@socialgouv/kali-data 3.506.0 → 3.508.0

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Il s'agit d'une situation insoutenable dans la durée pour une industrie nécessitant chaque année d'énormes investissements.</p><p align=\"left\">L'objectif de cet accord est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi, dans le cadre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-3\">article L. 6332-1-3 du code du travail</a>, en vue d'accompagner les salariés et les entreprises des industries de la chimie, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles liées à une baisse significative de leur activité.</p><p align=\"left\">Il s'inscrit dans la continuité de l'accord relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences dans les industries chimiques du 26 novembre 2014, qui souligne le rôle majeur que joue la formation professionnelle « dans l'adaptation des entreprises et des salariés de la branche à l'environnement socio-économique national mais aussi européen et international » et s'inscrit dans la continuité de l'accord du 13 novembre 2025 relatif aux mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi.</p><p align=\"left\">Les parties signataires s'attachent à :<br/>\n– soutenir l'attractivité des métiers des industries de la chimie ;<br/>\n– défendre l'emploi en mobilisant les dispositifs de la formation professionnelle, notamment par le plan de développement des compétences favorisant le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés ;<br/>\n– préparer la reprise en mettant à profit les périodes de sous-activité pour développer les compétences en anticipant l'évolution des métiers en lien avec les nouvelles technologies telles que la digitalisation, et avec l'impact de la transition écologique tel que la décarbonation ;<br/>\n– sécuriser les parcours professionnels des salariés, en particulier les moins qualifiés.</p><p align=\"center\">Diagnostic préalable</p><p align=\"left\">Au niveau européen comme en France, la chimie traverse une crise inédite et alarmante, se traduisant en 2025 par des taux d'utilisation des capacités qui restent à 75 % en moyenne en Europe depuis 3 ans, soit en-deçà du seuil de rentabilité critique des installations estimé à 80 % pour la chimie dans son ensemble. Pour certains adhérents de France chimie, ce taux est même tombé à 70 % en 2025.</p><p align=\"left\">Depuis la crise énergétique au niveau européen, les industriels de la chimie font en effet face à un fort ralentissement de l'économie européenne dans un contexte de renchérissement des coûts de l'énergie. Le prix de l'énergie est jusqu'à 5 fois plus cher pour le gaz naturel et 3 fois pour l'électricité par rapport aux autres producteurs internationaux tels que les États-Unis, le Moyen-Orient ou la Chine. Ces écarts de prix grèvent directement la compétitivité du site de production en Europe.</p><p align=\"left\">Cette dernière est également affectée par une réglementation qui n'est pas toujours proportionnée et suivie par les concurrents internationaux. En 20 ans, le coût de la mise en œuvre de la réglementation en Europe est passé de 4 % à 12 % de la valeur ajoutée (soit 2 fois plus que le budget consacré à la R&D).</p><p align=\"left\">Ce contexte défavorable est aggravé par les politiques d'investissement offensives menées par les grands pays non-européens, conduisant à des surcapacités mondiales et à des pertes de parts de marché de l'industrie européenne face à la montée en puissance d'autres pays exportateurs tels que la Chine.</p><p align=\"left\">Moins protégée que les États-Unis, l'Europe subit de plein fouet ce déséquilibre de marché avec des pratiques commerciales souvent inappropriées. En 2025, la chimie européenne est concernée par 47 mesures de défense commerciale, en vigueur ou en instruction, sur 167 tous secteurs confondus (contre 39 fin 2024 et 25 fin 2023). En majorité, ces mesures sont liées à la Chine.</p><p align=\"left\">Des études ont été réalisées à la demande de France chimie et du Cefic pour objectiver la situation de fragilité de la chimie en France et en Europe. En l'absence d'actions fortes des pouvoirs publics, elles ont révélé que 15 à 20 000 emplois de la chimie en France sont à risque, représentant 8 Mrd€ de chiffre d'affaires et environ 45 sites importants.</p><p align=\"left\">Au niveau de la chimie européenne, les capacités de production annoncées à la fermeture ont été multipliées par six entre 2022 et 2025, atteignant 37 millions de tonnes dont 3,9 millions de tonnes en France, soit près de 9 % de la capacité chimique européenne. Derrière ces volumes, ce sont déjà 20 000 emplois directs supprimés et près de 90 000 emplois indirects menacés.</p><p align=\"left\">Tant au niveau européen que français, les activités en amont et les intermédiaires sont les plus touchés car plus énergivores et plus concurrencés à l'international. Près de la moitié des fermetures en Europe concernent la pétrochimie, avec neuf vapocraqueurs touchés, tous situés dans des plateformes intégrées. Or en fragilisant ces maillons amont, on impacte des écosystèmes industriels complets, y compris les activités aval plus spécialisées.</p><p align=\"left\">De plus, les sites menacés contribuent directement à la souveraineté technologique de l'Europe et, s'ils n'étaient pas préservés, modernisés ou développés, leur fermeture engendrerait de nouvelles dépendances.</p><p align=\"left\">Depuis le début de l'année 2024, plusieurs entreprises ont déjà annoncé des fermetures en Europe et en France. Des effets dominos sont à craindre dans une industrie fondée sur des filières aux activités fortement imbriquées.</p><p align=\"left\">Les annonces des hausses de droits de douane du président américain début 2025 sur les importations américaines sont de nature à intensifier l'incertitude et les difficultés économiques de la chimie en France. En 2025, c'est le deuxième secteur industriel exportateur en France avec environ 75 % de son chiffre d'affaires réalisé à l'export (près de 72 Mrd€) et les États-Unis sont le 2e pays client de la France en 2025 (6 Mrd€) (estimations données 2025 base 11 mois source douane).</p><p align=\"left\">Les pouvoirs politiques et publics ont été informés de la gravité de la situation. Malgré tout, la chimie doit rester en mesure de poursuivre la transition écologique de ses activités engagée avec succès depuis 30 ans : transition énergétique des sites les plus émetteurs, développement du recyclage chimique et de la chimie biosourcée, nouveaux produits ou matériaux de spécialités, substitutions des substances problématiques.</p><p align=\"left\">Le 9 décembre 2025, les membres de la CPNE ont été informés que la CPNE des industries de la chimie avait reçu un nombre élevé de courriers relatifs à la mise en œuvre de nombreux licenciements économiques dans la branche, et de plans de sauvegarde de l'emploi le cas échéant (ces derniers visant, à cette date, la suppression de plus de 2 400 emplois).</p><p align=\"center\">Diagnostic partagé en matière d'emploi et de compétences</p><p align=\"left\">L'industrie de la chimie offre une grande diversité de métiers regroupés en 8 grandes familles et pas moins de 137 fiches métiers, accessibles sur le nouveau site de l'observatoire des industries de la chimie.</p><p align=\"left\">Les études de prospective métiers et de cartographie des emplois, des métiers, des compétences et des formations menées ces dernières années par l'observatoire et la CPNE, montrent que les métiers connaissent des évolutions significatives en lien avec les innovations technologiques et les transitions numérique et écologique. Par exemple, la mise en œuvre des projets de décarbonation impacte les compétences exercées dans l'ensemble des familles de métiers de la QHSE, de la production (méthode et industrialisation), de la maintenance, de la R&D, de la logistique et des achats.</p><p align=\"left\">Afin de rester compétitives sur leur marché, les entreprises de la chimie doivent continuer à investir pour être toujours à la pointe de la technologie.</p><p align=\"left\">Les travaux de cartographie de l'offre de formation initiale et continue menés par l'observatoire montrent qu'il existe également de forts déséquilibres entre les flux de personnes formées et les besoins de main-d'œuvre, liés aux recrutements, en particulier vers les métiers en tension, aux départs en retraite et aux mobilités professionnelles.</p><p align=\"left\">Ces évolutions imposent le développement de formations qui permettent aux salariés de maîtriser les avancées technologiques et les nouveaux critères et projets environnementaux, et contribuent à l'accompagnement et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align=\"left\">Par conséquent, les parties signataires souhaitent prendre des mesures urgentes en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour soutenir les entreprises de la branche confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align=\"left\">Les parties signataires ont convenu ce qui suit :</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment en facilitant l'accès aux certifications de branche, afin de les sécuriser dans l'emploi, de renforcer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser le développement et le transfert des compétences et des savoirs au sein de l'entreprise, en mobilisant la formation interne et notamment la formation en situation de travail ;<br/>\n– actualiser les compétences en formant les salariés aux process et produits innovants et en facilitant l'accès aux certifications requises ;<br/>\n– développer la formation en lien avec les métiers en tension pour favoriser les mobilités et évolutions internes.</p><p align=\"left\">En d'autres termes, sont éligibles les actions de formation professionnelle continue ayant un lien direct avec le maintien dans l'emploi, l'adaptation aux évolutions technologiques et environnementales, la mobilité interne, le développement des compétences ou l'accès à une certification utile à l'exercice ou à l'évolution professionnelle du salarié dans l'entreprise ou dans la branche.</p><p align=\"left\">Ces objectifs reflètent la diversité des besoins de formation des industries de la chimie, qui couvre une grande variété d'organisations, de métiers, de compétences et de situations de travail.</p><p align=\"left\">Les formations destinées aux présidents des comités sociaux et économiques (CSE) dans le cadre de cette fonction ne sont pas éligibles au présent dispositif.</p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment que le développement de la formation professionnelle et l'investissement dans les compétences sont facteurs d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.