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-                    "content": "<p align=\"left\">Le présent titre se décompose en deux parties présentant :<br/>\n– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>\n– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs :<br/>\n– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié(e) :<br/>\n– – d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>\n– – d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement.<br/>\n– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>\n– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>\n– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salarié(e)s.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure. En revanche, certains emplois nécessitent que le (ou la) salarié(e) soit titulaire d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées et ne pourront être pourvus par des personnels non qualifiés.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes « sources » des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées.</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :<br/>\n– BEP carrière sanitaire et sociale ;<br/>\n– BEP accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– bac pro ASSP ;<br/>\n– bac pro service en milieu rural ;<br/>\n– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– bac pro SAPAT ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– BEPA services spécialité services aux personnes ;<br/>\n– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole, option employé familial ;<br/>\n– CAP petite enfance ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n– CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;<br/>\n– CAP service aux personnes et vente en espace rural ;<br/>\n– titre complet employé familial polyvalent ;<br/>\n– titre professionnel assistant de vie aux familles ;<br/>\n– brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;<br/>\n– CAFAD ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– CAFAP ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p align=\"left\">Ces diplômes, ainsi que ceux en lien avec les missions principales des emplois définis aux articles 5 à 10 du présent titre, sont valorisés dans la classification par l'obtention d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles. Le (ou la) candidat(e) doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054886263",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :<br/>\n– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>\n– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs  :<br/>\n– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :<br/>\n–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>\n–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;<br/>\n– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>\n– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>\n– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.</p><p align=\"left\">La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :<br/>\n– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;<br/>\n– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :<br/>\n– BEP carrière sanitaire et sociale ;<br/>\n– BEP accompagnement soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– bac pro ASSP ;<br/>\n– bac pro service en milieu rural ;<br/>\n– BEPA option services, spécialité services aux personnes ;<br/>\n– BEPA service aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– bac pro SAPAT ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– BEPA services spécialité services aux personnes ;<br/>\n– CAP agricole, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– CAP agricole et para-agricole employé d'entreprise agricole, option employé familial ;<br/>\n– CAP petite enfance ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance ;<br/>\n– CAP employé technique de collectivités ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif ;<br/>\n– CAP service aux personnes et vente en espace rural ;<br/>\n– titre complet employé familial polyvalent ;<br/>\n– titre professionnel assistant de vie aux familles ;<br/>\n– brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;<br/>\n– CAFAD ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide médico-psychologique (DEAMP) ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;<br/>\n– CAFAP ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p align=\"left\">Ces diplômes, ainsi que ceux en lien avec les missions principales des emplois définis aux articles 5 à 10 du présent titre, sont valorisés dans la classification par l'obtention d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                         "intOrdre": 1610612735,
-                        "id": "KALIARTI000054054164",
-                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Cet article a vocation à lister les métiers les plus courants au sein de la branche et à les positionner au sein des emplois. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210024_0000_0001.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210024 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC </a></p><p>Nota : L'article 1er de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000054040668&categorieLien=cid\">avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025</a> est rédigé comme suit :</p><p>« À l'article 2 du titre III, l'emploi d'aide-soignant est classé comme suit :<br/>Filière : intervention.<br/>Catégorie : technicien agent de maîtrise (TAM).<br/>Degré : 1.</p><p>Le tableau de positionnement des emplois par filière et par catégorie (lien ci-dessus) est modifié en conséquence. »</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000054886256",
+                        "content": "<p align=\"left\">Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"></th><th colspan=\"3\">Filière intervention</th><th colspan=\"3\">Filière support</th></tr><tr><th colspan=\"3\">Catégorie</th><th colspan=\"3\">Catégorie</th></tr><tr><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– aide à domicile<br/>\n\t\t\t– agent polyvalent<br/>\n\t\t\t– livreur de repas<br/>\n\t\t\t– garde d'enfant<br/>\n\t\t\t– animateur petite enfance</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– aide-soignant<br/>\n\t\t\t– technicien de l'intervention sociale et familiale<br/>\n\t\t\t– moniteur - éducateur</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– psychologue</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– agent employé de bureau<br/>\n\t\t\t– agent employé d'entretien</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– secrétaire de direction<br/>\n\t\t\t– assistant technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– secrétaire médical<br/>\n\t\t\t– assistant responsable de secteur</td><td>Degré 1 :<br/>\n\t\t\t– cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– cadre de secteur ou de proximité<br/>\n\t\t\t– infirmier coordinateur<br/>\n\t\t\t– responsable de service<br/>\n\t\t\t– responsable d'entité<br/>\n\t\t\t– responsable qualité<br/>\n\t\t\t– chef de service<br/>\n\t\t\t– responsable de la coordination aide et soin</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– auxiliaire de vie sociale<br/>\n\t\t\t– aide médico-psychologique<br/>\n\t\t\t– accompagnant éducatif et social<br/>\n\t\t\t– auxiliaire de puériculture</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– infirmier<br/>\n\t\t\t– chargé d'évaluation<br/>\n\t\t\t– éducateur de jeunes enfants<br/>\n\t\t\t– ergothérapeute<br/>\n\t\t\t– délégué à la tutelle<br/>\n\t\t\t– médiateur familial<br/>\n\t\t\t– pédicure-podologue<br/>\n\t\t\t– diététicien<br/>\n\t\t\t– psychomotricien<br/>\n\t\t\t– éducateur spécialisé<br/>\n\t\t\t– kinésithérapeute</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– médecin<br/>\n\t\t\t– sage-femme</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– secrétaire<br/>\n\t\t\t– aide comptable<br/>\n\t\t\t– hôte d'accueil<br/>\n\t\t\t– technicien téléalarme</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– assistant de direction<br/>\n\t\t\t– chargé de développement<br/>\n\t\t\t– comptable<br/>\n\t\t\t– formateur<br/>\n\t\t\t– responsable de secteur<br/>\n\t\t\t– accompagnant de proximité<br/>\n\t\t\t– conseiller technique (RH, communication, qualité…)<br/>\n\t\t\t– maîtresse de maison<br/>\n\t\t\t– qualiticien<br/>\n\t\t\t– coordonnateur aide et soin</td><td>Degré 2 :<br/>\n\t\t\t– directeur de fédération départementale<br/>\n\t\t\t– directeur d'entité<br/>\n\t\t\t– directeur de service<br/>\n\t\t\t– directeur général d'entité<br/>\n\t\t\t– médecin coordinateur</td></tr></tbody></table></center>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">La filière intervention regroupe la grande majorité des salarié(e)s de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salarié(e)s dans une logique de parcours. Certains emplois nécessitent l'obtention d'un diplôme d'État. Il en est ainsi de l'exercice de la fonction d'aide-soignant(e), de TISF, d'infirmier(e) etc.</p><p align=\"left\">Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les intervenant(e)s sont :<br/>\n– soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau 3 (anciennement niveau V), ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;<br/>\n– soit disposent d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;<br/>\n– soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les 6 mois suivant l'embauche ;<br/>\n– soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social.</p><p align=\"left\">Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les intervenant(e)s sont :<br/>\n– soit titulaires du diplôme d'État de technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau 4 (anciennement niveau IV) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;<br/>\n– pour les autres intervenant(e)s, soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) dans le secteur médico-social ou social, d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou suivant une formation permettant l'obtention d'une telle qualification.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.</p><p align=\"left\">Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs.</p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                         "num": "5",
                         "intOrdre": 1610612735,
-                        "id": "KALIARTI000054054168",
-                        "content": "<p></p><p align=\"center\">5.1. Intervenant(e) employé(e) de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;<br/>\n– les enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ;<br/>\n– assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives ;<br/>\n– à l'exception des intervenant(e)s positionné(e)s en degré 1, échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p align=\"center\">5.2. Intervenant(e) employé(e) de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par les intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a du présent article ;<br/>\n– aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique ;<br/>\n– contribuer à la prise en charge d'une personne afin de compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie, dans le respect de la réglementation en vigueur.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">5.1. Intervenant(e) employé(e) de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;<br/>\n– les enfants de plus de 3 ans.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ;<br/>\n– assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives ;<br/>\n– à l'exception des intervenant(e)s positionné(e)s en degré 1, échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p align=\"center\">5.2. Intervenant(e) employé(e) de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) employé(e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par les intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 ;<br/>\n– effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a du présent article ;<br/>\n– aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante tels que définis dans le guide paritaire visé à l'article 11 du présent titre ;<br/>\n– participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique ;<br/>\n– contribuer à la prise en charge d'une personne afin de compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie, dans le respect de la réglementation en vigueur.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place.</p><p></p>",
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                         "surtitre": "Catégorie employé(e)",
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-                        "content": "<p></p><p align=\"center\">6.1. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par la catégorie intervenant employé ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et de soins préventifs.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé au a ;<br/>\n– effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés au (a) dans leur cadre de vie et à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ;<br/>\n– accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale ;<br/>\n– favoriser l'insertion des personnes, le maintien dans leur environnement et les accompagner dans les activités de la vie quotidienne et la vie sociale ;<br/>\n– élaborer l'intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d'intervention ;<br/>\n– assurer une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favoriser l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes…) ;<br/>\n– contribuer à l'élaboration du projet personnalisé des personnes accompagnées ;<br/>\n– contribuer, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de ces projets personnalisés ou adaptés ;<br/>\n– contribuer à l'appréciation de l'état clinique de la personne et à la mise en œuvre de soins adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– entretenir l'environnement immédiat de la personne et/ou des matériels liés aux activités, au lieu et aux situations d'intervention.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du salarié, il doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– assurer l'accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d'actions collectives ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits ;<br/>\n– assurer le relais et le partage d'informations entre individus, collectivités et structures instituées ;<br/>\n– participer au dispositif institutionnel.</p><p align=\"center\">6.2. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e) s technicien(ne)s – agent(e)s de maîtrise de degré 1 ;<br/>\n– évaluer les besoins du public visé au a et élaborer un projet d'intervention pour la mise en œuvre d'une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ;<br/>\n– évaluer régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l'ergonomie ;<br/>\n– participer à la définition des projets d'intervention (notamment éducatif et pédagogique) et à leur mise en œuvre ;<br/>\n– participer à l'encadrement et l'animation des équipes salariées ;<br/>\n– mettre en place et animer un ensemble d'activités individuelles ou collectives à visée éducative ou ré-éducative ou créatrice de lien social ;<br/>\n– assister ou représenter des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;<br/>\n– accompagner les discussions, identifier les différentes possibilités, aider à clarifier les choix en vue d'un accord, dans le cadre d'une médiation familiale ;<br/>\n– réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l'état de santé de la personne.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– réaliser le repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– évaluer la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– gérer des projets.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">6.1. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1</p><p align=\"left\">L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les publics accompagnés par la catégorie intervenant employé ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et de soins préventifs.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé au a ;<br/>\n– effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés au (a) dans leur cadre de vie et à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants ;<br/>\n– accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale ;<br/>\n– favoriser l'insertion des personnes, le maintien dans leur environnement et les accompagner dans les activités de la vie quotidienne et la vie sociale ;<br/>\n– élaborer l'intervention avec l'équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d'intervention ;<br/>\n– assurer une relation éducative au sein d'espaces collectifs et favoriser l'accès aux ressources de l'environnement (sportives, culturelles, citoyennes…) ;<br/>\n– contribuer à l'élaboration du projet personnalisé des personnes accompagnées ;<br/>\n– contribuer, dans le cadre d'équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de ces projets personnalisés ou adaptés ;<br/>\n– contribuer à l'appréciation de l'état clinique de la personne et à la mise en œuvre de soins adaptés, dans le respect de la réglementation en vigueur ;<br/>\n– entretenir l'environnement immédiat de la personne et/ou des matériels liés aux activités, au lieu et aux situations d'intervention.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du salarié, il doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– assurer l'accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d'actions collectives ;<br/>\n– participer à l'évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits ;<br/>\n– assurer le relais et le partage d'informations entre individus, collectivités et structures instituées ;<br/>\n– participer au dispositif institutionnel.</p><p align=\"center\">6.2. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2</p><p align=\"left\">L'intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.</p><p align=\"left\">a) Les publics accompagnés :<br/>\n– les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ;<br/>\n– les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans l'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante ;<br/>\n– les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée…) ;<br/>\n– les enfants de moins de 3 ans ;<br/>\n– les aidant(e) s des publics accompagnés.</p><p align=\"left\">b) Les principales missions :<br/>\n– exercer les missions principales des intervenant(e) s technicien(ne)s – agent(e)s de maîtrise de degré 1 ;<br/>\n– évaluer les besoins du public visé au a et élaborer un projet d'intervention pour la mise en œuvre d'une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ;<br/>\n– évaluer régulièrement l'intervention ou l'aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l'ergonomie ;<br/>\n– participer à la définition des projets d'intervention et à leur mise en œuvre ;<br/>\n– participer à l'encadrement et l'animation des équipes salariées ;<br/>\n– mettre en place et animer un ensemble d'activités individuelles ou collectives à visée éducative ou ré-éducative ou créatrice de lien social ;<br/>\n– assister ou représenter des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;<br/>\n– accompagner les discussions, identifier les différentes possibilités, aider à clarifier les choix en vue d'un accord, dans le cadre d'une médiation familiale ;<br/>\n– réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l'état de santé de la personne ;<br/>\n– évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique.</p><p align=\"left\">Quelles que soient les missions principales du (ou de la) salarié(e), il (ou elle) doit assurer les missions transverses suivantes :<br/>\n– réaliser le repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité ;<br/>\n– évaluer la situation et adapter les interventions en conséquence ;<br/>\n– participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ;<br/>\n– coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, et pluriprofessionnelles ;<br/>\n– rendre compte selon les procédures mises en place ;<br/>\n– effectuer des activités administratives liées à la mission exercée ;<br/>\n– gérer des projets.</p><p></p>",
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                         "surtitre": "Catégorie technicien(ne) – agent(e) de maîtrise",
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-                        "content": "<p align=\"left\">La filière support regroupe les salarié(e) s administratif(ve)s, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salarié(e)s dans une logique de parcours. Certains emplois nécessitent l'obtention d'un niveau de diplôme en lien avec les compétences requises et la spécialité du service.</p><p align=\"left\">En ce qui concerne les encadrant(e)s de proximité, ils ou elles :<br/>\n– soit sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;<br/>\n– soit disposent en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;<br/>\n– soit bénéficient d'une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social et poursuivent une formation certifiante de niveau 4.</p><p align=\"left\">Plus spécifiquement pour la fonction de direction un niveau de qualification est exigé conformément au décret n° 2017-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnel(le)s chargé(e)s de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction.</p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p></p><p align=\"center\">13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\"></p><p align=\"center\">13.2. Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 308</td><td align=\"center\">Coef. 315</td><td align=\"center\">Coef. 331</td><td align=\"center\">Coef. 344</td><td align=\"center\">Coef. 359</td><td align=\"center\">Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">13.2. Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tEmployé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 319</td><td align=\"center\">Coef. 326</td><td align=\"center\">Coef. 342</td><td align=\"center\">Coef. 355</td><td align=\"center\">Coef. 370</td><td align=\"center\">Coef. 394</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">15.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi titulaire d'un diplôme en lien avec les missions exercées.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou sur appréciation des instances dirigeantes, un cadre degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique sur l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant(e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d’encadrer l’établissement ou le service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la qualité de la prise en charge, de la coordination de la prestation des différents intervenants, de l’élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire annoncé à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">15.2. Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tCadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>\n\t\t\tCadre degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\">17.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons du degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) agent(e) de maîtrise de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">17.2. Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support : technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support : technicien(ne) agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 363</td><td align=\"center\">Coefficient 379</td><td align=\"center\">Coefficient 404</td><td align=\"center\">Coefficient 436</td><td align=\"center\">Coefficient 456</td><td align=\"center\">Coefficient 485</td></tr></tbody></table></center>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">17.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons du degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des agent(e) s de maîtrise des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) agent(e) de maîtrise de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">17.2. Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tTechnicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tTechnicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 374</td><td align=\"center\">Coef. 390</td><td align=\"center\">Coef. 415</td><td align=\"center\">Coef. 447</td><td align=\"center\">Coef. 467</td><td align=\"center\">Coef. 496</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\">18.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement de l'établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'encadrement de l'établissement ou du service, à l'élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un ou une cadre de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par les instances dirigeantes de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi de cadre support degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d'encadrer l'établissement ou le service ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de l'encadrement de l'établissement ou du service, de l'élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire annoncé à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">18.2 Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support : cadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support : cadre degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coefficient 485</td><td align=\"center\">Coefficient 507</td><td align=\"center\">Coefficient 540</td><td align=\"center\">Coefficient 583</td><td align=\"center\">Coefficient 610</td><td align=\"center\">Coefficient 649</td></tr></tbody></table></center>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">18.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td rowspan=\"2\" align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l'organisation, la coordination, l'encadrement de l'établissement ou du service, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité de participer à l'encadrement de l'établissement ou du service, à l'élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Dans la catégorie des cadres des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Échelon 1</td><td align=\"center\">Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un ou une cadre de degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par les instances dirigeantes de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 2</td><td align=\"center\">Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align=\"center\">En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align=\"center\">À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi de cadre support degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align=\"center\">Échelon 3</td><td align=\"center\">Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align=\"center\">Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align=\"center\">Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d'encadrer l'établissement ou le service ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par les instances dirigeantes, de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de l'encadrement de l'établissement ou du service, de l'élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire annoncé à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">18.2. Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tCadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>\n\t\t\tCadre degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align=\"left\">Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align=\"center\">19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align=\"left\">Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align=\"left\">Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align=\"center\">19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align=\"center\">ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR astreinte</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align=\"center\">Jours ouvrables</td><td align=\"center\">8 points</td><td align=\"center\">10 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Dimanches et jours fériés</td><td align=\"center\">10 points</td><td align=\"center\">12 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">ECR travailleurs de nuit</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align=\"left\">Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align=\"center\">19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align=\"left\">Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align=\"left\">L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"center\">L'ECR « Responsabilité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align=\"left\">Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 5 à 9</td><td align=\"center\">15 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 10 à 49</td><td align=\"center\">54 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 50 à 299</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 300</td><td align=\"center\">122 points</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Associations »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 20</td><td align=\"center\">40 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 50</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 50</td><td align=\"center\">122 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Complexité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align=\"left\">Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align=\"left\">Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align=\"left\">Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align=\"left\">Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align=\"left\">Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">de 1 à 3</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 4 à 5</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 6 à 7</td><td align=\"center\">114 points</td></tr><tr><td align=\"center\">plus de 7</td><td align=\"center\">142 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align=\"left\">Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">43 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">68 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">81 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">93 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">106 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">127 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">164 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">200 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">236 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">272 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">309 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Nombre de places »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de coordinateur (trice) de service de soins, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 20 à 49</td><td align=\"center\">18 points</td></tr><tr><td align=\"center\">50 et +</td><td align=\"center\">36 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Élément complémentaire de rémunération</th><th>Métier</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Responsabilité</td><td align=\"center\">Psychologue</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Responsable d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td align=\"center\">Directeur(trice) de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Complexité</td><td align=\"center\">Psychologue</td><td rowspan=\"9\" align=\"center\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Responsable d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur(e) (a)</td><td align=\"center\">Directeur(trice) d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align=\"center\">Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align=\"center\">Médecin, doctoresse Coordinateur (trice)</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur(e) (b)</td><td align=\"center\">Directeur(trice) général(e) d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td align=\"center\">Coordinateur(trice) de service de soins</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000054886269",
+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align=\"left\">Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align=\"center\">19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align=\"left\">Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align=\"left\">Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align=\"left\">Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align=\"center\">19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align=\"center\">ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR astreinte</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align=\"left\">L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align=\"left\">L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align=\"center\">Jours ouvrables</td><td align=\"center\">8 points</td><td align=\"center\">10 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Dimanches et jours fériés</td><td align=\"center\">10 points</td><td align=\"center\">12 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">ECR travailleurs de nuit</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align=\"left\">L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align=\"center\">ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align=\"left\">Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align=\"left\">Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align=\"left\">Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align=\"center\">19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align=\"left\">Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align=\"left\">L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align=\"center\">L'ECR « Responsabilité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align=\"left\">Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 5 à 9</td><td align=\"center\">15 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 10 à 49</td><td align=\"center\">54 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 50 à 299</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 300</td><td align=\"center\">122 points</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Associations »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align=\"left\">Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 20</td><td align=\"center\">40 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 50</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">Plus de 50</td><td align=\"center\">122 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Complexité »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align=\"left\">Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align=\"left\">Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align=\"left\">Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align=\"left\">Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align=\"left\">Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">de 1 à 3</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 4 à 5</td><td align=\"center\">80 points</td></tr><tr><td align=\"center\">de 6 à 7</td><td align=\"center\">114 points</td></tr><tr><td align=\"center\">plus de 7</td><td align=\"center\">142 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align=\"left\">Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align=\"left\">Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align=\"left\">Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">43 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">56 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">68 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">81 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">93 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">106 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"left\">Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align=\"center\">De 0 à 5 ans</td><td align=\"center\">127 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 à 10 ans</td><td align=\"center\">164 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 11 à 15 ans</td><td align=\"center\">200 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 à 20 ans</td><td align=\"center\">236 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 21 à 25 ans</td><td align=\"center\">272 points</td></tr><tr><td align=\"center\">De 26 à 30 ans</td><td align=\"center\">309 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">L'ECR « Nombre de places »</p><p align=\"left\">L'emploi visé par cet ECR est celui d'infirmier coordinateur, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align=\"center\">De 20 à 49</td><td align=\"center\">18 points</td></tr><tr><td align=\"center\">50 et +</td><td align=\"center\">36 points</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align=\"center\">Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Éléments complémentaires<br/>\n\t\t\tde rémunération – ECR</th><th>Métiers</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Responsabilité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"10\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td>Directeur de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"11\" align=\"center\">Complexité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"11\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur (a)</td><td>Directeur d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur (b)</td><td>Directeur général d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td>Infirmier coordinateur</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"center\">14.1. Préambule</p><p align=\"left\">Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\"><br/><p> <em>14.2. Prise en charge des déplacements </em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000025805651_1\"> (1) </a></p><p>1 demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"center\"><br/><p> <em><em>14.3. Indemnisation des frais de déplacement</em><a shape=\"rect\" href=\"#RENVOI_KALIARTI000025805651_2\"> (2)</a></em></p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"left\">a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km.</p><p align=\"left\">La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">28,94 %</td><td align=\"center\">0,11</td></tr><tr><td>Érosion prix d'achat</td><td align=\"center\">2,63 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">15,78 %</td><td align=\"center\">0,06</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">10,52 %</td><td align=\"center\">0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align=\"center\">36,84 %</td><td align=\"center\">0,14</td></tr><tr><td>Entretien</td><td align=\"center\">2,63 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align=\"center\">2,63 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td></td><td align=\"center\">0,38 €</td></tr></tbody></table></center><p>b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km.</p><p align=\"center\">c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align=\"left\">Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align=\"center\"><br/>\n14.4. Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels</p><p align=\"left\">Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align=\"left\">Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align=\"left\">Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V. 14.3.</p><p align=\"center\"><br/>\n14.5. Clause suspensive et date d'effet</p><p align=\"center\">a) Préambule</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V. 14.5 b.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V. 14.2 et V. 14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu'à obtention du financement dédié.</p><p align=\"left\">L'obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l'état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d'établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.</p><p align=\"center\"><br/>\nb) Clause suspensive</p><p align=\"left\">Les dispositions des articles V. 14.2 alinéa 3 et V. 14.3 alinéa 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.</p><p align=\"left\">Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés.</p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000025805651_1\"></a>(1) L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect de l'application de l'article L. 3121-1 du code du travail, lorsque le temps d'interruption entre deux interventions, au-delà du temps de trajet, correspond à un temps d'attente assimilable à du temps de travail effectif.<br/>\n(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000025805651_2\"></a>(2) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 14.3 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Les déplacements des personnels d'intervention, pour se rendre d'un lieu d'exécution du contrat de travail vers un autre lieu d'exécution du contrat, font partie intégrante de leur exercice professionnel. Le temps et les frais de déplacement sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\"> 14.1. Les temps de déplacements</p><p align=\"left\">Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"center\"> 14.2. Les frais de déplacement</p><p align=\"center\"> 14.2.1. Modalités de déplacement</p><p align=\"left\">Les salariés d'intervention de la branche effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.</p><p align=\"left\">Différentes modalités de déplacement des professionnels sont envisageables :<br/>\n– en priorité, la mise à disposition de véhicules de service ou de fonction.<br/>\nDans une perspective d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, levier d'attractivité et de fidélisation des salariés, les employeurs sont incités à déployer une flotte de véhicules pour la réalisation des déplacements professionnels.<br/>\nLes employeurs veilleront, lorsque cela est possible, à ce que cette flotte soit constituée en priorité de véhicules à faible, voire très faible, niveau d'émission de gaz à effet de serre.<br/>\n– l'utilisation des moyens de transport en commun ;<br/>\n– à défaut, l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel.</p><p align=\"left\">La prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"center\"> 14.2.2. Indemnisation des frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>\n– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>\n– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"left\">a) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps qui utilisent, à titre professionnel, les transports en commun ou qui recourt à un service public de location de vélos, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport ou la location du vélo, à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align=\"left\">b) Utilisation par le salarié de sa voiture personnelle</p><p align=\"left\">Les salariés amenés à faire usage de leur voiture personnelle, au sens de la doctrine fiscale, pour les besoins du service perçoivent une indemnité de 0,40 euros par kilomètre parcouru.</p><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule thermique :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">30,00 %</td><td align=\"center\">0,12</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">10,00 %</td><td align=\"center\">0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align=\"center\">35,00 %</td><td align=\"center\">0,14</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule électrique :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">42,50 %</td><td align=\"center\">0,17</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">20,00 %</td><td align=\"center\">0,08</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">7,50 %</td><td align=\"center\">0,03</td></tr><tr><td>Recharge électrique</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local) + ligne borne</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Utilisation d'un deux-roues à moteur (cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">d) Utilisation d'un quadricycle léger à moteur (voiturette ou véhicule sans permis) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">Cette indemnité kilométrique a la même décomposition que pour les véhicules thermiques ou électriques.</p><p align=\"left\">e) Utilisation d'un vélo ou d'une trottinette électrique : 0,10 €/km.</p><p align=\"left\">Dans les cas visés aux b, c, d et e les salariés doivent justifier avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule ou deux-roues et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.</p><p align=\"center\"> 14.3. Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels</p><p align=\"left\">Le salarié peut également être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align=\"left\">Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align=\"left\">Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V.14.3.</p><p></p>",
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                 "content": "<p>Les partenaires sociaux souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.</p><p>Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures.</p><p>Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de la professionnalisation s'articule au travers des axes suivants :<br/>\n– définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;<br/>\n– diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;<br/>\n– favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;<br/>\n– encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br/>\n– maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ;<br/>\n– développer une plus grande transversalité des formations ;<br/>\n– développer des qualifications afin de favoriser la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'État.</p><p>Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.</p><p>La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers.</p><p>La dynamique et la mise en œuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre :<br/>\n– aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ;<br/>\n– aux salariés, dans le cadre des actions de formation proposées par l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre du CPF, autant que possible en partenariat avec leur employeur, d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale.</p><p>Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les partenaires sociaux considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.</p><p>Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les partenaires sociaux conviennent également :<br/>\n– de la désignation d'un opérateur de compétences pour la branche ;<br/>\n– de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;<br/>\n– du développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;<br/>\n– de promouvoir la modularisation des certifications afin de faciliter l'apprentissage hors cursus de formation initiale.</p>",
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                         "num": "20",
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-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "La promotion ou reconversion par alternance ",
+                        "intOrdre": 2130706431,
+                        "id": "KALIARTI000054890488",
+                        "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux considèrent que l'apprentissage est un moyen particulièrement adapté pour permettre aux jeunes d'intégrer durablement un emploi et aux associations de répondre à leurs besoins en compétences et en qualification.</p><p>Concernant toutes les règles relatives à la relation individuelle de travail entre l'apprenti et son employeur, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.</p><p>Le contrat d'apprentissage présente des intérêts multiples :<br/>\n– permettre aux jeunes de conforter leur orientation professionnelle et de s'insérer dans la vie active ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;<br/>\n– assurer la transmission d'un savoir-faire par l'intermédiaire d'un maître d'apprentissage ;<br/>\n– rajeunir les effectifs salariés des associations en anticipant les départs à la retraite.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Le contrat d'apprentissage ",
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                       "data": {
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-                        "intOrdre": 1879048191,
-                        "id": "KALIARTI000049132207",
-                        "content": "<p></p><p align=\"left\">La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6313-5 (V)\">article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-1 (V)\">article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5134-19-1 (V)\">article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5122-1 (V)\">article L. 5122-1</a>.</p><p align=\"center\"></p><p align=\"center\"></p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires ",
+                        "intOrdre": 2139095039,
+                        "id": "KALIARTI000054890486",
+                        "content": "<p></p><p>L'objectif du contrat d'apprentissage est l'acquisition par l'apprenti d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p>Dès lors, sous réserve que les diplômes ou titres visés soient éligibles par la voie de l'apprentissage, tous les emplois et qualifications définis au titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sont ouverts à l'apprentissage.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) fixe les priorités d'emplois concernés.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.1)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Objectif ",
                         "lstLienModification": [
                           {
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-                            "textTitle": "Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.",
-                            "linkType": "ETEND",
-                            "linkOrientation": "cible",
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-                            "textTitle": "Modification de la convention collective (Recon... - art. 1er (VNE)",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
                             "linkType": "MODIFIE",
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                         "num": "20.2",
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-                        "content": "<p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-3 (V)\">article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– le titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6121-2 (V)\">L. 6121-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-1 (V)\">L. 6324-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6323-6 (V)\">L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-13 (V)\">article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-14 (V)\">article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045868451_1\"></a>(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 février 2024-art. 1)</em></font></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
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+                        "content": "<p></p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert aux personnes âgées de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert sans critère d'âge maximal aux personnes en situation de handicap.</p><p>Néanmoins, compte tenu des conditions d'exercice des métiers de la filière « intervention », les structures s'attacheront à embaucher pour ces métiers des apprentis âgés d'au moins 18 ans.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.2)</font></p><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6325-12 (V)\">article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :<br/>\n– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;<br/>\n– les salariés de 40 ans et plus ;<br/>\n– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).</p><p align=\"left\">Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant(e) (AS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier(e) (IE) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.</p><p align=\"left\">Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align=\"center\"></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Durée de la Pro-A",
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+                        "id": "KALIARTI000054890482",
+                        "content": "<p></p><p>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur assure la formation pratique de l'apprenti, il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.</p><p>Pour les métiers de la filière « intervention », la nécessaire phase d'acquisition des connaissances et des pratiques dans le cadre de l'apprentissage nécessite une période d'intervention à domicile « en doublon ». Ainsi, l'apprenti est accompagné par son maître d'apprentissage chez la personne bénéficiaire de la prestation pendant une durée comprise entre 1 mois et 3 mois en fonction du diplôme visé. La période de doublon peut être renouvelée si les parties le juge opportun.</p><p>À l'issue de la période de doublon, le maître d'apprentissage poursuit son accompagnement de l'apprenti jusqu'à l'issue de son contrat, mais selon des modalités différentes de celles de la période « en doublon ».</p><p>L'employeur a l'obligation de laisser au maître d'apprentissage le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées.</p><p>Ce temps peut comprendre le travail en binôme, les mises en situation de travail, les périodes d'observation ou de test, les réunions de travail collectives (réunion de coordination, réunion de transmission, etc.), ou les réunions individuelles entre le maître d'apprentissage et son apprenti.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.3)</font></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Périodes d'intervention “ en doublon ” ",
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-                        "content": "<p></p><p>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Prise en charge financière ",
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+                        "content": "<p align=\"left\">Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">1re année</td><td align=\"center\">32 %</td><td align=\"center\">48 %</td><td align=\"center\">58 %</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">100 %</td></tr><tr><td align=\"center\">2e année</td><td align=\"center\">44 %</td><td align=\"center\">56 %</td><td align=\"center\">66 %</td></tr><tr><td align=\"center\">3e année</td><td align=\"center\">60 %</td><td align=\"center\">72 %</td><td align=\"center\">83 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align=\"left\">Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\">(ancien article 21.4)</font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent que l'apprentissage est un moyen particulièrement adapté pour permettre aux jeunes d'intégrer durablement un emploi et aux associations de répondre à leurs besoins en compétences et en qualification.</p><p>Concernant toutes les règles relatives à la relation individuelle de travail entre l'apprenti et son employeur, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.</p><p>Le contrat d'apprentissage présente des intérêts multiples :<br/>\n– permettre aux jeunes de conforter leur orientation professionnelle et de s'insérer dans la vie active ;<br/>\n– faciliter la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel ;<br/>\n– assurer la transmission d'un savoir-faire par l'intermédiaire d'un maître d'apprentissage ;<br/>\n– rajeunir les effectifs salariés des associations en anticipant les départs à la retraite.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p>Les contrats d'apprentissage sont financés par l'opérateur de compétences de la branche au titre de l'alternance.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 21.5)</font></p><p></p>",
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-                        "content": "<p>L'objectif du contrat d'apprentissage est l'acquisition par l'apprenti d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.</p><p>Dès lors, sous réserve que les diplômes ou titres visés soient éligibles par la voie de l'apprentissage, tous les emplois et qualifications définis au titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sont ouverts à l'apprentissage.</p><p>La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) fixe les priorités d'emplois concernés.</p>",
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+                        "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux considèrent que le développement de la fonction tutorale – entendue au sein du présent article comme la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par alternance et de maître d'apprentissage dans le cadre du contrat d'apprentissage – est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par alternance.</p><p>Conformément à l'article 13 du présent titre, les tuteurs qui accompagnent les salariés dans le cadre de l'obtention d'une certification doivent bénéficier au préalable d'une formation spécifique dans le cadre du tutorat lié à l'acquisition d'une certification.</p><p>L'accès à la fonction de tuteur /maître d'apprentissage nécessite le volontariat du salarié préalablement à toute désignation de l'employeur.</p><p>L'employeur doit veiller à l'adéquation entre l'emploi et le niveau de qualification du tuteur/ maître d'apprentissage avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p>Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'emploi en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou,<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p>À ce titre, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une reconversion ou promotion par alternance, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification, d'expérience et de formation, conformément à l'article 13 du présent texte.</p><p>La fonction tutorale a pour objet :<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;<br/>\n– de veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de la formation par alternance.</p><p>Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un tuteur /maître d'apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec l'organisme de formation.</p><p>Le tuteur /maître d'apprentissage assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par l'alternant, de compétences professionnelles ou l'initie à différentes activités professionnelles.</p><p>Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et conformément à la législation en vigueur, l'opérateur de compétences assure la prise en charge des actions de formation ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.</p><p>Lorsque le tuteur /maître d'apprentissage dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction, la formation est facultative. Il en est ainsi dans les cas suivants :<br/>\n– exercice antérieur de la fonction de tuteur/maître d'apprentissage ou de tuteur ;<br/>\n– exercice d'une fonction de formateur interne ;<br/>\n– être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 22)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "Objectif ",
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-                        "content": "<p>Le contrat d'apprentissage est ouvert aux personnes âgées de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.</p><p>Le contrat d'apprentissage est ouvert sans critère d'âge maximal aux personnes en situation de handicap.</p><p>Néanmoins, compte tenu des conditions d'exercice des métiers de la filière « intervention », les structures s'attacheront à embaucher pour ces métiers des apprentis âgés d'au moins 18 ans.</p>",
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+                        "content": "<p>La période de reconversion ou « PREC » est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité), d'acquérir :<br/>\n– une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;<br/>\n– un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications, ou le socle de connaissances et de compétences (CléA, et notamment le CléA contextualisé BAD).</p><p>Le salarié peut également, via la période de reconversion, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.</p><p>Aucune condition d'ancienneté, d'âge ou de niveau de qualification n'est exigée pour bénéficier du dispositif.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                        "content": "<p>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur assure la formation pratique de l'apprenti, il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.</p><p>Pour les métiers de la filière « intervention », la nécessaire phase d'acquisition des connaissances et des pratiques dans le cadre de l'apprentissage nécessite une période d'intervention à domicile « en doublon ». Ainsi, l'apprenti est accompagné par son maître d'apprentissage chez la personne bénéficiaire de la prestation pendant une durée comprise entre 1 mois et 3 mois en fonction du diplôme visé. La période de doublon peut être renouvelée si les parties le juge opportun.</p><p>À l'issue de la période de doublon, le maître d'apprentissage poursuit son accompagnement de l'apprenti jusqu'à l'issue de son contrat, mais selon des modalités différentes de celles de la période « en doublon ».</p><p>L'employeur a l'obligation de laisser au maître d'apprentissage le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées.</p><p>Ce temps peut comprendre le travail en binôme, les mises en situation de travail, les périodes d'observation ou de test, les réunions de travail collectives (réunion de coordination, réunion de transmission, etc.), ou les réunions individuelles entre le maître d'apprentissage et son apprenti.</p>",
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+                        "content": "<p>Au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, sont éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>\n– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>\n– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>\n– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) – RNCP 4503 ;<br/>\n– diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>\n– titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>\n– certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) – RNCP 39180, et en particulier le CléA contextualisé aux métiers de l'aide à domicile ;<br/>\n– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>\n– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>\n– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>\n– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>\n– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>\n– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>\n– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>\n– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) – RNCP 35832 ;<br/>\n– diplôme d'État de moniteur éducateur (DEME) – RNCP 492 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) – RNCP 34827 ;<br/>\n– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) – RNCP 34825 ;<br/>\n– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) – RNCP 34826 ;<br/>\n– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>\n– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "Périodes d'intervention “ en doublon ” ",
+                        "surtitre": "Certifications concernées",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Dans le but de rendre attractif le secteur par voie de l'apprentissage, la rémunération des apprentis est fixée comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Moins de 18 ans</th><th>De 18 ans<br/>\n\t\t\tà moins de 21 ans</th><th>21 ans et plus</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align=\"center\">1re année</td><td align=\"center\">32 %</td><td align=\"center\">48 %</td><td align=\"center\">58 %</td><td rowspan=\"3\" align=\"center\">100 %</td></tr><tr><td align=\"center\">2e année</td><td align=\"center\">44 %</td><td align=\"center\">56 %</td><td align=\"center\">66 %</td></tr><tr><td align=\"center\">3e année</td><td align=\"center\">60 %</td><td align=\"center\">72 %</td><td align=\"center\">83 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Pour les apprentis de moins de 21 ans, cette rémunération est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (Smic). Pour les apprentis de 21 ans et plus, elle est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage s'il est plus favorable que le Smic.</p><p align=\"left\">Les apprentis bénéficient également des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions prévues à l'article III-19 de la présente convention. Les ECR ne sont jamais réduits du fait du temps passé en formation, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif.</p><p></p>",
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+                        "content": "<p align=\"left\">Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, la durée totale d'une période de reconversion ne peut être inférieure à 150 heures ni excéder 2 100 heures. Elle est répartie sur une période d'une durée maximale de 36 mois.</p><p align=\"left\">La VAE et le certificat CléA ne sont pas concernés par la durée minimale précitée.</p><p align=\"center\"></p>",
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-                        "content": "<p>Les contrats d'apprentissage sont financés par l'opérateur de compétences de la branche au titre de l'alternance.</p>",
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+                        "content": "<p>La période de reconversion peut être mise en œuvre selon deux modalités, en fonction du projet du salarié :<br/>\n– la reconversion interne s'effectue au sein de l'entreprise d'origine afin de changer de poste/métier. Un accord écrit entre le salarié et son employeur précise la durée et l'organisation de la période de reconversion. Le contrat de travail n'est pas modifié et le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant toute la durée du dispositif ;<br/>\n– la reconversion externe s'effectue dans une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité, dite entreprise d'accueil. Le contrat de travail d'origine est suspendu pendant la durée du parcours, et un accord écrit entre le salarié et son employeur détermine les modalités de la suspension du contrat (la durée et les modalités de retour anticipée éventuelles…). Dans l'entreprise d'accueil, la reconversion externe peut prendre la forme soit d'un CDI, soit d'un CDD de reconversion professionnelle d'une durée minimale de 6 mois.</p><p>À l'issue de la période d'essai, si celle-ci est concluante, le salarié et l'entreprise d'accueil peuvent choisir de poursuivre leur relation de travail. À défaut, il réintègre l'entreprise d'origine sur son poste initial ou sur un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.</p>",
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-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent que le développement de la fonction tutorale – entendue au sein du présent article comme la fonction de tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par alternance et de maître d'apprentissage dans le cadre du contrat d'apprentissage – est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par alternance.</p><p>Conformément à l'article 13 du présent titre, les tuteurs qui accompagnent les salariés dans le cadre de l'obtention d'une certification doivent bénéficier au préalable d'une formation spécifique dans le cadre du tutorat lié à l'acquisition d'une certification.</p><p>L'accès à la fonction de tuteur /maître d'apprentissage nécessite le volontariat du salarié préalablement à toute désignation de l'employeur.</p><p>L'employeur doit veiller à l'adéquation entre l'emploi et le niveau de qualification du tuteur/ maître d'apprentissage avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p>Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :<br/>\n– les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'emploi en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\nou,<br/>\n– les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p>À ce titre, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.</p><p>Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une reconversion ou promotion par alternance, le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification, d'expérience et de formation, conformément à l'article 13 du présent texte.</p><p>La fonction tutorale a pour objet :<br/>\n– d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou d'une reconversion ou promotion par alternance ;<br/>\n– d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;<br/>\n– de veiller au respect de l'emploi du temps du salarié ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre de la formation par alternance.</p><p>Lorsque la fonction tutorale est partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale, un tuteur /maître d'apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec l'organisme de formation.</p><p>Le tuteur /maître d'apprentissage assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par l'alternant, de compétences professionnelles ou l'initie à différentes activités professionnelles.</p><p>Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et conformément à la législation en vigueur, l'opérateur de compétences assure la prise en charge des actions de formation ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.</p><p>Lorsque le tuteur /maître d'apprentissage dispose déjà des compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction, la formation est facultative. Il en est ainsi dans les cas suivants :<br/>\n– exercice antérieur de la fonction de tuteur/maître d'apprentissage ou de tuteur ;<br/>\n– exercice d'une fonction de formateur interne ;<br/>\n– être titulaire d'une certification de tuteur ou maitre d'apprentissage inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ;</p>",
+                        "cid": "KALIARTI000054890418",
+                        "num": "26",
+                        "intOrdre": 2080374783,
+                        "id": "KALIARTI000054890490",
+                        "content": "<p>Les périodes de reconversion sont financées par l'opérateur de compétence (OPCO) de la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en période de reconversion comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Elle s'effectue sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et dans le respect des règles de péréquation fixées par France compétences.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "surtitre": "La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance ",
+                        "surtitre": "Prise en charge financière",
                         "lstLienModification": [
                           {
-                            "textCid": "KALITEXT000045829742",
-                            "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 2 (VNE)",
                             "linkType": "CREE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1er",
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                             "natureText": "Avenant",
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                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000045871411",
-                    "num": "23",
+                    "num": "27",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000045874173",
-                    "content": "<p>La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000054890474",
+                    "content": "<p></p><p>La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.</p><p>Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 23)</font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Priorités d'action en matière de formation continue ",
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-                        "textCid": "KALITEXT000045829742",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "CREE",
+                        "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
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-                    "content": "<p>L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.</p><p>Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000054890472",
+                    "content": "<p></p><p>L'objectif est de réaliser un effort important et permanent de qualification des salariés, en lien avec les activités et les projets des structures, permettant un accroissement continu et significatif du nombre de salariés qualifiés dans la branche.</p><p>Afin d'atteindre cet objectif, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt d'utiliser tous les dispositifs permettant d'acquérir de nouvelles qualifications et compétences.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 24)</font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Axes fondamentaux ",
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+                        "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
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                         "natureText": "Avenant",
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-                    "num": "25",
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                     "intOrdre": 1879048191,
-                    "id": "KALIARTI000050144023",
-                    "content": "<p>Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– <em>les contrats d'apprentissage</em>, <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale <em>et maître d'apprentissage</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"></a>(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue. <br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054890470",
+                    "content": "<p>Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :<br/>\n– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;<br/>\n– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;<br/>\n– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;<br/>\n– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;<br/>\n– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– <em>les contrats d'apprentissage</em>, <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;<br/>\n– les formations liées à la fonction tutorale <em>et maître d'apprentissage</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"> (1)</a> ;<br/>\n– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).</p><p>Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000045871566_1\"></a>(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue.<br/>\n(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 25)</font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Priorités triennales ",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1, v. init.",
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-                        "textCid": "KALITEXT000050136041",
-                        "textTitle": "Formation professionnelle continue (art. 25 « P... - art. 1er (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                        "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
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                         "natureText": "Avenant",
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                         "cid": "KALIARTI000045871621",
-                        "num": "26",
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-                        "content": "<p>La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.</p><p>En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890468",
+                        "content": "<p></p><p>La diversification des activités, la modernisation des structures, le développement des besoins, et donc des services, entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche doit être en mesure d'anticiper.</p><p>En conséquence, les partenaires sociaux décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur, afin d'anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ",
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                           {
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-                            "linkType": "CREE",
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                             "natureText": "Avenant",
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                         "cid": "KALIARTI000045871636",
-                        "num": "26.1",
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-                        "id": "KALIARTI000045874161",
-                        "content": "<p>Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.</p><p>Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890466",
+                        "content": "<p></p><p>Les membres du comité paritaire de pilotage de l'observatoire sont les mêmes que ceux de la CPNEFP qui se réunit deux fois par an en formation d'observatoire.</p><p>Cet observatoire pourra être une composante de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications éventuellement créé au sein de l'économie sociale.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.1)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Composition",
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-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "id": "KALIARTI000045874159",
-                        "content": "<p>Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :<br/>\n– collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;<br/>\n– contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;<br/>\n– constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890464",
+                        "content": "<p></p><p>Les objectifs de cet observatoire sont notamment de :<br/>\n– collecter et synthétiser les informations sur les métiers, les emplois et les qualifications, ainsi que les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de formation professionnelle, afin de les mettre à disposition des partenaires sociaux, des structures et des salariés de la branche ;<br/>\n– contribuer à identifier les facteurs risquant d'affecter les métiers du secteur par une mise à disposition d'outils de veille sociale et d'aide au diagnostic ou d'études ciblées sur les métiers en émergence ou en forte mutation ;<br/>\n– constituer une instance de réflexion prospective, de partage d'information et d'analyses autour des métiers.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.2)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "id": "KALIARTI000045874157",
-                        "content": "<p>L'observatoire a pour missions :<br/>\n– de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :<br/>\n–– de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en terme de publics que de formations ;<br/>\n–– de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche,<br/>\n– de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890462",
+                        "content": "<p></p><p>L'observatoire a pour missions :<br/>\n– de produire des données annuelles permettant à la CPNEFP :<br/>\n–– de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en terme de publics que de formations ;<br/>\n–– de contribuer à l'élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche,<br/>\n– de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.3)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                            "linkType": "CREE",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "content": "<p>L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.</p><p>Le secrétariat est assuré par un représentant de l'opérateur de compétences.</p><p>L'OPCO est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.</p><p>L'OPCO réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.</p><p>Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890460",
+                        "content": "<p></p><p>L'observatoire fonctionne selon les modalités de la CPNEFP. Les membres élus en tant que président et vice-président sont les mêmes que ceux élus au niveau de la CPNEFP.</p><p>Le secrétariat est assuré par un représentant de l'opérateur de compétences.</p><p>L'OPCO est chargé de fournir toutes informations utiles à la réalisation des travaux techniques.</p><p>L'OPCO réalise des travaux techniques pour l'observatoire, tant au niveau national qu'au niveau régional. Les travaux réalisés sont transmis à la CPNEFP et aux CPREFP.</p><p>Les CPREFP doivent faire remonter toutes données techniques pouvant intéresser l'observatoire.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 26.4)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Fonctionnement ",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                            "articleId": "KALIARTI000045829746",
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-                        "content": "<p>Au titre de sa mission de financement, l'opérateur de compétences prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p>L'OPCO a par ailleurs un rôle d'assistance tant auprès des branches que des entreprises :<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification relative à la co-construction des diplômes d'État pour l'apprentissage et la formation professionnelle ;<br/>\n– il délivre un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces dernières dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– il assure la promotion des modalités pédagogiques multimodales, que sont les formations ouvertes et/ ou à distance (« FOAD ») et les actions de formation en situation de travail (« FEST ») auprès des entreprises.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890458",
+                        "content": "<p></p><p>Au titre de sa mission de financement, l'opérateur de compétences prend en charge :<br/>\n– les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br/>\n– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;<br/>\n– pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p>L'OPCO a par ailleurs un rôle d'assistance tant auprès des branches que des entreprises :<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;<br/>\n– il apporte un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification relative à la co-construction des diplômes d'État pour l'apprentissage et la formation professionnelle ;<br/>\n– il délivre un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces dernières dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– il assure la promotion des modalités pédagogiques multimodales, que sont les formations ouvertes et/ ou à distance (« FOAD ») et les actions de formation en situation de travail (« FEST ») auprès des entreprises.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 27)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Objets et missions ",
                         "lstLienModification": [
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-                            "linkType": "CREE",
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+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, la branche désigne l'opérateur de compétences « Cohésion sociale ”». Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec I'OPCO.</p><p align=\"center\"></p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890456",
+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, la branche désigne l'opérateur de compétences « Cohésion sociale ”». Un protocole de partenariat est conclu parallèlement par les partenaires sociaux avec I'OPCO.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\">(ancien article 28)</font></p><p align=\"center\"></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Désignation ",
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                           {
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-                            "textTitle": "Formation professionnelle - art. 1er (VNE)",
-                            "linkType": "CREE",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "content": "<p>Conformément aux dispositions légales, les structures relevant du champ du présent accord s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle :<br/>\n– de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-1</a> du code de la sécurité sociale pour les structures employant moins de 11 salariés ;<br/>\n– de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les structures employant 11 salariés et plus, sous réserve des dispositions légales applicables lors de franchissement de seuil.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890453",
+                        "content": "<p></p><p>Conformément aux dispositions légales, les structures relevant du champ du présent accord s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle :<br/>\n– de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-1</a> du code de la sécurité sociale pour les structures employant moins de 11 salariés ;<br/>\n– de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les structures employant 11 salariés et plus, sous réserve des dispositions légales applicables lors de franchissement de seuil.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 29)</font></p><p></p>",
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+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                        "content": "<p>Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % du revenu d'activité, suivant la taille des structures.</p><p>Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.</p><p>Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs dédiée au financement du CPF des titulaires de contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.</p><p>La contribution conventionnelle supplémentaire au titre du développement de la formation professionnelle continue est versée par toutes les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales. Les partenaires sociaux de la branche ont à charge de décider de l'utilisation de ces fonds conventionnels, via notamment la commission paritaire nationale de gestion des fonds.</p><p>La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :<br/>\n– 1,49 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890451",
+                        "content": "<p></p><p>Les signataires du présent texte conviennent de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire de 1,49 % à 1,04 % du revenu d'activité, suivant la taille des structures.</p><p>Par conséquent pour toutes les structures de la branche, quel que soit le nombre de leurs salariés, le taux de contribution est de 2,04 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle.</p><p>Le taux de 2,04 % présenté ci-dessus n'inclut pas la contribution des employeurs dédiée au financement du CPF des titulaires de contrats à durée déterminée. Celle-ci est fixée conformément aux dispositions légales.</p><p>La contribution conventionnelle supplémentaire au titre du développement de la formation professionnelle continue est versée par toutes les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales. Les partenaires sociaux de la branche ont à charge de décider de l'utilisation de ces fonds conventionnels, via notamment la commission paritaire nationale de gestion des fonds.</p><p>La répartition des contributions conventionnelles au titre du développement de la formation professionnelle est articulée de la manière suivante :<br/>\n– 1,49 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– 1,04 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 30)</font></p><p></p>",
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                         "surtitre": "La contribution conventionnelle ",
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-                        "content": "<p>En sus des contributions visées aux articles 29 et 30, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890449",
+                        "content": "<p></p><p>En sus des contributions visées aux articles 29 et 30, les entreprises de la branche peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 28 des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 31)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Contribution supplémentaire conventionnelle",
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-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
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                             "natureText": "Avenant",
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-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux invitent les employeurs à solliciter des cofinancements notamment auprès des caisses de sécurité sociale, conseils départementaux ou conseils régionaux et à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.</p>",
+                        "id": "KALIARTI000054890447",
+                        "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux invitent les employeurs à solliciter des cofinancements notamment auprès des caisses de sécurité sociale, conseils départementaux ou conseils régionaux et à entreprendre toutes les démarches pour mobiliser et utiliser toutes les aides publiques de façon à favoriser l'accès à la formation.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent également que des EDEC (engagements de développement des emplois et des compétences) régionaux (ou toutes autres formes de conventions ayant pour objectif d'abonder les efforts de formation des structures) soient mis en place et renouvelés dans le temps.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 32)</font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Mobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation ",
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-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "KALITEXT000054880804",
+                            "textTitle": "Périodes de reconversion adaptées aux spécifici... - art. 1er (VNE)",
+                            "linkType": "MODIFIE",
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-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux actions menées par l'opérateur de compétences auprès des structures de moins de 50 salariés, tant en matière de financement que concernant le service de proximité et l'accompagnement de ces structures.</p><p>À ce titre, les partenaires sociaux veilleront, notamment au travers de leur CPNEFP, à ce qu'un suivi et un bilan de ces actions au bénéfice des petites et très petites structures soient réalisés tous les ans.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p>Les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux actions menées par l'opérateur de compétences auprès des structures de moins de 50 salariés, tant en matière de financement que concernant le service de proximité et l'accompagnement de ces structures.</p><p>À ce titre, les partenaires sociaux veilleront, notamment au travers de leur CPNEFP, à ce qu'un suivi et un bilan de ces actions au bénéfice des petites et très petites structures soient réalisés tous les ans.</p><p><font color=\"#808080\">(ancien article 33)</font></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Dispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ",
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+                    "content": "<p align=\"left\">L'ensemble des partenaires sociaux de la branche a signé, le 26 février 2020, l'avenant n° 43 qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération prévus par la convention collective.</p><p align=\"left\">Cet avenant, qui a refondé dans son intégralité le titre III de la convention collective, est entré en vigueur le 1er octobre 2021.</p><p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective présente, sous la forme d'un tableau, les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne dans le système de classification conventionnel.</p><p align=\"left\">Ce tableau constitue un guide du classement conventionnel des salariés lors de leur embauche, ou bien à l'occasion d'une évolution professionnelle.</p><p align=\"left\">Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier ce tableau :<br/>\n– en ajoutant de nouveaux emplois introduits récemment par les textes légaux et réglementaires (et principalement le responsable de la coordination de l'aide et du soin prévu par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047837913&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023\">décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023</a> et son annexe) ;<br/>\n– en intégrant la modification de la classification de l'emploi d'aide-soignant, prévu par l'avenant n° 70/2025, signé le 9 juillet 2025, agréé par arrêté du 22 décembre 2025 ;<br/>\n– en ajoutant des emplois exercés par des salariés de la branche et qui n'apparaissent pas dans le tableau ;<br/>\n– en retirant certains emplois pas ou très peu présents dans les effectifs de la branche.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du même titre, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 43, fait référence à des articles du code de l'action sociale et des familles modifiés par la réforme des services autonomie à domicile.</p><p align=\"left\">Enfin, il était nécessaire de préciser quels sont les éléments complémentaires de rémunération (ECR) auxquels l'emploi de responsable de la coordination aide et soins ouvre droit.</p><p align=\"left\">Aussi, dans un souci d'harmonisation des pratiques et de cohérence avec le cadre réglementaire des services autonomie à domicile, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880753",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 2 du titre III de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 2<br/>Positionnement des emplois par filière et par catégorie</p><p align=\"left\">Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"></th><th colspan=\"3\">Filière intervention</th><th colspan=\"3\">Filière support</th></tr><tr><th colspan=\"3\" align=\"center\">Catégorie</th><th colspan=\"3\" align=\"center\">Catégorie</th></tr><tr><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>Agent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td><td align=\"center\">Employé</td><td align=\"center\">Technicien<br/>Agent de maîtrise</td><td align=\"center\">Cadre</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 1 :<br/>– aide à domicile<br/>– agent polyvalent<br/>– livreur de repas<br/>– garde d'enfant<br/>– animateur petite enfance</td><td>Degré 1 :<br/>– aide-soignant<br/>– technicien de l'intervention sociale et familiale<br/>– moniteur - éducateur</td><td>Degré 1 :<br/>– psychologue</td><td>Degré 1 :<br/>– agent employé de bureau<br/>– agent employé d'entretien</td><td>Degré 1 :<br/>– secrétaire de direction<br/>– assistant technique (RH, communication, qualité…)<br/>– secrétaire médical<br/>– assistant responsable de secteur</td><td>Degré 1 :<br/>– cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…)<br/>– cadre de secteur ou de proximité<br/>– infirmier coordinateur<br/>– responsable de service<br/>– responsable d'entité<br/>– responsable qualité<br/>– chef de service<br/>– responsable de la coordination aide et soin</td></tr><tr><td align=\"center\">Les emplois</td><td>Degré 2 :<br/>– auxiliaire de vie sociale<br/>– aide médico-psychologique<br/>– accompagnant éducatif et social<br/>– auxiliaire de puériculture</td><td>Degré 2 :<br/>– infirmier<br/>– chargé d'évaluation<br/>– éducateur de jeunes enfants<br/>– ergothérapeute<br/>– délégué à la tutelle<br/>– médiateur familial<br/>– pédicure-podologue<br/>– diététicien<br/>– psychomotricien<br/>– éducateur spécialisé<br/>– kinésithérapeute</td><td>Degré 2 :<br/>– médecin<br/>– sage-femme</td><td>Degré 2 :<br/>– secrétaire<br/>– aide comptable<br/>– hôte d'accueil<br/>– technicien téléalarme</td><td>Degré 2 :<br/>– assistant de direction<br/>– chargé de développement<br/>– comptable<br/>– formateur<br/>– responsable de secteur<br/>– accompagnant de proximité<br/>– conseiller technique (RH, communication, qualité…)<br/>– maîtresse de maison<br/>– qualiticien<br/>– coordonnateur aide et soin</td><td>Degré 2 :<br/>– directeur de fédération départementale<br/>– directeur d'entité<br/>– directeur de service<br/>– directeur général d'entité<br/>– médecin coordinateur</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "surtitre": "Positionnement des emplois par filière et catégorie",
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+                "id": "KALIARTI000054880754",
+                "content": "<p align=\"left\">Le préambule du titre III de la convention collective est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :<br/>– le système de classification et la définition des emplois ;<br/>– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Ces systèmes ont pour objectifs  :<br/>– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :<br/>–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;<br/>–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;<br/>– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;<br/>– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;<br/>– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.</p><p align=\"left\">Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.</p><p align=\"left\">La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.</p><p align=\"left\">Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :<br/>– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;<br/>– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.</p><p align=\"left\">La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .</p><p align=\"left\">Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :</p><p align=\"left\">(…)</p><p align=\"left\">L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur. »</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'article 4 du titre III est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.</p><p align=\"left\">Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs. »</p><p align=\"left\">Enfin, le préambule du chapitre 3 du titre III est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.</p><p align=\"left\">La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.</p><p align=\"left\">Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du préambule du titre III, de l'article 4 du titre III et du préambule du chapitre 3 du titre III de la convention collective",
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+              "data": {
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+                "id": "KALIARTI000054880756",
+                "content": "<p align=\"left\">Les articles 5.1 et 6.2 du titre III relatifs aux publics accompagnés et principales missions des employés D° 1 et TAM D° 2 (filière intervention), sont modifiés comme suit :</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 5.1 « Intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">Au « b) Les principales missions : » la mission « – réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans » est remplacée par :<br/>« – encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être. »</p><p align=\"left\">La rédaction de l'article 6.2 « Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 » est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">Au « b) Les principales missions : »<br/>– au 4e tiret, la mention « (notamment éducatif et pédagogique) » est supprimée ;<br/>– la liste est complétée par la mission suivante :<br/>« – évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification des articles 5.1 et 6.2 du titre III de la convention collective",
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+                "content": "<p align=\"left\">Ce tableau définit la classification minimale des salariés lors de leur embauche ou bien lors d'une évolution professionnelle. Au regard de la définition des emplois génériques et des critères liés au degré et échelon, un autre positionnement est possible.</p><p align=\"left\">Les salariés dont le classement contractuel est plus favorable que celui prévu par le présent avenant, conservent cet avantage.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880758",
+                "content": "<p align=\"left\">Au titre III, à l'article 19.3 « ECR spécifiques aux cadres » :</p><p align=\"left\">Concernant l'ECR « Nombre de places », la mention « de coordinateur de service de soins » est remplacée par celle de « d'infirmier coordinateur ».</p><p align=\"left\">Le « responsable de la coordination aide et soins » est intégré dans la liste des emplois ouvrant droit :<br/>– à l'ECR « Complexité » ;<br/>– à l'ECR « Responsabilité »,<br/>selon les mêmes modalités et conditions que pour l'emploi de « responsable de service ».</p><p align=\"left\">Enfin, le tableau intitulé « Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Éléments complémentaires<br/>de rémunération – ECR</th><th>Métiers</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan=\"10\" align=\"center\">Responsabilité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"10\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Associations</td><td>Directeur de fédération départementale</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan=\"11\" align=\"center\">Complexité</td><td>Psychologue</td><td rowspan=\"11\">Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td>Responsable d'entité</td></tr><tr><td>Chef de service</td></tr><tr><td>Responsable de service</td></tr><tr><td>Resp. de la coordination aide & soins</td></tr><tr><td>Directeur d'entité</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Directeur général d'entité</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre supérieur (a)</td><td>Directeur d'entité</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td>Directeur de service</td></tr><tr><td>Directeur de fédération départementale</td></tr><tr><td>Médecin</td></tr><tr><td>Médecin coordinateur</td></tr><tr><td align=\"center\">Cadre supérieur (b)</td><td>Directeur général d'entité</td><td align=\"center\">Cadre degré 2</td></tr><tr><td align=\"center\">Nombre de places</td><td>Infirmier coordinateur</td><td align=\"center\">Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Éléments complémentaires de rémunération (ECR)",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Agrément",
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+                "id": "KALIARTI000054880764",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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+                "num": "7.4",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000054880766",
+                "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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+            "title": "Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnels",
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+            "modifDate": "2026-06-01"
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Dans un contexte de forte inflation, le Smic a été nettement revalorisé depuis 2022 : entre le 31 décembre 2021 et la date de signature du présent avenant, le Smic a augmenté de plus de 13 %. Une nouvelle augmentation du Smic interviendra au 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont systématiquement tenté de maintenir le salaire minimum conventionnel au-dessus du Smic. À cette fin, les avenants n° 51, 52, 54 et 61, visant à revaloriser la valeur du point ou à modifier certains coefficients de rémunération ont été successivement négociés et signés depuis mars 2022.</p><p align=\"left\">En 2024 et en 2025, trois avenants à la convention collective, n° 66, 68 et 72, ont ensuite été signés.</p><p align=\"left\">Ce faisant, les partenaires sociaux permettaient d'accorder à l'ensemble des professionnels de la branche une augmentation de rémunération collective (la précédente étant intervenue en août 2022 via l'avenant n° 54) et uniforme, évitant en cela le tassement de la grille des salaires et donc en maintenant l'équilibre général du système de classification conventionnel tel qu'il résultait de l'avenant n° 43, mais déjà mis à mal par les avenants réservés aux « bas salaires » (avenants n° 51 et 61).</p><p align=\"left\">Ces avenants n° 66, 68 et 72 n'ont toutefois pas pu entrer en vigueur en raison des décisions de refus d'agrément rendues respectivement par arrêté du 12 février 2025, arrêté du 31 juillet 2025 et arrêté du 18 mars 2026.</p><p align=\"left\">Il en résulte que depuis le 1er novembre 2024, date de la dernière hausse du Smic, le premier niveau conventionnel de rémunération est de nouveau immergé sous le Smic, alors même qu'une nouvelle augmentation est intervenue au 1er janvier 2026, avec pour conséquence la « smicardisation » d'un nombre plus important encore de salariés de la branche puisque le second niveau conventionnel de rémunération est désormais immergé.</p><p align=\"left\">Réaffirmant la pertinence des mesures arrêtées dans le cadre des avenants n° 66/2024, 68/2025 et 72/2025 au regard du contexte économique et social dans lequel les services à domicile et professionnels de la branche inscrivent leur activité, et rappelant avec insistance l'impérieuse nécessité de restaurer l'attractivité salariale de la branche, particulièrement mise à mal dans un contexte de concurrence accrue et de financements de plus en plus difficiles à sécuriser malgré l'agrément des précédentes mesures conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880774",
+                "content": "<p align=\"left\">Dans les deux filières intervention et support, les coefficients de l'ensemble des emplois relevant des catégories employé, TAM ou cadre sont majorés à hauteur de 11 points.</p><p align=\"left\">Par conséquent, les articles III.13.2, 14.2, 15.2, 16.2, 17.2 et 18.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align=\"left\">Pour la catégorie employé :</p><p align=\"center\">« Article 13.2<br/>Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Employé(e) degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 319</td><td align=\"center\">Coef. 326</td><td align=\"center\">Coef. 342</td><td align=\"center\">Coef. 355</td><td align=\"center\">Coef. 370</td><td align=\"center\">Coef. 394</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Article 16.2<br/>Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Employé(e) degré 1</th><th colspan=\"4\">Filière support<br/>Employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 319</td><td align=\"center\">Coef. 326</td><td align=\"center\">Coef. 342</td><td align=\"center\">Coef. 355</td><td align=\"center\">Coef. 370</td><td align=\"center\">Coef. 394</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Pour la catégorie TAM :</p><p align=\"center\">« Article 14.2<br/>Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 374</td><td align=\"center\">Coef. 390</td><td align=\"center\">Coef. 415</td><td align=\"center\">Coef. 447</td><td align=\"center\">Coef. 467</td><td align=\"center\">Coef. 496</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Article 17.2<br/>Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 374</td><td align=\"center\">Coef. 390</td><td align=\"center\">Coef. 415</td><td align=\"center\">Coef. 447</td><td align=\"center\">Coef. 467</td><td align=\"center\">Coef. 496</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Pour la catégorie cadre :</p><p align=\"center\">« Article 15.2<br/>Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Cadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière intervention<br/>Cadre degré 2</th></tr><tr><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"center\">Article 18.2<br/>Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Cadre degré 1</th><th colspan=\"3\">Filière support<br/>Cadre degré 2</th></tr><tr><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th><th align=\"center\">Échelon 1</th><th align=\"center\">Échelon 2</th><th align=\"center\">Échelon 3</th></tr><tr><td align=\"center\">Coef. 496</td><td align=\"center\">Coef. 518</td><td align=\"center\">Coef. 551</td><td align=\"center\">Coef. 594</td><td align=\"center\">Coef. 621</td><td align=\"center\">Coef. 660</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.</p><p align=\"left\">La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt donc une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche entendent revoir les modalités de prise charge des temps et des frais de déplacement des salariés d'intervention à domicile pour tenir compte notamment de développement, ces dernières années, de nouveaux moyens de mobilité.</p><p align=\"left\">Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054880788",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 14 du titre V de la CCN est modifié comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 14<br/>Les déplacements</p><p align=\"left\">Les déplacements des personnels d'intervention, pour se rendre d'un lieu d'exécution du contrat de travail vers un autre lieu d'exécution du contrat, font partie intégrante de leur exercice professionnel. Le temps et les frais de déplacement sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">Article 14.1<br/>Les temps de déplacements</p><p align=\"left\">Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"center\">Article 14.2</p><p align=\"center\">Les frais de déplacement<br/>Article 14.2.1<br/>Modalités de déplacement</p><p align=\"left\">Les salariés d'intervention de la branche effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions puisque, en grande majorité, ils interviennent aux domiciles de plusieurs personnes aidées au cours d'une même journée.</p><p align=\"left\">Différentes modalités de déplacement des professionnels sont envisageables :<br/>– en priorité, la mise à disposition de véhicules de service ou de fonction.<br/>Dans une perspective d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, levier d'attractivité et de fidélisation des salariés, les employeurs sont incités à déployer une flotte de véhicules pour la réalisation des déplacements professionnels.<br/>Les employeurs veilleront, lorsque cela est possible, à ce que cette flotte soit constituée en priorité de véhicules à faible, voire très faible, niveau d'émission de gaz à effet de serre.<br/>– l'utilisation des moyens de transport en commun ;<br/>– à défaut, l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel.</p><p align=\"left\">La prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"center\">Article 14.2.2<br/>Indemnisation des frais de déplacement</p><p align=\"left\">Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.</p><p align=\"left\">Une demi-journée est constituée soit :<br/>– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;<br/>– de l'après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.</p><p align=\"left\">Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.</p><p align=\"left\">L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des kilomètres sur la base du réel effectué.</p><p align=\"left\">Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.</p><p align=\"left\">a) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps qui utilisent, à titre professionnel, les transports en commun ou qui recourt à un service public de location de vélos, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.</p><p align=\"left\">Pour les salariés d'intervention dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport ou la location du vélo, à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.</p><p align=\"left\">b) Utilisation par le salarié de sa voiture personnelle</p><p align=\"left\">Les salariés amenés à faire usage de leur voiture personnelle, au sens de la doctrine fiscale, pour les besoins du service perçoivent une indemnité de 0,40 euros par kilomètre parcouru.</p><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule thermique :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">30,00 %</td><td align=\"center\">0,12</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">10,00 %</td><td align=\"center\">0,04</td></tr><tr><td>Carburant</td><td align=\"center\">35,00 %</td><td align=\"center\">0,14</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">La décomposition du montant de cette indemnité kilométrique est la suivante pour un véhicule électrique :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Décomposition</th><th>Pourcentage</th><th>Montant en euros</th></tr><tr><td>Amortissement</td><td align=\"center\">42,50 %</td><td align=\"center\">0,17</td></tr><tr><td>Erosion prix d'achat</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)</td><td align=\"center\">20,00 %</td><td align=\"center\">0,08</td></tr><tr><td>Garage (entretien)</td><td align=\"center\">7,50 %</td><td align=\"center\">0,03</td></tr><tr><td>Recharge électrique</td><td align=\"center\">17,50 %</td><td align=\"center\">0,07</td></tr><tr><td>Entretien (lavage)</td><td align=\"center\">2,50 %</td><td align=\"center\">0,01</td></tr><tr><td>Garage (local) + ligne borne</td><td align=\"center\">5,00 %</td><td align=\"center\">0,02</td></tr><tr><td>Total</td><td align=\"center\">100,00 %</td><td align=\"center\">0,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">c) Utilisation d'un deux-roues à moteur (cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">d) Utilisation d'un quadricycle léger à moteur (voiturette ou véhicule sans permis) : 0,16 €/km.</p><p align=\"left\">Cette indemnité kilométrique a la même décomposition que pour les véhicules thermiques ou électriques.</p><p align=\"left\">e) Utilisation d'un vélo ou d'une trottinette électrique : 0,10 €/km.</p><p align=\"left\">Dans les cas visés aux b, c, d et e les salariés doivent justifier avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule ou deux-roues et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.</p><p align=\"center\">Article 14.3<br/>Assurance des trajets et/ou déplacements professionnels</p><p align=\"left\">Le salarié peut également être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.</p><p align=\"left\">Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.</p><p align=\"left\">Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V.14.3. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les autres dispositions conventionnelles non visées à l'article précédent demeurent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6\">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont, par avenant n° 58/2023 signé en juin 2023, actualisé les modalités conventionnelles applicables au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), institué par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel.</p><p align=\"left\">Depuis lors, la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052430940&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025\">loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025</a> portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a profondément rénové les dispositifs de transitions professionnelles en créant un nouveau cadre juridique relatif aux périodes de reconversion, également appelé « PREC », venant au soutien d'une démarche de mobilité interne ou externe du salarié.</p><p align=\"left\">Ainsi, la période de reconversion se substitue au dispositif de reconversion (Transco) ou de promotion par l'alternance (Pro-A), eux-mêmes supprimés. Les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A, fixées par l'avenant précité, sont donc, de facto, devenues caduques.</p><p align=\"left\">Au niveau de la branche, la politique de formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux de la branche ont notamment pu affirmer leur attachement à la maîtrise des compétences de base, via le certificat socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) contextualisé aux spécificités de l'aide à domicile qui permet d'adapter l'évaluation et le parcours de formation aux réalités quotidiennes des professionnels d'intervention : communication avec les familles, respect des règles d'hygiène et de sécurité au domicile, autonomie dans les déplacements, gestion des priorités, etc.</p><p align=\"left\">S'ils regrettent particulièrement la suppression du dispositif de promotion par l'alternance ou Pro-A que les employeurs de la branche ont intégré comme outil au service de leurs démarches de recrutement, d'intégration et de fidélisation, les partenaires sociaux souhaitent favoriser le recours à la période de reconversion ou PREC afin de permettre aux salariés d'améliorer leur qualification et d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel, dans un cadre évolutif.</p><p align=\"left\">Aussi, et conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904250&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6324-8\">article L. 6324-8 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre des périodes de reconversion adaptées aux spécificités des métiers et des organisations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, objet du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'article 20 « La promotion ou reconversion par alternance » du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est supprimé.</p><p align=\"left\">Les articles suivants sont renumérotés en conséquence. Ainsi :<br/>\n– l'article 21 « Le contrat d'apprentissage » devient l'article 20 ;<br/>\n– l'article 22 « La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance » devient l'article 21 ;<br/>\n– l'article 23 « Priorités d'action en matière de formation continue » devient l'article 27 ;<br/>\n– l'article 24 « Axes fondamentaux » devient l'article 28 ;<br/>\n– l'article 25 « Priorités triennales » devient l'article 29 ;<br/>\n– l'article 26 « Observatoire prospectif des métiers et des qualifications » devient l'article 30 ;<br/>\n– l'article 27 « Objets et missions » devient l'article 31 ;<br/>\n– l'article 28 « Désignation » devient l'article 32 ;<br/>\n– l'article 29 « La contribution légale » devient l'article 33 ;<br/>\n– l'article 30 « La contribution conventionnelle » devient l'article 34 ;<br/>\n– l'article 31 « Contribution supplémentaire conventionnelle » devient l'article 35 ;<br/>\n– l'article 32 « Mobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation » devient l'article 36 ;<br/>\n– l'article 33 « Dispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » devient l'article 37.</p><p align=\"left\">Leurs dispositions sont inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suppression des dispositions conventionnelles relatives à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A). Renumérotation",
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+                "content": "<p align=\"left\">Il est inséré, au sein du titre VI de la convention collective, une <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idSectionTA=KALISCTA000054890373&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... -  D. La période de reconversion au service de la ... (VNE)\">partie D</a> intitulée « Période de reconversion » rédigée comme suit :</p><p align=\"center\">« D. La période de reconversion au service de la mobilité professionnelle</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890380&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 22 (VNE)\">Article 22</a><br/>Objet</p><p align=\"left\">La période de reconversion ou « PREC » est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité), d'acquérir :<br/>– une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;<br/>– un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications, ou le socle de connaissances et de compétences (CléA, et notamment le CléA contextualisé BAD).</p><p align=\"left\">Le salarié peut également, via la période de reconversion, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.</p><p align=\"left\">Aucune condition d'ancienneté, d'âge ou de niveau de qualification n'est exigée pour bénéficier du dispositif.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890389&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 23 (VNE)\">Article 23</a><br/>Certifications concernées</p><p align=\"left\">Au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, sont éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;<br/>– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;<br/>– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;<br/>– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) – RNCP 4503 ;<br/>– diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;<br/>– titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;<br/>– certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) – RNCP 39180, et en particulier le CléA contextualisé aux métiers de l'aide à domicile ;<br/>– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;<br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;<br/>– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;<br/>– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;<br/>– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;<br/>– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;<br/>– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;<br/>– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;<br/>– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) – RNCP 35832 ;<br/>– diplôme d'État de moniteur éducateur (DEME) – RNCP 492 ;<br/>– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) – RNCP 34827 ;<br/>– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) – RNCP 34825 ;<br/>– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) – RNCP 34826 ;<br/>– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;<br/>– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;<br/>– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890398&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 24 (VNE)\">Article 24</a><br/>Durée</p><p align=\"left\">Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, la durée totale d'une période de reconversion ne peut être inférieure à 150 heures ni excéder 2 100 heures. Elle est répartie sur une période d'une durée maximale de 36 mois.</p><p align=\"left\">La VAE et le certificat CléA ne sont pas concernés par la durée minimale précitée.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890409&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 25 (VNE)\">Article 25</a><br/>Modalités de mise en œuvre</p><p align=\"left\">La période de reconversion peut être mise en œuvre selon deux modalités, en fonction du projet du salarié :<br/>– la reconversion interne s'effectue au sein de l'entreprise d'origine afin de changer de poste/métier. Un accord écrit entre le salarié et son employeur précise la durée et l'organisation de la période de reconversion. Le contrat de travail n'est pas modifié et le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant toute la durée du dispositif ;<br/>– la reconversion externe s'effectue dans une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité, dite entreprise d'accueil. Le contrat de travail d'origine est suspendu pendant la durée du parcours, et un accord écrit entre le salarié et son employeur détermine les modalités de la suspension du contrat (la durée et les modalités de retour anticipée éventuelles…). Dans l'entreprise d'accueil, la reconversion externe peut prendre la forme soit d'un CDI, soit d'un CDD de reconversion professionnelle d'une durée minimale de 6 mois.</p><p align=\"left\">À l'issue de la période d'essai, si celle-ci est concluante, le salarié et l'entreprise d'accueil peuvent choisir de poursuivre leur relation de travail. À défaut, il réintègre l'entreprise d'origine sur son poste initial ou sur un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.</p><p align=\"center\"><a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000054890418&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la branche d... - art. 26 (VNE)\">Article 26</a><br/>Prise en charge financière</p><p align=\"left\">Les périodes de reconversion sont financées par l'opérateur de compétence (OPCO) de la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p align=\"left\">Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>– des frais pédagogiques ;<br/>– des frais annexes ;</p><p align=\"left\">– de la rémunération du salarié en période de reconversion comprenant la rémunération et les charges sociales.<br/>Elle s'effectue sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et dans le respect des règles de péréquation fixées par France compétences. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant. Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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