@socialgouv/kali-data 3.193.0 → 3.194.0

package/data/KALICONT000005635528.json

@@ -21890,218 +21890,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000036543518",
-            "title": "Accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité",
-            "id": "KALITEXT000036543518",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-07-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036543521",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000036543521",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-1 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075187&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 912-1</a> et suivants ;<br/><p> <br/>\nVu le code du travail ;<br/><p> <br/>\nVu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif national du 11 mai 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;<br/><p> <br/>\nVu le cahier des charges relatif à la mise en concurrence en vue de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour les régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;<br/><p> <br/>\nVu les comptes rendus des réunions de la sous-commission « Prévoyance » de la pharmacie d'officine des 22 juin, 26 juin, 10 juillet et 26 septembre 2017 ;<br/><p> <br/>\nVu le rapport d'analyse et de notation des offres recevables et éligibles remis par le cabinet CAPS Actuariat le 26 septembre 2017 ;<br/><p> <br/>\nVu le compte rendu de la réunion de la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine (partie « Prévoyance ») du 2 octobre 2017 ;</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000036543525",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000036543525",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000036543526",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000036543526",
-                    "content": "<p align='left'>Soucieuses, d'une part, d'assurer aux employeurs et salariés de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine le bénéfice de régimes de prévoyance et de frais de soins de santé assis sur la mutualisation la plus large possible et d'instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en faveur des salariés des entreprises officinales ;</p><p align='left'>Prenant acte, d'autre part, des travaux de la sous-commission « Prévoyance » et du rapport d'analyse et de notation des offres recevables et éligibles remis par le cabinet CAPS Actuariat à l'issue de la procédure de mise en concurrence préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                        "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                        "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036543528",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 430335588,
-                "id": "KALIARTI000036543528",
-                "content": "<p align='left'>L'association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), institution de prévoyance régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a>, est recommandée, à effet du 1er janvier 2018, pour assurer :<br/>\n– d'une part, le régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et le régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, tels que définis par l'annexe IV.1 de la convention collective nationale susvisée ;</p><p align='left'>– d'autre part, le régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et le régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, tels que définis par l'annexe IV.2 de la convention collective nationale susvisée.</p><p align='left'>Les conditions de mise en œuvre de la présente recommandation feront l'objet de la conclusion d'un protocole technique et financier ainsi que de conventions-cadres d'assurance conclus entre l'APGIS d'une part, et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires du présent accord d'autre part, conformes aux exigences du cahier des charges susvisé.</p><p align='left'>Dans le cas où ce protocole technique et financier serait dénoncé par l'APGIS, la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine se réunira dans les plus brefs délais, en vue d'examiner l'opportunité de procéder à une nouvelle recommandation au terme de la procédure de mise en concurrence prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'APGIS adressera annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre de ces régimes, le contenu des éléments de solidarité et leur équilibre.</p><p align='left'>La recommandation de l'APGIS est valable pour une durée maximale de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Les modalités d'organisation de la recommandation feront l'objet d'un réexamen qui interviendra, au plus tard, au cours de l'année 2022. Ce réexamen prendra la forme d'une mise en concurrence organisée conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Recommandation de l'APGIS",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036543533",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 859622602,
-                "id": "KALIARTI000037089759",
-                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser la mutualisation des risques et de maintenir la solidarité professionnelle entre les salariés et anciens salariés de la branche, les parties signataires du présent accord invitent les pharmacies d'officine à adhérer aux régimes conventionnels assurés par l'APGIS pour la couverture des risques décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé de leurs salariés. <br/><p> <br/>Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'APGIS ne peut refuser l'adhésion d'une officine. Elle est tenue d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les officines et leurs salariés, en respectant les taux de cotisations et les niveaux de prestations fixés par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale susvisée. <br/><p> <br/><i>Les pharmacies d'officine qui décident d'adhérer à l'APGIS sont tenues de le faire à la fois pour l'ensemble des risques (décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité d'une part, frais de soins de santé d'autre part) et pour l'ensemble de leur personnel (salariés non cadres d'une part, salariés cadres et assimilés cadres d'autre part).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036543533_1'> (1)</a><br/><p> <br/>Les pharmacies d'officine qui décident de ne pas adhérer à l'APGIS sont tenues de respecter les dispositions de la convention collective nationale susvisée relatives aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que celles, issues du présent accord, instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Elles doivent offrir à leurs salariés un niveau de garanties au moins égal à celui prévu par ladite convention collective, des taux de cotisation à la charge des salariés qui ne sauraient être moins favorables et, enfin, doivent s'assurer que leurs anciens salariés bénéficient des maintiens de couverture conventionnels. <br/><p> <br/>Dans la mesure où les protocoles et conventions d'assurance des régimes précédemment assurés par KLESIA Prévoyance ont été résiliés à effet du 31 décembre 2017, chaque officine de pharmacie doit donc adhérer avant le 1er janvier 2018 aux régimes conventionnels assurés par l'APGIS, ou bien souscrire auprès d'un autre organisme assureur des contrats respectant notamment les dispositions prévues par l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036543533_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application de la recommandation",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000037079687",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000037079694",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-12-04",
-                    "dateDebutCible": "2018-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036543535",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1288909616,
-                "id": "KALIARTI000042332796",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité telles que définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'accord collectif national du 11 mai 2017 susvisé, et afin que tout salarié ou ancien salarié puisse en être, le cas échéant, bénéficiaire, les parties signataires décident, en application de l'article L. 912-1, IV, du code de la sécurité sociale, que ces garanties seront financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des pharmacies d'officine, y compris celles n'ayant pas choisi d'adhérer à l'organisme recommandé en application de l'article 1er du présent accord, et pour l'ensemble des salariés et anciens salariés non cadres, cadres et assimilés cadres.</p><p>À cet effet, il est créé un fonds, désigné ci-après par les termes « Fonds HDS de la pharmacie d'officine » auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser, soit directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. La convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.</p><p>Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la gestion du fonds HDS de la pharmacie d'officine est confiée à l'APGIS, organisme recommandé pour assurer les régimes prévoyance et santé définis à l'annexe IV de la convention collective de la pharmacie d'officine. Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par accord collectif national, conformément aux dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale.</p><p>Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a> par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, notamment pour l'année 2018, les prestations d'action sociale suivante :</p><p>– accompagnement et soutien dans les difficultés de la vie quotidienne : « FIL'APGIS » ;<br/>\n– accompagnement à la suite d'un décès ou d'une maladie grave : « Pack coups durs » ;<br/>\n– aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance : « Pack aidants » ;<br/>\n– fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine.</p><p>Le fonds HDS de la pharmacie d'officine est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée. Ce financement est assuré par une cotisation qui vient en déduction des cotisations prévoyance et santé fixées par la convention collective nationale susvisée. Cette cotisation est calculée comme suit :</p><p align='center'>Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)</td><td align='center'>0,023 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)</td><td align='center'>0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)</td></tr><tr><td align='center'>(1) :</td><td align='center'>(2) :</td></tr><tr><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td align='center'>(3) :</td><td align='center'>(4) :</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % si 3 employeurs et plus ;</td><td align='center'>0,002 % si 3 employeurs et plus ;</td></tr><tr><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)</td><td align='center'>0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)</td><td align='center'>0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)</td></tr><tr><td align='center'>(1) :</td><td align='center'>(2) :</td></tr><tr><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td align='center'>(3) :</td><td align='center'>(4) :</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % si 3 employeurs et plus ;</td><td align='center'>0,002 % si 3 employeurs et plus ;</td></tr><tr><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p>Les prestations financées par le fonds HDS de la pharmacie d'officine sont servies dans la limite de ses ressources.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036543535_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.<br/>\n(Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043280398",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043280401",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-03-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-03-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319599",
-                    "textTitle": "Recommandations de l'APGIS - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000042319608",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-06-05",
-                    "dateDebutCible": "2020-07-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000036543539",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 1718196630,
-                "id": "KALIARTI000038362499",
-                "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1, du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables.</p><p>Le présent accord, conclu pour une durée maximale de 5 ans, prendra effet le 1er janvier 2018. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.</p><p>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036543539_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions diverses",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000038326521",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000038326527",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-09-24",
-                    "dateDebutCible": "2018-09-24"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -22626,20 +22414,20 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000037079687",
-            "title": "Avenant du 4 décembre 2017 à l'accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité",
-            "id": "KALITEXT000037079687",
+            "cid": "KALITEXT000037351674",
+            "title": "Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel cadre et assimilé",
+            "id": "KALITEXT000037351674",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-09-24"
+            "modifDate": "2018-01-01"
           },
           "children": [
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037089797",
+                "cid": "KALIARTI000037364790",
                 "intOrdre": 262143,
-                "id": "KALIARTI000037089797",
-                "content": "<p>Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-1 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075187&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 912-1 </a>et suivants ; </p><p>Vu le code du travail ; </p><p>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ; </p><p>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid' title='Recommandation de l'APGIS  (VE)'>accord collectif national du 2 octobre 2017 </a>portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ; </p><p>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036575571&categorieLien=cid' title='Régime prévoyance et frais de soins de santé (VE)'>avenant du 2 octobre 2017</a> portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine,</p>",
+                "id": "KALIARTI000037364790",
+                "content": "<p>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV.2 – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine ;</p><p>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -22658,50 +22446,40 @@
               }
             },
             {
-              "type": "section",
+              "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000037079693",
+                "cid": "KALIARTI000037351677",
                 "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000037079693",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000037079706",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000037079706",
-                    "content": "<p align='left'>Désireuses d'articuler les termes de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> susvisé avec ceux de l'avenant du 2 octobre 2017 susvisé et d'expliciter les modalités de collecte des cotisations alimentant le fonds HDS de la pharmacie d'officine ;</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                        "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                        "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "id": "KALIARTI000037351677",
+                "content": "<p>Le présent avenant a pour objet d'améliorer le niveau de remboursement du forfait automédication du régime professionnel obligatoire (RPO) et du régime supplémentaire facultatif (RSF) du régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Préambule",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
+                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
+                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037079694",
+                "cid": "KALIARTI000037351678",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000037079694",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au dernier alinéa de l'article 2 « Champ d'application de la recommandation » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé, les mots : « et présentant un degré élevé de solidarité conformes aux dispositions de l'article 3 ci-après » sont supprimés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000037351678",
+                "content": "<p align='left'>Le tableau des remboursements contenu dans le D « Régime professionnel obligatoire – Montant des remboursements » du III « Maladie – Chirurgie – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant.</p><p align='center'>Régime professionnel obligatoire (RPO)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th>Niveau des prestations</th></tr><tr><td><strong>Hospitalisation </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium</td><td align='center'>92 € par jour en plus du RSS où<br/>\n\t\t\t100 % du TM si supérieur à 92 €</td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation en établissement public de santé (lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Frais chirurgicaux </strong>(actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux)<br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>255 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement</td><td align='center'>75 € par jour d'hospitalisation</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier (hors Alsace-Moselle)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)</td></tr><tr><td align='center'>Lit d'accompagnement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge</td><td align='center'>30 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale</td></tr><tr><td><strong>Frais d'honoraires médicaux. – Soins courants </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de généraliste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>115 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t115 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de spécialiste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>175 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t161 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Analyses médicales </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Auxiliaires médicaux </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Actes d'imagerie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Radiologie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>100 % BRSS (1)<br/>\n\t\t\t100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Échographie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>255 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Pharmacie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % des frais réels (1)</td></tr><tr><td align='center'>Médicaments non remboursés ou non remboursables par la sécurité sociale (2)</td><td align='center'>Dans la limite d'un forfait de 50 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Transport </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Transport du malade</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de déplacement (médecins – auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Frais dentaires </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>419 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>326 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Implantologie non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire)</td><td align='center'>400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire)</td></tr><tr><td align='center'>Parodontie non remboursée par la sécurité sociale</td><td align='center'>200 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Frais d'optique </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Verres (3)</td><td align='center'>130 € (1) par verre</td></tr><tr><td align='center'>Monture (3)</td><td align='center'>120 € (1)</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4)</td><td align='center'>100 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)</td><td align='center'>140 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Prothèses médicales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie, prothèses médicales</td><td align='center'>130 % BRSS en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses capillaires remboursées par la sécurité sociale (4)</td><td align='center'>400 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives (4)<br/>\n\t\t\t– 20 ans et plus<br/>\n\t\t\t– pour les moins de 20 ans</td><td align='center'>400 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS<br/>\n\t\t\t560 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Cures thermales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>3,66 € par jour en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Natalité </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Naissance ou adoption : versement d'une prime sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption, prime versée aux 2 conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise.</td><td align='center'>250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant)</td></tr><tr><td colspan='2'>TM : ticket modérateur.<br/>\n\t\t\tBRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tRSS : remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tDispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : CAS (contrat d'accès aux soins) OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée), et OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).<br/>\n\t\t\t(1) Sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.<br/>\n\t\t\t(3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.<br/>\n\t\t\t(4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la BRSS sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Amélioration des garanties du régime professionnel obligatoire (RPO)",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000039631423",
@@ -22716,15 +22494,15 @@
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000036543518",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 2 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000005671174",
+                    "textTitle": "Annexe IV. 2. – Régime décès, incapacité de tr... - art. (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "KALIARTI000037089759",
-                    "natureText": "Accord",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000037364707",
+                    "natureText": "AVENANT",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "1969-03-28",
                     "dateDebutCible": "2018-01-01"
                   }
                 ]
@@ -22733,12 +22511,13 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037079696",
