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package/data/KALICONT000005635436.json

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             "title": "Accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle (Annexes I et II)",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-11-26"
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                         "num": "1.2",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l'emploi qu'il occupe. La progression du salarié au sein des échelons est fonction de l'évolution de ses compétences dans l'exercice de son activité professionnelle.<br/>Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, les niveaux 2 à 5 comportent 3 échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2.<br/>Pour les cadres, la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième, troisième et quatrième positions ne comportent pas d'échelon.<br/>L'échelon 1 constitue le seuil d'accueil dans le niveau de l'emploi.<br/>L'échelon 2 correspond à une tenue complète et autonome de l'emploi.<br/>L'échelon 3 est subordonné, en plus de la tenue complète et autonome de l'emploi, à la mise en œuvre effective d'autres employabilités ou d'une expertise approfondie.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                        "surtitre": "Echelons",
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+                        "content": "<p align='left'>Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l'emploi qu'il occupe. La progression du salarié au sein des échelons est fonction de l'évolution de ses compétences dans l'exercice de son activité professionnelle.</p><p align='left'>Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, les niveaux 2 à 5 comportent 3 échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2.</p><p align='left'>Un ouvrier ou employé de niveau 1 échelon 1 intègre le niveau 1 échelon 2 au plus tard 15 mois à compter de son embauche au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour les ouvriers ou employés de niveau 1 échelon 1 ayant acquis une ancienneté d'au moins 15 mois au moment de la signature du présent avenant, le passage au niveau 1 échelon 2 s'effectue à compter du 1er juin 2023.</p><p align='left'>Pour les cadres, la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième, troisième et quatrième positions ne comportent pas d'échelon.</p><p align='left'>L'échelon 1 constitue le seuil d'accueil dans le niveau de l'emploi.</p><p align='left'>L'échelon 2 correspond à une tenue complète et autonome de l'emploi.</p><p align='left'>L'échelon 3 est subordonné, en plus de la tenue complète et autonome de l'emploi, à la mise en œuvre effective d'autres employabilités ou d'une expertise approfondie.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "surtitre": "Échelons",
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-                            "textTitle": "Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.",
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+                            "textTitle": "Classification professionnelle - art. 1er (VNE)",
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-                            "natureText": "ARRETE",
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+            "cid": "KALITEXT000048044277",
+            "title": "Avenant du 23 mai 2023 à l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle",
+            "id": "KALITEXT000048044277",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "id": "KALIARTI000048044289",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour finalité de compléter l'article 1.2 « Échelons » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033136319&categorieLien=cid' title='Annexes I et II Classification professionnelle (VE)'>accord du 2 mars 2016</a> relatif à la classification professionnelle (annexes I et II) dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "cid": "KALIARTI000048044281",
+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000048044281",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux complètent l'article 1.2 « Échelons » de l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580) en insérant à cet article :</p><p align='left'>« Un ouvrier ou employé de niveau 1 échelon 1 intègre le niveau 1 échelon 2 au plus tard 15 mois à compter de son embauche au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour les ouvriers ou employés de niveau 1 échelon 1 ayant acquis une ancienneté d'au moins 15 mois au moment de la signature du présent avenant, le passage au niveau 1 échelon 2 s'effectue à compter du 1er juin 2023 ».</p><p align='left'>Ainsi, l'article 1.2 précité est remplacé par un nouvel article 1.2 ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Échelons</p><p align='left'>Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l'emploi qu'il occupe. La progression du salarié au sein des échelons est fonction de l'évolution de ses compétences dans l'exercice de son activité professionnelle.</p><p align='left'>Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, les niveaux 2 à 5 comportent 3 échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2.</p><p align='left'>Un ouvrier ou employé de niveau 1 échelon 1 intègre le niveau 1 échelon 2 au plus tard 15 mois à compter de son embauche au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Pour les ouvriers ou employés de niveau 1 échelon 1 ayant acquis une ancienneté d'au moins 15 mois au moment de la signature du présent avenant, le passage au niveau 1 échelon 2 s'effectue à compter du 1er juin 2023.</p><p align='left'>Pour les cadres, la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième, troisième et quatrième positions ne comportent pas d'échelon.</p><p align='left'>L'échelon 1 constitue le seuil d'accueil dans le niveau de l'emploi.</p><p align='left'>L'échelon 2 correspond à une tenue complète et autonome de l'emploi.</p><p align='left'>L'échelon 3 est subordonné, en plus de la tenue complète et autonome de l'emploi, à la mise en œuvre effective d'autres employabilités ou d'une expertise approfondie. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 1.2 « Échelons »",
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+                    "textTitle": "Annexes I et II Classification professionnelle - art. 1.2 (VNE)",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048044285",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er juin 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048044286",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-2 (M)'>article L. 2232-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>À l'issue d'un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a> et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+            "title": "Accord du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels",
+            "id": "KALITEXT000048044264",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2023-05-01"
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+                "num": "1er",
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+                "id": "KALIARTI000048044267",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).</p><p align='left'>Il a pour objet de fixer :<br/>\n– le montant des rémunérations mensuelles minimales ainsi que leurs conditions d'application pour les salariés dont le niveau est 1 à 3 des entreprises précitées à compter du 1er mai 2023 ;<br/>\n– le montant des rémunérations annuelles minimales ainsi que leurs conditions d'application pour les salariés dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 des entreprises précitées à compter du 1er mai 2023.</p><p align='left'>Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau 1 échelon 1 des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans la branche de l'industrie de la chaussure, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application et objet",
