@socialgouv/kali-data 2.632.0 → 2.634.0

package/data/KALICONT000018902144.json

@@ -11648,6 +11648,185 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000048073893",
+            "title": "Accord du 19 avril 2023 relatif à des mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation professionnelle",
+            "id": "KALITEXT000048073893",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-04-19"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073896",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000048073896",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ont conclu le 17 février 2021 un accord relatif à des mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation professionnelle dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nCet accord, en réponse à l'impact de la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, a permis de soutenir les entreprises dans un contexte économique incertain.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord, les membres de la CPNE ont suivi régulièrement sa mise en œuvre à travers les bilans réalisés par l'OPCO 2i. Attachés à la formation professionnelle comme outil du développement des compétences et du maintien de l'employabilité des salariés ainsi que de la préservation de savoir-faire rares, les partenaires sociaux se trouvent satisfaits de l'usage de cet accord par les entreprises.<br/><p> <br/>\nConscientes que le contexte qui entoure la rédaction du présent accord est encore plus incertain pour les entreprises de la branche, tout secteur confondu et pour certaines toujours grandement fragilisées, les parties au présent accord réaffirment leur volonté d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles et de construire grâce à la négociation collective :<br/>\n– un accompagnement des démarches de préservations des emplois et de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– une politique de maintien et de développement des compétences, des qualifications et des savoir-faire des salariés ;<br/>\n– un cadre favorable aux transitions industrielles, technologiques et organisationnelles des entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nReprenant la méthodologie ayant conduit à la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065909&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er avril 2021 (VE)'>accord du 17 février 2021</a>, les partenaires sociaux ont été accompagnés dans la réalisation d'un diagnostic préalable mettant en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises.<br/><p> <br/>\nSi la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail recouvre de nombreuses activités très distinctes avec des tendances de marché hétérogènes, le contexte politique et sanitaire engendre un bond inédit des coûts de production pour l'ensemble des entreprises (énergie, matières premières, logistiques, transports etc.) avec pour conséquence des marges fortement érodées.<br/><p> <br/>\nLes entreprises productrices de verre ont en commun des processus de fabrication énergo-intensifs liée aux besoins de la fusion des matières premières à une température de l'ordre de 1400/1500° C puis au maintien en température et au refroidissement progressif de la matière.<br/>\nL'apport d'énergie requis par cette activité à feu continu est principalement assuré par du gaz naturel et de l'électricité. En conséquence, les entreprises sont particulièrement dépendantes des prix de l'énergie et sont à ce titre directement fragilisées, voir asphyxiées, par la crise énergétique.<br/><p> <br/>\nSi la hausse a démarré fin 2021, les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité impactent les entreprises au gré des renouvellements de contrat et c'est en 2023/2024 qu'elles vont ressentir la hausse la plus sensible. À cela s'ajoute une envolée spectaculaire du prix des matières premières, notamment du carbonate de soude, qui entre dans la composition du verre.<br/><p> <br/>\nParallèlement, de nombreuses entreprises de la branche, doivent engager à marche forcée des transformations industrielles majeures :<br/>\n– une transition technologique historique, une transformation des procédés de fabrication, une évolution des métiers et de nouveaux investissements dans l'outil industriel, pour les entreprises utilisatrices de composés du plomb (cristalliers, vitraillistes) en raison des évolutions réglementaires ;<br/>\n– des actions et des investissements visant à aboutir à une optimisation des process, des économies d'énergie et des réductions de rejets polluants en raison de normes environnementales actuelles et futures de plus en plus exigeantes ;<br/>\n– l'intégration de préoccupations sociales et environnementales à l'activité notamment en réponse aux exigences de conformité fixées par les donneurs d'ordre ;<br/>\n– une modernisation et structuration grâce à de nouvelles machines et l'automatisation des procédés.<br/><p> <br/>\nCes mutations vont conduire les entreprises à réaliser d'importants projets d'investissement qui devront s'accompagner d'une nécessaire transformation des métiers.<br/><p> <br/>\nEnfin, les entreprises de la branche sont confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Les facteurs observables mis en avant par les entreprises, au-delà des problématiques récurrentes partagées par toute l'industrie, pour expliquer les difficultés de recrutement sont liées à :<br/>\n– l'attractivité et l'image du secteur ;<br/>\n– la localisation et l'environnement géographique ;<br/>\n– la difficulté à fidéliser les salariés et à transformer des CDD/Intérim en CDI ;<br/>\n– le manque voire l'absence d'offre de formation adéquate notamment pour les métiers techniques qui nécessitent des formations spécifiques.<br/><p> <br/>\nCes éléments contraignent les entreprises à :<br/>\n– diversifier les stratégies de recrutement et par conséquent à mobiliser plus de ressources et un temps plus important dans ces phases ;<br/>\n– baisser les niveaux d'exigence sur la formation et l'expérience des nouveaux entrants avec pour conséquence un investissement plus important dans la formation ;<br/>\n– favoriser la mobilité professionnelle interne et la polyvalence.