+                "cid": "KALIARTI000037351679",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037079696",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3 « Degré élevé de solidarité » est modifié comme suit : </p><p align='left'>–   au deuxième alinéa, les mots : « les parties signataires du présent accord décident que ces garanties seront financées » sont remplacés par les mots : « les parties signataires décident, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1, IV, du code de la sécurité sociale</a>, que ces garanties seront financées » ;</p><p align='left'>–   au troisième alinéa, les mots : « sont tenues de cotiser. » sont remplacés par les mots : « sont tenues de cotiser directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant. » ;</p><p align='left'>–   au quatrième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :<br/>\n« Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par accord collectif national, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>. » ;</p><p align='left'>– à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : «, sur proposition des comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » sont supprimés ;</p><p align='left'>– au neuvième alinéa, les mots : « aide financière attribuée sur étude de dossier par les comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, sur délégation de la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine. » sont remplacés par les mots : « aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ».</p>",
+                "id": "KALIARTI000037351679",
+                "content": "<p align='left'>Le tableau des remboursements contenu dans le E « Régime supplémentaire facultatif (RSF) – Montant des remboursements » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV.2 « Régime, décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :</p><p align='center'>Régime supplémentaire facultatif (RSF)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th>Niveau des prestations</th></tr><tr><td><strong>Hospitalisation </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium</td><td align='center'>100 € par jour en plus du RSS ou<br/>\n\t\t\t100 % du TM si supérieur à 100 €</td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation en établissement public de santé (lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Frais chirurgicaux </strong>(actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux)<br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>279 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement</td><td align='center'>75 € par jour d'hospitalisation</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier (hors Alsace-Moselle)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)</td></tr><tr><td align='center'>Lit d'accompagnement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge</td><td align='center'>30 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale</td></tr><tr><td><strong>Frais d'honoraires médicaux – Soins courants </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de généraliste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>175 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t115 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de spécialiste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>195 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t175 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Analyses médicales </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Auxiliaires médicaux </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Actes d'imagerie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Radiologie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>100 % BRSS (1)<br/>\n\t\t\t100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Échographie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>279 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Pharmacie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % des frais réels (1)</td></tr><tr><td align='center'>Médicaments non remboursés ou non remboursables par la sécurité sociale (2)</td><td align='center'>Dans la limite d'un forfait de 60 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Transport </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Transport du malade</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de déplacement (médecins – auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Frais dentaires </strong></td><td></td></tr><tr><td><strong>Soins dentaires </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>465 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>372 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Implantologie non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire)</td><td align='center'>450 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire)</td></tr><tr><td align='center'>Parodontie non remboursée par la sécurité sociale</td><td align='center'>250 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Frais d'optique </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Verres (3)</td><td align='center'>150 € (1) par verre</td></tr><tr><td align='center'>Monture (3)</td><td align='center'>140 € (1)</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4)</td><td align='center'>120 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)</td><td align='center'>160 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Prothèses médicales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie, prothèses médicales</td><td align='center'>149,50 % BRSS en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses capillaires remboursées par la sécurité sociale (4)</td><td align='center'>500 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives (4)<br/>\n\t\t\t– 20 ans et plus<br/>\n\t\t\t– pour les moins de 20 ans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t500 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS<br/>\n\t\t\t660 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Cures thermales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>3,66 € par jour en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Natalité </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Naissance ou adoption : versement d'une prime sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption, prime versée aux 2 conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise.</td><td align='center'>250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant)</td></tr><tr><td colspan='2'>TM : Ticket modérateur ;<br/>\n\t\t\tBRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tRSS : Remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tDispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : CAS (Contrat d'accès aux Soins) OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) et OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)<br/>\n\t\t\t(1) Sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.<br/>\n\t\t\t(3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.<br/>\n\t\t\t(4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la BRSS sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Amélioration des garanties du régime supplémentaire facultatif (RSF)",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000039631423",
@@ -22753,15 +22532,15 @@
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000036543518",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 3 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000005671174",
+                    "textTitle": "Annexe IV. 2. – Régime décès, incapacité de tr... - art. (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000037089761",
-                    "natureText": "Accord",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000037364707",
+                    "natureText": "AVENANT",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-10-02",
+                    "dateSignaTexte": "1969-03-28",
                     "dateDebutCible": "2018-01-01"
                   }
                 ]
@@ -22770,188 +22549,13 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037079704",
+                "cid": "KALIARTI000037351680",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000038362634",
-                "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1, du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les conventions d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables.</p><p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée maximale de 5 ans, prendra effet le 1er janvier 2018. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10.1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. (Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000037351680",
+                "content": "<p align='left'>Après le IX « Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime » de l'annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, il est créé un X « Prévention » comme suit :</p><p align='center'>« X. – Prévention</p><p align='left'>Forts de leur attachement à la prévention, les parties signataires souhaitent s'engager dans une réflexion prospective sur ce thème.</p><p align='left'>Convaincues de la nécessité de compléter le niveau des garanties des salariés par des services et actions de prévention s'inscrivant en cohérence avec les actions de santé publique, les parties signataires complètent d'ores et déjà le panier de soins d'une vaccination antigrippale des salariés qui doit être proposée par chaque organisme assureur aux officines. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions diverses",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000038326533",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000038326540",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-02",
-                    "dateSignaTexte": "2018-09-24",
-                    "dateDebutCible": "2018-09-24"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000037351674",
-            "title": "Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel cadre et assimilé",
-            "id": "KALITEXT000037351674",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037364790",
-                "intOrdre": 262143,
-                "id": "KALIARTI000037364790",
-                "content": "<p>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV.2 – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine ;</p><p>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037351677",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000037351677",
-                "content": "<p>Le présent avenant a pour objet d'améliorer le niveau de remboursement du forfait automédication du régime professionnel obligatoire (RPO) et du régime supplémentaire facultatif (RSF) du régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Préambule",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037351678",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000037351678",
-                "content": "<p align='left'>Le tableau des remboursements contenu dans le D « Régime professionnel obligatoire – Montant des remboursements » du III « Maladie – Chirurgie – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant.</p><p align='center'>Régime professionnel obligatoire (RPO)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th>Niveau des prestations</th></tr><tr><td><strong>Hospitalisation </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium</td><td align='center'>92 € par jour en plus du RSS où<br/>\n\t\t\t100 % du TM si supérieur à 92 €</td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation en établissement public de santé (lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Frais chirurgicaux </strong>(actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux)<br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>255 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement</td><td align='center'>75 € par jour d'hospitalisation</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier (hors Alsace-Moselle)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)</td></tr><tr><td align='center'>Lit d'accompagnement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge</td><td align='center'>30 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale</td></tr><tr><td><strong>Frais d'honoraires médicaux. – Soins courants </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de généraliste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>115 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t115 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de spécialiste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>175 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t161 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Analyses médicales </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Auxiliaires médicaux </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Actes d'imagerie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Radiologie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>100 % BRSS (1)<br/>\n\t\t\t100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Échographie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>255 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Pharmacie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % des frais réels (1)</td></tr><tr><td align='center'>Médicaments non remboursés ou non remboursables par la sécurité sociale (2)</td><td align='center'>Dans la limite d'un forfait de 50 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Transport </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Transport du malade</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de déplacement (médecins – auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Frais dentaires </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>419 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>326 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Implantologie non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire)</td><td align='center'>400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire)</td></tr><tr><td align='center'>Parodontie non remboursée par la sécurité sociale</td><td align='center'>200 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Frais d'optique </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Verres (3)</td><td align='center'>130 € (1) par verre</td></tr><tr><td align='center'>Monture (3)</td><td align='center'>120 € (1)</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4)</td><td align='center'>100 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)</td><td align='center'>140 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Prothèses médicales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie, prothèses médicales</td><td align='center'>130 % BRSS en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses capillaires remboursées par la sécurité sociale (4)</td><td align='center'>400 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives (4)<br/>\n\t\t\t– 20 ans et plus<br/>\n\t\t\t– pour les moins de 20 ans</td><td align='center'>400 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS<br/>\n\t\t\t560 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Cures thermales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>3,66 € par jour en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Natalité </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Naissance ou adoption : versement d'une prime sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption, prime versée aux 2 conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise.</td><td align='center'>250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant)</td></tr><tr><td colspan='2'>TM : ticket modérateur.<br/>\n\t\t\tBRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tRSS : remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tDispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : CAS (contrat d'accès aux soins) OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée), et OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).<br/>\n\t\t\t(1) Sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.<br/>\n\t\t\t(3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.<br/>\n\t\t\t(4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la BRSS sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Amélioration des garanties du régime professionnel obligatoire (RPO)",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005671174",
-                    "textTitle": "Annexe IV. 2. – Régime décès, incapacité de tr... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000037364707",
-                    "natureText": "AVENANT",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1969-03-28",
-                    "dateDebutCible": "2018-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037351679",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037351679",
-                "content": "<p align='left'>Le tableau des remboursements contenu dans le E « Régime supplémentaire facultatif (RSF) – Montant des remboursements » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV.2 « Régime, décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :</p><p align='center'>Régime supplémentaire facultatif (RSF)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th>Niveau des prestations</th></tr><tr><td><strong>Hospitalisation </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium</td><td align='center'>100 € par jour en plus du RSS ou<br/>\n\t\t\t100 % du TM si supérieur à 100 €</td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation en établissement public de santé (lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Frais chirurgicaux </strong>(actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux)<br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>279 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement</td><td align='center'>75 € par jour d'hospitalisation</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier (hors Alsace-Moselle)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)</td></tr><tr><td align='center'>Lit d'accompagnement en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge</td><td align='center'>30 € par jour</td></tr><tr><td align='center'>Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds)</td><td align='center'>Prise en charge intégrale</td></tr><tr><td><strong>Frais d'honoraires médicaux – Soins courants </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de généraliste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>175 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t115 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Consultations ou visites de spécialiste </strong><br/>\n\t\t\t– médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>195 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t175 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Analyses médicales </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Auxiliaires médicaux </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Actes d'imagerie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'><strong>Radiologie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>100 % BRSS (1)<br/>\n\t\t\t100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'><strong>Échographie </strong><br/>\n\t\t\t– praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\n\t\t\t– praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée</td><td align='center'>279 % BRSS en complément du RSS<br/>\n\t\t\t200 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Pharmacie </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale</td><td align='center'>100 % des frais réels (1)</td></tr><tr><td align='center'>Médicaments non remboursés ou non remboursables par la sécurité sociale (2)</td><td align='center'>Dans la limite d'un forfait de 60 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Transport </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Transport du malade</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de déplacement (médecins – auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td><strong>Frais dentaires </strong></td><td></td></tr><tr><td><strong>Soins dentaires </strong></td><td align='center'>100 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>465 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale</td><td align='center'>372 % BRSS (1)</td></tr><tr><td align='center'>Implantologie non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire)</td><td align='center'>450 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire)</td></tr><tr><td align='center'>Parodontie non remboursée par la sécurité sociale</td><td align='center'>250 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Frais d'optique </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Verres (3)</td><td align='center'>150 € (1) par verre</td></tr><tr><td align='center'>Monture (3)</td><td align='center'>140 € (1)</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4)</td><td align='center'>120 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)</td><td align='center'>160 € par an et par bénéficiaire</td></tr><tr><td><strong>Prothèses médicales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie, prothèses médicales</td><td align='center'>149,50 % BRSS en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses capillaires remboursées par la sécurité sociale (4)</td><td align='center'>500 € par an et par bénéficiaire en complément du RSS</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives (4)<br/>\n\t\t\t– 20 ans et plus<br/>\n\t\t\t– pour les moins de 20 ans</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t500 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS<br/>\n\t\t\t660 € par an et par oreille appareillée en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Cures thermales </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cures thermales prises en charge par la sécurité sociale</td><td align='center'>3,66 € par jour en complément du RSS</td></tr><tr><td><strong>Natalité </strong></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Naissance ou adoption : versement d'une prime sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption, prime versée aux 2 conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise.</td><td align='center'>250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant)</td></tr><tr><td colspan='2'>TM : Ticket modérateur ;<br/>\n\t\t\tBRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tRSS : Remboursement de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tDispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : CAS (Contrat d'accès aux Soins) OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) et OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)<br/>\n\t\t\t(1) Sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %.<br/>\n\t\t\t(3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.<br/>\n\t\t\t(4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la BRSS sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Amélioration des garanties du régime supplémentaire facultatif (RSF)",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005671174",
-                    "textTitle": "Annexe IV. 2. – Régime décès, incapacité de tr... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000037364707",
-                    "natureText": "AVENANT",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1969-03-28",
-                    "dateDebutCible": "2018-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037351680",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000037351680",
