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+                "content": "<p align=\"left\">Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a) de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;</p><p align=\"left\">Vu les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-1\">articles L. 2241-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-9\">L. 2241-9 du code du travail</a> ;</p><p align=\"left\">Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 18 février 2026,</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">1° Dans le cadre de l'article 33 a) de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2026, conformément au tableau joint au présent accord.</p><p align=\"left\">2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2242-1\">article L. 2242-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la CCN du 27 mai 1992.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">Ce principe est défini à l'article 7.1 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 18 février 2026.</p><p align=\"left\">Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align=\"left\">2° Il est rappelé les dispositions de l'article 7.2 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 18 février 2026, et notamment le 7.2.2 « Au niveau de l'entreprise » :<br/>\n– le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l'entreprise et prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;<br/>\n– les entreprises d'au moins cinquante salariés publient chaque année l'index d'égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379281&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1142-10\">article L. 1142-10 du code du travail</a>, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs définis par la loi, se situent en deçà du niveau de 75 points défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ;<br/>\n– la poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu'enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel…), vise l'atteinte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi.</p><p align=\"left\">Afin de supprimer ces écarts salariaux injustifiés, les entreprises prendront les actions correctives nécessaires (accords, plans, budgets dédiés…) dans le cadre de l'animation de leur dialogue social et de leur politique salariale.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de confier à l'OEMA une étude qualitative sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche des sociétés d'assurances de manière à identifier les mesures de suppression des écarts injustifiés mises en place dans les entreprises et celles qui seraient à développer pour y parvenir. Les résultats de cette étude seront communiqués aux partenaires sociaux.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2241-10\">article L. 2241-10 du code du travail</a>, modifié par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2022-1158 du 16 août 2022\">loi n° 2022-1158 du 16 août 2022</a>, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe<br/>\nRémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2026</p><p align=\"right\">(En euros.)</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Classe</th><th>Montants</th></tr><tr><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">22 680</td></tr><tr><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">24 120</td></tr><tr><td align=\"center\">3</td><td align=\"center\">25 580</td></tr><tr><td align=\"center\">4</td><td align=\"center\">30 140</td></tr><tr><td align=\"center\">5</td><td align=\"center\">35 430</td></tr><tr><td align=\"center\">6</td><td align=\"center\">45 030</td></tr><tr><td align=\"center\">7</td><td align=\"center\">60 940</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+            "title": "Bourgogne-Franche-Comté Accord paritaire du 30 avril 2026 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2026 et 1er janvier 2027 ",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, étendue par un arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année :</p><p align=\"left\">À compter du 1er juillet 2026 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Niveau A</td><td align=\"center\">1 850 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau B</td><td align=\"center\">1 885 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau C</td><td align=\"center\">1 986 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau D</td><td align=\"center\">2 170 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau E</td><td align=\"center\">2 428 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau F</td><td align=\"center\">2 704 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau G</td><td align=\"center\">3 035 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau H</td><td align=\"center\">3 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2027 :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td align=\"center\">Niveau A</td><td align=\"center\">1 859 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau B</td><td align=\"center\">1 894 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau C</td><td align=\"center\">1 996 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau D</td><td align=\"center\">2 181 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau E</td><td align=\"center\">2 440 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau F</td><td align=\"center\">2 717 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau G</td><td align=\"center\">3 050 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Niveau H</td><td align=\"center\">3 243 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir une stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.</p>",
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