@socialgouv/kali-data 3.506.0 → 3.508.0

package/data/KALICONT000005635653.json

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             "title": "Avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident",
             "id": "KALITEXT000029585028",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000050033920",
-                "content": "<p></p><p align=\"left\">Conformément à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations sociales prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés non-cadres ” vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les VRP ne relevant pas de la classification conventionnelle des emplois et afin de distinguer les VRP cadres et non cadres au regard de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, il a été décidé dans le prolongement de l'ex-annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la situation des VRP de faire référence au niveau de la rémunération par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000054934503",
+                "content": "<p></p><p align=\"left\">Conformément à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations sociales prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>– la catégorie de personnel “ salariés non-cadres ” vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;<br/>– la catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les VRP ne relèvent pas de la classification conventionnelle des emplois de la branche SDLM. En conséquence, les VRP cadres sont ceux qui répondent à l'un au moins des trois critères suivants indiqués par l'article 2.1 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</a> :<br/>– avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadre dans l'entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;<br/>– exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants ;<br/>– exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise.</p><p align=\"left\">Les VRP qui ne répondent à aucun de ces trois critères sont rattachés, pour la détermination des taux de cotisation de prévoyance conventionnelle applicables, à la catégorie de personnel “salariés non cadres” en cas de rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ou à la catégorie “salariés cadres” si leur rémunération est supérieure à ce plafond.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires des garanties",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 21 septembre 2026 - art. 1, v. init.",
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             "title": "Avenant n° 6 du 16 février 2024 relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective et de l'avenant nº 8 du 1er juillet 2014",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000050028165",
-                "content": "<p align=\"left\">Dans les dispositions de la convention collective relative à la prévoyance et à la retraite, la référence aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 est remplacée par la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Il en est ainsi à l'article 2 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 qui rappelle la définition des catégories cadres non-cadres et VRP.</p><p align=\"left\">L'article 2 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident est désormais rédigé ainsi :</p><p align=\"left\">« Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale </a>dans sa rédaction issue du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a>, les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations sociales prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés non-cadres ” vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– la catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les VRP ne relevant pas de la classification conventionnelle des emplois et afin de distinguer les VRP cadres et non cadres au regard de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, il a été décidé dans le prolongement de l'ex-annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la situation des VRP de faire référence au niveau de la rémunération par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000054934507",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans les dispositions de la convention collective relative à la prévoyance et à la retraite, la référence aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 est remplacée par la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Il en est ainsi à l'article 2 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 qui rappelle la définition des catégories cadres non-cadres et VRP.</p><p align=\"left\">L'article 2 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident est désormais rédigé ainsi :</p><p align=\"left\">« Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale </a>dans sa rédaction issue du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid\">décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021</a>, les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette de cotisations sociales prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :<br/>– la catégorie de personnel “ salariés non-cadres ” vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond prévu à l'alinéa 1er de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>– la catégorie de personnel “ salariés cadres ” vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP dont la rémunération annuelle est supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'alinéa 1er de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Les VRP ne relèvent pas de la classification conventionnelle des emplois de la branche SDLM. En conséquence, les VRP cadres sont ceux qui répondent à l'un au moins des trois critères suivants indiqués par l'article 2.1 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</a> :<br/>– avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadre dans l'entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;<br/>– exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants ;<br/>– exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise.</p><p align=\"left\">Les VRP qui ne répondent à aucun de ces trois critères sont rattachés, pour la détermination des taux de cotisation de prévoyance conventionnelle applicables, à la catégorie de personnel “salariés non cadres” en cas de rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ou à la catégorie “salariés cadres” si leur rémunération est supérieure à ce plafond. »</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM), réunis dans le cadre du dialogue social de branche, rappellent que l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche et celui du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle ont pour objet de garantir le financement mutualisé des actions menées au bénéfice de l'ensemble des entreprises et salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Ils constatent que certaines interprétations récentes, extérieures à la branche, ont laissé supposer que les salariés relevant du statut légal des voyageurs, représentants, placiers (VRP) pourraient être exclus de l'assiette de ces contributions, au motif que leurs droits individuels ne relèvent pas de la convention collective SDLM.</p><p align=\"left\">Dans le cadre d'une saisine à leur initiative de cette question d'interprétation mise à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 2 décembre 2025, les partenaires sociaux rappellent que les dispositifs de financement du dialogue social et de la contribution conventionnelle relèvent des relations collectives de travail, lesquelles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des salariés et conviennent par le présent avenant de confirmer expressément, autant que de besoin, l'inclusion des rémunérations versées aux VRP dans la masse salariale servant de base aux contributions prévues par ces accords.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant complète, pour confirmation, les dispositions :<br/>– de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid\">accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche ;<br/>– de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027941851&categorieLien=cid\">accord du 6 juin 2013</a> relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Il est confirmé, autant que de besoin, que les rémunérations versées aux voyageurs, représentants, placiers (VRP) employés par les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale SDLM font partie intégrante de la masse salariale utilisée pour le calcul :<br/>– de la contribution au dialogue social, instituée par l'accord du 14 septembre 2011 ;<br/>– et de la contribution conventionnelle de branche, telle que définie dans l'accord du 29 juin 2004 auquel s'est substitué l'accord du 6 juin 2013.</p><p align=\"left\">Cette confirmation s'inscrit dans la continuité des principes de mutualisation définis par les accords précités, lesquels n'opèrent aucune exclusion de catégorie de salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de son extension par arrêté ministériel.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Les signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 8 du 2 décembre 2025 relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective et de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le 16 février 2024 a été signé l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000050028159&categorieLien=cid\">avenant n° 6</a> relatif à la mise à jour des dispositions de la convention collective pour tenir compte du remplacement de la convention collective nationale du 14 mars 1947 par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui a notamment substitué ses articles 2.1 et 2.2 aux articles 4 et 4 bis de la convention collective de 1947.</p><p align=\"left\">Cet avenant, dans le dernier alinéa de son article 2, a aussi traité de la question des VRP au regard du financement de la protection sociale complémentaire et plus précisément de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. La question des VRP a fait l'objet d'un rescrit auprès de l'Urssaf caisse nationale qui a validé la distinction faite entre les VRP selon leur niveau de rémunération.</p><p align=\"left\">Cet avenant a été étendu par arrêté du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 12 juillet 2024.</p><p align=\"left\">Afin de faciliter l'application des dispositions de l'avenant n° 6 du 16 février 2024, les parties signataires entendent :<br/>\n– rappeler la notion de catégories objectives définies par la branche pour l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) (art. 1er du présent avenant) sans préjudice des accords collectifs d'entreprise qui définiraient ces catégories ;<br/>\n– apporter des précisions quant à la catégorie particulière des VRP (art. 2 du présent avenant).</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les catégories objectives sont les suivantes :<br/>\n– les salariés cadres (art. 2.1 de l'ANI 17 novembre 2017). Il s'agit des salariés classés entre les coefficients C10 et C60 inclus ;<br/>\n– les salariés assimilés cadres (art. 2.2 de l'ANI 17 novembre 2017). Il s'agit des salariés classés B70 à B80 inclus ;<br/>\n– les salariés pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire (ex article 36 convention AGIRC ARCO) : il s'agit des salariés classés de A70 à B60 inclus.</p><p align=\"left\">Le tableau suivant récapitule ces trois catégories.</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th></th></tr><tr><td rowspan=\"8\" align=\"center\">Ouvriers/employés</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">I</td><td align=\"center\">A10</td><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Ne peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de PSC (décret 2021-1002)</td></tr><tr><td align=\"center\">A20</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">II</td><td align=\"center\">A30</td></tr><tr><td align=\"center\">A40</td></tr><tr><td align=\"center\">A50</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">III</td><td align=\"center\">A60</td></tr><tr><td align=\"center\">A70</td><td rowspan=\"8\" align=\"center\">Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de PSC (décret 2021-1002)</td></tr><tr><td align=\"center\">A80</td></tr><tr><td rowspan=\"8\" align=\"center\">TAM</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">IV</td><td align=\"center\">B10</td></tr><tr><td align=\"center\">B20</td></tr><tr><td align=\"center\">B30</td></tr><tr><td rowspan=\"3\" align=\"center\">V</td><td align=\"center\">B40</td></tr><tr><td align=\"center\">B50</td></tr><tr><td align=\"center\">B60</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">VI</td><td align=\"center\">B70</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017</td></tr><tr><td align=\"center\">B80</td></tr><tr><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Cadres</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">C10</td><td rowspan=\"6\" align=\"center\">Article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017</td></tr><tr><td align=\"center\">C20</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">VIII</td><td align=\"center\">C30</td></tr><tr><td align=\"center\">C40</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\">IX</td><td align=\"center\">C50</td></tr><tr><td align=\"center\">C60</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant n° 6 daté du 16 février 2024 est remplacé, à droits constants, par la rédaction suivante :</p><p align=\"left\">« Les VRP ne relèvent pas de la classification conventionnelle des emplois de la branche SDLM. En conséquence, les VRP cadres sont ceux qui répondent à l'un au moins des trois critères suivants indiqués par l'article 2.1 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</a> :<br/>– avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadre dans l'entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ;<br/>– exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants ;<br/>– exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise.</p><p align=\"left\">Les VRP qui ne répondent à aucun de ces trois critères sont rattachés, pour la détermination des taux de cotisation de prévoyance conventionnelle applicables, à la catégorie de personnel “salariés non cadres” en cas de rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ou à la catégorie “salariés cadres” si leur rémunération est supérieure à ce plafond. »</p>",
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