-                "content": "<p align='left'>Après le IX « Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime » de l'annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, il est créé un X « Prévention » comme suit :</p><p align='center'>« X. – Prévention</p><p align='left'>Forts de leur attachement à la prévention, les parties signataires souhaitent s'engager dans une réflexion prospective sur ce thème.</p><p align='left'>Convaincues de la nécessité de compléter le niveau des garanties des salariés par des services et actions de prévention s'inscrivant en cohérence avec les actions de santé publique, les parties signataires complètent d'ores et déjà le panier de soins d'une vaccination antigrippale des salariés qui doit être proposée par chaque organisme assureur aux officines. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Prévention professionnelle",
+                "surtitre": "Prévention professionnelle",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000039631423",
@@ -24517,104 +24121,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000038326521",
-            "title": "Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité",
-            "id": "KALITEXT000038326521",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-09-24"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000038326524",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000038326524",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail, notamment ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23.1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10.1</a> ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ;</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000038326527",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000038326527",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p align='left'>« La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000036543518",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des ... - art. 4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000038362499",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-10-02",
-                    "dateDebutCible": "2018-09-24"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000038326530",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000038326530",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 24 septembre 2018 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10.1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                    "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                    "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -26874,379 +26380,10 @@
                     "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "",
                     "articleId": "KALIARTI000041761385",
-                    "natureText": "Annexe",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "1997-12-03",
-                    "dateDebutCible": "2019-12-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041752186",
-                "num": "9",
-                "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000041752186",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er décembre 2019.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043939541",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043939543",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-08-17",
-                    "dateSignaTexte": "2021-07-02",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042051725",
-            "title": "Avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS",
-            "id": "KALITEXT000042051725",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042051728",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000042051728",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail,</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 5 novembre 2018 étendu,</p><p align='left'>Vu l'avenant du 20 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043623980",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043623983",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-06-09",
-                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042051731",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042051731",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042051732",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042051732",
-                    "content": "<p align='left'>Afin de tenir compte des modifications apportées, à effet du 1er janvier 2020, par l'avenant du 20 mai 2019 aux taux des cotisations « frais de soins de santé » des salariés non cadres d'une part, et des salariés cadres et assimilés d'autre part, les parties signataires sont convenues d'adapter en conséquence les taux des cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043623980",
-                        "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043623983",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-06-09",
-                        "dateSignaTexte": "2021-05-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042051733",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1074266110,
-                "id": "KALIARTI000042051733",
-                "content": "<p align='left'>Les deux tableaux de l'article 3 « degré élevé de solidarité » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé sont remplacés par les deux tableaux suivants :</p><p align='center'>Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)</td><td align='center'>0,023 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)</td><td align='center'>0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)</td></tr><tr><td align='center'>(1) :</td><td align='center'>(2) :</td></tr><tr><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td align='center'>(3) :</td><td align='center'>(4) :</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % si 3 employeurs et plus ;</td><td align='center'>0,002 % si 3 employeurs et plus ;</td></tr><tr><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)</td><td align='center'>0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)</td><td align='center'>0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)</td></tr><tr><td align='center'>(1) :</td><td align='center'>(2) :</td></tr><tr><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td align='center'>(3) :</td><td align='center'>(4) :</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % si 3 employeurs et plus ;</td><td align='center'>0,002 % si 3 employeurs et plus ;</td></tr><tr><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043623980",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043623983",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-06-09",
-                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000036543518",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS  - art. 3 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000042069828",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-10-02",
-                    "dateDebutCible": "2020-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042051736",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1610874878,
-                "id": "KALIARTI000042051736",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043623980",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043623983",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-06-09",
-                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042131895",
-            "title": "Accord du 10 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et de santé",
-            "id": "KALITEXT000042131895",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2020-04-10"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042131909",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042131909",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042131925",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042131925",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le contexte de crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19, les parties signataires sont convenues, par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale susvisée et de ses annexes, de mesures d'urgence assurant :<br/>\n– le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les 3 premiers jours des arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires susvisées écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les arrêts de travail visés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 (V)'>décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé</a> ou par une décision de l'assurance maladie résultant d'un avis ou une recommandation du haut conseil de la santé publique (HCSP) et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident. Il s'agit notamment des arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du Covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus, des arrêts de travail pour garde d'enfant et des arrêts de travail délivrés, à titre préventif, aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection telles que définies par le HCSP dans un avis rendu le 14 mars 2020 ou aux personnes qui partagent leur domicile avec une de ces personnes à risque.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042131910",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000042131910",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 16 mars 2020, les salariés placés en position d'activité partielle, telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la convention collective susvisée.</p><p align='left'>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, des cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, calculées conformément aux taux fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'aux cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036575571&categorieLien=cid' title='Régime prévoyance et frais de soins de santé (VE)'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> susvisé.</p><p align='left'>Ces cotisations sont assises sur le salaire perçu, le montant de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié ainsi que, le cas échéant, sur l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur.</p><p align='left'>La quote-part salariée des cotisations assises sur l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur peut être remboursée par le fonds HDS de la pharmacie d'officine sous réserve du paiement effectif par l'officine des cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ainsi que, le cas échéant, l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur sont pris en compte dans le calcul du traitement de base servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par l'annexe IV.1 de la convention collective nationale susvisée et du salaire de référence servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par son annexe IV.2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties en cas d'activité partielle",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042131913",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000042131913",
-                "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042131914",
-                "num": "2.1",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042131914",
-                "content": "<p align='left'>Les arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires susvisées écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale</a> ouvrent droit, durant ce même délai, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues :<br/>\n– à l'article 5 de l'annexe IV.1 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel non-cadre ;<br/>\n– à l'article IV, A.1 et IV – A.3 de l'annexe IV.2 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel cadre et assimilé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des jours de carence",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042131916",
-                "num": "2.2",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042131916",
-                "content": "<p align='left'>Les arrêts de travail visés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 (V)'>décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 susvisé</a> ou par une décision de l'assurance maladie résultant d'un avis ou une recommandation du HCSP et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale susvisée pour une durée prenant fin au plus tard le 31 mai 2020.</p><p align='left'>Il s'agit notamment des arrêts de travail délivrés aux personnes ayant été en contact avec une personne malade du Covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus, des arrêts de travail pour garde d'enfant et des arrêts de travail délivrés à titre préventif aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection telles que définies par le HCSP dans un avis rendu le 14 mars 2020 ou aux personnes qui partagent leur domicile avec une de ces personnes à risque.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042131918",
-                "num": "2.3",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000042131918",
-                "content": "<p align='left'>Les arrêts de travail antérieurs au 10 avril 2020 ouvrent droit aux indemnités complémentaires prévues aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord dès lors qu'ils respectent les conditions fixées par ces articles en vue de leur versement et qu'ils sont postérieurs au 2 février 2020 pour les arrêts des personnes ayant été en contact avec une personne malade du Covid-19 ou ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et au 10 mars 2020 pour les autres arrêts.</p><p align='left'>Lorsque le versement des indemnités complémentaires mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur, ce dernier reverse au salarié concerné l'intégralité des indemnités sous déduction des contributions sociales et fiscales afférentes à ces indemnités.</p><p align='left'>L'employeur peut être amené à compléter ces indemnités en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail</a> et des dispositions de la convention collective nationale susvisée pour respecter ses obligations de maintien de salaire légales et conventionnelles.</p><p align='left'>Les indemnités complémentaires prévues aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord sont financées par les réserves des régimes de prévoyance et frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article 1.2.5 de l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018, dans les conditions et selon les modalités fixées par cet accord et la convention qui lui est annexée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions communes",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042131921",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000042131921",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 10 avril 2020.</p><p align='left'>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 mai 2020.</p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer avant le 31 mai 2020 afin d'apprécier, en cas de prolongement de l'état d'urgence sanitaire et des dispositions dérogatoires au versement des prestations en espèces de la sécurité sociale, l'opportunité de conclure un avenant de prorogation de la date d'effet des dispositions du présent accord au-delà du 31 mai 2020, et d'intégrer les dispositions de l'article 1er dans les annexes IV.1, IV.2 et IV.3 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine afin de pérenniser les dispositions relatives au maintien des garanties prévoyance et santé en cas de chômage partiel au-delà du 31 mai 2020.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source Dares, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042319492",
-            "title": "Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS",
-            "id": "KALITEXT000042319492",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-07-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319495",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000042319495",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 5 juin 2020,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044327953",
-                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044327956",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-11-16",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042319499",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042319499",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042319500",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042319500",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine ont souhaité optimiser les modalités de recouvrement des contributions dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine, institué par l'accord collectif national étendu du 2 octobre 2017 susvisé, en autorisant l'APGIS, organisme gestionnaire de ce fonds, à mandater, le cas échéant, tout autre organisme pour collecter ces contributions en son nom et pour son compte.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000044327953",
-                        "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000044327956",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-11-16",
-                        "dateSignaTexte": "2021-11-10",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319501",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1074266110,
-                "id": "KALIARTI000042319501",
-                "content": "<p align='left'>Étant rappelé qu'aux termes de l'accord collectif national susvisé, toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser au fonds HDS de la pharmacie d'officine, les parties signataires s'accordent pour que le versement de leurs cotisations puisse s'effectuer soit directement auprès de l'APGIS, gestionnaire désigné de ce fonds par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017 </a>étendu précité, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. </p><p align='left'>Conformément à l'accord collectif national susvisé, la convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671152&idArticle=KALIARTI000005829430&categorieLien=cid'>article 30</a> « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044327953",
-                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044327956",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-11-16",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "natureText": "Annexe",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1997-12-03",
+                    "dateDebutCible": "2019-12-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -27254,23 +26391,23 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319503",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1610874878,
-                "id": "KALIARTI000042319503",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&idArticle=KALIARTI000036543539&categorieLien=cid'>article 4</a> de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000041752186",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000041752186",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er décembre 2019.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000044327953",
-                    "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043939541",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000044327956",
+                    "articleId": "JORFARTI000043939543",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-11-16",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-10",
+                    "datePubliTexte": "2021-08-17",
+                    "dateSignaTexte": "2021-07-02",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -27281,33 +26418,33 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042319508",
-            "title": "Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé",
-            "id": "KALITEXT000042319508",
+            "cid": "KALITEXT000042051725",
+            "title": "Avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS",
+            "id": "KALITEXT000042051725",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-01-10"
+            "modifDate": "2020-01-01"
           },
           "children": [
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319511",
+                "cid": "KALIARTI000042051728",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000043634813",
-                "content": "<p>Vu le code du travail ; </p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ; </p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid'>loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 </a>modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; </p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=cid'>loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 </a>de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ; </p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid'>loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 </a>prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; </p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 </a>relative à diverses dispositions relatives à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 12 ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 </a>modifiée adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1226-1 du code du travail </a>et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 </a>modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=cid'>décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 </a>modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&categorieLien=cid'>décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 </a>relatif à l'activité partielle ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804420&categorieLien=cid'>décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 </a>relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 </a>prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de « Covid-19 » ; </p><p align='left'>Vu l'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 ; </p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins » de santé des salariés de la pharmacie d'officine ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid' title='Recommandation de l'APGIS  (VE)'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 10 janvier 2020 ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042705625&categorieLien=cid' title='Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves  (VNE)'>accord collectif national du 10 avril 2020 </a>relatif à l'utilisation des réserves des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018 ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid'>accord collectif national du 10 avril 2020 </a>portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000042051728",
+                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail,</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 5 novembre 2018 étendu,</p><p align='left'>Vu l'avenant du 20 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000043562969",
-                    "textTitle": "Avenant à l'accord du 6 juillet 2020 (mesures d... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043623980",
+                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000043562985",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-05-31",
-                    "dateSignaTexte": "2021-01-13",
-                    "dateDebutCible": "2021-01-10"
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000043623983",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-06-09",
