintien dans l'emploi des salariés expérimentés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Impulsé par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel par l'ANI du 14 novembre 2024, adopté définitivement par le parlement et le Sénat dans le cadre de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052430940&categorieLien=cid\">loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025</a> (art. 4), le CVE constitue un dispositif clé pour faciliter et accompagner les fins de carrière. Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pendant 5 ans. Les partenaires sociaux de la branche de la télédiffusion et de la CCNTJ ont ainsi souhaité participer de façon proactive à cette expérimentation par la conclusion du présent accord.</p><p align=\"center\">1.1. Objet et principes</p><p align=\"left\">Le CVE a pour objet de permettre à des salariés expérimentés de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle dans des conditions adaptées, en tenant compte de leur santé, de leurs compétences, de leurs aspirations professionnelles et des évolutions des métiers. Il vise également à favoriser la transmission des savoir-faire.</p><p align=\"left\">En dehors des spécificités prévues par la loi et par le présent accord, qui concernent tant sa conclusion, son exécution et sa rupture, les salariés recrutés en CVE bénéficient du principe d'égalité de traitement avec les CDI de droit commun : ils et elles ont droit à une rémunération, une classification, des conditions de travail, un accès à la formation et des droits collectifs identiques à ceux des autres salariés placés dans une situation comparable.</p><p align=\"center\">1.2. Conditions d'accès et de mise en œuvre</p><p align=\"left\">En application des dispositions légales, le CVE est ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus. Ces dispositions permettent à un accord de branche, sous réserve de son extension, d'étendre l'accès à ce dispositif aux demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus. Ainsi, conformément à l'article 4, I-1° de la loi précitée, les parties au présent accord ouvrent le recours au CVE aux demandeurs d'emploi à compter de cet âge.</p><p align=\"left\">En outre, le CVE peut être conclu avec toute personne justifiant d'une inscription à France Travail et ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein au moment de l'embauche.</p><p align=\"left\"><em>Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer les dispositions légales en prévoyant qu'un CVE ne puisse être conclu avec une entreprise ayant employé le demandeur d'emploi en CDI au cours des douze derniers mois. Il en est de même pour les entreprises appartenant au même groupe au sens des dispositions du code de commerce.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054825277_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de faire du CVE un outil prioritaire de sécurisation des parcours pour les demandeurs d'emploi seniors ayant connu des périodes de chômage ou des ruptures de carrière. Les partenaires sociaux veilleront, dans le cadre du suivi de l'accord, à ce que le dispositif bénéficie effectivement à ces publics.</p><p align=\"left\"><em>Le délai de douze mois interdisant la conclusion d'un CVE avec un ancien salarié d'une même entreprise ou d'une entreprise du même groupe ne peut être utilisé pour organiser des sorties d'emploi suivies de réembauches en CVE dans des conditions moins favorables.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054825277_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Par ailleurs, au plus tard lors de la signature du contrat, le salarié doit communiquer un document de l'assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle d'obtention des droits à liquidation de la retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de la date de départ à taux plein par la caisse de retraite, le salarié en informe son employeur en lui transmettant ledit document actualisé.</p><p align=\"left\">Entre le terme de la période d'essai et au plus tard dans les douze mois suivant l'embauche en CVE, l'employeur organise un entretien de parcours professionnel adapté à l'âge du salarié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les missions confiées dans le cadre du CVE sont définies par l'entreprise au moment du processus de recrutement.</p><p align=\"center\">1.2 bis Aménagement et adaptation des conditions de travail</p><p align=\"left\">Après avoir rappelé l'importance de la visite médicale d'embauche, l'employeur examine, à la demande du salarié ou de la médecine du travail, différents types de mesures possibles ceci afin de prévenir l'usure professionnelle et de renforcer le maintien dans l'emploi en bonne santé des salariés en CVE :<br/>\n– d'aménagement des horaires (horaires adaptés, limitation du travail de nuit ou en horaires décalés, plages de récupération, etc.) ;<br/>\n– de recours au télétravail lorsque les fonctions le permettent ;<br/>\n– d'ajustement du poste de travail (ergonomie, charges physiques, équipements, outils numériques adaptés) ;<br/>\n– d'allègement ou de réorganisation de certaines tâches, en lien avec la prévention des risques professionnels.