@socialgouv/kali-data 3.501.0 → 3.503.0

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  "title": "Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle",
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  "id": "KALITEXT000028755399",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "modifDate": "2020-01-01"
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+ "modifDate": "2026-08-01"
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  "cid": "KALIARTI000028755434",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000028755434",
16682
- "content": "<p align=\"left\"><br/>En matière de chômage partiel, l'accord applicable dans les industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026356501&categorieLien=cid\">accord du 29 mai 2012</a> portant reconduction jusqu'au 30 juin 2015 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021551003&categorieLien=cid\">accord du 10 septembre 2009</a> relatif à l'indemnisation du chômage partiel. L'accord du 29 mai 2012 apporte des précisions sur les conditions d'application de l'accord reconduit et sur l'information du personnel et de ses représentants.<br/>Le dispositif de branche, issu de ces deux accords, nécessite une mise en conformité pour prendre en compte le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618669&categorieLien=cid\">décret n° 2013-551 du 26 juin 2013</a> relatif à l'activité partielle ; celui-ci ayant unifié le dispositif de chômage partiel et celui de l'activité partielle de longue durée existant auparavant. Cette adaptation est l'objet du présent accord.</p>",
16682
+ "content": "<p></p><p align=\"left\">En matière de chômage partiel, l'accord applicable dans les industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026356501&categorieLien=cid\">accord du 29 mai 2012</a> portant reconduction jusqu'au 30 juin 2015 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021551003&categorieLien=cid\">accord du 10 septembre 2009</a> relatif à l'indemnisation du chômage partiel. L'accord du 29 mai 2012 apporte des précisions sur les conditions d'application de l'accord reconduit et sur l'information du personnel et de ses représentants.</p><p align=\"left\">Le dispositif de branche, issu de ces deux accords, nécessite une mise en conformité pour prendre en compte le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618669&categorieLien=cid\">décret n° 2013-551 du 26 juin 2013</a> relatif à l'activité partielle ; celui-ci ayant unifié le dispositif de chômage partiel et celui de l'activité partielle de longue durée existant auparavant. Cette adaptation est l'objet du présent accord.</p><p></p>",
16683
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "num": "1er",
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  "intOrdre": 1048574,
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  "id": "KALIARTI000028755404",
16709
- "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative s'ils subissent de ce fait une perte de rémunération imputable :<br/>– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;<br/>– soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale du travail.<br/>Conformément à la loi, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 5122-1 du code du travail</a>).<br/>Sous réserve des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494214&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article R. 5122-8 du code du travail</a>, l'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.</p>",
16709
+ "content": "<p></p><p align=\"left\">Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative s'ils subissent de ce fait une perte de rémunération imputable :<br/>\n– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;<br/>\n– soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale du travail.</p><p align=\"left\">Conformément à la loi, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. L. 5122-1 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">Sous réserve des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494214&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article R. 5122-8 du code du travail</a>, l'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.</p><p></p>",
16710
16710
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16711
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  "surtitre": "Conditions d'application",
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16732
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  "num": "2",
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  "intOrdre": 1572861,
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  "id": "KALIARTI000028755407",
16735
- "content": "<p align=\"left\"><br/>Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :<br/>– ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente ;<br/>– dans toute la mesure du possible :<br/>– avoir épuisé les congés payés acquis lors de la période de référence précédente ;<br/>– avoir pris l'intégralité des jours de repos compensateur ou de récupération acquis ;<br/>– avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail (RTT) acquises.<br/>Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent est tombé au-dessous de la durée légale du travail et que leur propre horaire est par ailleurs réduit.</p>",
16735
+ "content": "<p></p><p align=\"left\">Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :<br/>\n– ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente ;<br/>\n– dans toute la mesure du possible :<br/>\n– avoir épuisé les congés payés acquis lors de la période de référence précédente ;<br/>\n– avoir pris l'intégralité des jours de repos compensateur ou de récupération acquis ;<br/>\n– avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail (RTT) acquises.</p><p align=\"left\">Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent est tombé au-dessous de la durée légale du travail et que leur propre horaire est par ailleurs réduit.</p><p></p>",
16736
16736
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Salariés bénéficiaires",
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  "cid": "KALIARTI000028755414",
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  "num": "7",
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16887
  "intOrdre": 4194296,
16888
- "id": "KALIARTI000028755414",
16889
- "content": "<p align=\"left\"><br/>Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison :<br/>– de la conjoncture économique ;<br/>– de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, sauf sur décision du ministre chargé de l'emploi en cas de fermeture se prolongeant plus de 3 jours ;<br/>– de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ;<br/>– d'un sinistre n'entraînant pas suspension du contrat de travail. Pour un sinistre entraînant suspension du contrat, les salariés pourront bénéficier des allocations d'activité partielle dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail ;<br/>– des intempéries à caractère exceptionnel ;<br/>– de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.</p>",
16888
+ "id": "KALIARTI000054885466",
16889
