@socialgouv/kali-data 2.648.0 → 2.649.0
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"content": "<p>La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après
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"content": "<p>La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : </p><p>L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation. </p><p align='center'>1.1.1. Professionnel </p><p align='left'>1.1.1.1. Activités de commerce de détail </p><p>a) Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), code NAF 47. 11B ; </p><p>b) Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), code NAF 47. 11C ; </p><p>c) Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2), code NAF 47. 11D ; </p><p>d) Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2), code NAF 47. 11F ; </p><p>e) Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés, dont le statut est fixé aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7322-1 (V)'>articles L. 7322-1 et suivants du code du travail</a>, code NAF 47. 25Z partiel ; </p><p>f) Elle s'applique aux sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention ainsi qu'aux activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et demi-gros, centres auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive-in »...). </p><p>1.1.1.2. Activités de commerce de gros </p><p>Les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques sont donnés à titre indicatif car avec l'entrée en vigueur de la nomenclature au 1er janvier 2008, les grossistes alimentaires non spécialisés sont répertoriés sous une seule rubrique qui ne caractérise pas leur activité avec précision. </p><p>En effet, un même grossiste, dont l'activité principale est à prédominance alimentaire, peut commercialiser sous un même toit ou dans des entrepôts différents : de l'épicerie et des liquides, des articles de droguerie, parfumerie-hygiène, des produits de bazar léger et des textiles, des produits frais... tous produits dits de grande consommation. </p><p>a) Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés), codes NAF 46. 17A et 46-17B partiel ; </p><p>b) Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries, code NAF 46. 38B partiel ; </p><p>c) Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : l'activité consiste à fournir l'essentiel des produits alimentaires, mais aussi certains produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés). </p><p>Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que celles non spécialisées également qui, à titre exclusif, fournissent aux collectivités privées et publiques et à la restauration, plusieurs catégories de produits alimentaires, code NAF 46. 39B (anciens codes NAF 51. 3W et 51. 3T partiel) ; </p><p>d) Elle s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages...) ainsi que dans les sièges sociaux des entreprises visées au point 1.1 ci-dessus. </p><p align='center'>1.1.2. Territorial </p><p>Le champ d'application de la présente convention est national. Elle s'applique y compris dans tous les départements d'outre-mer. </p><p align='center'>1.1.3. Activités non visées </p><p align='left'>La présente convention ne s'applique pas : </p><p>1.1.3.1. Aux magasins populaires, ainsi qu'aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs. </p><p>1.1.3.2. Au personnel des magasins tenus par des gérants mandataires non salariés dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail. </p><p>1.1.3.3. Aux entreprises employant moins de 11 salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'effectif des 11 salariés est calculé selon les modalités visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-8 (V)'>article L. 2312-8 du code du travail</a> ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif. </p><p>En outre, la présente convention collective n'est applicable que si l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. </p><p>1.1.3.4. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. </p><p>1.1.3.5. Aux commerces de gros non spécialisés (non alimentaires), code NAF classe 46.7.</p><p>1.1.3.6. Aux commerces de gros de produits agricoles bruts, code NAF classe 46.2.</p><p>1.1.3.7. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure. </p><p>1.1.3.8. Aux voyageurs-représentants-placiers qui bénéficient des dispositions de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.</p>",
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"content": "<p align='center'>1.2.1. Durée</p><p>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous
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"content": "<p align='center'>1.2.1. Durée </p><p>La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous. </p><p align='center'>1.2.2. Révision </p><p>Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention ou de ses annexes. </p><p>La lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle une des parties demandera la révision de la convention, devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées. </p><p>Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les 15 jours suivant la date de l'avis de réception susvisé, afin que la discussion puisse s'engager dans le délai de 1 mois à partir de cette date. </p><p>De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des textes résultant de la révision. </p><p>Par ailleurs, les organisations patronales s'engagent à donner une réponse à toute demande émanant d'une organisation syndicale représentative. À cet effet, les demandes adressées par des organisations syndicales qui n'auraient pas reçu de réponse seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion annuelle prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (V)'>articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='center'>1.2.3. Dénonciation </p><p>La dénonciation de la présente convention ou de ses annexes par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Elle sera effectuée avec un préavis de 3 mois. </p><p>Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. </p><p>Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation. </p><p>La dénonciation de la présente convention peut être partielle ; elle doit alors concerner un titre complet, un avenant, une annexe ou tout autre ensemble de stipulations indivisibles. Dans ce cas, les dispositions transitoires prévues ci-dessus s'appliquent.</p>",
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"content": "<p align='center'>1.5.1. Constitution et fonctionnement</p><p>Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation, à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.</p><p>Tout autre conflit collectif devra faire l'objet d'une tentative de conciliation au niveau de l'entreprise. Les parties pourront, d'un commun accord, le soumettre à la commission paritaire instituée par le présent article.</p><p>1.5.1.1. Cette commission est composée de 2 collèges :</p><p>- un collège salariés, comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par 2 membres ;</p><p>- un collège employeurs, comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.</p><p>1.5.1.2. Les commissaires sont désignés pour 1 an respectivement par chacune des organisations intéressées, qui peuvent également pourvoir à leur remplacement. Ils peuvent être de nationalité étrangère. Le mandat des commissaires est renouvelable.</p><p>1.5.1.3. Les représentants des organisations syndicales de salariés faisant partie du personnel des entreprises et participant à la commission paritaire nationale de conciliation seront indemnisés dans les conditions suivantes :</p><p>a) Salaire perdu : l'entreprise réglera directement au salarié le salaire perdu même si l'intéressé avait été présent au travail ;</p><p>b) Frais de transport : remboursement par l'entreprise au salarié dans la limite du tarif SNCF 2e classe, supplément éventuel compris, quel que soit le mode de transport utilisé ;</p><p>c) Le montant forfaitaire des frais de séjour est fixé dans l'annexe VII « Salaires minima ».</p><p>Ces indemnités sont révisables ;</p><p>d) Nombre de délégués : 2 délégués par centrale syndicale, étant entendu que seuls les salariés travaillant dans les entreprises pourront faire l'objet d'une indemnisation, celle-ci ne s'appliquant pas aux permanents des organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>1.5.2. Procédure de conciliation</p><p>1.5.2.1. La commission est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé à la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 Paris.</p><p>À cette lettre doit être annexé un exposé succinct du conflit dont une copie sera jointe ensuite à la convocation des commissaires.</p><p>1.5.2.2. La commission se réunit au plus tard dans les 30 jours francs qui suivent la réception de la lettre recommandée au siège du secrétariat.</p><p>1.5.2.3. Elle entend les parties contradictoirement ; elle peut aussi les entendre séparément, faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires, demander tout avis qu'elle jugera utile auprès des techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon.</p><p>La commission devra se prononcer dans un délai qui ne peut excéder 5 jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire. Toutefois, ce délai peut être prolongé sur avis conforme de tous les membres de la commission.</p><p>1.5.2.4. La commission formule, d'un commun accord entre les 2 collèges qui la constituent, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Elle peut également proposer des mesures conservatoires des denrées périssables.</p><p>Si les propositions sont acceptées par les parties, un accord de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et les commissaires. Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes compétent.</p><p>Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties (ou l'une seulement d'entre elles) refusent d'accepter la proposition formulée, il est établi séance tenante un procès-verbal de non-conciliation, signé par les membres de la commission.</p><p>Sous réserve du respect du libre exercice, dans les conditions légalement définies, du droit de grève, aucun arrêt de travail ni de lock-out ne pourra, en principe, être décidé avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou par un procès-verbal de non-conciliation.</p>",
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"content": "<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. </p><p>Cette adhésion ne sera valable qu'à partir du jour qui suivra sa notification à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).</p>",
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3031
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"content": "<p>7.1. En application de l'article 3.10 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde ou force majeure, dans les conditions ci-après
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"content": "<p>7.1. En application de l'article 3.10 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde ou force majeure, dans les conditions ci-après : </p><p>Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise, aura droit à une indemnité égale à 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. </p><p>Le salaire à prendre en considération est défini à l'article 6 de la présente annexe. </p><p>7.2. Le salarié licencié pour motif économique et âgé de plus de 50 ans bénéficiera d'une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions du point 7.1. </p><p>Ne peut prétendre à cette majoration : <br/>– le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ; <br/>– le salarié qui peut bénéficier de l'allocation de chômage jusqu'à l'âge où il pourra bénéficier d'une retraite au taux plein ; <br/>– le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite ; <br/>– le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite. </p><p>7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-12 (V)'>article L. 1226-12 du code du travail</a>) que si elle lui est plus favorable que celles résultant de l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement. </p><p>7.4. Si un salarié licencié ayant bénéficié de l'indemnité visée au présent article est réembauché dans la même entreprise avec reprise d'ancienneté, l'indemnité de licenciement à laquelle il aura éventuellement droit dans le cas d'un second licenciement sera calculée déduction faite de la première indemnité perçue.</p>",
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6871
6871
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11420
11420
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11421
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11421
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"content": "<p></p>Les articles 6.2,6.3,6.5,6.6,6.7 et 6.8 du titre VI sont ainsi modifiés : <p></p>Article 6.2 <p></p>Contrat de travail <p></p><p></p>Le 2e alinéa est complété comme suit :<p></p><p></p>-un 1er tiret est inséré : \"-la qualification du salarié ; \" <p></p><p></p>(l'actuel 1er tiret devient donc le 2e tiret) ;<p></p><p></p>-un 3e tiret est inséré : \"-les cas et la nature d'une modification éventuelle de cette répartition ; \" <p></p><p></p>(les actuels 2e et 3e tirets deviennent respectivement les 4e et 5e tirets) ;<p></p><p></p>-un 6e tiret est inséré : \"-les éléments de la rémunération ; \" <p></p><p></p>(les actuels 4e et 5e tirets deviennent respectivement les 7e et 8e tirets). <p></p><p></p>Les 3e et 4e tirets du 3e alinéa sont supprimés et remplacés par : <p></p><p></p>\"-surcroît d'activité (pouvant être lié à \" l'effet d'ouverture \" d'un magasin). \" <p></p>Article 6.3 <p></p>Modification du contrat de travail <p></p>Article 6.3.1 <p></p><p></p>L'article est modifié comme suit : <p></p>Article 6.3.2 <p></p><p></p>Le 1er paragraphe et le 1er tiret du point 6.3.2 sont modifiés comme suit : <p></p>Article 6.5 <p></p>Dispositions conventionnelles <p></p>Article 6.5.1 <p></p><p></p>L'article est complété ainsi : <p></p>Article 6.5.5 <p></p><p></p>Il est rajouté à la fin de l'article : <p></p>Article 6.5.6 <p></p><p></p>Le 1er alinéa est modifié comme suit : <p></p><p></p>Le second alinéa est supprimé. <p></p>Article 6.6 <p></p>Garanties individuelles <p></p>Article 6.6.2 <p></p><p></p>Les 2e et 3e alinéas sont modifiés comme suit : <p></p>Article 6.6.4 <p></p><p></p>Le 3e tiret est supprimé. <p></p>Article 6.6.7 <p></p><p></p>Le dernier alinéa est modifié comme suit : <p></p>Article 6.7 <p></p>Garanties collectives <p></p>Article 6.7.8 <p></p><p></p>La référence à \" l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-4-6 (Ab)'>article L. 212-4-6 du code du travail </a>\" est remplacée par \" l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-4-10 (Ab)'>article L. 212-4-10 du code du travail</a> \". <p></p>Article 6.8 <p></p>Modulation des horaires de travail <p></p>Article 6.8.3 <p></p>Régularisation annuelle <p></p><p></p>Le 2e alinéa est supprimé. <p></p><font color='808080'><em>Voir les articles 6.2,6.3,6.5,6.6,6.7 et 6.8 du titre VI.<p></p></em></font>",