+                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -27315,45 +26452,33 @@
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042319528",
+                "cid": "KALISCTA000042051731",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042319528",
+                "id": "KALISCTA000042051731",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042319529",
+                    "cid": "KALIARTI000042051732",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000043634831",
-                    "content": "<p align='left'>Connaissance prise des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis le 10 avril 2020, les parties signataires sont convenues, par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale susvisée et de ses annexes, de prolonger, compléter et adapter le cas échéant, les dispositions portant mesures d'urgence en matière de prévoyance et santé issues de l'accord collectif national du 10 avril 2020 susvisé en assurant :<br/>\n– à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a> ;<br/>\n– à compter du 1er juin 2020, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les 3 premiers jours des arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires susvisées écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale</a>. Cette mesure s'applique jusqu'au 10 juillet 2020 inclus pour les arrêts de travail visés à l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée. Elle s'applique également, jusqu'à la date fixée au 1er alinéa du II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, aux salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du 4e alinéa de l'article 1er de ce même décret d'une part, ainsi qu'aux arrêts de travail visés aux 5e et 6e alinéas de l'article 1er de ce même décret (arrêts “ symptômes Covid ” et arrêts “ positif Covid ”) intervenus à compter du 10 janvier 2021 d'autre part ;<br/>\n– à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée au 1er alinéa du II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du 4e alinéa de l'article 1er de ce même décret d'une part, ainsi que pour les arrêts de travail visés au 5e alinéa de l'article 1er de ce même décret (arrêts “ symptômes Covid ”) intervenus à compter du 10 janvier 2021 d'autre part.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000042051732",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de tenir compte des modifications apportées, à effet du 1er janvier 2020, par l'avenant du 20 mai 2019 aux taux des cotisations « frais de soins de santé » des salariés non cadres d'une part, et des salariés cadres et assimilés d'autre part, les parties signataires sont convenues d'adapter en conséquence les taux des cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000043562969",
-                        "textTitle": "Avenant à l'accord du 6 juillet 2020 (mesures d... - art. 2 (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "2",
-                        "articleId": "KALIARTI000043562988",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2021-05-31",
-                        "dateSignaTexte": "2021-01-13",
-                        "dateDebutCible": "2021-01-10"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000043562969",
-                        "textTitle": "Avenant à l'accord du 6 juillet 2020 (mesures d... - art. 3 (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "textCid": "JORFTEXT000043623980",
+                        "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "3",
-                        "articleId": "KALIARTI000043562991",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2021-05-31",
-                        "dateSignaTexte": "2021-01-13",
-                        "dateDebutCible": "2021-01-10"
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000043623983",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-06-09",
+                        "dateSignaTexte": "2021-05-21",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -27363,103 +26488,36 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319536",
+                "cid": "KALIARTI000042051733",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1074266110,
-                "id": "KALIARTI000043376587",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 12 mars 2020, et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, les salariés placés en position d'activité partielle, telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, et le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes IV-1, IV-2 et IV-3 de la convention collective susvisée.</p><p align='left'>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, des cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, calculées conformément aux taux fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'aux cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé.</p><p align='left'>Ces cotisations sont assises sur le salaire brut perçu au titre des heures travaillées, sur le montant brut de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié au titre des heures non travaillées ainsi que, le cas échéant, sur le montant brut de l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur.</p><p align='left'>Les salariés peuvent obtenir une aide financière du fonds HDS de la pharmacie d'officine contribuant au financement de la quote-part salariée des cotisations assises sur l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au titre des mois de mars à juin 2020 inclus, sous réserve du paiement effectif par l'officine des cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine.</p><p align='left'>Cette aide est calculée en multipliant le nombre d'heures d'activité partielle mentionné sur les bulletins de salaire des mois de mars à juin 2020 inclus par le montant horaire forfaitaire ci-après, selon la catégorie de personnel et le régime d'assurance maladie dont relève le salarié. Les montants horaires ci-après ont été déterminés en tenant compte de la part salariale des taux de cotisations prévoyance et santé du régime de base définis par l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'un salaire moyen pour chaque catégorie de personnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Aide forfaitaire par heure d'activité partielle</th><th>Cadre et assimilé</th><th>Non cadre</th></tr><tr><td align='center'>Salarié relevant du régime général</td><td align='center'>0,19 €</td><td align='center'>0,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Salarié relevant du régime Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,12 €</td><td align='center'>0,21 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ainsi que, le cas échéant, l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur sont pris en compte dans le calcul du traitement de base servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par l'annexe IV-1 de la convention collective nationale susvisée et du salaire de référence servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par son annexe IV-2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties en cas d'activité partielle",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000043348381",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie ... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000043348403",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-15",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319539",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1253135699,
-                "id": "KALIARTI000042319539",
-                "content": "",
+                "id": "KALIARTI000042051733",
+                "content": "<p align='left'>Les deux tableaux de l'article 3 « degré élevé de solidarité » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé sont remplacés par les deux tableaux suivants :</p><p align='center'>Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)</td><td align='center'>0,023 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)</td><td align='center'>0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)</td></tr><tr><td align='center'>(1) :</td><td align='center'>(2) :</td></tr><tr><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td align='center'>(3) :</td><td align='center'>(4) :</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % si 3 employeurs et plus ;</td><td align='center'>0,002 % si 3 employeurs et plus ;</td></tr><tr><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>Hors Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)</td><td align='center'>0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3)</td><td align='center'>0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4)</td></tr><tr><td align='center'>(1) :</td><td align='center'>(2) :</td></tr><tr><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,005 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 3 employeurs ;</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 3 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Salariés multi-employeurs</td><td align='center'>(3) :</td><td align='center'>(4) :</td></tr><tr><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td><td align='center'>0,004 % du PMSS si 2 employeurs ;</td></tr><tr><td align='center'>0,003 % si 3 employeurs et plus ;</td><td align='center'>0,002 % si 3 employeurs et plus ;</td></tr><tr><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td><td align='center'>0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042251223",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 août 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043623980",
+                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042251226",
+                    "articleId": "JORFARTI000043623983",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-08-21",
-                    "dateSignaTexte": "2020-08-18",
+                    "datePubliTexte": "2021-06-09",
+                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319540",
-                "num": "2.1",
-                "intOrdre": 1432005288,
-                "id": "KALIARTI000043634826",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les arrêts de travail pour lesquels les dispositions légales et réglementaires susvisées écartent l'application du délai de carence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-1 du code de la sécurité sociale</a> ouvrent droit, durant ce même délai, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues :<br/>\n– à l'article 5 de l'annexe IV.1 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel non cadre ;<br/>\n– à l'article IV, A.1 et IV, A.3 de l'annexe IV.2 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel cadre et assimilé.</p><p align='left'>Cette mesure s'applique jusqu'au 10 juillet 2020 inclus pour les arrêts de travail visés à l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée. Elle s'applique également, jusqu'à la date fixée au 1er alinéa du II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, aux salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du 4e alinéa de l'article 1er de ce même décret d'une part, ainsi qu'aux arrêts de travail visés aux 5e et 6e alinéas de l'article 1er de ce même décret (arrêts “ symptômes Covid ” et arrêts “ positif Covid ”) intervenus à compter du 10 janvier 2021 d'autre part.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des jours de carence",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000043562969",
-                    "textTitle": "Avenant à l'accord du 6 juillet 2020 (mesures d... - art. 2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "KALIARTI000043562988",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-05-31",
-                    "dateSignaTexte": "2021-01-13",
-                    "dateDebutCible": "2021-01-10"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319544",
-                "num": "2.2",
-                "intOrdre": 1610874877,
-                "id": "KALIARTI000043634839",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juin 2020, les arrêts de travail visés par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et par le  décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisés et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale susvisée.</p><p align='left'>Cette mesure, qui concerne les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du 4e alinéa de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé d'une part, ainsi que les arrêts de travail visés au 5e alinéa de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé (arrêts “ symptômes Covid ”) intervenus à compter du 10 janvier 2021 d'autre part, s'applique jusqu'à la date fixée au 1er alinéa du II de l'article 12 dudit décret.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident",
-                "lstLienModification": [
+                  },
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000043562969",
-                    "textTitle": "Avenant à l'accord du 6 juillet 2020 (mesures d... - art. 3 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000036543518",
+                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS  - art. 3 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
+                    "linkOrientation": "source",
                     "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000043562991",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2021-05-31",
-                    "dateSignaTexte": "2021-01-13",
-                    "dateDebutCible": "2021-01-10"
+                    "articleId": "KALIARTI000042069828",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2017-10-02",
+                    "dateDebutCible": "2020-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -27467,54 +26525,27 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319546",
-                "num": "2.3",
-                "intOrdre": 1789744466,
-                "id": "KALIARTI000042319546",
-                "content": "<p align='left'>Lorsque le versement des indemnités complémentaires mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur, ce dernier reverse au salarié concerné l'intégralité des indemnités sous déduction des contributions sociales et fiscales afférentes à ces indemnités.</p><p align='left'>L'employeur peut être amené à compléter ces indemnités en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail</a> et des dispositions de la convention collective nationale susvisée pour respecter ses obligations de maintien de salaire légales et conventionnelles.</p><p align='left'>Les indemnités complémentaires prévues à l'article 2.1 du présent accord sont financées par les réserves des régimes de prévoyance et frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article 1.2.5 de l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 susvisé, dans les conditions et selon les modalités fixées par cet accord et la convention qui lui est annexée.</p><p align='left'>Les indemnités complémentaires prévues à l'article 2.2 sont intégrées à la charge de prestations des régimes de prévoyance définis à l'annexe IV de la convention collective de la pharmacie d'officine au même titre que les indemnités complémentaires versées au titre des arrêts liés à une maladie ou à un accident.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000042051736",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1610874878,
+                "id": "KALIARTI000042051736",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions communes",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042251223",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 août 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043623980",
+                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042251226",
+                    "articleId": "JORFARTI000043623983",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-08-21",
-                    "dateSignaTexte": "2020-08-18",
+                    "datePubliTexte": "2021-06-09",
+                    "dateSignaTexte": "2021-05-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319549",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1968614055,
-                "id": "KALIARTI000043376607",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 6 juillet 2020.</p><p align='left'>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 1er juillet 2021.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000043348381",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie ... - art. 3 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000043348414",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-12-15",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  }
-                ]
-              }
             }
           ]
         },
@@ -28037,166 +27068,32 @@
                     "natureText": "ACCORD COLLECTIF NATIONAL",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1997-12-03",
-                    "dateDebutCible": "2020-06-15"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319592",
-                "num": "11",
-                "intOrdre": 1968614050,
-                "id": "KALIARTI000042319592",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la délibération du conseil d'administration du FNDP en date du 18 mai 2020, la convention de collecte des cotisations conclue le 19 février 2018, en application de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent avenant ainsi que de la décision du conseil d'administration extraordinaire du FNDP relative au choix de l'organisme collecteur en date du même jour, entre la présidence paritaire du FNDP et l'APGIS, reste en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention de collecte par l'association de gestion du FNDP mentionnée à l'article 2 du présent avenant et l'APGIS.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043353733",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043353736",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-04-13",
-                    "dateSignaTexte": "2021-04-02",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319594",
-                "num": "12",
-                "intOrdre": 2058048844,
-                "id": "KALIARTI000042319594",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 15 juin 2020.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043353733",
-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043353736",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-04-13",
-                    "dateSignaTexte": "2021-04-02",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000042319599",
-            "title": "Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS",
-            "id": "KALITEXT000042319599",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-07-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319602",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000042319602",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 10 janvier 2020,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043280398",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043280401",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-03-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-03-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000042319606",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000042319606",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000042319607",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000042319607",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine ont souhaité optimiser les modalités de recouvrement des contributions dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine en autorisant l'APGIS, organisme gestionnaire de ce fonds, à mandater, le cas échéant, tout autre organisme pour collecter ces contributions en son nom et pour son compte.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043280398",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043280401",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-03-24",
-                        "dateSignaTexte": "2021-03-15",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                    "dateDebutCible": "2020-06-15"
                   }
-                }
-              ]
+                ]
+              }
             },
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319608",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1074266110,
-                "id": "KALIARTI000042319608",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au 3e alinéa de l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé, les mots « auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant. » sont remplacés par les mots « auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser, soit directement auprès du gestionnaire désigné à l'alinéa suivant, soit auprès de tout autre collecteur expressément mandaté à cet effet par ce gestionnaire. La convention de mandat conclue à cet effet doit, sous peine de nullité, être soumise par l'organisme gestionnaire à l'accord préalable de la CPPNI de la pharmacie d'officine qui se détermine conformément aux dispositions de l'article 30 “ Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ” des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée. »</p>",
+                "cid": "KALIARTI000042319592",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 1968614050,
+                "id": "KALIARTI000042319592",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la délibération du conseil d'administration du FNDP en date du 18 mai 2020, la convention de collecte des cotisations conclue le 19 février 2018, en application de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent avenant ainsi que de la décision du conseil d'administration extraordinaire du FNDP relative au choix de l'organisme collecteur en date du même jour, entre la présidence paritaire du FNDP et l'APGIS, reste en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention de collecte par l'association de gestion du FNDP mentionnée à l'article 2 du présent avenant et l'APGIS.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043280398",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043353733",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043280401",
+                    "articleId": "JORFARTI000043353736",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-03-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-03-15",
+                    "datePubliTexte": "2021-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2021-04-02",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000036543518",
-                    "textTitle": "Recommandation de l'APGIS  - art. 3 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000042332796",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2017-10-02",
-                    "dateDebutCible": "2020-07-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -28204,23 +27101,23 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000042319612",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1610874878,
-                "id": "KALIARTI000042319612",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin, au plus tard, au terme de la durée maximale de 5 ans mentionnée à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&idArticle=KALIARTI000036543539&categorieLien=cid'>article 4</a> de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu susvisé.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000042319594",
+                "num": "12",
+                "intOrdre": 2058048844,
+                "id": "KALIARTI000042319594",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 15 juin 2020.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043280398",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043353733",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043280401",
+                    "articleId": "JORFARTI000043353736",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-03-24",
-                    "dateSignaTexte": "2021-03-15",
+                    "datePubliTexte": "2021-04-13",
+                    "dateSignaTexte": "2021-04-02",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -28811,278 +27708,66 @@
                     }
                   ]
                 },
-                {
-                  "type": "section",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALISCTA000042705683",
-                    "intOrdre": 2137906028,
-                    "title": "Annexe 4 Règlement de médiation de la CEFAREA ARIAS France en vigueur au 31 décembre 2019",
-                    "id": "KALISCTA000042705683",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "article",
-                      "data": {
-                        "cid": "KALIARTI000042705689",
-                        "intOrdre": 524287,
-                        "id": "KALIARTI000042705689",
-                        "content": "<p align='center'>Règlement de médiation</p><p align='center'>1. Préambule<br/>\n1.1. Médiation</p><p align='left'>La médiation est un processus structuré de résolution des litiges par lequel un tiers indépendant, impartial et spécialement formé aide les parties, par différentes méthodes, à résoudre un litige.</p><p align='left'>Ce processus est régi par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a> qui prévoit également que le médiateur peut être une personne morale qui désigne alors la personne physique chargée d'accomplir la mission.</p><p align='center'>1.2. CEFAREA-ARIAS France</p><p align='left'>CEFAREA-ARIAS France est une de ces personnes morales, et possède les moyens matériels et humains permettant aux tiers qui le souhaitent de mettre en œuvre des médiations, conciliations et arbitrages dans les domaines qui sont les siens.</p><p align='left'>Créé il y a plus de 20 ans par les professionnels de l'assurance de la réassurance, à l'origine pour gérer leurs arbitrages, CEFAREA-ARIAS France intervient aujourd'hui dans tout ce qui a trait aux « monde assurantiel », assurance, réassurance, mutualité, prévoyance, gestion de patrimoine, intermédiation et distribution, sinistres, etc.</p><p align='left'>Tous ses médiateurs comme ses arbitres sont, en plus de leur formation spécifique, des professionnels ou des spécialistes avertis dans un au moins de ces domaines.</p><p align='center'>2. Règlement de médiation</p><p align='left'>C'est dans ce contexte qu'a été établi le présent règlement (« le règlement ») qui a pour vocation de s'appliquer à toutes les médiations qui sont confiées au centre.</p><p align='center'>2.1. Mise en œuvre</p><p align='left'>La médiation peut être mise en œuvre :<br/>\n– sur décision d'un juge, après avoir recueilli l'accord des parties ;<br/>\n– en vertu d'une clause contractuelle prévoyant en cas de litige le recours à ce processus avant toute saisine d'une juridiction, qu'elle soit publique ou arbitrale ;<br/>\n– par décision commune des parties ;<br/>\n– par une demande unilatérale d'une partie qui souhaiterait recourir à ce processus, demande adressée au centre qui interrogera alors l'autre (les autres) partie(s) pour recueillir son accord ;<br/>\n– enfin, lorsque le centre est saisi d'une demande d'arbitrage et que la commission d'arbitrage, au vu du litige, estime qu'une médiation peut être tentée (les parties restent totalement libres d'accepter ou de refuser de suivre cet avis).</p><p align='center'>2.2. Demande de médiation et suites</p><p align='left'>Sauf accord faisant suite à la proposition de la commission d'arbitrage, le centre est saisi conjointement par les parties ou par l'une seule, avec mention de :<br/>\n– son état civil, sa raison sociale, son adresse ;<br/>\n– l'objet sommaire et l'importance approximative du litige ;<br/>\n– le cas échéant la position de la partie saisissante ou de chacune des parties si elle est connue ;<br/>\n– copie de la clause de médiation si elle existe.</p><p align='left'>À réception et sauf demande conjointe, le centre informe l'autre (les autres) partie(s) de la mise en œuvre de la médiation.</p><p align='left'>Cette ou ces partie(s) dispose(nt) alors d'un délai de 15 jours pour faire connaître leur position.</p><p align='center'>2.3. Réponse à la demande<br/>\nEn présence d'une clause de médiation</p><p align='left'>Dès réception des observations de l'autre ou des autres partie(s) ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le centre saisit sa commission de médiation en vue de la désignation d'un médiateur.</p><p align='left'>Ce dernier, une fois désigné et la provision versée, conviendra d'une réunion avec les parties et en cas de refus de l'une d'elles de se présenter dressera un procès-verbal de refus de médiation.</p><p align='center'>En l'absence de clause de médiation</p><p align='left'>En cas d'accord des parties, le centre saisit sa commission médiation en vue de la désignation d'un médiateur et celui-ci procédera à sa mission conformément aux articles ci-après.</p><p align='left'>En cas de refus explicite de la proposition de médiation comme en l'absence de réponse après expiration du délai ci-dessus, le centre en informera la partie qui l'a saisi et le dossier sera clos. Pour mémoire, les frais administratifs resteront alors acquis.</p><p align='center'>2.4. Frais et honoraires de médiation</p><p align='left'>Les frais et honoraires de médiation sont fixés selon le cas, en fonction du barème forfaitaire ou proportionnel annexé au règlement en vigueur au moment de la saisine du centre.</p><p align='left'>Les parties conviennent entre elles de la répartition du coût de la médiation. À défaut, ces frais seront supportés par chacune des parties au prorata.</p><p align='left'>Lorsque aucune médiation n'est intervenue, ces frais seront supportés par la partie requérante.</p><p align='left'>Le centre sollicite le versement d'une provision supportée par moitié par partie ou par groupe de parties et à défaut avancée par le demandeur à charge pour lui d'évoquer cette question de partage à l'occasion de la médiation, s'il le souhaite.</p><p align='left'>À défaut de paiement préalable de la provision précitée, la médiation ne sera pas initiée ou prendra fin.</p><p align='left'>Au fur et à mesure de l'avancement de la médiation, le médiateur tiendra le centre informé du temps passé et raisonnablement prévisible et le centre appellera alors toute provision complémentaire s'il y a lieu.</p><p align='left'>Le paiement préalable de la provision conditionne le début de la médiation et le cas échéant sa poursuite.</p><p align='center'>2.5. Désignation du médiateur</p><p align='left'>Dès qu'elle est saisie, la commission médiation désigne un médiateur choisi en fonction de la nature du litige.</p><p align='left'>Les parties peuvent proposer à la commission un médiateur préalablement choisi par elles d'un commun accord, et ce pourvu qu'il figure sur la liste des médiateurs agréés par le centre.</p><p align='left'>Si les parties le souhaitent ou si la commission l'estime utile, une comédiation peut le cas échéant être mise en œuvre.</p><p align='left'>Le médiateur désigné par la commission signe une déclaration d'indépendance.</p><p align='left'>Si au cours du processus de médiation, il constate l'existence d'un élément de nature à mettre en cause celle-ci ou son impartialité, il en informe aussitôt les parties et ne poursuit sa mission que sur accord de celles-ci.</p><p align='left'>Dans le cas contraire, il suspend la médiation et la commission procède alors à son remplacement.</p><p align='left'>Sauf refus de l'une et/ou l'autre des parties, le centre peut adjoindre au médiateur désigné un médiateur observateur.</p><p align='left'>Celui-ci, dénué de tout pouvoir et non rémunéré est une personne ayant suivi l'ensemble de sa formation et la finalisant par des expériences pratiques. Il est tenu des mêmes obligations que l'ensemble des médiateurs.</p><p align='center'>2.6. Rôle du médiateur et principes essentiels de la médiation</p><p align='left'>Le médiateur a pour mission d'aider les parties à rechercher, dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune d'elles, une solution au litige qui les sépare. Il est maître de l'exécution de sa mission.</p><p align='left'>Le médiateur décide en concertation avec les parties le lieu (ou les lieux) où se tiendront les réunions, la (ou les) langue(s) utilisée(s) et plus généralement la manière dont s'organisera la médiation.</p><p align='left'>S'il l'estime utile, il peut entendre séparément les parties, et même souhaiter des entretiens séparés si elles en sont d'accord.</p><p align='left'>Les parties ou une fraction d'entre elles peuvent elles-mêmes, chacune de leur côté, demander, confidentiellement ou non, au médiateur de les entendre séparément.</p><p align='left'>Cette liberté d'établissement et de poursuite du dialogue est le corollaire de l'absence de tout pouvoir contraignant du médiateur et de la plus stricte confidentialité concernant les opérations de médiation. Aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur, par les parties ou par lui ne peut en aucun cas être utilisée ultérieurement par quiconque. Il en va de même de tout document et plus généralement de toute information échangés lors de la médiation.</p><p align='center'>2.7. Fin de la médiation</p><p align='left'>– la médiation prend fin par une déclaration écrite conjointe des parties, faite à tout moment, indiquant qu'elles ne souhaitent pas poursuivre la médiation ; ou<br/>\n– par une déclaration écrite d'une seule des parties indiquant qu'elle entend mettre un terme à la médiation ; ou<br/>\n– lorsque le délai éventuellement fixé est expiré et n'est pas prorogé par les parties ;<br/>\n– par la décision du médiateur de mettre fin à la médiation ;<br/>\n– et enfin, bien entendu, comme c'est le plus souvent le cas, par un accord entre les parties. Cet accord constitue entre elles une transaction, qui peut-être homologuée par un juge sauf convention de confidentialité.</p><p align='center'>2.8. Interprétation du règlement et/ou résolution des litiges</p><p align='left'>Toute interprétation du présent règlement ou tout litige survenant à l'occasion d'une médiation seront du seul ressort de la commission médiation du centre.</p><p align='center'>2.9. Médiation judiciaire</p><p align='left'>Toute médiation judiciaire confiée au centre sera gérée en vertu du présent règlement, sous la réserve des dispositions procédurales propres à ces médiations, qu'elles résultent du code de procédure civile ou de la décision du juge lesquelles lui seront alors substituées dans leur limite.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": []
-                      }
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "section",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALISCTA000047052350",
-                    "intOrdre": 2142694837,
-                    "title": "Annexe 5 Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé",
-                    "id": "KALISCTA000047052382",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "article",
-                      "data": {
-                        "cid": "KALIARTI000047052357",
-                        "intOrdre": 1073741823,
-                        "id": "KALIARTI000047052380",
-                        "content": "<p align='left'>En application de l'article 3.3.2 A, les postes ci-dessous pourront faire l'objet d'un financement par les réserves à compter de la survenance 2020 :</p><p align='left'>1.   Montant à prélever sur les réserves du personnel non cadre :<br/>\n– forfait vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables dans la limite de 50 € par an et par assuré : il s'agit d'un forfait de 50 € par famille quel que soit le nombre d'ayants droit ; les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ;<br/>\n– forfait naissance/ adoption dans la limite de 250 € par enfant ;<br/>\n– orthodontie remboursée et non remboursée par le régime obligatoire dans la limite de 326 % de la base de remboursement moins le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie ;<br/>\n– lentilles non remboursées par le régime obligatoire dans la limite de 130 € par an et par bénéficiaire ;<br/>\n– montures pour les enfants – de 16 ans dans la limite de 70 € par monture moins le remboursement régime obligatoire d'assurance maladie.</p><p align='left'>2.   Montant à prélever sur les réserves du personnel cadre et assimilé :<br/>\n– forfait vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables dans la limite de 50 € par an et par assuré : il s'agit d'un forfait de 50 € par famille quel que soit le nombre d'ayants droit ; les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ;<br/>\n– forfait naissance/ adoption dans la limite de 250 € par enfant ;<br/>\n– orthodontie remboursée et non remboursée par le régime obligatoire dans la limite de 326 % de la base de remboursement moins le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                        "lstLienModification": [
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000047046084",
-                            "textTitle": "Prévoyance et frais de soins de santé - art. (VNE)",
-                            "linkType": "CREE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "",
-                            "articleId": "KALIARTI000047046153",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                            "dateSignaTexte": "2022-10-17",
-                            "dateDebutCible": "2020-01-01"
-                          }
-                        ]
-                      }
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000043348381",
-            "title": "Avenant du 15 décembre 2020 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé",
-            "id": "KALITEXT000043348381",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2020-12-15"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348384",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000043348384",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 (V)'>loi n° 2020-473 du 25 avril 2020</a> modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> modifiée relative à diverses dispositions relatives à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 12 ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042520662&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020</a> autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020</a> modifiée adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a> et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020</a> modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 (Ab)'>décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020</a> portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, modifié en dernier lieu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042521293&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020</a> ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804420&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (Ab)'>décret n° 2020-434 du 16 avril 2020</a> relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 5 juin 2020 ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 relatif à l'utilisation des réserves des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018, modifié par avenant du 6 juillet 2020 ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national du 10 avril 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid' title='Mesures d'urgence en matière de prévoyance et de santé (Covid-19) (VE)'>accord collectif national du 6 juillet 2020</a> étendu portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000043348401",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000043348401",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000043348402",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000043348402",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Soucieuses de prolonger les effets de l'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348403",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1074266110,
-                "id": "KALIARTI000043348403",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au 2e alinéa du préambule ainsi qu'au 1er alinéa de l'article 1er de l'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020 susvisé, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 30 juin 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties en cas d'activité partielle",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376590",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 1er (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376587",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348404",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1253135699,
-                "id": "KALIARTI000043348404",
-                "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348405",
-                "num": "2.1",
-                "intOrdre": 1432005288,
-                "id": "KALIARTI000043348405",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au 3e alinéa du préambule ainsi qu'au 4e alinéa de l'article 2.1 « Indemnisation des jours de carence » de l'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020 susvisé, les mots « et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus pour les arrêts de travail visés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&idArticle=JORFARTI000041513435&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 1 (M)'>article 1er du décret n° 2020-73 </a>du 31 janvier susvisé et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident » sont remplacés par les mots « et jusqu'à la date fixée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&idArticle=JORFARTI000041513443&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 3 (M)'>article 3 du décret n° 2020-73 </a>du 31 janvier susvisé pour les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens de l'article 1er de ce même décret ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des jours de carence des salariés identifiés comme « cas contact »",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376590",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 2.1 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2.1",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376599",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348409",
-                "num": "2.2",
-                "intOrdre": 1610874877,
-                "id": "KALIARTI000043348409",
-                "content": "<p align='left'>L'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020 susvisé est modifié comme suit :</p><p align='left'>– le 4e alinéa du préambule est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« À compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&idArticle=JORFARTI000041513443&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 3 (M)'>article 3 du décret n° 2020-73 </a>du 31 janvier susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens de l'article 1er de ce même décret. » ;</p><p align='left'>– le 2e alinéa de l'article 2.2 « Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« Cette mesure, qui concerne les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041513432&idArticle=JORFARTI000041513435&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 1 (M)'>article 1er du décret n° 2020-73 </a>du 31 janvier, s'applique jusqu'à la date fixée à l'article 3 de ce même décret. ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des salariés identifiés comme « cas contact »",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376590",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 2.2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2.2",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376604",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348414",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1789744466,
-                "id": "KALIARTI000043348414",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au 2e alinéa de l'article 3 « Dispositions finales » de l'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020, la date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 1er juillet 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions diverses",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000042319508",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 3 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000043376607",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-06",
-                    "dateDebutCible": "2020-12-15"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000043348415",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 1968614055,
-                "id": "KALIARTI000043348415",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 15 décembre 2020.</p><p align='left'>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": []
-              }
+                {
+                  "type": "section",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALISCTA000042705683",
+                    "intOrdre": 2137906028,
+                    "title": "Annexe 4 Règlement de médiation de la CEFAREA ARIAS France en vigueur au 31 décembre 2019",
+                    "id": "KALISCTA000042705683",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000042705689",
+                        "intOrdre": 524287,
+                        "id": "KALIARTI000042705689",