</p><p align=\"left\">Ces aménagements sont étudiés avec le management, en s'appuyant sur les démarches QVCT existantes dans l'entreprise, les préconisations du service de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, les actions identifiées dans les accords d'entreprise ou de groupe.</p><p align=\"center\">1.2 ter Gestion des compétences</p><p align=\"left\">Les salariés titulaires d'un CVE bénéficient d'un même accès aux formations professionnelles que ceux des autres salariés afin de s'assurer du maintien de leur compétences. Ces formations peuvent notamment être en lien avec :<br/>\n– les transformations technologiques, numériques et environnementales affectant leur métier ;<br/>\n– l'actualisation, le développement et la valorisation de leur compétence.</p><p align=\"left\">Comme l'ensemble des salariés expérimentés, les compétences des salariés embauchés sous forme de CVE pourront, le cas échéant, être mobilisées dans des missions de tutorat, mentorat, mentorat inversé ou mécénat de compétences.</p><p align=\"center\">1.2 quater Articulation avec les dispositifs de fin de carrière</p><p align=\"left\">Le CVE s'articule avec les dispositifs existants de fin de carrière pouvant résulter des accords d'entreprise ou de branche applicables sur le sujet, notamment la retraite progressive, le temps partiel de fin de carrière, le compte professionnel de prévention (C2P), les dispositifs d'épargne salariale et les bilans de compétences de fin de carrière.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, afin de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, il est rappelé que l'entretien de parcours professionnel de fin de carrière destiné à la préparation vers la retraite est proposé à chaque salarié dans les deux années qui précèdent ses 60 ans. Cet entretien a pour objet de présenter les dispositifs d'aménagement de fin de carrière.</p><p align=\"center\">1.3. Conditions de rupture</p><p align=\"left\">À l'échéance précisée par le salarié au plus tard lors de la signature de son contrat, l'employeur peut rompre le contrat de travail par mise à la retraite du salarié, sans possibilité pour celui-ci de s'y opposer et de poursuivre son activité au-delà. Ainsi, par dérogation à l'âge de mise à la retraite prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1237-5 du code du travail</a>, l'employeur peut mettre à la retraite d'office un salarié embauché sous CVE dès lors qu'il a 67 ans (âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein de manière automatique) ou avant 67 ans dès lors qu'il a l'âge légal de départ à la retraite et les trimestres requis pour bénéficier d'un taux plein conformément au document transmis à son embauche ou en cours d'exécution du contrat en cas d'actualisation.</p><p align=\"left\">Sauf rupture de son contrat de travail en amont, le salarié a droit à l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective nationale de la télédiffusion en son article 58-2-2, ou à défaut celle de l'entreprise si plus favorable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser la contribution patronale spécifique prévue par la loi sur le montant exonéré de l'indemnité de mise à la retraite (2 PASS), et ce jusqu'à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi.</p><p align=\"left\">Six mois avant le départ envisagé à la retraite, le salarié peut demander à bénéficier d'un entretien afin d'examiner sa situation, les dispositifs mobilisables, faire un retour sur ses conditions de travail et les modalités de transition.</p><p align=\"left\">Il est réaffirmé qu'aucune rupture de contrat à durée indéterminée de droit commun ne peut être organisée dans le seul but de permettre la conclusion ultérieure d'un CVE avec le même salarié dans des conditions moins favorables. Toute pratique de ce type est contraire à l'esprit du présent accord et sera examinée dans le cadre du suivi par la CPPNI de la télédiffusion. La CPPNI pourra, au vu de ces situations, formuler des recommandations, proposer des mesures correctrices et, le cas échéant, engager une révision du présent accord.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054825277_1\"></a>(1) Les 3e et 5e alinéas de l'article 1.2 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 4° de l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, seul le législateur pouvant définir le délai d'interdiction de conclusion d'un contrat de valorisation de l'expérience (CVE) avec un salarié précédemment employé au sein de la même entreprise, mesure qui encadre la liberté contractuelle du salarié et la liberté d'entreprendre de l'employeur afin de renforcer l'effectivité du droit à l'emploi des salariés expérimentés. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "id": "KALIARTI000054825281",