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, les parties signataires conviennent des stipulations suivantes qui détaillent les actions de formations visées ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces actions et leur financement par l'opérateur de compétence.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073899",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048073899",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ conventionnel des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) sans critère de taille ou de secteur d'activité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champs d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073900",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048073900",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de limiter l'accès au dispositif mesures d'urgence aux entreprises justifiant auprès de l'opérateur de compétence d'au moins un des critères suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :<br/>\n– de difficultés économiques se traduisant par une baisse d'indicateurs économiques ;<br/>\n– ayant recours de manière effective à l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– de mutations technologiques en cours ou anticipées ;<br/>\n– d'une transformation industrielle visant à répondre à des contraintes environnementales ;<br/>\n– d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de plus de 300 salariés, pour être éligibles au dispositif, devront justifier d'au moins deux critères précités.<br/><p> <br/>\nIl sera porté une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés afin faciliter l'accès au dispositif.<br/><p> <br/>\nL'accord s'applique indistinctement à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée des entreprises précitées sans discrimination d'aucune sorte.<br/><p> <br/>\nLes parties au présent accord rappellent qu'en tout état de cause, l'employeur s'efforce d'assurer l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Éligibilité au dispositif",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073901",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048073901",
+                "content": "<p align='left'>Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à permettre aux entreprises de la filière de :<br/>\n– recruter et former des personnes en reconversion ou des débutants devant acquérir les process industriels, les savoir-faire et la culture verrière ;<br/>\n– sécuriser l'employabilité, maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés notamment à travers des formations qualifiantes et certifiantes, notamment CQP, CQPI et VAE ;<br/>\n– favoriser la préservation et la transmission des savoir-faire verrier cœur de métier à chaud comme à froid ;<br/>\n– favoriser les mobilités internes, développer les passerelles entre les métiers, notamment vers des métiers en tension ;<br/>\n– anticiper les évolutions des procédés et des organisations : accompagner l'évolution des métiers liée à la numérisation et de l'automatisation des process ; accompagner les salariés dans leur appropriation des outils et méthodes de travail ;<br/>\n– permettre l'adaptation des salariés aux évolutions de leur fonction ;<br/>\n– s'approprier les enjeux en termes de responsabilité sociale des entreprises et de développement durable de la filière.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Actions de formation professionnelle",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073902",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048073902",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures d'urgence tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.<br/><p> <br/>\nElles précisent, toutefois que les formations obligatoires au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-2 (V)'>L. 4121-2</a> du code du travail ne sont pas éligibles.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties signataires rappellent que, par principe, les entreprises choisissent librement leur prestataire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073905",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048073905",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des actions de formation précitées, la prise en charge par l'OPCO 2i sera la suivante :<br/>\n– les coûts pédagogiques : 100 % ;<br/>\n– les rémunérations : prise en charge dans la limite de 30 euros de l'heure ;<br/>\n– les frais annexes de repas, de transport (tarif SNCF 2nde classe/indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur) et d'hébergement plafonnés à 120 € par jour.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Financement",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073906",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048073906",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord relèvent des besoins en formation à la hausse avec les tendances suivantes :<br/>\n– formations internes techniques cœurs de métiers de productions auprès de nouveaux entrants et des salariés en poste (excellence opérationnelle, nouveaux process/méthodes, nouvelles machines) ;<br/>\n– formations sur les fonctions de maintenance : automatisme, robotique, électricité, informatique industrielle ;<br/>\n– formations des manager en vue de l'amélioration des performances de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLes besoins prévisionnels remontés par les entreprises font état de 1 300 stagiaires à former sur la durée de l'accord.<br/><p> <br/>\nLes parties au présent accord sollicitent un budget de 700 000 euros pour 2023 sur la base des informations issues du diagnostic. Elles projettent des besoins au moins équivalents à sa consommation des derniers exercices et laisse le soin à la CPNE de définir annuellement le budget prévisionnel dans la limite de la durée du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Besoins prévisionnels",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073907",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000048073907",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la durée maximale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nÀ l'expiration de cette durée, l'accord cessera de produire ses effets.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Accord à durée déterminée",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073909",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000048073909",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de réaliser trimestriellement dans le cadre d'une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche un bilan de l'impact de celui-ci sur le recours des entreprises aux actions de formation.<br/><p> <br/>\nUn bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés seront réalisés en lien avec l'OPCO 2i.<br/><p> <br/>\nLa CPNE pourra soumettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation toute demande d'ajustement nécessaire du présent accord dans le cadre d'un avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073910",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000048073910",
+                "content": "<p align='left'><br/>Au regard de l'objet du présent accord les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073912",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000048073912",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord rappellent que l'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.<br/><p> <br/>\nÀ cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes dans le respect de la répartition existante dans le service. Elles étudieront les modalités d'organisation des formations afin de lever les freins existant à la formation en prenant en compte, notamment les contraintes de la vie familiale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073913",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000048073913",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publication. Extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073916",
+                "num": "12",
+                "intOrdre": 6815731,
+                "id": "KALIARTI000048073916",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -14613,6 +14792,119 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000048073918",
+            "title": "Accord du 13 juin 2023 relatif aux salaires minima",
+            "id": "KALITEXT000048073918",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-06-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000048073921",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000048073921",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000048073934",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000048073934",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) se sont réunies le 30 mai 2023, en commission paritaire permanente de négociations afin de partager leur analyse de la situation économique et dialoguer sur le relèvement des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont relevé un contexte d'inflation restant élevé depuis la conclusion de l'accord du 16 décembre 2022 et une forte attente des salariés sur la question centrale du pouvoir d'achat.<br/><p> <br/>\nIls ont également relevé une disparité de situations entre les entreprises de la branche très hétérogènes. Conjoncturellement, la forte augmentation du prix des matières premières conjuguées à la crise énergétique ont fortement impacté l'activité et la rentabilité de nombreuses entreprises du secteur en 2022 et continueront en 2023 à obérer les résultats des entreprises.<br/><p> <br/>\nCependant, les partenaires sociaux ont rappelé que les entreprises de la branche connaissent des difficultés de recrutement importantes, ce qui suppose de valoriser les compétences en entreprise et d'ajuster les salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nRémunérer les compétences suppose également de s'interroger sur la classification des emplois et des compétences. C'est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux s'attacheront à étudier la nécessité d'une rénovation de la grille des emplois-repères au premier semestre 2024.<br/><p> <br/>\nEnfin, les parties au présent accord se sont entendues pour revaloriser les salaires minimaux conventionnels de branche avec une date d'application fixée au 1er juin 2023.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073922",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048073922",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821 à l'exception des entreprises relevant de l'annexe B (industrie du vitrail) de la convention collective telles que définies par l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champs d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073924",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048073924",
+                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.<br/><p> <br/>\nLa valeur du salaire minima garanti au coefficient 115 est fixée à 1 759,04 €.<br/><p> <br/>\nIl est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047463978&categorieLien=cid' title='accord du 16 décembre 2022'>accord du 16 décembre 2022</a>, les revalorisations suivantes :<br/>\n+ 2,65 % pour les coefficients 100 ;<br/>\n+ 3 % pour les coefficients 115 à 295 ;<br/>\n+ 2,5 % pour les coefficients 315 à 660 ;<br/>\n+ 0,5 % pour les coefficients 770 et 880.