+ "content": "<p align=\"left\">Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison des motifs visés aux articles R. 5122-1 et R. 5122-8 du code du travail pour l'ouverture du droit à indemnisation légale.</p><p align=\"left\">Ces motifs, à la date de signature du présent accord, sont rappelés ci-après (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 5122-1 du code du travail</a>) :</p><p align=\"left\">1° La conjoncture économique ;</p><p align=\"left\">2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;</p><p align=\"left\">Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494214&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 5122-8 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;</p><p align=\"left\">4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;</p><p align=\"left\">5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.</p><p></p>",
16890
16890
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Ouverture du droit à indemnisation au titre de l'activité partielle",
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- "textCid": "JORFTEXT000030337908",
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- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 février 2015 - art. 3, v. init.",
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+ "textCid": "JORFTEXT000054415916",
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+ "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2026 - art. 1, v. init.",
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  "linkType": "ETEND",
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  "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "3",
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- "articleId": "JORFARTI000030337925",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000054415919",
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16900
  "natureText": "ARRETE",
16901
- "datePubliTexte": "2015-03-11",
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- "dateSignaTexte": "2015-02-26",
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+ "datePubliTexte": "2026-07-11",
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+ "dateSignaTexte": "2026-07-07",
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  "dateDebutCible": "2999-01-01"
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+ },
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+ {
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+ "textCid": "KALITEXT000054880621",
16907
+ "textTitle": "Indemnisation des salariés placés en activité p... - art. 2 (VNE)",
16908
+ "linkType": "MODIFIE",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "2",
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+ "articleId": "KALIARTI000054880626",
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+ "natureText": "Accord",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+ "dateSignaTexte": "2026-04-16",
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+ "dateDebutCible": "2026-08-01"
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16924
  "num": "8",
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  "intOrdre": 4718583,
16914
16926
  "id": "KALIARTI000028755415",
16915
- "content": "<p align=\"left\"><br/>La durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle est celle fixée par l'administration dans sa décision d'autorisation d'activité partielle. Elle ne peut, dans l'état actuel de la réglementation, excéder 6 mois.<br/>Cette durée d'indemnisation peut être renouvelée parallèlement au renouvellement de l'autorisation d'activité partielle dans les conditions fixées par le décret du 26 juin 2013 (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494216&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 5122-9-1 du code du travail</a>).</p>",
16927
+ "content": "<p></p><p align=\"left\">La durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle est celle fixée par l'administration dans sa décision d'autorisation d'activité partielle. Elle ne peut, dans l'état actuel de la réglementation, excéder 6 mois.</p><p align=\"left\">Cette durée d'indemnisation peut être renouvelée parallèlement au renouvellement de l'autorisation d'activité partielle dans les conditions fixées par le décret du 26 juin 2013 (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494216&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 5122-9-1 du code du travail</a>).</p><p></p>",
16916
16928
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16917
16929
  "surtitre": "Durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle",
16918
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  "lstLienModification": [
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  "num": "9",
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  "intOrdre": 5242870,
16940
16952
  "id": "KALIARTI000028755417",
16941
- "content": "<p align=\"center\"><br/>Indemnisation horaire </p><p align=\"left\"><br/>Chaque heure indemnisable au titre de l'activité partielle donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération brute, telle que définie par l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005677744&idArticle=KALIARTI000005846044&categorieLien=cid\">article 22.7 </a>des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique d'activité partielle. <br/>Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau légal et/ ou réglementaire. </p><p align=\"center\"><br/>Indemnisation mensuelle </p><p align=\"left\"><br/>Au titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées, ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l'article 22.7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l'horaire normal de travail de l'intéressé. <br/>Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.</p>",
16953
+ "content": "<p></p><p align=\"center\">Indemnisation horaire</p><p align=\"left\">Chaque heure indemnisable au titre de l'activité partielle donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération brute, telle que définie par l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005677744&idArticle=KALIARTI000005846044&categorieLien=cid\">article 22.7 </a>des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique d'activité partielle.</p><p align=\"left\">Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau légal et/ ou réglementaire.</p><p align=\"center\">Indemnisation mensuelle</p><p align=\"left\">Au titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées, ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l'article 22.7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l'horaire normal de travail de l'intéressé.</p><p align=\"left\">Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.</p><p></p>",
16942
16954
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Montant de l'indemnisation de l'activité partielle",
16944
16956
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  "num": "19",
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17272
17284
  "id": "KALIARTI000028755431",
17273