</p><p align=\"left\">À la date de signature du présent accord, les modalités de prise en charge définies par l'OPCO 2i sont les suivantes :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 100 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 11 à 49 salariés : 85 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 50 à 299 salariés : 70 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 300 à 999 salariés : 50 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de plus de 1 000 salariés : 25 % des coûts pédagogiques.</p><p align=\"left\">Conformément aux règles de l'OPCO 2i, les « formations réglementaires obligatoires » ne sont pas prises en charge dans le cadre du présent accord.</p><p align=\"left\">Les formations devront avoir démarré dans les six mois suivant la date de réception de la demande de prise en charge (dossier complet) auprès d'OPCO 2i. À défaut, il n'y aura pas de prise en charge par l'OPCO 2i.</p><p align=\"left\">Conformément aux règles de l'OPCO 2i, l'accès au fond est conditionné à la production par l'entreprise d'une « attestation de graves difficultés économiques conjoncturelles ». Ce document vise à justifier, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6332-1-3\">article L. 6332-1-3 du code du travail</a> que l'entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles liées aux motifs suivants :<br/>\n– à des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;<br/>\n– à des mutations technologiques ;<br/>\n– à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.</p><p align=\"left\">Ces financements, prévus par le présent accord, pourront s'articuler avec les autres financements de l'OPCO 2i, présents ou à venir, qu'il s'agisse de dispositifs de financement de droit commun tel que le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou d'autres dispositifs de cofinancement mis en œuvre par l'OPCO 2i auxquels l'entreprise serait éligible.</p><p align=\"left\">Ce dispositif ne peut pas être engagé concomitamment à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, cet engagement ne vise que les établissements ayant mobilisé le dispositif.</p><p align=\"left\">Le CSE, s'il existe, sera préalablement informé du recours au dispositif. En cas de dégradation grave de la situation économique, il sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :<br/>\n– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment en facilitant l'accès aux certifications de branche, afin de les sécuriser dans l'emploi, de renforcer l'employabilité ;<br/>\n– favoriser le développement et le transfert des compétences et des savoirs au sein de l'entreprise, en mobilisant la formation interne et notamment la formation en situation de travail ;<br/>\n– actualiser les compétences en formant les salariés aux process et produits innovants et en facilitant l'accès aux certifications requises ;<br/>\n– développer la formation en lien avec les métiers en tension pour favoriser les mobilités et évolutions internes.</p><p align=\"left\">En d'autres termes, sont éligibles les actions de formation professionnelle continue ayant un lien direct avec le maintien dans l'emploi, l'adaptation aux évolutions technologiques et environnementales, la mobilité interne, le développement des compétences ou l'accès à une certification utile à l'exercice ou à l'évolution professionnelle du salarié dans l'entreprise ou dans la branche.</p><p align=\"left\">Ces objectifs reflètent la diversité des besoins de formation des industries de la chimie, qui couvre une grande variété d'organisations, de métiers, de compétences et de situations de travail.</p><p align=\"left\">Les formations destinées aux présidents des comités sociaux et économiques (CSE) dans le cadre de cette fonction ne sont pas éligibles au présent dispositif.</p><p align=\"left\">Les parties signataires réaffirment que le développement de la formation professionnelle et l'investissement dans les compétences sont facteurs d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.</p><p align=\"left\">À la date de signature du présent accord, les modalités de prise en charge définies par l'OPCO 2i sont les suivantes :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 100 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 11 à 49 salariés : 85 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 50 à 299 salariés : 70 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de 300 à 999 salariés : 50 % des coûts pédagogiques ;<br/>\n– pour les entreprises de plus de 1 000 salariés : 25 % des coûts pédagogiques.</p><p align=\"left\">Conformément aux règles de l'OPCO 2i, les « formations réglementaires obligatoires » ne sont pas prises en charge dans le cadre du présent accord.</p><p align=\"left\">Les formations devront avoir démarré dans les six mois suivant la date de réception de la demande de prise en charge (dossier complet) auprès d'OPCO 2i. À défaut, il n'y aura pas de prise en charge par l'OPCO 2i.</p><p align=\"left\">Conformément aux règles de l'OPCO 2i, l'accès au fond est conditionné à la production par l'entreprise d'une « attestation de graves difficultés économiques conjoncturelles ». Ce document vise à justifier, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-1-3 du code du travail</a> que l'entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles liées aux motifs suivants :<br/>\n– à des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;<br/>\n– à des mutations technologiques ;<br/>\n– à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.</p><p align=\"left\">Ces financements, prévus par le présent accord, pourront s'articuler avec les autres financements de l'OPCO 2i, présents ou à venir, qu'il s'agisse de dispositifs de financement de droit commun tel que le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou d'autres dispositifs de cofinancement mis en œuvre par l'OPCO 2i auxquels l'entreprise serait éligible.</p><p align=\"left\">Ce dispositif ne peut pas être engagé concomitamment à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, cet engagement ne vise que les établissements ayant mobilisé le dispositif.</p><p align=\"left\">Le CSE, s'il existe, sera préalablement informé du recours au dispositif. En cas de dégradation grave de la situation économique, il sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures urgentes en faveur de l'emploi",
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                 "id": "KALIARTI000054801390",
                 "content": "<p align=\"left\">La CPNE assure un suivi semestriel de la mise en œuvre du présent accord, sur la base d'indicateurs transmis par l'OPCO 2i, notamment le nombre de dossiers, les montants engagés, la répartition par taille d'entreprise, les catégories de salariés concernés et les types d'actions.</p><p align=\"left\">L'OPCO 2i transmettra à l'occasion de chaque réunion de la CPNE les informations sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align=\"left\">La CPNE proposera à l'OPCO 2i les ajustements ou adaptations qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi et évaluation de la mise en œuvre de l'accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                    "dateSignaTexte": "2026-09-23",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000054801391",
-                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux demandes des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Salariés prioritaires</p><p align=\"left\">Une priorité est accordée aux demandes de formation bénéficiant aux salariés relevant des avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques, afin de renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnels et leur maintien dans l'emploi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"center\">Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux demandes des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"center\">Salariés prioritaires</p><p align=\"left\">Une priorité est accordée aux demandes de formation bénéficiant aux salariés relevant des avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques, afin de renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnels et leur maintien dans l'emploi.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Priorités de la branche",
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                 "id": "KALIARTI000054801393",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2028.</p><p align=\"left\">Les parties se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.</p><p align=\"left\">L'accord pourrait être reconduit, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale de la branche pour s'inscrire dans une durée de 2 ans comme le permet l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2222-4\">article L. 2222-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2028.</p><p align=\"left\">Les parties se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.</p><p align=\"left\">L'accord pourrait être reconduit, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale de la branche pour s'inscrire dans une durée de 2 ans comme le permet l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align=\"left\">Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et extension",
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                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000054670900",
                 "content": "<p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin de prendre en compte la transition écologique, l'évolution des modes de communication et améliorer la prise en charge des remboursements des salariés participant aux réunions paritaires de la branche, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective relatif aux frais de déplacement de ces salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054553940",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 bis est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5 bis<br/>\nFrais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires</p><p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code général des impôts, CGI. - art. 83\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3231-12\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 bis est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5 bis<br/>\nFrais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires</p><p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5 bis relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000054553945",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 avril 2026.</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 avril 2026.</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt, de publicité et d'extension",
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