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11422
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11754
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"content": "<p></p>Les articles 2,3,5,6,7,11 et 12 de l'annexe V sont ainsi modifiés : <p></p>Article 2 <p></p>Salariés concernés <p></p>Article 2.2 <p></p><p></p>Les termes \" suivant le calendrier prévu à l'article 5 ci-après \" sont supprimés. <p></p>Article 2.3 <p></p><p></p>Est inséré, après le 3e tiret : <p></p>Article 3 <p></p>Durée et contenu de la FIMO <p></p>Article 3.2 <p></p><p></p>Le 2e tiret est complété comme suit : <p></p><p></p>Un 4e tiret est inséré : <p></p>Article 3.6 <p></p><p></p>Les termes : \" du capital de temps de formation \" sont remplacés par les termes suivants : \" de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation \". <p></p>Article 5 <p></p>Calendrier d'application <p></p><p></p>L'article 5 est renommé et remplacé par la disposition qui suit : <p></p>\" Article 5 <p></p>Equivalences <p></p><p></p>Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale les salariés visés aux articles 4 et 5 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440810&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 (V)'>décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004</a>. \" <p></p>Article 7 <p></p>Salariés concernés <p></p><p></p>L'article 7 est modifié comme suit : <p></p>Article 11 <p></p>Financement des frais de la FCOS <p></p><p></p>La 1re phrase est modifiée comme suit : <p></p>Article 12 <p></p>Attestations de formation initiale et continue <p></p>Article 12.1 <p></p>Attestations de formation initiale <p></p><p></p>Les points a et b sont supprimés. <p></p><p></p>De fait, les points c, d, e deviennent respectivement les points a, b, c. <p></p><font color='808080'><em>Voir les articles 2,3,5,6,7,11 et 12 de l'annexe V.<p></p></em></font>",
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"content": "<p align='right'>Paris, le 11 juillet 2023.</p><p align='left'>Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF), 133, rue de la Roquette, 75011 Paris<br/><p> <br/>\nMadame, Monsieur,<br/><p> <br/>\nPar la présente et conformément aux dispositions légales et règlementaires, nous vous informons de la décision prise par notre confédération d'adhérer à effet du 1er janvier 2023 à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) et à l'ensemble des textes ou avenants en vigueur.<br/><p> <br/>\nUne notification de cette adhésion a également été faite aux organisations syndicales et organisations patronales signataires ou adhérentes à la convention collective (copies courriers en pj).<br/><p> <br/>\nVeuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.</p><p align='right'>Président</p>",
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222
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"content": "<p align='center'>Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p>4.1. Composition et réunions</p><p>La commission est composée des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés <em>au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_1'> (1) </a>dans la branche définie par l'article 1.1 de la convention collective (dans la limite maximale d'un par entreprise de moins de 50 salariés et par organisation syndicale représentative) et des représentants des organisations patronales représentatives dans ladite branche. Les participants aux réunions de cette commission ont le droit de s'absenter. Ils informent par avance leur employeur de leur participation à cette commission. Cette commission se réunira au moins onze fois par an et plus si nécessaire.</p><p align='center'><br/>\n4.2. Missions</p><p>Les missions de la commission, telles que définies légalement, sont les suivantes :</p><p>a) Négociation de la convention collective</p><p>La commission a pour mission essentielle dans le cadre des réunions prévues à l'article 4.1 de définir par la négociation les garanties applicables aux salariés des entreprises de la branche. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir, tenant compte des demandes des organisations syndicales représentatives. La commission peut être réunie en commission mixte paritaire conformément aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ou en commission paritaire.</p><p>b) Mission d'intérêt général</p><p>– La commission paritaire représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.</p><p>– La commission exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement.</p><p>– <em>La commission établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords seront transmis à l'adresse de la FENACEREM après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et signataires. En vue de préparer la réunion de la commission consacrée à l'élaboration de ce rapport, les organisations patronales siégeant dans la commission établissent un document de travail comportant notamment le recensement des accords reçus, leur classement thématique et les partenaires signataires des accords (organisation syndicale de salariés, représentants élus mandatés ou non ou salariés mandatés). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_2'> (2) </a></p><p>c) Demande d'avis</p><p>La commission peut rendre un avis à la demande de juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de branche. Cet avis suppose, pour être adopté, qu'il recueille la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés et la majorité en nombre des organisations patronales membres de la commission. À défaut d'avis exprimé dans ces conditions, sera établi un procès-verbal constatant la position de chacune des organisations participant à la commission.</p><p><em>d) Interprétation</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_3'> (3)</a></p><p>En outre, la commission nationale paritaire de négociation et d'interprétation est chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des dispositions de la présente convention, de ses avenants et annexes. Lorsqu'elle se réunit dans ce cadre, cette commission est composée pour les salariés d'un délégué par organisation syndicale représentative dans la branche <em>au plan national </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005852023_1'> (1)</a>, et pour les employeurs, d'un représentant au moins par organisation syndicale représentative étant entendu que le nombre des représentants des employeurs ne devra pas être supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission. Cette commission se réunit dans un délai maximum d'un mois, à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs membres de la commission. Elle devra émettre un avis dans un délai d'un mois suivant sa réunion. S'il est majoritaire dans les conditions prévues pour les avis rendus suite à une demande d'une juridiction, il sera communiqué à l'ensemble des participants à la commission. À défaut d'avis, un procès-verbal, sera établi, indiquant la position de chacun des participants à la commission. Ces avis ou procès-verbaux feront l'objet de mesures de publicité légale et seront annexés à la convention collective. Les réunions consacrées à l'interprétation de la convention peuvent se dérouler à l'occasion des réunions de la commission consacrées à la négociation dans la convention collective.</p><p>e) Observatoire de la négociation</p><p>La commission peut enfin exercer les missions d'observatoire paritaire de la négociation.</p><p align='center'><br/>\n4.3. Moyens de la commission</p><p align='center'>Temps passé aux réunions</p><p>Le temps passé aux réunions de ces commissions sera rémunéré comme temps de travail à raison de 8 heures par journée de réunion. Le salaire sera maintenu à l'échéance habituelle.</p><p align='center'><br/>\nPrise en charge des frais</p><p>La prise en charge des frais occasionnés par les salariés pour se rendre aux réunions paritaires de la branche s'effectue sur présentation des justificatifs originaux, selon les modalités en vigueur dans l'entreprise sans que ces remboursements ne puissent être inférieurs aux barèmes figurant dans le présent accord.</p><p align='center'><br/>\nFrais de transport</p><p>Les frais de transport sont indemnisés selon les modalités définies ci-après :</p><p align='left'>– train : sur la base du billet de train aller/ retour, tarif SNCF, 2e classe ;</p><p>– avion : pour les déplacements de longue distance (lorsque le trajet normal en train dépasse 4 heures à l'aller), l'intéressé peut opter pour l'avion, sur la base du billet d'avion aller/ retour sur le vol le plus économique. Afin de faciliter les déplacements et l'organisation des participants aux réunions paritaires de la branche, les partenaires sociaux en fixent le calendrier chaque année au mois de décembre pour l'année suivante.</p><p align='center'><br/>\nFrais d'hébergement</p><p>Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à trente fois le minimum garanti en vigueur.<br/><p> <br/>\nLorsque ce même hébergement s'effectue à Paris, cette base forfaitaire est portée à trente-cinq fois le minimum garanti en vigueur.</p><p align='center'><br/>\nFrais de repas</p><p>Le remboursement des frais de repas est pris en charge sur une base forfaitaire égale à cinq fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année.</p><p align='center'><br/>\nSecrétariat administratif</p><p>Le secrétariat administratif dans la commission sera assuré par les organisations patronales siégeant dans la commission.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_1'></a>(1) Les termes « au plan national » figurant aux articles 4.1 et 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, publiée au Journal officiel du 21 août 2008.<br/>\n(Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 19 janvier 2018-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005852023_3'></a>(3) Le point d de l'article 4.2 est étendu sous réserve que l'avis de la commission soit signé, non pas à la majorité, mais par l'ensemble des parties à l'accord initial, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). <br/>\n(Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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|
|
19085
|
+
},
|
|
19086
|
+
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|
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19087
|
+
{
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|
19088
|
+
"type": "section",
|
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|
+
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|
|
19090
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+
"cid": "KALISCTA000048150871",
|
|
19091
|
+
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|
|
19092
|
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"title": "Préambule",
|
|
19093
|
+
"id": "KALISCTA000048150871",
|
|
19094
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
19095
|
+
},
|
|
19096
|
+
"children": [
|
|
19097
|
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{
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|
19098
|
+
"type": "article",
|
|
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|
+
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|
|
19100
|
+
"cid": "KALIARTI000048150876",
|
|
19101
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
19102
|
+
"id": "KALIARTI000048150876",
|
|
19103
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour finalité de revaloriser les frais d'hébergement des salariés participant aux commissions prévues par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.</p>",
|
|
19104
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
19105
|
+
"lstLienModification": []
|
|
19106
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+
}
|
|
19107
|
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}
|
|
19108
|
+
]
|
|
19109
|
+
},
|
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19110
|
+
{
|
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19111
|
+
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
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19114
|
+
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|
|
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|
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"title": "Chapitre Ier Modalités",
|
|
19116
|
+
"id": "KALISCTA000048150872",
|
|
19117
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
19118
|
+
},
|
|
19119
|
+
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|
|
19120
|
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{
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|
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|
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|
19123
|
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|
|
19124
|
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"intOrdre": 524287,
|
|
19125
|
+
"id": "KALIARTI000048150877",
|
|
19126
|
+
"content": "<p align='left'>Cet avenant annule et remplace le paragraphe « Frais d'hébergement » de l'article 4.3 de la convention collective, tel qu'il résulte des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035835999&categorieLien=cid' title='Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (VE)'>avenants n° 47 du 14 juin 2017 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038201393&categorieLien=cid' title='Modification de l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la p... (VE)'>n° 49 du 12 juillet 2018</a>. <br/><p> <br/>Le paragraphe « Frais d'hébergement » à l'article 4.3 est dorénavant ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Frais d'hébergement </p><p align='left'>Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à trente fois le minimum garanti en vigueur. <br/><p> <br/>Lorsque ce même hébergement s'effectue à Paris, cette base forfaitaire est portée à trente-cinq fois le minimum garanti en vigueur. »</p>",
|
|
19127
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
19128
|
+
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|
|
19129
|
+
{
|
|
19130
|
+
"textCid": "KALITEXT000005680147",
|
|
19131
|
+
"textTitle": "Convention collective nationale du 26 novembre ... - art. 4 (VNE)",
|
|
19132
|
+
"linkType": "MODIFIE",
|
|
19133
|
+
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|
|
19134
|
+
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|
|
19135
|
+
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|
|
19136
|
+
"natureText": "Convention collective nationale ",
|
|
19137
|
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"datePubliTexte": "2999-01-01",
|
|
19138
|
+
"dateSignaTexte": "1992-11-26",
|
|
19139
|
+
"dateDebutCible": "2023-09-01"
|
|
19140
|
+
}
|
|
19141
|
+
]
|
|
19142
|
+
}
|
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19143
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+
}
|
|
19144
|
+
]
|
|
19145
|
+
},
|
|
19146
|
+
{
|
|
19147
|
+
"type": "section",
|
|
19148
|
+
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|
|
19149
|
+
"cid": "KALISCTA000048150873",
|
|
19150
|
+
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|
|
19151
|
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"title": "Chapitre II Dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariés",
|
|
19152
|
+
"id": "KALISCTA000048150873",
|
|
19153
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
19154
|
+
},
|
|
19155
|
+
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|
|
19156
|
+
{
|
|
19157
|
+
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|
|
19158
|
+
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|
|
19159
|
+
"cid": "KALIARTI000048150880",
|
|
19160
|
+
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|
|
19161
|
+
"id": "KALIARTI000048150880",
|
|
19162
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
|
|
19163
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
19164
|
+
"lstLienModification": []
|
|
19165
|
+
}
|
|
19166
|
+
}
|
|
19167
|
+
]
|
|
19168
|
+
},
|
|
19169
|
+
{
|
|
19170
|
+
"type": "section",
|
|
19171
|
+
"data": {
|
|
19172
|
+
"cid": "KALISCTA000048150874",
|
|
19173
|
+
"intOrdre": 2097148,
|
|
19174
|
+
"title": "Chapitre III Durée. Entrée en vigueur",
|
|
19175
|
+
"id": "KALISCTA000048150874",
|
|
19176
|
+
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|
|
19177
|
+
},
|
|
19178
|
+
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|
|
19179
|
+
{
|
|
19180
|
+
"type": "article",
|
|
19181
|
+
"data": {
|
|
19182
|
+
"cid": "KALIARTI000048150881",
|
|
19183
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
19184
|
+
"id": "KALIARTI000048150881",
|
|
19185
|
+
"content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date d'extension à intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er septembre 2023 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.</p>",
|
|
19186
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
19187
|
+
"lstLienModification": []
|
|
19188
|
+
}
|
|
19189
|
+
}
|
|
19190
|
+
]
|
|
19191
|
+
},
|
|
19192
|
+
{
|
|
19193
|
+
"type": "section",
|
|
19194
|
+
"data": {
|
|
19195
|
+
"cid": "KALISCTA000048150875",
|
|
19196
|
+
"intOrdre": 2621435,
|
|
19197
|
+
"title": "Chapitre IV Dépôt. Extension",
|
|
19198
|
+
"id": "KALISCTA000048150875",
|
|
19199
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
|
|
19200
|
+
},
|
|
19201
|
+
"children": [
|
|
19202
|
+
{
|
|
19203
|
+
"type": "article",
|
|
19204
|
+
"data": {
|
|
19205
|
+
"cid": "KALIARTI000048150882",
|
|
19206
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
19207
|
+
"id": "KALIARTI000048150882",
|
|
19208
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
|
|
19209
|
+
"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
|
|
19210
|
+
"lstLienModification": []
|
|
19211
|
+
}
|
|
19212
|
+
}
|
|
19213
|
+
]
|
|
19214
|
+
}
|
|
19215
|
+
]
|
|
19216
|
+
},
|
|
19217
|
+
{
|
|
19218
|
+
"type": "section",
|
|
19219
|
+
"data": {
|
|
19220
|
+
"cid": "KALITEXT000048150885",
|
|
19221
|
+
"title": "Adhésion par lettre du 11 juillet 2023 de la CNEF à la convention collective nationale",
|
|
19222
|
+
"id": "KALITEXT000048150885",
|
|
19223
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
19224
|
+
"modifDate": "2023-07-28"
|
|
19225
|
+
},
|
|
19226
|
+
"children": [
|
|
19227
|
+
{
|
|
19228
|
+
"type": "article",
|
|
19229
|
+
"data": {
|
|
19230
|
+
"cid": "KALIARTI000048150888",
|
|
19231
|
+
"intOrdre": 524287,
|
|
19232
|
+
"id": "KALIARTI000048150888",
|
|
19233
|
+
"content": "<p align='right'>Paris, le 11 juillet 2023.</p><p align='left'>Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF), 133, rue de la Roquette, 75011 Paris<br/><p> <br/>\nMadame, Monsieur,<br/><p> <br/>\nPar la présente et conformément aux dispositions légales et règlementaires, nous vous informons de la décision prise par notre confédération d'adhérer à effet du 1er janvier 2023 à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686) et à l'ensemble des textes ou avenants en vigueur.<br/><p> <br/>\nUne notification de cette adhésion a également été faite aux organisations syndicales et organisations patronales signataires ou adhérentes à la convention collective (copies courriers en pj).<br/><p> <br/>\nVeuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.</p><p align='right'>Président</p>",
|
|
19234
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
19235
|
+
"lstLienModification": []
|
|
19236
|
+
}
|
|
19237
|
+
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|
|
19238
|
+
]
|
|
19088
19239
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}
|
|
19089
19240
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]
|
|
19090
19241
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},
|