@socialgouv/kali-data 2.648.0 → 2.649.0

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-                    "content": "<p>Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.</p><p>À cet égard, il est rappelé que le présent accord ne prendra effet, même entre les parties signataires, qu'après la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu à l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. </p><p>À cet égard, il est rappelé que le présent accord ne prendra effet, même entre les parties signataires, qu'après la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p>Pour les salariés travaillant dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + 6 °C, l'employeur fournit des vêtements chauds en veillant à ce qu'ils répondent aux conditions de fabrication prévues à l'article 3.7 de l'annexe II à l'article R. 233-151 du code du travail (1).</p><p>L'employeur garde la propriété de ces vêtements, et en assure l'entretien et la propreté. Des nettoyages plus fréquents sont prévus en cas de travaux particulièrement salissants.</p><p>Une information dans tous les cas, et une formation si nécessaire seront dispensées au personnel travaillant selon le mode de la liaison froide.</p><p>L'organisation du travail doit préserver la santé des salariés telle que le prévoit le code du travail dans son article L. 230-2.</p><p>Tous les salariés dont le planning prévoit de travailler plus de 4 heures en continu dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + 6 °C bénéficieront, dans cette plage, d'une pause rémunérée de 10 minutes. Cette pause ne peut se cumuler avec toute autre disposition équivalente ou supérieure, dont l'objet est identique (2).</p><p>Tous les salariés qui travaillent régulièrement plus de 4 heures en continu au froid négatif (inférieur ou égal à 0 °C) bénéficieront d'une deuxième visite médicale annuelle.</p><p>Les employeurs s'interdisent de faire travailler les femmes en état de grossesse déclarée dans les chambres frigorifiques dont la température est inférieure à 0 °C (3).</p><p>Lorsque l'état de grossesse de l'employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée, l'employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l'entreprise sur le même site, dans la même commune ou les communes limitrophes, dans un poste à température positive. Quel que soit l'emploi confié pour la durée de la grossesse, l'employée conservera sa classification et sa rémunération.</p><p>Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d'application du présent avenant conservent les avantages de ces dispositions qui ne pourront, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions présentes.</p><p>Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension.</p><p>Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-74 du code du travail (arrêté du 3 juillet 2001, art. 1er).</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 3 juillet 2001, art. 1er).</em></font></p><p><font color='black'><em>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, dont il résulte que lorsqu'est proposé à un salarié un nouvel emploi dont la qualification et la rémunération sont supérieures à celui qu'il occupe habituellement, ce dernier doit percevoir une rémunération correspondant à l'emploi occupé (arrêté du 3 juillet 2001, art. 1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>Pour les salariés travaillant dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + 6° C, l'employeur fournit des vêtements chauds en veillant à ce qu'ils répondent aux conditions de fabrication prévues à l'article 3.7 de l'annexe II à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006807387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R233-151 (Ab)'>article R. 233-151 du code du travail </a>(1). </p><p>L'employeur garde la propriété de ces vêtements, et en assure l'entretien et la propreté. Des nettoyages plus fréquents sont prévus en cas de travaux particulièrement salissants. </p><p>Une information dans tous les cas, et une formation si nécessaire seront dispensées au personnel travaillant selon le mode de la liaison froide. </p><p>L'organisation du travail doit préserver la santé des salariés telle que le prévoit le code du travail dans son <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L230-2 (Ab)'>article L. 230-2</a>. </p><p>Tous les salariés dont le planning prévoit de travailler plus de 4 heures en continu dans des locaux dont la température est inférieure ou égale à + 6° C bénéficieront, dans cette plage, d'une pause rémunérée de 10 minutes. Cette pause ne peut se cumuler avec toute autre disposition équivalente ou supérieure, dont l'objet est identique (2). </p><p>Tous les salariés qui travaillent régulièrement plus de 4 heures en continu au froid négatif (inférieur ou égal à 0° C) bénéficieront d'une deuxième visite médicale annuelle. </p><p>Les employeurs s'interdisent de faire travailler les femmes en état de grossesse déclarée dans les chambres frigorifiques dont la température est inférieure à 0° C (3). </p><p>Lorsque l'état de grossesse de l'employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée, l'employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l'entreprise sur le même site, dans la même commune ou les communes limitrophes, dans un poste à température positive. Quel que soit l'emploi confié pour la durée de la grossesse, l'employée conservera sa classification et sa rémunération. </p><p>Les salariés bénéficiant de dispositions plus avantageuses à la date d'application du présent avenant conservent les avantages de ces dispositions qui ne pourront, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions présentes. </p><p>Le présent avenant entre en vigueur au jour de son extension. </p><p>Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. </p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-74 du code du travail (arrêté du 3 juillet 2001, art. 1er). </em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 3 juillet 2001, art. 1er). </em></font></p><p><font color='black'><em>(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, dont il résulte que lorsqu'est proposé à un salarié un nouvel emploi dont la qualification et la rémunération sont supérieures à celui qu'il occupe habituellement, ce dernier doit percevoir une rémunération correspondant à l'emploi occupé (arrêté du 3 juillet 2001, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.</p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L213-1-1 (Ab)'>article L. 213-1-1 du code du travail</a>, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.</p>",
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-                    "content": "<p>Les salariés qui bénéficient de dispositions au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous en conservent les avantages qui ne pourront, en aucun cas, se cumuler avec les présentes dispositions (1).</p><p align='center'>Article 4.1</p><p align='center'>Repos compensateur</p><p>Le travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, bénéficie d'un repos compensateur accordé selon le barème suivant, dès lors qu'il accomplit dans la plage de nuit un quota annuel d'heures compris :</p><p>- entre 270 et 810 heures : 1 jour de repos compensateur par an ;</p><p>- au-delà de 810 heures : 2 jours de repos compensateur par an.</p><p>Les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise ou établissement.</p><p align='center'>Article 4.2</p><p align='center'>Majoration des heures de nuit</p><p>Toute heure effectuée dans la plage de nuit ouvre droit à une majoration de 10 % de son taux horaire de base pour tout salarié, qu'il entre ou non dans la définition du travailleur de nuit prévue à l'article 2.</p><p>La mise en place de cette majoration ne pourra se cumuler avec des avantages financiers dont certains salariés bénéficient déjà, au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, soit sous forme de prime, soit sous forme de majoration salariale ayant comme objet exclusif le travail de nuit.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4-1 du code du travail les avantages déjà visés prévus par l'article 4 soient spécifiques aux salariés qualifiés de travailleurs de nuit et comprennent une compensation en repos (arrêté du 4 décembre 2002, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les salariés qui bénéficient de dispositions au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous en conservent les avantages qui ne pourront, en aucun cas, se cumuler avec les présentes dispositions (1). </p><p align='center'>Article 4.1 </p><p align='center'>Repos compensateur </p><p>Le travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, bénéficie d'un repos compensateur accordé selon le barème suivant, dès lors qu'il accomplit dans la plage de nuit un quota annuel d'heures compris :</p><p>-entre 270 et 810 heures : 1 jour de repos compensateur par an ;</p><p>-au-delà de 810 heures : 2 jours de repos compensateur par an. </p><p>Les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées au sein de chaque entreprise ou établissement. </p><p align='center'>Article 4.2 </p><p align='center'>Majoration des heures de nuit </p><p>Toute heure effectuée dans la plage de nuit ouvre droit à une majoration de 10 % de son taux horaire de base pour tout salarié, qu'il entre ou non dans la définition du travailleur de nuit prévue à l'article 2. </p><p>La mise en place de cette majoration ne pourra se cumuler avec des avantages financiers dont certains salariés bénéficient déjà, au moment de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, soit sous forme de prime, soit sous forme de majoration salariale ayant comme objet exclusif le travail de nuit. </p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L213-4-1 (Ab)'>article L. 213-4-1 du code du travail</a> les avantages déjà visés prévus par l'article 4 soient spécifiques aux salariés qualifiés de travailleurs de nuit et comprennent une compensation en repos (arrêté du 4 décembre 2002, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>Sauf pour un salarié initialement recruté sur un poste de nuit, l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès.</p><p>Au moment de la proposition d'affectation sur un poste de nuit, l'employeur veillera à ce que le travailleur de nuit volontaire dispose effectivement d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise, aux heures de début et de fin de service.</p><p align='center'>Article 5.1</p><p align='center'>Protection de la santé du travailleur de nuit</p><p>a) Surveillance médicale particulière</p><p>Tout travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, bénéficie d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit, pour sa santé et sa sécurité, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.</p><p>Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes :</p><p>- un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 du code du travail atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les 6 mois après examen du salarié par le médecin du travail ;</p><p>- le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;</p><p>- en dehors des visites périodiques, tout travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;</p><p>- le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés.</p><p>b) Obligation de reclassement</p><p>Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le travailleur de nuit doit être transféré, à titre définitif ou temporaire, sur un poste de jour correspondant à sa qualification et à sa rémunération, hors majoration pour travail de nuit, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.</p><p>L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail que s'il justifie, par écrit, soit de l'impossibilité de proposer un poste de jour au salarié, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé.</p><p align='center'>Article 5.2</p><p align='center'>Priorité pour un emploi de jour</p><p>Le travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise et le salarié de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.</p><p>L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.</p><p align='center'>Article 5.3</p><p align='center'>Égalité de traitement</p><p>Aucune décision d'embauche à un poste de nuit ou de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour ou d'un poste de jour à un poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié.</p><p>Les travailleurs de nuit doivent bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation professionnelle que les travailleurs de jour.</p><p align='center'>Article 5.4</p><p align='center'>Respect des obligations familiales impérieuses</p><p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.</p><p align='center'>Article 5.5</p><p align='center'>Protection de la maternité</p><p>La salariée en état de grossesse médicalement constatée sera affectée, à sa demande écrite et sous un délai de 7 jours calendaires, à un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité.</p><p>La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas 1 mois.</p><p>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération.</p><p>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour, il fait connaître à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité, ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation.</p><p>La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, hormis la condition relative à l'ancienneté.</p>",
+                    "content": "<p>Sauf pour un salarié initialement recruté sur un poste de nuit, l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès. </p><p>Au moment de la proposition d'affectation sur un poste de nuit, l'employeur veillera à ce que le travailleur de nuit volontaire dispose effectivement d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise, aux heures de début et de fin de service. </p><p align='center'>Article 5.1 </p><p align='center'>Protection de la santé du travailleur de nuit </p><p>a) Surveillance médicale particulière </p><p>Tout travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, bénéficie d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit, pour sa santé et sa sécurité, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. </p><p>Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes :</p><p>-un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R241-57 (Ab)'>article R. 241-57 du code du travail</a> atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les 6 mois après examen du salarié par le médecin du travail ;</p><p>-le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;</p><p>-en dehors des visites périodiques, tout travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;</p><p>-le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés. </p><p>b) Obligation de reclassement </p><p>Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le travailleur de nuit doit être transféré, à titre définitif ou temporaire, sur un poste de jour correspondant à sa qualification et à sa rémunération, hors majoration pour travail de nuit, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. </p><p>L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail que s'il justifie, par écrit, soit de l'impossibilité de proposer un poste de jour au salarié, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé. </p><p align='center'>Article 5.2 </p><p align='center'>Priorité pour un emploi de jour </p><p>Le travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise et le salarié de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. </p><p>L'employeur porte à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants. </p><p align='center'>Article 5.3 </p><p align='center'>Égalité de traitement </p><p>Aucune décision d'embauche à un poste de nuit ou de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour ou d'un poste de jour à un poste de nuit ne pourra être prise en considération du sexe du salarié. </p><p>Les travailleurs de nuit doivent bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation professionnelle que les travailleurs de jour. </p><p align='center'>Article 5.4 </p><p align='center'>Respect des obligations familiales impérieuses </p><p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. </p><p align='center'>Article 5.5 </p><p align='center'>Protection de la maternité </p><p>La salariée en état de grossesse médicalement constatée sera affectée, à sa demande écrite et sous un délai de 7 jours calendaires, à un poste de jour jusqu'au début du congé légal de maternité. </p><p>La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, travaillant dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n'excédant pas 1 mois. </p><p>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération. </p><p>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi de jour, il fait connaître à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité, ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation. </p><p>La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, hormis la condition relative à l'ancienneté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2023 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\t(base 35 heures)</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>21 793 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 075 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>22 711 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 510 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>27 255 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>29 785 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>32 491 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des... (VE)'>VIII-1</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2023 comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones </th><th>Trajet </th><th>Transport </th><th>Repas </th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 </td><td align='center'>(0/10 km) </td><td align='center'>1,74 € </td><td align='center'>2,36 € </td><td rowspan='5' align='center'>13,10 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 </td><td align='center'>(10/20 km) </td><td align='center'>3,28 € </td><td align='center'>5,50 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 </td><td align='center'>(20/30 km) </td><td align='center'>4,91 € </td><td align='center'>8,12 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 </td><td align='center'>(30/40 km) </td><td align='center'>6,53 € </td><td align='center'>11,35 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 </td><td align='center'>(40/50 km) </td><td align='center'>8,18 € </td><td align='center'>14,62 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>7.1.9</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. <br/><p> <br/>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Vu l<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&categorieLien=cid'>'accord collectif du 29 septembre 2020</a> étendu portant mise à jour la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 20 juin 2023, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
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+                "cid": "KALIARTI000048150960",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048150960",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043234383&idArticle=KALIARTI000043234400&categorieLien=cid'>article 1-1 C de l'accord collectif du 29 septembre 2020</a> étendu portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application du présent accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "cid": "KALIARTI000048150962",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048150962",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimal</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 780 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 790 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 800 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>1 810 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 820 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>230</td><td align='center'>1 830 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>310</td><td align='center'>1 840 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>320</td><td align='center'>1 850 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>330</td><td align='center'>1 860 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>410</td><td align='center'>1 870 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>420</td><td align='center'>1 910 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>430</td><td align='center'>1 950 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>510</td><td align='center'>2 045 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>520</td><td align='center'>2 155 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>530</td><td align='center'>2 270 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>610</td><td align='center'>2 385 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>620</td><td align='center'>2 555 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>630</td><td align='center'>2 805 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>710</td><td align='center'>3 520 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>720</td><td align='center'>3 700 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>730</td><td align='center'>3 880 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels",
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+                "cid": "KALIARTI000048150963",
+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000048150963",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions d'application",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048150964",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048150964",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.<br/><p> <br/>\nEn outre, il est rappelé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, doivent mettre en œuvre les mesures suivantes :<br/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;<br/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048150965",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048150965",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison ;<br/>\n– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;<br/>\n– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleId": "JORFARTI000048099457",
+                    "natureText": "ARRETE",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048150966",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048150966",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2023, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Engagement",
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+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000048150967",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nSous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent accord. Dépôt, publicité, extension",
+                "lstLienModification": [
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-09-23",
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