- "content": "<p align=\"left\">Le présent accord expirera le 31 décembre 2016. </p><p align=\"left\">En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter. </p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 1 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés en activité partielle (VE)\">accord du 29 septembre 2016</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 2 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041787455&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 16 décembre 2019</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 3 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 juin 2023. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051788&categorieLien=cid\" title=\"Salariés placés en activité partielle (VE)\">accord du 17 novembre 2022</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 4 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2024. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000048051754&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 24 mai 2023</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 5 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2024. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049620541&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 7 mars 2024</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 6 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2026. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000050623879&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 18 septembre 2024</a>, art. 2)</em></font></p>",
17285
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord expirera le 31 décembre 2016.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.</p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 1 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033913703&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés en activité partielle (VE)\">accord du 29 septembre 2016</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 2 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041787455&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 16 décembre 2019</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 3 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 juin 2023. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051788&categorieLien=cid\" title=\"Salariés placés en activité partielle (VE)\">accord du 17 novembre 2022</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 4 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2024. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000048051754&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 24 mai 2023</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 5 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2024. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049620541&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 7 mars 2024</a>, art. 1er) </em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 6 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2026. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000050623879&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 18 septembre 2024</a>, art. 2)</em></font></p><p align=\"left\"><font color=\"#808080\"><em>Nota 7 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2028. (<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000054880621&categorieLien=cid\" title=\"Indemnisation des salariés placés en activité partielle (VNE)\">accord du 16 avril 2026</a>, art. 4)</em></font></p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle en vigueur au sein des industries chimiques à la date de signature du présent accord est l'accord du 3 décembre 2013.</p><p align=\"left\">Ce dernier, arrivant à expiration le 31 décembre 2016, a d'abord fait l'objet de deux renouvellements de 3 ans, par accord du 29 septembre 2016 puis par accord du 16 décembre 2019.</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'incertitude relative au régime social de l'indemnité d'activité partielle à la date de signature de l'accord de reconduction du 17 novembre 2022, à compter de l'année suivante, l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a par la suite été reconduit pour une durée de 6 mois.</p><p align=\"left\">Conformément à ce qui avait été prévu, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les conséquences du régime social applicable aux indemnités complémentaires d'activité partielle, excédant l'indemnité légale, à compter de 2023, et les modalités de reconduction de l'accord.</p><p align=\"left\">L'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle a ensuite été renouvelé pour une durée de 9 mois, jusqu'au 31 mars 2024, puis pour une nouvelle durée de 6 mois, jusqu'au 30 septembre 2024, afin d'avoir une meilleure vision des perspectives économiques dans la branche.</p><p align=\"left\">Les parties se sont rencontrées en septembre 2024 et ont reconduit l'accord pour 2 ans, jusqu'en septembre 2026. Les parties se sont à nouveau rencontrées au printemps 2026 et sont convenues de ce qui suit.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000054880625",
36880
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent de reconduire les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle signé le 3 décembre 2013, telles que modifiées par les accords du 29 septembre 2016, du 16 décembre 2019, prorogé par les accords du 17 novembre 2022, du 24 mai 2023, du 7 mars 2024 et du 18 septembre 2024, sous réserve du point visé à l'article 2 ci-après.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">L'article 7 de l'accord du 3 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 7<br/>\nOuverture du droit à indemnisation au titre de l'activité partielle</p><p align=\"left\">Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison des motifs visés aux articles R. 5122-1 et R. 5122-8 du code du travail pour l'ouverture du droit à indemnisation légale.</p><p align=\"left\">Ces motifs, à la date de signature du présent accord, sont rappelés ci-après (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 5122-1 du code du travail</a>) :</p><p align=\"left\">1° La conjoncture économique ;</p><p align=\"left\">2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;</p><p align=\"left\">Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494214&dateTexte=&categorieLien=cid\">art. R. 5122-8 du code du travail</a>).</p><p align=\"left\">3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;</p><p align=\"left\">4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;</p><p align=\"left\">5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »</p>",
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36944
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2026.</p><p align=\"left\">Il mettra un terme, le cas échéant, à l'accord du 18 septembre 2024 qui a le même objet.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000054880632",
36970
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent accord expirera le 31 mars 2028. En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour en faire un bilan, envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, un suivi de l'activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.</p>",
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36996
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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