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-                    "content": "<p align='left'>À l'occasion de la négociation relative à la restructuration des conventions collectives applicables aux ouvriers du bâtiment, la convention collective de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993 a été dénoncée. Le processus de restructuration n'ayant pu aboutir, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives <i>au plan national</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763982_1'> (1)</a> ont souhaité permettre aux ouvriers employés dans les entreprises de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) occupant plus de 10 salariés de continuer d'accéder et de bénéficier du dispositif d'œuvres sociales existant dans la région, et ce afin de favoriser la jonction avec les accords applicables jusque-là. </p><p align='left'>Ce dispositif est assuré au travers de l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région Île-de-France, fondée en 1946 dans le but « de créer, organiser, développer et gérer ou faire gérer les œuvres sociales collectives de la profession du bâtiment et des travaux publics présentant un caractère général et destinées à améliorer les conditions de vie du personnel des entreprises et de leur famille ». </p><p align='left'>Dans ce cadre, l'ensemble des partenaires sociaux, attachés aux œuvres sociales du bâtiment et des travaux publics dans la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) a convenu de négocier un accord à durée déterminée permettant d'assurer la continuité du service des œuvres sociales auprès des salariés de la profession.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763982_1'></a>(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  <br/>(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>1-1. Le présent accord pris en application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 pour les entreprises occupant plus de 10 salariés, s'applique :<br/>\n– d'une part, aux employeurs de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 , non visées par le  décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000680601&categorieLien=cid'>décret n° 76-879 du 21 septembre 1976</a> (code IDCC 1597) ;<br/>\n– d'autre part, aux ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment en région Île-de-France (hors Seine-et-Marne).</p><p align='left'>1-2. Le critère d'application du présent accord est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code NAF/APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les ouvriers des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.</p><p align='left'>Les entreprises doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).</p><p align='left'>Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de la masse salariale brute.</p><p align='left'>La gestion des œuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par une association paritaire de gestion, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP).</p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Durée</p><p align='left'>Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de 18 mois.</p><p align='center'><em>3.2. Révision</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763976_2'> (1)</a></p><p align='left'>Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord ne peut être effectuée que par les organisations professionnelles d'employeurs ou les organisations syndicales de salariés affiliées aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives <em>au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763976_1'> (2)</a> dans la branche des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.</p><p align='left'>Les demandes de révision du présent accord doivent être effectuées auprès des organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763976_2'></a>(2) L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763976_1'></a>(1) Les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. <br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Par ailleurs, les parties signataires étant engagées par une convention collective nationale spécifique aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés, estiment remplir ainsi l'exigence de dispositions propres aux entreprises employant moins de 50 salariés, issues de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Soucieuses d'apporter aux salariés du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) un service efficient et de qualité en matière d'œuvres sociales, outil fort de fidélisation des salariés et contribuant à la marque employeur de la profession, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national décident de l'adosser à une cotisation financée par les employeurs.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique en région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) aux employeurs relevant respectivement :<br/>\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000673538&categorieLien=cid'>décret n° 62-235 du 1er mars 1962</a> modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés code IDCC 1597) ;<br/>\n– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés code IDCC 1596) ;<br/>\n– de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (code IDCC 2609) ;<br/>\n– de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (code IDCC 2420),<br/>\net à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres) dont l'activité relève de l'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><i>Les ouvriers, les ETAM et les cadres des entreprises définies à l'article 1er du présent accord bénéficient des œuvres sociales instituées par les organisations professionnelles d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044159223_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans ce cadre, les entreprises du bâtiment doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP). </p><p align='left'>Les entreprises relevant du présent accord versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 % de la masse salariale brute. </p><p align='left'>La gestion des œuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par une association paritaire de gestion, l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics (APAS-BTP). </p><p align='left'>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui adhèrent aux œuvres sociales du mouvement coopératif.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044159223_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Durée</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 1er décembre 2022.</p><p align='center'>3.2. Révision</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail.</p>",
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