+                        "content": "<p align='center'>Règlement de médiation</p><p align='center'>1. Préambule<br/>\n1.1. Médiation</p><p align='left'>La médiation est un processus structuré de résolution des litiges par lequel un tiers indépendant, impartial et spécialement formé aide les parties, par différentes méthodes, à résoudre un litige.</p><p align='left'>Ce processus est régi par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a> qui prévoit également que le médiateur peut être une personne morale qui désigne alors la personne physique chargée d'accomplir la mission.</p><p align='center'>1.2. CEFAREA-ARIAS France</p><p align='left'>CEFAREA-ARIAS France est une de ces personnes morales, et possède les moyens matériels et humains permettant aux tiers qui le souhaitent de mettre en œuvre des médiations, conciliations et arbitrages dans les domaines qui sont les siens.</p><p align='left'>Créé il y a plus de 20 ans par les professionnels de l'assurance de la réassurance, à l'origine pour gérer leurs arbitrages, CEFAREA-ARIAS France intervient aujourd'hui dans tout ce qui a trait aux « monde assurantiel », assurance, réassurance, mutualité, prévoyance, gestion de patrimoine, intermédiation et distribution, sinistres, etc.</p><p align='left'>Tous ses médiateurs comme ses arbitres sont, en plus de leur formation spécifique, des professionnels ou des spécialistes avertis dans un au moins de ces domaines.</p><p align='center'>2. Règlement de médiation</p><p align='left'>C'est dans ce contexte qu'a été établi le présent règlement (« le règlement ») qui a pour vocation de s'appliquer à toutes les médiations qui sont confiées au centre.</p><p align='center'>2.1. Mise en œuvre</p><p align='left'>La médiation peut être mise en œuvre :<br/>\n– sur décision d'un juge, après avoir recueilli l'accord des parties ;<br/>\n– en vertu d'une clause contractuelle prévoyant en cas de litige le recours à ce processus avant toute saisine d'une juridiction, qu'elle soit publique ou arbitrale ;<br/>\n– par décision commune des parties ;<br/>\n– par une demande unilatérale d'une partie qui souhaiterait recourir à ce processus, demande adressée au centre qui interrogera alors l'autre (les autres) partie(s) pour recueillir son accord ;<br/>\n– enfin, lorsque le centre est saisi d'une demande d'arbitrage et que la commission d'arbitrage, au vu du litige, estime qu'une médiation peut être tentée (les parties restent totalement libres d'accepter ou de refuser de suivre cet avis).</p><p align='center'>2.2. Demande de médiation et suites</p><p align='left'>Sauf accord faisant suite à la proposition de la commission d'arbitrage, le centre est saisi conjointement par les parties ou par l'une seule, avec mention de :<br/>\n– son état civil, sa raison sociale, son adresse ;<br/>\n– l'objet sommaire et l'importance approximative du litige ;<br/>\n– le cas échéant la position de la partie saisissante ou de chacune des parties si elle est connue ;<br/>\n– copie de la clause de médiation si elle existe.</p><p align='left'>À réception et sauf demande conjointe, le centre informe l'autre (les autres) partie(s) de la mise en œuvre de la médiation.</p><p align='left'>Cette ou ces partie(s) dispose(nt) alors d'un délai de 15 jours pour faire connaître leur position.</p><p align='center'>2.3. Réponse à la demande<br/>\nEn présence d'une clause de médiation</p><p align='left'>Dès réception des observations de l'autre ou des autres partie(s) ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le centre saisit sa commission de médiation en vue de la désignation d'un médiateur.</p><p align='left'>Ce dernier, une fois désigné et la provision versée, conviendra d'une réunion avec les parties et en cas de refus de l'une d'elles de se présenter dressera un procès-verbal de refus de médiation.</p><p align='center'>En l'absence de clause de médiation</p><p align='left'>En cas d'accord des parties, le centre saisit sa commission médiation en vue de la désignation d'un médiateur et celui-ci procédera à sa mission conformément aux articles ci-après.</p><p align='left'>En cas de refus explicite de la proposition de médiation comme en l'absence de réponse après expiration du délai ci-dessus, le centre en informera la partie qui l'a saisi et le dossier sera clos. Pour mémoire, les frais administratifs resteront alors acquis.</p><p align='center'>2.4. Frais et honoraires de médiation</p><p align='left'>Les frais et honoraires de médiation sont fixés selon le cas, en fonction du barème forfaitaire ou proportionnel annexé au règlement en vigueur au moment de la saisine du centre.</p><p align='left'>Les parties conviennent entre elles de la répartition du coût de la médiation. À défaut, ces frais seront supportés par chacune des parties au prorata.</p><p align='left'>Lorsque aucune médiation n'est intervenue, ces frais seront supportés par la partie requérante.</p><p align='left'>Le centre sollicite le versement d'une provision supportée par moitié par partie ou par groupe de parties et à défaut avancée par le demandeur à charge pour lui d'évoquer cette question de partage à l'occasion de la médiation, s'il le souhaite.</p><p align='left'>À défaut de paiement préalable de la provision précitée, la médiation ne sera pas initiée ou prendra fin.</p><p align='left'>Au fur et à mesure de l'avancement de la médiation, le médiateur tiendra le centre informé du temps passé et raisonnablement prévisible et le centre appellera alors toute provision complémentaire s'il y a lieu.</p><p align='left'>Le paiement préalable de la provision conditionne le début de la médiation et le cas échéant sa poursuite.</p><p align='center'>2.5. Désignation du médiateur</p><p align='left'>Dès qu'elle est saisie, la commission médiation désigne un médiateur choisi en fonction de la nature du litige.</p><p align='left'>Les parties peuvent proposer à la commission un médiateur préalablement choisi par elles d'un commun accord, et ce pourvu qu'il figure sur la liste des médiateurs agréés par le centre.</p><p align='left'>Si les parties le souhaitent ou si la commission l'estime utile, une comédiation peut le cas échéant être mise en œuvre.</p><p align='left'>Le médiateur désigné par la commission signe une déclaration d'indépendance.</p><p align='left'>Si au cours du processus de médiation, il constate l'existence d'un élément de nature à mettre en cause celle-ci ou son impartialité, il en informe aussitôt les parties et ne poursuit sa mission que sur accord de celles-ci.</p><p align='left'>Dans le cas contraire, il suspend la médiation et la commission procède alors à son remplacement.</p><p align='left'>Sauf refus de l'une et/ou l'autre des parties, le centre peut adjoindre au médiateur désigné un médiateur observateur.</p><p align='left'>Celui-ci, dénué de tout pouvoir et non rémunéré est une personne ayant suivi l'ensemble de sa formation et la finalisant par des expériences pratiques. Il est tenu des mêmes obligations que l'ensemble des médiateurs.</p><p align='center'>2.6. Rôle du médiateur et principes essentiels de la médiation</p><p align='left'>Le médiateur a pour mission d'aider les parties à rechercher, dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune d'elles, une solution au litige qui les sépare. Il est maître de l'exécution de sa mission.</p><p align='left'>Le médiateur décide en concertation avec les parties le lieu (ou les lieux) où se tiendront les réunions, la (ou les) langue(s) utilisée(s) et plus généralement la manière dont s'organisera la médiation.</p><p align='left'>S'il l'estime utile, il peut entendre séparément les parties, et même souhaiter des entretiens séparés si elles en sont d'accord.</p><p align='left'>Les parties ou une fraction d'entre elles peuvent elles-mêmes, chacune de leur côté, demander, confidentiellement ou non, au médiateur de les entendre séparément.</p><p align='left'>Cette liberté d'établissement et de poursuite du dialogue est le corollaire de l'absence de tout pouvoir contraignant du médiateur et de la plus stricte confidentialité concernant les opérations de médiation. Aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur, par les parties ou par lui ne peut en aucun cas être utilisée ultérieurement par quiconque. Il en va de même de tout document et plus généralement de toute information échangés lors de la médiation.</p><p align='center'>2.7. Fin de la médiation</p><p align='left'>– la médiation prend fin par une déclaration écrite conjointe des parties, faite à tout moment, indiquant qu'elles ne souhaitent pas poursuivre la médiation ; ou<br/>\n– par une déclaration écrite d'une seule des parties indiquant qu'elle entend mettre un terme à la médiation ; ou<br/>\n– lorsque le délai éventuellement fixé est expiré et n'est pas prorogé par les parties ;<br/>\n– par la décision du médiateur de mettre fin à la médiation ;<br/>\n– et enfin, bien entendu, comme c'est le plus souvent le cas, par un accord entre les parties. Cet accord constitue entre elles une transaction, qui peut-être homologuée par un juge sauf convention de confidentialité.</p><p align='center'>2.8. Interprétation du règlement et/ou résolution des litiges</p><p align='left'>Toute interprétation du présent règlement ou tout litige survenant à l'occasion d'une médiation seront du seul ressort de la commission médiation du centre.</p><p align='center'>2.9. Médiation judiciaire</p><p align='left'>Toute médiation judiciaire confiée au centre sera gérée en vertu du présent règlement, sous la réserve des dispositions procédurales propres à ces médiations, qu'elles résultent du code de procédure civile ou de la décision du juge lesquelles lui seront alors substituées dans leur limite.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "lstLienModification": []
+                      }
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "section",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALISCTA000047052350",
+                    "intOrdre": 2142694837,
+                    "title": "Annexe 5 Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé",
+                    "id": "KALISCTA000047052382",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000047052357",
+                        "intOrdre": 1073741823,
+                        "id": "KALIARTI000047052380",
+                        "content": "<p align='left'>En application de l'article 3.3.2 A, les postes ci-dessous pourront faire l'objet d'un financement par les réserves à compter de la survenance 2020 :</p><p align='left'>1.   Montant à prélever sur les réserves du personnel non cadre :<br/>\n– forfait vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables dans la limite de 50 € par an et par assuré : il s'agit d'un forfait de 50 € par famille quel que soit le nombre d'ayants droit ; les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ;<br/>\n– forfait naissance/ adoption dans la limite de 250 € par enfant ;<br/>\n– orthodontie remboursée et non remboursée par le régime obligatoire dans la limite de 326 % de la base de remboursement moins le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie ;<br/>\n– lentilles non remboursées par le régime obligatoire dans la limite de 130 € par an et par bénéficiaire ;<br/>\n– montures pour les enfants – de 16 ans dans la limite de 70 € par monture moins le remboursement régime obligatoire d'assurance maladie.</p><p align='left'>2.   Montant à prélever sur les réserves du personnel cadre et assimilé :<br/>\n– forfait vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables dans la limite de 50 € par an et par assuré : il s'agit d'un forfait de 50 € par famille quel que soit le nombre d'ayants droit ; les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ;<br/>\n– forfait naissance/ adoption dans la limite de 250 € par enfant ;<br/>\n– orthodontie remboursée et non remboursée par le régime obligatoire dans la limite de 326 % de la base de remboursement moins le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "KALITEXT000047046084",
+                            "textTitle": "Prévoyance et frais de soins de santé - art. (VNE)",
+                            "linkType": "CREE",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "",
+                            "articleId": "KALIARTI000047046153",
+                            "natureText": "Avenant",
+                            "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                            "dateSignaTexte": "2022-10-17",
+                            "dateDebutCible": "2020-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
             }
           ]
         },
@@ -30413,291 +29098,37 @@
               "type": "section",
               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000044201863",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000044201863",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000044201864",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000044201864",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nFonds « haut degré de solidarité »</p><p>L'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>À cet effet, l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de cet accord crée un fonds mutualisé appelé « fonds HDS de la pharmacie d'officine » relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale et dont la gestion est confiée exclusivement à l'APGIS.</p><p>Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p>Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-3</a> du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent à compter du 1er janvier 2021, les actions suivantes :</p><p>I. Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « Coup dur maladie grave ») ;</p><p>II. Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;</p><p>III. Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;</p><p>IV. Fonds social de la pharmacie d'officine :</p><p>IV.A. Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;</p><p>IV.B. Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.</p><p>Le présent document précise les actions mises en œuvre et les conditions pour en bénéficier.</p><p>En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'>I. Packs « Coups durs » :</p><p align='center'>I.A. Pack « Coup dur décès »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</td></tr><tr><td>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;</td></tr><tr><td>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.</td></tr><tr><td align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tLe plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date du décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès.</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès</td><td>– conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs ;</td></tr><tr><td>– enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/concubin/partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant) ;</td></tr><tr><td>– ascendants directs du bénéficiaire.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>I.B. Pack « Coup dur hospitalisation »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</td></tr><tr><td>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;</td></tr><tr><td>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</td></tr><tr><td>Toute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau pack.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>I.C. Pack « Coup dur maladie grave »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas de maladie grave</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaire</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</td></tr><tr><td>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;</td></tr><tr><td>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « Maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide après épuisement de son forfait au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td>En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave après épuisement de son forfait si le dispositif pack « Coup dur maladie grave » est toujours en vigueur à la date de la demande de renouvellement (dans la limite d'un renouvellement).</td></tr><tr><td>En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre d'une nouvelle maladie grave diagnostiquée depuis moins de 12 mois.</td></tr><tr><td>Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui précèdent et/ou qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave, sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur) ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » (voir liste ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur maladie grave » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande d'aide.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td rowspan='24' align='center'>Maladie grave pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :</td></tr><tr><td>– accident vasculaire cérébral invalidant ;</td></tr><tr><td>– cancer ;</td></tr><tr><td>– démence sénile (Alzheimer…) ;</td></tr><tr><td>– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;</td></tr><tr><td>– hémopathies ;</td></tr><tr><td>– insuffisance hépatique sévère ;</td></tr><tr><td>– diabète insulino-instable ;</td></tr><tr><td>– myopathie ;</td></tr><tr><td>– insuffisance respiratoire instable ;</td></tr><tr><td>– parkinson non équilibré ;</td></tr><tr><td>– mucoviscidose ;</td></tr><tr><td>– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;</td></tr><tr><td>– suite de transplantation d'organe ;</td></tr><tr><td>– paraplégie non traumatique ;</td></tr><tr><td>– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;</td></tr><tr><td>– sclérose en plaques ;</td></tr><tr><td>– sclérose latérale amyotrophique ;</td></tr><tr><td>– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;</td></tr><tr><td>– épilepsie ;</td></tr><tr><td>– paraplégie traumatique ;</td></tr><tr><td>– tétraplégie traumatique et non traumatique.</td></tr><tr><td>L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin-conseil.</td></tr><tr><td>Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Tableau commun aux packs coups durs décès, hospitalisation et maladie grave</p><p align='center'>Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions et précisions sur la (les) personne(s) concernée(s)</th><th>Pack<br/>\n\t\t\tdécès</th><th>Pack hospitalisation</th><th>Pack maladie grave</th><th>Plafond</th></tr><tr><td align='center'>Garde d'enfants</td><td rowspan='2' align='center'>Les enfants du bénéficiaire</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement à l'école/activités extrascolaires</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde des ascendants</td><td align='center'>Les ascendants du bénéficiaire</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Aide-ménagère</td><td rowspan='5' align='center'>Le bénéficiaire</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde-malade</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de courses</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td rowspan='3' align='center'>25 €/livraison</td></tr><tr><td align='center'>Portage de repas</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de médicaments</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td></tr><tr><td align='center'>Organisation de soins à domicile</td><td align='center'>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes.</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport</td><td align='center'>Pour les déplacements du bénéficiaire.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>Frais réels dans la limite de 25 € par course</td></tr><tr><td align='center'>Bilan ergothérapeute</td><td align='center'>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire.</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>350 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan nutritionnel</td><td align='center'>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires.</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>50 €/bilan 30 €/consultation de suivi</td></tr><tr><td align='center'>Bilan social</td><td align='center'>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>145 €s/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan psychologique</td><td align='center'>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>300 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Suivi psychologique</td><td align='center'>Le bénéficiaire</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>45 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Coaching ciblé</td><td align='center'>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face – points d'échanges réguliers avec le coach/bilan.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>200 €/coaching</td></tr><tr><td align='center'>Second avis médical</td><td align='center'>Le bénéficiaire</td><td align='center'>-</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>350 €/dossier</td></tr><tr><td colspan='6'>Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>II. Pack « Aidant »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaire</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).</td></tr><tr><td>Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.</td></tr><tr><td>Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social) ;</td></tr><tr><td>4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.<br/>\n\t\t\tCette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS ;</td></tr><tr><td>– soit sur justificatifs des dépenses engagées ;</td></tr><tr><td>– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 € versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.</td></tr><tr><td>Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 € par personne aidée.</td></tr><tr><td>Le plafond de 750 € s'applique par binôme « aidant/aidé ».</td></tr><tr><td>Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Action pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint(e), concubin(e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;</td></tr><tr><td>b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant versé</td><td>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Aidant »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Aidant</td><td>Personne qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Aidé</td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :</td></tr><tr><td>– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;</td></tr><tr><td>– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;</td></tr><tr><td>– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.</td></tr><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur</td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions et précisions sur la/les personnes concernées</th><th>Plafond</th></tr><tr><td align='center'>Garde d'enfants</td><td rowspan='2'>Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement à l'école/activités extrascolaires</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Aide-ménagère</td><td rowspan='6'>Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde des ascendants</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde-malade</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de courses</td><td rowspan='3' align='center'>25 €/livraison</td></tr><tr><td align='center'>Portage de repas</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de médicaments</td></tr><tr><td align='center'>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.</td><td align='center'>Frais réels dans la limite de 25 € par course</td></tr><tr><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'aidé.</td><td align='center'>Frais réels, dans la limite du plafond de 750 €</td></tr><tr><td align='center'>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.</td><td align='center'>350 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.</td><td align='center'>50 €/bilan 30 €/consultation de suivi</td></tr><tr><td align='center'>Bilan social</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.</td><td align='center'>145 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align='center'>300 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Suivi psychologique</td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant.</td><td align='center'>45 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/points d'échanges réguliers avec le coach/bilan.</td><td align='center'>200 €/coaching</td></tr><tr><td align='center'>Téléassistance</td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.</td><td align='center'>25 €/mois</td></tr><tr><td align='center'>Congé de solidarité familiale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td align='center'>Congé de proche aidant</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td align='center'>Congé de présence parentale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td colspan='3'>Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>III. Pack « Prévention »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité du pack « Prévention »</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaire</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. – 1 et IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;</td></tr><tr><td>2. l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Prestation de prévention</td><td>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Autotest COVID : remboursement des autotests COVID agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotests COVID) et/ou ii des analyses médicales non remboursés par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Troubles de l'orientation : forfait de 500 € par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 € pour le bilan et 40 €s par séance.</td></tr><tr><td align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;<br/>\n\t\t\tc) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Prévention »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/date du dépistage…).</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>IV. Fonds social de la pharmacie d'officine</p><p align='center'>II.A. Fonds de solidarité</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='center'>Objet</td><td>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</td></tr><tr><td>L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.</td></tr><tr><td>Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.</td></tr><tr><td align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :</td></tr><tr><td>– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire frais de santé et du régime supplémentaire éventuel ;</td></tr><tr><td>– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;</td></tr><tr><td>– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire… ;</td></tr><tr><td>c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du fonds social</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Définition des ayants droit au titre du HDS</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour payer la prestation</td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « prévoyance ».</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>II.B. Prise en charge d'une partie de la cotisation « Santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2020/2021</td></tr><tr><td align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts* par le régime conventionnel frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine,<br/>\n\t\t\t* Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de santé ne sont pas éligibles à la présente action.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N – 1/N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;</td></tr><tr><td>4. Le bénéficiaire doit i remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.</td></tr><tr><td align='center'>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement correspond à la part salariée de la quote-part forfaitaire de la cotisation « Frais de soins de santé » assise sur le plafond de la sécurité sociale et calculée sur 12 mois, avec une valeur du plafond de la sécurité sociale égale à celle en vigueur au moment de la demande soit, à titre indicatif :</td></tr><tr><td>– 205 € pour l'année scolaire 2020/2021 pour les salariés relevant du régime général ;</td></tr><tr><td>– 144 € pour l'année scolaire 2020/2021 pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande.</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000044470260",