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+                "content": "<p align='center'>Montant des rémunérations mensuelles minimales </p><p align='left'>À compter du 1er mai 2023, les rémunérations mensuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Rémunération mensuelle minimale </th></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 747,20 € </td></tr><tr><td></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 761 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 771 € </td></tr><tr><td></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 789 € </td></tr><tr><td></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 808 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 816 € </td></tr><tr><td></td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 832 € </td></tr><tr><td></td><td align='center'>3 </td><td align='center'>1 851 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois). </p><p align='left'>Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué. </p><p align='left'>Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué. </p><p align='center'>Application et vérification </p><p align='left'><i>Les titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044269_1'> (1)</a></p><p align='left'>Pour l'application et la vérification de ces garanties : </p><p align='left'>a.   Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception : <br/>– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ; <br/>– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ; <br/>– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires. </p><p align='left'>b.   Le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance, en cours de mois : <br/>– d'un changement de classement ; <br/>– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération. </p><p align='left'>c.   Chaque mois, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. </p><p align='left'>Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie mensuelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044269_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 9 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'>Montant des rémunérations annuelles minimales </p><p align='left'>À compter du 1er mai 2023, les rémunérations annuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après : </p><p align='center'>Niveaux 4 à 6 </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Rémunération annuelle minimale </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>22 253 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>22 887 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>24 789 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>25 030 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>26 901 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>28 971 € </td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>6 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>29 252 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>33 178 € </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Positions 1 à 4 </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Position </th><th>Rémunération annuelle minimale </th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1 </td><td align='center'>Échelon 1 </td><td align='center'>31 040 € </td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2 </td><td align='center'>33 340 € </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>2 </td><td align='center'>38 437 € </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>3 </td><td align='center'>44 614 € </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>4 </td><td align='center'>52 851 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours. </p><p align='left'>Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué. </p><p align='left'>Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué. </p><p align='left'>Pour l'année 2023 en cours, la rémunération annuelle minimale à respecter devra être calculée au prorata des mois de janvier à avril sur la base des précédents minima prévus par l'avenant du 14 octobre 2022 et des mois de mai à décembre sur la base des minima prévus par le présent avenant. </p><p align='center'>Bénéficiaires </p><p align='left'>Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maîtrise et les cadres : <br/>– inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2023 ; <br/>– <i>et justifiant d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044270_1'> (1)</a>. </p><p align='center'>Application et vérification </p><p align='left'>Pour l'application et la vérification de ces garanties : </p><p align='left'>a. Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception : <br/>– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ; <br/>– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ; <br/>– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires. </p><p align='left'>b. Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance, en cours d'année : <br/>– d'un changement de classement ; <br/>– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération. </p><p align='left'>c. En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie annuelle.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044270_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 9 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.</p><p align='left'>En effet, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents.</p><p align='left'>En outre, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-9 du code du travail</a>, la négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données sur :<br/>\n– l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;<br/>\n– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;<br/>\n– l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.</p><p align='left'>Enfin, l'accord conclu par la branche de l'industrie de la chaussure le 21 décembre 2017 porte sur l'égalité professionnelle, la mixité et la parité entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048044274",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-2 du code du travail</a>. À l'issue d'un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail </a>et son extension sera demandée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du même code</a>. </p><p align='left'><i>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044274_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044274_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».  <br/>(Arrêté du 9 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Publicité et extension",
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+                "content": "<p align='left'>Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992,</p><p align='left'>Vu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>L. 2241-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>L. 2241-9</a> du code du travail,</p><p align='left'>Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020,</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>1° Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2023, conformément au tableau joint au présent accord.</p><p align='left'>2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (M)'>article L. 2242-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000048044315",
+                "content": "<p align='left'>1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ce principe est défini à l'article 7.1 de l'accord « Mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances » du 2 octobre 2020.</p><p align='left'>Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>2° Il est rappelé les dispositions de l'article 7.2 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l'accord « Mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances » du 2 octobre 2020, et notamment le 7.2.2 « au niveau de l'entreprise » :<br/>\n– le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l'entreprise et prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;<br/>\n– les entreprises d'au moins cinquante salariés publient chaque année l'index d'égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-10 (V)'>article L. 1142-10 du code du travail</a>, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs définis par la loi, se situent en deçà du niveau de 75 points défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.<br/>\n– la poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu'enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel...), vise l'atteinte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi.</p><p align='left'>Afin de supprimer ces écarts salariaux injustifiés, les entreprises prendront les actions correctives nécessaires (accords, plans, budgets dédiés…) dans le cadre de l'animation de leur dialogue social et de leur politique salariale.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de confier à l'OEMA une étude qualitative sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche des sociétés d'assurances de manière à identifier les mesures de suppression des écarts injustifiés mises en place dans les entreprises et celles qui seraient à développer pour y parvenir. Les résultats de cette étude seront communiqués aux partenaires sociaux.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048044317",
+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.</p>",
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+                "surtitre": "Dispositions relatives aux départements régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM)",
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+                "id": "KALIARTI000048044318",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>article L. 2241-10 du code du travail</a>, modifié par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 (V)'>loi n° 2022-1158 du 16 août 2022</a>, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2023</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classes</th><th>Montants</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>34 100</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>43 830</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>61 140</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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