+                "content": "<p align=\"center\">2.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 4, I de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052430940&categorieLien=cid\">loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025</a>, le présent accord est conclu pour une période expérimentale de 5 ans à compter de la publication de la loi. Il entrera en vigueur à compter de son extension, dans toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la télédiffusion tel que défini en son article 1er.</p><p align=\"center\">2.2. Suivi et bilan</p><p align=\"left\">À l'issue de la première année d'exécution de cet accord, un bilan annuel sera effectué dans le cadre de la CPPNI.</p><p align=\"left\">Ce bilan porte notamment sur :<br/>\n– le nombre de CVE conclus dans l'année, l'âge moyen à l'embauche, la durée moyenne et prévisionnelle des contrats ainsi que le nombre de CVE faisant suite à des CDDU ;<br/>\n– la répartition femmes-hommes ;<br/>\n– les types d'emplois occupés, intitulé et classification ;<br/>\n– le recours à la formation ;<br/>\n– les motifs de rupture des contrats ;<br/>\n– l'âge moyen de rupture des contrats et leur durée moyenne.</p><p align=\"left\">Sur la base de ce bilan, les partenaires sociaux se réunissent au plus tard au terme de la troisième année d'application de l'accord afin d'examiner l'opportunité d'en renégocier tout ou partie des dispositions, avant la fin de la période expérimentale.</p><p align=\"center\">2.3. Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align=\"left\">Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">2.4. Révision</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>, la révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions suivantes :<br/>\n– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention et signataires ou adhérentes ;<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires ou adhérentes,<br/>\n– à l'issue de ce cycle :<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;<br/>\n–– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche.</p><p align=\"left\">La demande de révision, pour être prise en compte, devra obligatoirement être adressée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à l'ensemble des autres signataires, adhérents ou organisations syndicales représentatives et accompagnée d'un nouveau projet de rédaction du ou des articles soumis à révision.</p><p align=\"left\">À compter de cette notification, court un délai de 3 mois pendant lequel les parties s'engagent à ouvrir une négociation.</p><p align=\"left\">De façon à répondre le plus efficacement possible à la demande de révision formulée, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour statuer sur ladite demande dans un délai de 6 mois. Il est précisé que les parties resteront libres de poursuivre les discussions au-delà de ce délai si elles l'estiment utile.</p><p align=\"left\">Une même demande de révision, ou une demande portant sur le même article ou tendant au même objet, ne pourra pas être présentée au cours des 12 mois suivant la date de l'accord de révision ou du constat de désaccord sur la révision.</p><p align=\"center\">2.5. Dépôt de l'accord et extension</p><p align=\"left\">Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux représentatifs et intéressés en CPPNI interbranche télédiffusion (IDCC 3241) et journalistes (IDCC 1480).</p><p align=\"left\">Il est applicable aux salariés journalistes relevant de la convention collective nationale de travail des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion (IDCC 3241), tel qu'elles ont été définies à l'article 1er de ladite convention collective.</p><p align=\"left\">Il sera déposé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189517&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-5 et suivants</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 du code du travail</a> pour la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il est convenu que l'extension du présent accord de branche sera demandé auprès des services du ministère du travail et de l'emploi pour qu'il soit rendu obligatoire pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la télédiffusion.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont signé le dernier accord salaires le 8 avril 2025 dont les termes ont été étendus par arrêté ministériel du 17 juin 2025 (JORF du 21 juin 2025).