-                        "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000044470263",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-12-11",
-                        "dateSignaTexte": "2021-11-26",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000044925233",
-            "title": "Accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé",
-            "id": "KALITEXT000044925233",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2023-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925236",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000044925236",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=cid'>loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 </a>modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=cid'>loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 </a>de finances rectificative pour 2020 modifiée, notamment son article 20 ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid'>loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 </a>modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 </a>modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 12 et suivants ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044315202&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 </a>portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 </a>modifiée adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1226-1 du code du travail </a>et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 </a>modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;</p><p align='left'>Vu l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV – Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, modifié en dernier lieu par avenant du 10 janvier 2020 ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042705625&categorieLien=cid'>accord collectif national du 10 avril 2020 </a>relatif à l'utilisation des réserves des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018 ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid'>accord collectif national du 10 avril 2020 </a>portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national étendu du 6 juillet 2020 modifié portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925348",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925351",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000044925251",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000044925251",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000044925252",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000047414022",
-                    "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131895&categorieLien=cid'>10 avril 2020 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042319508&categorieLien=cid'>6 juillet 2020 </a>susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid'>loi du 5 août 2021 susvisée</a>, les parties signataires sont convenues d'assurer :<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail </a>;<br/>\n– jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail établis à raison de l'isolement des salariés contaminés par la covid-19 ;<br/>\n– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, soit jusqu'au 31 décembre 2022, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ;<br/>\n– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000047404143",
-                        "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et s... - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000047404159",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2022-12-05",
-                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925258",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1074266110,
-                "id": "KALIARTI000044925258",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2021, les salariés placés en position d'activité partielle, telle que définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>, et le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&categorieLien=cid'>IV-1</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&categorieLien=cid'>IV-2 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688461&categorieLien=cid'>IV-3 </a>de la convention collective susvisée.</p><p align='left'>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, des cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, calculées conformément aux taux fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'aux cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017</a> susvisé.</p><p align='left'>Ces cotisations sont assises sur le salaire brut perçu au titre des heures travaillées, sur le montant brut de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié au titre des heures non travaillées ainsi que, le cas échéant, sur le montant brut de l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ainsi que, le cas échéant, l'éventuel complément de rémunération assuré par l'employeur sont pris en compte dans le calcul du traitement de base servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par l'annexe IV-1 de la convention collective nationale susvisée et du salaire de référence servant à la détermination des prestations de prévoyance définies par son annexe IV-2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties en cas d'activité partielle",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925348",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925351",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925261",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1227582901,
-                "id": "KALIARTI000044925261",
-                "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925348",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925351",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925262",
-                "num": "2.1",
-                "intOrdre": 1380899692,
-                "id": "KALIARTI000047414029",
-                "content": "<p align='left'>Jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les arrêts de travail établis par l'assurance maladie, après une déclaration effectuée via un service en ligne, à raison de l'isolement des salariés contaminés par la covid-19, ouvrent droit, durant les trois premiers jours, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues :<br/>\n– à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid'>article 5 </a>de l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel non-cadre ;<br/>\n– à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid'>IV – A. 1 </a>et IV – A. 3 de l'annexe IV. 2 de la convention collective nationale susvisée pour le personnel cadre et assimilé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des jours de carence",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000047404143",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et s... - art. 2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "2",
-                    "articleId": "KALIARTI000047404162",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2022-12-05",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925265",
-                "num": "2.2",
-                "intOrdre": 1534216483,
-                "id": "KALIARTI000047414035",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> susvisé, soit jusqu'au 31 décembre 2022, les arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie visés par l'article 1er de ce même décret, et non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident, sont assimilés à des arrêts pour maladie ou accident et pris en charge selon les mêmes modalités (franchise, montant, paiement) que celles prévues en cas d'incapacité de travail par les annexes <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&idArticle=KALIARTI000005829554&categorieLien=cid'>IV. 1 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&idArticle=KALIARTI000005829591&categorieLien=cid'>IV. 2 </a>de de la convention collective nationale susvisée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000047404143",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et s... - art. 3 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000047404164",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2022-12-05",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925267",
-                "num": "2.3",
-                "intOrdre": 1687533274,
-                "id": "KALIARTI000044925267",
-                "content": "<p align='left'>Lorsque le versement des indemnités complémentaires mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur, ce dernier reverse au salarié concerné l'intégralité des indemnités sous déduction des contributions sociales et fiscales afférentes à ces indemnités.</p><p align='left'>L'employeur peut être amené à compléter ces indemnités en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail </a>et des dispositions de la convention collective nationale susvisée pour respecter ses obligations de maintien de salaire légales et conventionnelles.</p><p align='left'>Les indemnités complémentaires prévues à l'article 2.1 du présent accord sont financées par les réserves des régimes de prévoyance et frais de soins de santé constituées antérieurement au 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l'article 1.2.5 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042705625&categorieLien=cid'>accord collectif national du 10 avril 2020 </a>relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 susvisé, dans les conditions et selon les modalités fixées par cet accord et la convention qui lui est annexée.</p><p align='left'>Les indemnités complémentaires prévues à l'article 2.2 sont intégrées à la charge de prestations des régimes de prévoyance définis à l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005671168&idArticle=KALIARTI000005829530&categorieLien=cid'>'annexe IV</a> de la convention collective de la pharmacie d'officine au même titre que les indemnités complémentaires versées au titre des arrêts liés à une maladie ou à un accident.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions communes",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925348",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925351",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925270",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1840850065,
-                "id": "KALIARTI000044925270",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 9 août 2021, les salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043909676&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée</a>, ainsi que leurs ayants droit le cas échéant, bénéficient du maintien de l'ensemble des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, telles que prévues aux annexes <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671172&categorieLien=cid'>IV-1</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671174&categorieLien=cid'>IV-2 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688461&categorieLien=cid'>IV-3</a> de la convention collective susvisée.</p><p align='left'>Ce maintien donne lieu au paiement, par les employeurs comme par les salariés, de la seule cotisation forfaitaire « Frais de soins de santé » assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, calculée conformément aux taux et selon la clé de répartition fixés par la convention collective susvisée, ainsi qu'à la quote-part de cotisation y afférente due au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine institué par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036543518&categorieLien=cid'>accord collectif national du 2 octobre 2017 </a>susvisé.</p><p align='left'>Pour le personnel non-cadre, le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail non rémunérée est calculé en tenant compte des périodes de pleine activité ayant précédé cette période de suspension du contrat de travail, conformément aux règles fixées par l'annexe IV-1 de la convention collective susvisée.</p><p align='left'>Pour le personnel cadre et assimilé, et par dérogation aux dispositions de l'annexe IV-2 de la convention collective susvisée, il est tenu compte, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul des prestations dues en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail non rémunérée, du traitement ayant donné lieu à cotisation au cours des douze derniers mois de pleine activité ayant précédé cette période de suspension du contrat de travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties en cas d'interdiction d'exercice",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925348",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925351",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044925273",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 1994166856,
-                "id": "KALIARTI000047414041",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021.</p><p align='left'>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.</p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000047404143",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et s... - art. 4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000047404166",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2022-12-05",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000044201863",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044201864",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044201864",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nFonds « haut degré de solidarité »</p><p>L'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>À cet effet, l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de cet accord crée un fonds mutualisé appelé « fonds HDS de la pharmacie d'officine » relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale et dont la gestion est confiée exclusivement à l'APGIS.</p><p>Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.</p><p>Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034027345&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-3</a> du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent à compter du 1er janvier 2021, les actions suivantes :</p><p>I. Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « Coup dur maladie grave ») ;</p><p>II. Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;</p><p>III. Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;</p><p>IV. Fonds social de la pharmacie d'officine :</p><p>IV.A. Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;</p><p>IV.B. Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.</p><p>Le présent document précise les actions mises en œuvre et les conditions pour en bénéficier.</p><p>En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'>I. Packs « Coups durs » :</p><p align='center'>I.A. Pack « Coup dur décès »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas de décès d'un membre de la famille.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</td></tr><tr><td>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;</td></tr><tr><td>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.</td></tr><tr><td align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.<br/>\n\t\t\tLe plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date du décès d'un membre de la famille.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date du décès.</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès</td><td>– conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs ;</td></tr><tr><td>– enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/concubin/partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant) ;</td></tr><tr><td>– ascendants directs du bénéficiaire.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>I.B. Pack « Coup dur hospitalisation »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</td></tr><tr><td>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;</td></tr><tr><td>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;</td></tr><tr><td>Toute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau pack.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>I.C. Pack « Coup dur maladie grave »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière en cas de maladie grave</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaire</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;</td></tr><tr><td>4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;</td></tr><tr><td>5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « Maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide après épuisement de son forfait au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td>En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave après épuisement de son forfait si le dispositif pack « Coup dur maladie grave » est toujours en vigueur à la date de la demande de renouvellement (dans la limite d'un renouvellement).</td></tr><tr><td>En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre d'une nouvelle maladie grave diagnostiquée depuis moins de 12 mois.</td></tr><tr><td>Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui précèdent et/ou qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave, sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur) ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » (voir liste ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur maladie grave » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande d'aide.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr><tr><td rowspan='24' align='center'>Maladie grave pouvant ouvrir droit à l'aide</td><td>Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :</td></tr><tr><td>– accident vasculaire cérébral invalidant ;</td></tr><tr><td>– cancer ;</td></tr><tr><td>– démence sénile (Alzheimer…) ;</td></tr><tr><td>– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;</td></tr><tr><td>– hémopathies ;</td></tr><tr><td>– insuffisance hépatique sévère ;</td></tr><tr><td>– diabète insulino-instable ;</td></tr><tr><td>– myopathie ;</td></tr><tr><td>– insuffisance respiratoire instable ;</td></tr><tr><td>– parkinson non équilibré ;</td></tr><tr><td>– mucoviscidose ;</td></tr><tr><td>– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;</td></tr><tr><td>– suite de transplantation d'organe ;</td></tr><tr><td>– paraplégie non traumatique ;</td></tr><tr><td>– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;</td></tr><tr><td>– sclérose en plaques ;</td></tr><tr><td>– sclérose latérale amyotrophique ;</td></tr><tr><td>– virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;</td></tr><tr><td>– épilepsie ;</td></tr><tr><td>– paraplégie traumatique ;</td></tr><tr><td>– tétraplégie traumatique et non traumatique.</td></tr><tr><td>L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin-conseil.</td></tr><tr><td>Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Tableau commun aux packs coups durs décès, hospitalisation et maladie grave</p><p align='center'>Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions et précisions sur la (les) personne(s) concernée(s)</th><th>Pack<br/>\n\t\t\tdécès</th><th>Pack hospitalisation</th><th>Pack maladie grave</th><th>Plafond</th></tr><tr><td align='center'>Garde d'enfants</td><td rowspan='2' align='center'>Les enfants du bénéficiaire</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement à l'école/activités extrascolaires</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde des ascendants</td><td align='center'>Les ascendants du bénéficiaire</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Aide-ménagère</td><td rowspan='5' align='center'>Le bénéficiaire</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde-malade</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de courses</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td rowspan='3' align='center'>25 €/livraison</td></tr><tr><td align='center'>Portage de repas</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de médicaments</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td></tr><tr><td align='center'>Organisation de soins à domicile</td><td align='center'>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes.</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'>Frais de transport</td><td align='center'>Pour les déplacements du bénéficiaire.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>Frais réels dans la limite de 25 € par course</td></tr><tr><td align='center'>Bilan ergothérapeute</td><td align='center'>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire.</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>350 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan nutritionnel</td><td align='center'>Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires.</td><td align='center'>–</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>50 €/bilan 30 €/consultation de suivi</td></tr><tr><td align='center'>Bilan social</td><td align='center'>Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>145 €s/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan psychologique</td><td align='center'>Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>300 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Suivi psychologique</td><td align='center'>Le bénéficiaire</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>45 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Coaching ciblé</td><td align='center'>Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face – points d'échanges réguliers avec le coach/bilan.</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>200 €/coaching</td></tr><tr><td align='center'>Second avis médical</td><td align='center'>Le bénéficiaire</td><td align='center'>-</td><td align='center'>x</td><td align='center'>x</td><td align='center'>350 €/dossier</td></tr><tr><td colspan='6'>Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>II. Pack « Aidant »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaire</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).</td></tr><tr><td>Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.</td></tr><tr><td>Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social) ;</td></tr><tr><td>4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.<br/>\n\t\t\tCette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS ;</td></tr><tr><td>– soit sur justificatifs des dépenses engagées ;</td></tr><tr><td>– soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 € versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.</td></tr><tr><td>Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 € par personne aidée.</td></tr><tr><td>Le plafond de 750 € s'applique par binôme « aidant/aidé ».</td></tr><tr><td>Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Action pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint(e), concubin(e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;</td></tr><tr><td>b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;</td></tr><tr><td>d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).</td></tr><tr><td>Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.</td></tr><tr><td>Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant versé</td><td>Indemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Aidant »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Aidant</td><td>Personne qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Aidé</td><td>Enfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :</td></tr><tr><td>– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;</td></tr><tr><td>– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;</td></tr><tr><td>– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.</td></tr><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur</td><td>Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.</td></tr><tr><td align='center'>Période éligible au remboursement</td><td>Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des actions</th><th>Définition des actions et précisions sur la/les personnes concernées</th><th>Plafond</th></tr><tr><td align='center'>Garde d'enfants</td><td rowspan='2'>Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement à l'école/activités extrascolaires</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Aide-ménagère</td><td rowspan='6'>Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde des ascendants</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Garde-malade</td><td align='center'>22 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de courses</td><td rowspan='3' align='center'>25 €/livraison</td></tr><tr><td align='center'>Portage de repas</td></tr><tr><td align='center'>Livraison de médicaments</td></tr><tr><td align='center'>Organisation de soins à domicile</td><td>Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.</td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Frais de transport</td><td>Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.</td><td align='center'>Frais réels dans la limite de 25 € par course</td></tr><tr><td>Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'aidé.</td><td align='center'>Frais réels, dans la limite du plafond de 750 €</td></tr><tr><td align='center'>Bilan ergothérapeute</td><td>Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.</td><td align='center'>350 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan nutritionnel</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.</td><td align='center'>50 €/bilan 30 €/consultation de suivi</td></tr><tr><td align='center'>Bilan social</td><td>Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.</td><td align='center'>145 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Bilan psychologique</td><td>Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique.</td><td align='center'>300 €/bilan</td></tr><tr><td align='center'>Suivi psychologique</td><td>Suivi au bénéfice de l'aidant.</td><td align='center'>45 €/heure</td></tr><tr><td align='center'>Coaching ciblé</td><td>Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/points d'échanges réguliers avec le coach/bilan.</td><td align='center'>200 €/coaching</td></tr><tr><td align='center'>Téléassistance</td><td>Prise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.</td><td align='center'>25 €/mois</td></tr><tr><td align='center'>Congé de solidarité familiale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td align='center'>Congé de proche aidant</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td align='center'>Congé de présence parentale</td><td>Versement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé</td><td align='center'>20 € par jour de congé</td></tr><tr><td colspan='3'>Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>III. Pack « Prévention »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité du pack « Prévention »</td><td align='center'>À compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaire</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. – 1 et IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;</td></tr><tr><td>2. l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;</td></tr><tr><td>3. le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Prestation de prévention</td><td>Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Autotest COVID : remboursement des autotests COVID agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotests COVID) et/ou ii des analyses médicales non remboursés par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.</td></tr><tr><td>Troubles de l'orientation : forfait de 500 € par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 € pour le bilan et 40 €s par séance.</td></tr><tr><td align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;<br/>\n\t\t\tb) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;<br/>\n\t\t\tc) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;<br/>\n\t\t\td) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du pack « Prévention »</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Ayant droit</td><td>Ayant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/date du dépistage…).</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour délivrer la prestation</td><td>APGIS</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>IV. Fonds social de la pharmacie d'officine</p><p align='center'>II.A. Fonds de solidarité</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='center'>Objet</td><td>Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».</td></tr><tr><td>L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.</td></tr><tr><td>Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :</td></tr><tr><td>– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;</td></tr><tr><td>– les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>–– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</td></tr><tr><td>– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.</td></tr><tr><td align='center'>Montant de l'aide</td><td>Montant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Dépenses remboursables (conditions cumulatives)</td><td>a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;</td></tr><tr><td>b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :</td></tr><tr><td>– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire frais de santé et du régime supplémentaire éventuel ;</td></tr><tr><td>– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;</td></tr><tr><td>– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire… ;</td></tr><tr><td>c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Montant remboursé</td><td>Montant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.</td></tr><tr><td>Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Définitions utiles au titre du fonds social</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Définition des ayants droit au titre du HDS</td><td>Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.</td></tr><tr><td align='center'>Date de la demande d'aide</td><td>Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour payer la prestation</td><td>APGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « prévoyance ».</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>II.B. Prise en charge d'une partie de la cotisation « Santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Objet</th><th>Remboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.</th></tr><tr><td align='center'>Période de validité</td><td>Par année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2020/2021</td></tr><tr><td align='center'>Bénéficiaires</td><td>Salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts* par le régime conventionnel frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine,<br/>\n\t\t\t* Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de santé ne sont pas éligibles à la présente action.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)</td><td>1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;</td></tr><tr><td>2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS ;</td></tr><tr><td>3. Le bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N – 1/N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;</td></tr><tr><td>4. Le bénéficiaire doit i remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.</td></tr><tr><td align='center'>Date et modalités du remboursement</td><td>Le remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Montant du remboursement</td><td>Le remboursement correspond à la part salariée de la quote-part forfaitaire de la cotisation « Frais de soins de santé » assise sur le plafond de la sécurité sociale et calculée sur 12 mois, avec une valeur du plafond de la sécurité sociale égale à celle en vigueur au moment de la demande soit, à titre indicatif :</td></tr><tr><td>– 205 € pour l'année scolaire 2020/2021 pour les salariés relevant du régime général ;</td></tr><tr><td>– 144 € pour l'année scolaire 2020/2021 pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</td></tr><tr><td align='center'>Date du fait générateur (date de survenance)</td><td>Date de la demande.</td></tr><tr><td align='center'>Organisme compétent pour procéder au remboursement</td><td>APGIS.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044470260",
+                        "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044470263",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-11",
+                        "dateSignaTexte": "2021-11-26",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
-                ]
-              }
+                }
+              ]
             }
           ]
         },
@@ -31214,164 +29645,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000045829623",
-            "title": "Avenant du 24 janvier 2022 à l'accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé",
-            "id": "KALITEXT000045829623",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2022-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000045829626",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000045829626",
-                "content": "<p>Vu le code du travail ;</p><p>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044315202&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 </a>portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ;</p><p>Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93, II, 1° ;</p><p>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 </a>modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l ­'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de « Covid-19 », notamment son article 12, II ;</p><p>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005671168&categorieLien=cid'>annexe IV </a>« Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;</p><p>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925233&categorieLien=cid'>accord collectif national du 16 novembre 2021</a> portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.</p><p align='center'></p><p align='left'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925359",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925362",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000045835455",
-                "intOrdre": 786430,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000045835455",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000045835467",
-                    "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000045835467",
-                    "content": "<p>Afin d'adapter les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925233&categorieLien=cid'>accord collectif national du 16 novembre 2021 </a>portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment au regard des dispositions de la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044553428&categorieLien=cid'>n° 2021-1754 du 23 décembre 2021</a> susvisée, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000045925359",
-                        "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000045925362",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                        "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000045829636",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000045829636",
-                "content": "<p align='left'><br/>Aux troisième et quatrième alinéas du préambule, au premier alinéa de l'article 2.1, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.2 de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 susvisé, les mots « jusqu'à la date fixée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895688&categorieLien=cid'>II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, », sont remplacés par les mots « pendant toute la durée d'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&idArticle=JORFARTI000042895635&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé</a>, ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925359",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925362",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000045835449",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 2.1 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2.1",
-                    "articleId": "KALIARTI000045835439",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 2.2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2.2",
-                    "articleId": "KALIARTI000045835444",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000045829641",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000045829641",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise.</p><p>Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p>Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. <em>Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829641_1'> (1)</a></p><p>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>ne se justifie pas.</p><p>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829641_1'></a>(1) La phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045925359",
-                    "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045925362",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-17",
-                    "dateSignaTexte": "2022-06-03",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -33133,164 +31406,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000047404143",
-            "title": "Avenant du 5 décembre 2022 portant révision de l'accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé",
-            "id": "KALITEXT000047404143",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2023-01-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047404146",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000047404146",
-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044553428&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021</a> de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93, II ;</p><p align='left'>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046791754&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (V)'>loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022</a> de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 27, II et IV ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046242437&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022</a> prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042895619&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)'>décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021</a> modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a> ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 1er et 12, II ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV – Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national étendu 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine modifié, en dernier lieu, par avenant étendu du 24 janvier 2020,</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000047404154",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000047404154",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000047404155",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000047404155",
-                    "content": "<p align='left'>Compte tenu, d'une part, des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044553428&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021</a> et de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046242437&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 (V)'>ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 susvisées</a> qui prolongent, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, l'application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 ;</p><p align='left'>Eu égard, d'autre part, au terme, fixé au 31 décembre 2022, de l'accord collectif national étendu du 16 novembre 2021 susvisé ;</p><p align='left'>Connaissance prise, enfin, des dispositions de l'article 27, II et IV, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui prolongent, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-1 (V)'>article L. 1226-1 du code du travail</a>, pour les seuls arrêts de travail établis, par l'assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne, à raison de l'isolement des salariés contaminés par la covid-19,</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047404159",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 358787752,
-                "id": "KALIARTI000047404159",
-                "content": "<p align='left'>Le préambule de l'accord collectif national étendu du 16 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :</p><p>– le troisième alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :<br/>\n« jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail établis à raison de l'isolement des salariés contaminés par la covid-19 ; »</p><p>– au quatrième alinéa, après les mots « et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, » sont ajoutés les mots « soit jusqu'au 31 décembre 2022, »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000047414022",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047404162",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 716526930,
-                "id": "KALIARTI000047404162",
-                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 2.1 « Indemnisation des jours de carence » de l'accord collectif national étendu du 16 novembre 2021 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :</p><p>« Jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les arrêts de travail établis par l'assurance maladie, après une déclaration effectuée via un service en ligne, à raison de l'isolement des salariés contaminés par la covid-19, ouvrent droit, durant les trois premiers jours, au versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières servies par l'assurance maladie calculées et payées selon les mêmes dispositions que celles prévues : »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 2.1 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2.1",
-                    "articleId": "KALIARTI000047414029",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047404164",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1074266108,
-                "id": "KALIARTI000047404164",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 2.2 « Indemnisation des arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident » de l'accord collectif national étendu du 16 novembre 2021 susvisé, après les mots « et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, » sont ajoutés les mots « soit jusqu'au 31 décembre 2022, »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 2.2 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "2.2",
-                    "articleId": "KALIARTI000047414035",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047404166",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 1432005286,
-                "id": "KALIARTI000047404166",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 « Dispositions finales » de l'accord collectif national étendu du 16 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit :<br/>\n– au deuxième alinéa, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2023 ;<br/>\n– la seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000044925233",
-                    "textTitle": "Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 4 (VNE)",
-                    "linkType": "MODIFIE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "4",
-                    "articleId": "KALIARTI000047414041",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2021-11-16",
-                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047404168",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 1789744464,
-                "id": "KALIARTI000047404168",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {