@socialgouv/kali-data 2.656.0 → 2.658.0

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-                    "content": "<p align='center'>6.1.1. Absence pour maladie, accident du travail, maternité</p><p align='left'>Tout salarié ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité sociale</a>, à condition de justifier dans les 72 heures de son incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :</p><p align='right'>(En jours.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>1re période 90 %<br/>\n\t\t\tdu salaire brut moins<br/>\n\t\t\tIJSS (1) brutes</th><th>2e période 66,66 %<br/>\n\t\t\tdu salaire brut moins<br/>\n\t\t\tIJSS (1) brutes</th><th>Délai de carence</th></tr><tr><td align='center'>1 an à moins de 4 ans</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>4 ans à moins de 11 ans</td><td align='center'>40</td><td align='center'>40</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>11 ans à moins de 16 ans</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>16 ans à moins de 21 ans</td><td align='center'>60</td><td align='center'>60</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>21 ans à moins de 26 ans</td><td align='center'>70</td><td align='center'>70</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>26 ans à moins de 31 ans</td><td align='center'>80</td><td align='center'>80</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 31 ans</td><td align='center'>90</td><td align='center'>90</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td colspan='4'>(1) IJSS : indemnités journalières de sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence.</p><p align='left'>Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les durées d'indemnisation prévues ci-dessus.</p><p align='left'>Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.</p><p align='left'>La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si, à la suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align='center'>6.1.2. En cas de maternité</p><p align='left'>Les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficient du maintien intégral de leur rémunération pendant la durée du congé de maternité, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Toute salariée sera autorisée pendant la grossesse (justifiant de son état de grossesse par un certificat médical) à décaler ses horaires de travail de 15 minutes par rapport à l'horaire applicable dans l'entreprise, lors de sa prise de poste et lorsqu'elle quitte son poste. D'un commun accord, la salariée et l'employeur détermineront les modalités retenues.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'article 6-1-1 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs prévoit le paiement par l'employeur aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté en incapacité médicale de travail pour cause de maladie, d'accident, d'une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le bénéfice de cette indemnisation complémentaire permet de maintenir une partie de la rémunération brute du salarié médicalement incapable de revenir travailler.</p><p align='left'>Il est toutefois prévu que l'indemnité complémentaire ne doit être versée qu'après l'expiration d'un délai de carence de 3 à 7 jours en fonction de l'ancienneté du salarié. Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties au présent avenant sont convenues de ne pas appliquer le délai de carence en cas d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie, d'accident.</p><p align='left'>L'article 6-1-1 de la convention collective nationale sera donc modifié en ce sens. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p><p align='left'>C'est après avoir loyalement et sincèrement négocié, avoir pris le temps de la réflexion et reçu toutes les informations et conseils jugés nécessaires par elles, que les parties ont librement signé les présentes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Après la phrase : « En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence », il est ajouté :</p><p align='left'>« L'indemnisation sera également versée dès le premier jour d'absence en cas d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie ou d'accident, professionnel ou non. »</p><p align='left'>Les autres stipulations de l'article 6-1-1 de la convention collective nationale sont inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant auprès des services centraux du ministère chargé du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision totale ou partielle du présent avenant. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052517_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée ou par voie électronique avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052517_2'> (2)</a></p><p align='left'>L'avenant pourra également être dénoncé avec un préavis de 3 mois selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la dénonciation.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052517_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052517_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation. <br/>\n(Arrêté du 26 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'Insee au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l'environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux mentionnent que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045976325&categorieLien=cid' title='Modification de l'annexe I de la convention collective (VNE)'>avenant n° 2 du 17 février 2022</a> consistant à aligner le montant de la RMAG de la classe 1 sur celui de la classe 2 s'applique aux services de prévention et de santé au travail interentreprises, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.</p>",
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+            "title": "Avenant du 20 octobre 2022 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L' avenant conclu le 17 février 2022 portant sur l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022 s'applique aux services de prévention et de santé au travail interentreprises, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Augmentation de 3 % de la grille des salaires pour l'ensemble des positionnements au 1er juillet 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent d'ouvrir de nouvelles négociations salariales à compter du 1er octobre 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.</p>",
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