</p><p align=\"left\">Cet accord avait permis une revalorisation en deux temps des rémunérations minimales conventionnelles qui ont toutefois été rattrapées, pour les premiers coefficients de la grille, par la revalorisation du Smic intervenue au 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">C'est dans ce contexte que les négociations se sont ouvertes dès le mois de janvier 2026, sans discontinuer jusqu'à la réunion de la CPPNI du 27 mai 2026.</p><p align=\"left\">À cette dernière réunion, le présent accord a été présenté sous forme de projet en prenant acte de la revalorisation du Smic prévue pour un montant de + 2,41 % au 1er juin 2026.</p><p align=\"left\">Sans préjudice de la négociation salaires, les signataires ont entendu signer le présent accord pour permettre dans les meilleurs délais un maintien du pouvoir d'achat des salariés de la branche au travers d'une revalorisation de l'ensemble de la grille tout en poursuivant par ailleurs la négociation en cours, spécialement pour les premiers coefficients de la grille des minima conventionnels qui se trouvent de facto alignés au Smic en vigueur au 1er juin 2026.</p><p align=\"left\">Conscients de l'intérêt de disposer d'une grille de salaire progressive et – comme rappelé dans l'accord du 8 avril 2025 – d'une aération entre les coefficients de la grille, les partenaires sociaux confirment donc, au travers de la signature du présent accord, leur volonté de poursuivre la négociation salaires 2026 y compris postérieurement à la conclusion du présent accord.</p><p align=\"left\">C'est dans ce cadre qu'il a été convenu ce qui suit, étant rappelé que, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :<br/>\n– pour le statut employés :<br/>\n–– 4,006481 € pour le coefficient 120 ;<br/>\n–– 3,989359 € pour le coefficient 130 ;<br/>\n–– 3,972383 € pour le coefficient 140 ;<br/>\n–– 3,961864 € pour le coefficient 150 ;<br/>\n–– 3,953520 € pour les coefficients 160 à 190 ;<br/>\n– 3,838260 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;<br/>\n– 3,760740 € pour le statut cadres.</p><p align=\"left\">Les indices de rémunération ne sont pas modifiés.</p><p align=\"left\">Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 12,31 €.</p><p align=\"left\">Les grilles de rémunérations mensuelles (annexe I) et annuelles (annexe II) garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align=\"left\">S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.</p><p align=\"left\">S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align=\"left\">S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.</p><p align=\"left\">La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.</p><p align=\"left\">Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.</p><p align=\"left\">La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.</p><p align=\"left\">Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires rappellent les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009 et des diverses dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis.</p><p align=\"left\">Il est rappelé ici que la branche a rouvert, en 2025, une négociation sur l'égalité professionnelle de telle sorte qu'une attention particulière sera portée aux mesures permettant d'atteindre l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-26 du code du travail</a> qui prévoient une procédure d'examen accéléré.</p><p align=\"left\">Les signataires du présent accord précisent que la revalorisation de la grille des rémunérations minimales mensuelles ne suit pas la logique progressive historique des précédents accords de salaires conclus au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Ils précisent que cet accord constitue surtout une révision des rémunérations minimales visant à ajuster l'ensemble de la grille en vigueur à l'aune de la revalorisation du Smic du 1er juin 2026, dans une logique de maintien global du pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Dans cette logique, il est expressément précisé que la signature du présent avenant n'interrompt pas la négociation sur les salaires et que les partenaires sociaux s'efforceront, dans ce cadre, à revoir les minima des premiers coefficients de la grille, en particulier ceux dont les rémunérations sont alignées au montant du Smic au 1er juin 2026.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet accord, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe I<br/>\nGrille des rémunérations minimales mensuelles</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Statuts</th><th>Niv.</th><th>Coef.</th><th>Ind.</th><th>Pt.</th><th>Rém.