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants :</p><p align='right'>(En euros)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 747,30</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 759,04</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 764,81</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 775,00</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 787,12</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 803,44</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 810,66</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 843,19</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 875,15</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 892,65</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 924,65</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 945,96</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 092,24</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 246,10</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 399,97</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 553,83</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 599,61</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 742,29</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>3 031,32</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>3 522,08</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>3 595,92</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 837,03</td></tr><tr><td align='center'>490</td><td align='center'>4 274,80</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 761,00</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 563,67</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>6 242,02</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>7 029,00</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les parties au présent accord ont pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nElles rappellent aux entreprises qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Salaire minimum garanti",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073927",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048073927",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Situation des entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073928",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048073928",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juin 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée du présent accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073929",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048073929",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publication. Extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048073932",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048073932",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (V)'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.<br/>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation. Révision",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000027040696.json

@@ -10244,6 +10244,131 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000048052692",
+            "title": "Avenant n° 19 du 9 juin 2023 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023",
+            "id": "KALITEXT000048052692",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052695",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000048052695",
+                "content": "<p align='left'>Le « tableau des minima conventionnels » de la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses fixé par l'avenant n° 17 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.</p><p align='left'>Cette négociation s'est tenue dans le cadre de la CPPNIC mise en place par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038550479&categorieLien=cid' title='Mise en place de la CPPNI (VE)'>avenant n° 11 du 21 novembre 2018</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052698",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048052698",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail</a>, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité salariale entre les hommes et les femmes",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052700",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048052700",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard de la thématique de l'avenant « Salaires minima ». En effet cet avenant doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052701",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048052701",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties rappellent l'engagement pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047416410&categorieLien=cid' title='Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023 (VE)'>avenant n° 17</a>, de poursuivre l'aération de la grille à l'occasion des négociations sur les minima qui intégreront des discussions sur la structure de la grille des minima et les écarts existants entre les niveaux et les échelons.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Aération de la grille des minima",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052703",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048052703",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties rappellent l'engagement pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047416410&categorieLien=cid' title='Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023 (VE)'>avenant n° 17</a>, de s'engager à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale de la branche, en cas de revalorisation au cours de l'année du Smic, si celui-ci devient supérieur au minima du niveau 1 échelon 1 du barème de ressources garanties prévu au présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de revoyure",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052705",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048052705",
