@socialgouv/kali-data 2.629.0 → 2.630.0

package/data/KALICONT000005635191.json

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+            "cid": "KALITEXT000048051918",
+            "title": "Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023",
+            "id": "KALITEXT000048051918",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-07-01"
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051921",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000048051921",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1-21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 1 en date du 22 février 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;<br/><p> <br/>\nVu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;<br/><p> <br/>\nVu les délibérations paritaires n° 1-23 et n° 2-23 du 9 février 2023 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2023 ;<br/><p> <br/>\nVu la saisine de Mobilians en date du 9 juin 2023 auprès de la présidence et du secrétariat de la commission paritaire nationale tendant à une proposition de création de huit fiches de qualification dédiées aux métiers émergents dans le cadre de la mise à jour semestrielle du RNQSA, afin de tenir compte des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières ;<br/><p> <br/>\nVu la signature à venir du « Contrat stratégique de filière » pour la période 2023-2027 qui se développera autour de quatre axes prioritaires suivants : la transition écologique, l'innovation et la digitalisation, la souveraineté et les enjeux de compétitivité et le développement des compétences et l'attractivité de la filière ;<br/><p> <br/>\nConsidérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2023 ;<br/><p> <br/>\nConsidérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain,<br/><p> <br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051927",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048051927",
+                "content": "<p align='left'>Le RNCSA du 2nd semestre 2023, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.<br/><p> <br/>\nLes modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mise à jour du RNCSA du 2nd semestre 2023",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051928",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048051928",
+                "content": "<p align='left'>La fiche intitulée « Préparateur en tôlerie/en carrosserie », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées décident que le préparateur en tôlerie/en carrosserie, exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche B.3.1, est positionné à l'échelon 3.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création d'une fiche de qualification « Préparateur en tôlerie/en carrosserie »",
+                "lstLienModification": []
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+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048051929",
+                "content": "<p align='left'>Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :<br/>\n– « Opérateur de maintenance des IRVE » – fiche AAA.6.1 ;<br/>\n– « Technicien installateur des IRVE » – fiche AAA9.1 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance des IRVE » – fiche AAA.9.2 ;<br/>\n– « Coordonnateur de travaux d'installation et de maintenance des IRVE » – fiche AAACI1 ;<br/>\n– « Opérateur de maintenance de batteries » – fiche A.6.10 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance de batteries » – fiche A.9.10 ;<br/>\n– « Technicien expert de maintenance de batteries » – fiche A.12.10 ;<br/>\n– « Technicien démonteur de batteries de véhicules électriques » – fiche H.9.2.<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées précisent que les quatre premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » (IRVE).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les organisations soussignées indiquent que les huit fiches dédiées aux métiers émergents feront l'objet, en tant que de besoin et avec le soutien technique de l'ANFA, d'un suivi semestriel dans le cadre de l'actualisation du RNQSA.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création de 8 fiches de qualification dédiées aux « métiers émergents »",
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+            },
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051930",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048051930",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les fiches A.3.7, A.3.9, A.6.1, A.6.4, A.9.6, A.12.6, ACI1, ACII5, B.3.2, B.6.1, B.6.2, B.9.1, B.9.2, B.12.1, BCI1, E.3.1, E.6.1, H.6.1, J.3.1, J.6.1, M.6.1, M.9.1, N.6.1, N.9.1, ci-annexées sont modifiées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Fiches modifiées du RNQSA",
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+            },
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+              "type": "article",
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+                "cid": "KALIARTI000048051931",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048051931",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les modifications des 24 fiches visées à l'article 4 sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Identification des modifications apportées au RNQSA",
+                "lstLienModification": []
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+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051932",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048051932",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051933",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000048051933",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et règlementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+              "data": {
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+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000048051934",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&idArticle=KALIARTI000017890028&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  - art. 5 (M)'>5</a> et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&idArticle=KALIARTI000017890031&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  - art. 8 (VE)'>8</a> de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du second semestre 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051937",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000048051937",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Demande d'extension",
+                "lstLienModification": []
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+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000048051939",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
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+                    "id": "KALIARTI000048051940",
+                    "content": "<p>(Répertoire des qualifications non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0011.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0011.pdf/BOCC</a>.)</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Annexe",
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+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000048044433",
+            "title": "Poitou-Charentes Accord du 9 décembre 2022 relatif aux salaires 2023 ",
+            "id": "KALITEXT000048044433",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2023-03-01"
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+          "children": [
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000048044436",
+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point est fixée à 8,61 pour le territoire Poitou-Charentes à compter du 1er mars 2023, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 3121-27 du code du travail</a>)<i>, pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044436_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044436_1'></a>(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.  <br/>(Arrêté du 14 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
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+                    "textCid": "JORFTEXT000047986948",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 août 2023 - art. 1, v. init.",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1</a>. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme. </p><p align='left'><i>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044444_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044444_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».  <br/>(Arrêté du 14 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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