</th></tr><tr><td rowspan=\"7\" align=\"center\">Employés</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">I</td><td align=\"center\">120</td><td align=\"center\">466</td><td align=\"center\">4,006481</td><td align=\"center\">1 867,02 €</td></tr><tr><td align=\"center\">130</td><td align=\"center\">468</td><td align=\"center\">3,989359</td><td align=\"center\">1 867,02 €</td></tr><tr><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">470</td><td align=\"center\">3,972383</td><td align=\"center\">1 867,02 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">II</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">472</td><td align=\"center\">3,961864</td><td align=\"center\">1 870,00 €</td></tr><tr><td align=\"center\">160</td><td align=\"center\">474</td><td align=\"center\">3,953520</td><td align=\"center\">1 873,97 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">III</td><td align=\"center\">170</td><td align=\"center\">476</td><td align=\"center\">3,953520</td><td align=\"center\">1 881,88 €</td></tr><tr><td align=\"center\">190</td><td align=\"center\">482</td><td align=\"center\">3,953520</td><td align=\"center\">1 905,60 €</td></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">TAM</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">514</td><td align=\"center\">3,838260</td><td align=\"center\">1 972,87 €</td></tr><tr><td align=\"center\">220</td><td align=\"center\">531</td><td align=\"center\">3,838260</td><td align=\"center\">2 038,12 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">V</td><td align=\"center\">230</td><td align=\"center\">542</td><td align=\"center\">3,838260</td><td align=\"center\">2 080,34 €</td></tr><tr><td align=\"center\">240</td><td align=\"center\">558</td><td align=\"center\">3,838260</td><td align=\"center\">2 141,75 €</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">572</td><td align=\"center\">3,838260</td><td align=\"center\">2 195,48 €</td></tr><tr><td align=\"center\">260</td><td align=\"center\">591</td><td align=\"center\">3,838260</td><td align=\"center\">2 268,41 €</td></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Cadres</td><td rowspan=\"4\" align=\"center\">VII</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">679</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">2 553,54 €</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">727</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">2 734,06 €</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">852</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">3 204,15 €</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">864</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">3 249,28 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">360</td><td align=\"center\">924</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">3 474,92 €</td></tr><tr><td align=\"center\">390</td><td align=\"center\">999</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">3 756,98 €</td></tr><tr><td align=\"center\">420</td><td align=\"center\">1 074</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">4 039,03 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">450</td><td align=\"center\">1 312</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">4 934,09 €</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">1 552</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">5 836,67 €</td></tr><tr><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">1 709</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">6 427,10 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe II<br/>\nGrille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Statuts</th><th>Niv.</th><th>Coef</th><th>Ind.</th><th>Pt.</th><th>Rém.</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Cadres</td><td rowspan=\"4\" align=\"center\">VII</td><td align=\"center\">280</td><td align=\"center\">679</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">33 706,76 €</td></tr><tr><td align=\"center\">290</td><td align=\"center\">727</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">36 086,57 €</td></tr><tr><td align=\"center\">300</td><td align=\"center\">852</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">42 294,79 €</td></tr><tr><td align=\"center\">330</td><td align=\"center\">864</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">42 890,49 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">360</td><td align=\"center\">924</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">45 868,99 €</td></tr><tr><td align=\"center\">390</td><td align=\"center\">999</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">49 592,13 €</td></tr><tr><td align=\"center\">420</td><td align=\"center\">1 074</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">53 315,26 €</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">450</td><td align=\"center\">1 312</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">65 130,00 €</td></tr><tr><td align=\"center\">500</td><td align=\"center\">1 552</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">77 044,02 €</td></tr><tr><td align=\"center\">550</td><td align=\"center\">1 709</td><td align=\"center\">3,760740</td><td align=\"center\">84 837,78 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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