+                "content": "<p align='left'>Le barème des ressources garanties entre en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Le barème d'assiettes de primes ainsi que la prime d'habillage et déshabillage reste inchangés.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048052707",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048052707",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000048052711",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000048052711",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000048052712",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000048052712",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Barème de ressources garanties<br/>\n\t\t\tApplication au 1er juillet 2023</th></tr><tr><th colspan='4' rowspan='3'></th><th colspan='3'>Ressources garanties/Base 151,67 heures par mois</th></tr><tr><th colspan='2'>Annuelles</th><th rowspan='2'>Mensuelles</th></tr><tr><th>Ancienneté<br/>\n\t\t\t> ou = 1 et < 3 ans</th><th>Ancienneté<br/>\n\t\t\t> ou = 3 ans</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>O/E</td><td rowspan='3' align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>12 à 15 points</td><td align='center'>22 240,24</td><td align='center'>22 765,60</td><td align='center'>1 751,20</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>16 à 19 points</td><td align='center'>22 416,39</td><td align='center'>22 945,91</td><td align='center'>1 765,07</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>20 à 23 points</td><td align='center'>22 589,87</td><td align='center'>23 123,49</td><td align='center'>1 778,73</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>24 à 27 points</td><td align='center'>22 763,10</td><td align='center'>23 300,81</td><td align='center'>1 792,37</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>28 à 31 points</td><td align='center'>23 065,61</td><td align='center'>23 610,47</td><td align='center'>1 816,19</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>32 à 35 points</td><td align='center'>23 475,57</td><td align='center'>24 030,11</td><td align='center'>1 848,47</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>36 à 39 points</td><td align='center'>24 011,51</td><td align='center'>24 578,71</td><td align='center'>1 890,67</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>40 à 43 points</td><td align='center'>24 371,94</td><td align='center'>24 947,65</td><td align='center'>1 919,05</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>44 à 47 points</td><td align='center'>24 859,11</td><td align='center'>25 446,33</td><td align='center'>1 957,41</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>TAM</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>48 à 51 points</td><td align='center'>25 590,50</td><td align='center'>26 195,00</td><td align='center'>2 015,00</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>52 à 55 points</td><td align='center'>26 377,90</td><td align='center'>27 001,00</td><td align='center'>2 077,00</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>56 à 59 points</td><td align='center'>27 546,17</td><td align='center'>28 196,87</td><td align='center'>2 168,99</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>60 à 63 points</td><td align='center'>29 483,81</td><td align='center'>30 180,28</td><td align='center'>2 321,56</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>64 à 67 points</td><td align='center'>31 421,58</td><td align='center'>32 163,82</td><td align='center'>2 474,14</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>68 à 71 points</td><td align='center'>34 769,81</td><td align='center'>35 591,14</td><td align='center'>2 737,78</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>72 à 75 points</td><td align='center'>36 915,84</td><td align='center'>36 915,84</td><td align='center'>2 839,68</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>76 à 79 points</td><td align='center'>38 260,30</td><td align='center'>38 260,30</td><td align='center'>2 943,10</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 8</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>80 à 83 points</td><td align='center'>39 863,98</td><td align='center'>39 863,98</td><td align='center'>3 066,46</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>84 à 87 points</td><td align='center'>53 456,91</td><td align='center'>53 456,91</td><td align='center'>4 112,07</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 9</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>88 à 90 points</td><td align='center'>67 049,58</td><td align='center'>67 049,58</td><td align='center'>5 157,66</td></tr></tbody></table></center><p>Indemnité habillage/déshabillage</p><p>Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle : 8,10 euros.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Barème d'assiettes de primes 2023 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)</th></tr><tr><th colspan='5'>Base 151,67 heures par mois</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>O/E</td><td rowspan='3' align='center'>N1</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>12 à 15 points</td><td align='center'>970,63</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>16 à 19 points</td><td align='center'>1 028,97</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>20 à 23 points</td><td align='center'>1 082,02</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>N2</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>24 à 27 points</td><td align='center'>1 140,36</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>28 à 31 points</td><td align='center'>1 150,97</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>32 à 35 points</td><td align='center'>1 156,27</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>N3</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>36 à 39 points</td><td align='center'>1 177,49</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>40 à 43 points</td><td align='center'>1 182,79</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>44 à 47 points</td><td align='center'>1 198,70</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>TAM</td><td rowspan='2' align='center'>N4</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>48 à 51 points</td><td align='center'>1 214,62</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>52 à 55 points</td><td align='center'>1 326</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>N5</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>56 à 59 points</td><td align='center'>1 432,08</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>60 à 63 points</td><td align='center'>1 543,46</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>N6</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>64 à 67 points</td><td align='center'>1 649,54</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>68 à 71 points</td><td align='center'>1 766,23</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }