@socialgouv/kali-data 2.604.0 → 2.606.0

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+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi du 5 septembre 2018</a> crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formation ouverte aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).</p><p align='left'>Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle.</p><p align='left'>La branche des industries et commerces de la récupération souhaite permettre aux entreprises et à leurs collaborateurs le bénéfice de ce dispositif afin de contribuer à la professionnalisation d'un secteur en pleine dynamique qui nécessite des compétences techniques accrues pour favoriser un tri et une valorisation des déchets optimisés et permettre ainsi le développement des matières premières issues du recyclage.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047951299",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés des entreprises de la branche en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a>, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1</a> du présent code. </p><p align='center'><br/>Qualification </p><p align='left'><br/>Les salariés éligibles à ce dispositif sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et permettre la promotion, l'évolution et la reconversion de salariés par l'obtention de nouvelles compétences.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une certification professionnelle acquise après une formation en alternance.</p><p align='left'>Les formations suivies devront permettre d'acquérir :<br/>\n– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste en annexe des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A.</p><p align='left'>Ces certifications répondent aux besoins des entreprises exprimés notamment dans l'étude prospective de branche réalisé sous l'égide de l'observatoire de l'OPCO 2i « le recyclage à horizon 2030 ». Des attentes fortes sont précisées, de la part des entreprises, sur des formations spécifiques au secteur du recyclage, professionnalisantes et permettant de répondre aux transformations et mutations du secteur en matière d'innovation et de réglementation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle étant l'instance où sont abordés régulièrement les sujets en lien avec les dispositifs de formation professionnel, les parties signataires du présent accord conviennent que la CPNEFP aura pour mission tout ajout ou modification de la liste des certifications visées à l'article 3 du présent accord avant d'être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :<br/>\n– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;<br/>\n– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation, dans la limite du Smic horaire ;<br/>\n– les frais de transport et d'hébergement ;<br/>\n– les parties signataires conviennent de renvoyer à la SPP la fixation des niveaux de prise en charge.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que la durée du dispositif de reconversion ou promotion par alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnels visés.</p><p align='left'>• Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.</p><p align='left'>Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des certifications prévues l'exige :<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– lorsque la qualification est sanctionnée par une CQP/CQPI de la branche ;<br/>\n– pour les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.</p><p align='left'>Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que pour les bénéficiaires de l'AAH ou les salariés en CUI la durée peut être de 36 mois.</p><p align='left'>• Les actions de formation :<br/>\n– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif ;<br/>\n– ne doivent pas être inférieures à 150 heures.</p><p align='left'>La durée des actions de formation et assimilées (enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement) est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif Pro-A.</p><p align='left'>La durée de ces actions peut être portée au-delà de 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du dispositif Pro-A :<br/>\n– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :<br/>\n–– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2nd cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n–– les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5411-1 (V)'>article L. 5411-1 du code du travail</a> ;<br/>\n–– les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés ;<br/>\n–– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;<br/>\n– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par :<br/>\n–– une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n–– un CQP de la branche ou un CQPI.</p><p align='left'>L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de la Pro-A et durée des formations",
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+                "content": "<p align='left'>La conclusion d'un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.</p><p align='left'>Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='left'>Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension. Il est toutefois applicable immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications éligibles</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>CQP opérateur de tri manuel</td><td align='center'>RNCP36635</td></tr><tr><td>CQP opérateur de tri mécanisé</td><td align='center'>RNCP36499</td></tr><tr><td>Titre professionnel de diagnostiqueur PEMD issus du bâtiment</td><td align='center'>RNCP36312</td></tr><tr><td>Titre professionnel conducteur(rice) du transport routier de marchandises sur porteur</td><td align='center'>RNCP1884</td></tr><tr><td>Titre professionnel mécanicien réparateur de véhicules industriels</td><td align='center'>RNCP35227</td></tr><tr><td>Titre professionnel technicien de centre de valorisation énergétique</td><td align='center'>RNCP35079</td></tr><tr><td>Responsable technico-commercial</td><td align='center'>RNCP34184</td></tr><tr><td>TP – Négociateur technico-commercial</td><td align='center'>RNCP34079</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – Technico-commercial</td><td align='center'>RNCP30163</td></tr><tr><td>Licence professionnelle – Management et gestion des organisations</td><td align='center'>RNCP30086</td></tr><tr><td>BUT – Gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines</td><td align='center'>RNCP35376</td></tr><tr><td>MASTER – Gestion des ressources humaines</td><td align='center'>RNCP35912</td></tr><tr><td>CAP – Conducteur routier marchandises</td><td align='center'>RNCP5377</td></tr><tr><td>BTS – Maintenance des systèmes : option A « Systèmes de production »</td><td align='center'>RNCP36968</td></tr><tr><td>MC4 – Technicien(ne) en soudage</td><td align='center'>RNCP24919</td></tr><tr><td>Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules de transport routier léger de marchandises</td><td align='center'>RNCP5854</td></tr><tr><td>Conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses (CSTMD), ex ADR – Conseiller à la sécurité – Transport de matières dangereuses</td><td align='center'>RNCP5770</td></tr><tr><td>TP – Formateur professionnel d'adultes</td><td align='center'>RNCP247</td></tr><tr><td>TP – Conducteur d'installations et de machines automatisées</td><td align='center'>RNCP184</td></tr><tr><td>TP – Technicien de maintenance industrielle</td><td align='center'>RNCP35191</td></tr><tr><td>TP – Technicien supérieur de maintenance industrielle</td><td align='center'>RNCP36247</td></tr><tr><td>TP – Assistant de direction</td><td align='center'>RNCP34143</td></tr><tr><td>Certificat Voltaire</td><td align='center'>RNCP5199</td></tr><tr><td>Diplôme initial en langue française DILF</td><td align='center'>RNCP1702</td></tr></tbody></table></center>",
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+            "title": "Avenant du 5 avril 2023 à l'accord du 29 septembre 2022 relatif au forfait annuel en jours",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie et se substitue à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047086730&categorieLien=cid' title='Forfait annuel en jours (VE)'>accord de branche relatif au forfait annuel en jours du 29 septembre 2022</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les accords collectifs qui organisent les conventions de forfait en jours doivent « être de nature à assurer la protection, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la sécurité et la santé d'un salarié ».</p><p align='left'>Les parties ont convenu, par le présent accord, de fixer les modalités de recours au forfait annuel en jours dans le respect du cadre légal et réglementaire.</p><p align='left'>Préalablement à la mise en œuvre du dispositif des forfaits jours au sein de l'entreprise, par application directe du présent accord de branche, le CSE en sera informé et consulté, s'il existe, au jour de la mise en place du dispositif de forfait-jours dans l'entreprise ou l'établissement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Sont concernées les entreprises entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.</p><p align='left'>Les parties signataires indiquent que l'objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-58 (V)'>article L. 3121-58 du code du travail</a>, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :<br/>\n– les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Sont visés les cadres autonomes classés à partir du niveau V de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;<br/>\n– les techniciens et agents de maîtrisé dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont visés les collaborateurs classés à partir du niveau IV, échelon B de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.</p><p align='left'>Sont exclus du forfait jours, les cadres dirigeants au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3111-2 (V)'>article L. 3111-2 du code du travail</a>.</p>",
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+                "title": "III. Nécessité de l'acceptation écrite du salarié",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans la mesure où la convention de forfait ne se présume pas, le salarié doit l'avoir expressément acceptée.</p><p align='left'>La convention individuelle de forfait annuel en jours sur l'année peut être conclue avec les salariés visés ci-dessus, dont le volume horaire de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature des missions qui leurs sont confiées à condition qu'ils disposent d'une autonomie leur permettant d'adapter, chaque jour leur temps de travail aux besoins des missions qui leur sont confiées.</p><p align='left'>Cette autonomie consiste en la possibilité, pour le salarié, d'adapter le volume de son temps de travail et la répartition de ce temps au sein de chaque journée, en cohérence avec le niveau de ses responsabilités et de ses contraintes professionnelles. En conséquence, le salarié ne doit pas, sauf contrainte impérative inhérente à ses missions, se voir imposer d'heures d'arrivée et de départ.</p><p align='left'>La convention individuelle de forfait annuel en jours est l'accord passé entre l'employeur et un salarié par lequel les deux parties s'entendent pour déterminer un nombre de jours travaillés dans l'année, la rémunération étant forfaitisée quel que soit le nombre d'heures de travail accomplies.</p><p align='left'>La convention individuelle de forfait annuel en jours est obligatoirement écrite et doit comporter les caractéristiques principales suivantes :<br/>\n– la mention de l'accord collectif relatif aux forfaits jours ;<br/>\n– la nature des missions justifiant le recours à une convention de forfait en jours, en tenant compte de l'autonomie dont dispose le salarié et des fonctions exercées par celui-ci ;<br/>\n– la période de référence du forfait ;<br/>\n– le nombre de jours travaillés dans la période de référence ;<br/>\n– la rémunération forfaitaire correspondante ;<br/>\n– les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié ;<br/>\n– et les modalités de décompte du temps de travail.</p><p align='left'>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique, s'il existe, est consulté sur le recours aux conventions de forfait en jours et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'><strong>Nombre de jours travaillés dans l'année</strong></p><p align='left'>Le nombre de jours travaillés et rémunérés forfaitairement est fixé à deux cent dix-huit jours maximum par an, journée de solidarité incluse, compte tenu d'un droit à congés payés complet.</p><p align='left'>La période annuelle de référence peut correspondre à l'année civile ou à toute autre période de référence annuelle de douze mois consécutifs.</p><p align='left'>Les jours ou demi-journées travaillés seront à répartir sur l'année. Les périodes correspondant à la journée ou à la demi-journée de travail sont fonction de la nature de l'activité du salarié et des contraintes de l'entreprise. La demi-journée de travail peut correspondre aux périodes de travail du salarié, quelle que soit leur durée, à l'intérieur d'une plage horaire déterminée. À défaut de précision de l'employeur, le moment du repas est, en principe, la référence pour délimiter la plage horaire permettant de fixer le passage de la demi-journée à une autre.</p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis des jours d'ancienneté, les jours d'ancienneté viendront en déduction du nombre de deux cent dix-huit jours.</p><p align='center'><strong>Forfait annuel en jours réduit</strong></p><p align='left'>Pour les salariés ayant une activité réduite sur une année, un forfait annuel inférieur à deux cent dix-huit jours peut être proposé au prorata de la réduction de leur activité. Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.</p><p align='left'>Pour les salariés ayant acquis des jours d'ancienneté, les jours d'ancienneté viendront en déduction du nombre de jours travaillés.</p><p align='center'><strong>Jours de repos</strong></p><p align='center'>Prise de jours de repos</p><p align='left'>Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de deux cent dix-huit jours de travail sur l'année pour un droit à congés payés complet), les salariés concernés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année sur l'autre en fonction notamment des jours chômés, il sera tenu compte des dispositions légales et réglementaires se rapportant à tout autre type d'absence.</p><p align='left'>Le positionnement des repos concernés par journée entière ou demi-journée du salarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.</p><p align='center'>Rachat des jours de repos</p><p align='left'>Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.</p><p align='left'>Un avenant à la convention de forfait conclu entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.</p><p align='left'>En aucun cas, le nombre maximal de jours travaillés à l'année n'ira au-delà de deux cent trente-cinq jours, et ce dans le cadre des dispositions sur le rachat des jours de repos prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-59 (V)'>article L. 3121-59 du code du travail</a>.</p><p align='center'><strong>Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période</strong></p><p align='center'>Incidence des absences</p><p align='left'>Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='left'>Les absences non rémunérées donnent lieu à retenue sur salaire. Cette retenue se fait par journée ou demi-journée.</p><p align='left'>À titre indicatif, la valeur d'une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet par 22, et la valeur d'une demi-journée en la divisant par 44.</p><p align='left'>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés ou de demi-journées non rémunérées.</p><p align='left'>Ces journées ou demi-journées non travaillées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée versée au salarié le mois de son absence. Lorsque l'absence est indemnisée, l'indemnisation est calculée sur la base de sa rémunération mensuelle lissée.</p><p align='center'>Embauche ou rupture de contrat en cours d'année</p><p align='left'>En cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours de période annuelle de référence, une règle de proratisation concernant le plafond de jours travaillés est appliquée.<br/>\nPour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet ou ne prenant pas tous leurs congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.</p><p align='center'>Arrivée en cours d'année</p><p align='left'>Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l'année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir :<br/>\n– le nombre de samedi et de dimanche ;<br/>\n– le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l'année ;<br/>\n– le prorata du nombre de repos supplémentaires pour l'année considérée.</p><p align='center'>Départ en cours d'année</p><p align='left'>Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l'année considérée avant le départ :<br/>\n– le nombre de samedis et de dimanches ;<br/>\n– les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d'année ;<br/>\n– le prorata du nombre de congés supplémentaires pour l'année considérée.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié n'est pas présent sur la totalité de la période annuelle de décompte, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période, sa rémunération est, le cas échéant, régularisée sur la base de son nombre réel de journées ou demi-journées travaillées au cours de sa période de travail, par rapport au nombre moyen de jours travaillés sur la base duquel la rémunération mensuelle est lissée.</p>",
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+                "title": "V. Garanties : temps de repos/charge de travail/amplitude des journées de travail/entretien annuel individuel",
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+                    "content": "<p align='left'>L'employeur est tenu à une obligation de sécurité. Dans ce cadre, il s'assure régulièrement que l'amplitude et la répartition du temps de travail permettent une charge de travail raisonnable compatible avec la préservation de la santé et la sécurité du salarié.</p><p align='center'><strong>Temps de repos</strong></p><p align='left'>Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.</p><p align='left'>Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.</p><p align='left'>Le salarié ne pourra être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine civile.</p><p align='center'><strong>Suivi de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail-équilibre vie personnelle et professionnelle</strong></p><p align='left'>Le supérieur hiérarchique assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié.</p><p align='center'>Décompte des jours travaillés</p><p align='left'>Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.</p><p align='left'>L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître notamment :<br/>\n– la date des journées ou des demi-journées travaillées ;<br/>\n– la date des journées ou des demi-journées de repos prises ; pour ces dernières, la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jours de repos…</p><p align='left'>Afin de permettre à l'employeur d'établir ce décompte, le salarié renseignera mensuellement ces informations sur un support défini au sein de l'entreprise (formulaire papier, déclaration sur un intranet ou d'une manière générale sur tout support pouvant remplir cette fonction). Le support devra prévoir un espace sur lequel le salarié pourra y indiquer ses éventuelles difficultés en termes de charge de travail ou d'organisation du temps de travail.</p><p align='left'>En tout état de cause, le document de contrôle sera validé chaque mois par le responsable hiérarchique et archivé par le service d'administration du personnel.<br/>\nÀ la fin de chaque année, la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année.</p><p align='left'>• À titre indicatif, en termes de méthode :</p><p align='left'>Un suivi régulier de la charge de travail du salarié sera effectué, en temps réel, par sa hiérarchie. Cette dernière vérifiera, au moyen d'un relevé périodique d'activité, d'un décompte mensuel de temps, etc., que l'intéressé a réellement bénéficié de ses droits à repos journalier et hebdomadaire et que sa charge de travail est adéquate avec une durée du travail raisonnable.</p><p align='left'>Un bilan individuel sera effectué, dans le cadre d'un entretien, avec chaque collaborateur, tous les trimestres (ou semestres) pour vérifier l'adéquation de sa charge de travail au respect de ses repos journalier et hebdomadaire, et au nombre de jours travaillés, ainsi que l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et le niveau de son salaire.</p><p align='left'>En cas de constat de difficultés, le supérieur devra immédiatement organiser un entretien avec le collaborateur concerné au cours de laquelle sa charge réelle de travail sera analysée et des éventuelles mesures décidées.</p><p align='left'>Celles-ci feront l'objet d'un compte-rendu dont un exemplaire sera remis au salarié. Ce document sera communiqué dans les plus brefs délais à la direction. Le salarié pourra émettre des réserves sur le contenu de ce compte-rendu.</p><p align='left'>En cas de surcharge de travail, reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant pendant plusieurs semaines, le salarié peut, après s'en être entretenu avec son supérieur hiérarchique, demander un entretien avec la direction des ressources humaines.</p><p align='center'><strong>Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion</strong></p><p align='left'>L'effectivité du respect par le salarié des durées de repos, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi, les parties s'engagent-elles sur l'existence d'un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail : chaque salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l'ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Pendant ces périodes, il n'a pas l'obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques.</p><p align='left'>Par ce droit à la déconnexion numérique, les parties mettent en place un dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques (sensibilisation des salariés, procédures…), en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les 12 mois de la période de décompte, la rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre de jours de travail effectif accomplis durant la période de paye considérée. La rémunération tient compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de son emploi. Cette rémunération minimale applicable au salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année est différente et supérieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable aux salariés qui ne sont pas titulaires d'une telle convention.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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-                    "content": "<p>26.1. 1er Mai</p><p>1. Si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :</p><p>Il n'y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :</p><p>- les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;</p><p>- les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.</p><p>2. Si le 1er Mai est un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et que l'employeur décide de fermer l'entreprise :</p><p>Il se devra d'assurer la rémunération normale.</p><p>3. Si le 1er Mai est un jour normal de travail pour l'entreprise :</p><p>Il y a lieu de régler :</p><p>- une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;</p><p>- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.</p><p>26.2. (1) Autres jours fériés</p><p><font color='808080'><em>(1) Article remplacé par le titre III (jours fériés) de l'avenant n° 2 du 5 février 2007.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>26.1. 1er Mai </p><p>1. Si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel : </p><p>Il n'y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :</p><p>-les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;</p><p>-les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération. </p><p>2. Si le 1er Mai est un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et que l'employeur décide de fermer l'entreprise : </p><p>Il se devra d'assurer la rémunération normale. </p><p>3. Si le 1er Mai est un jour normal de travail pour l'entreprise : </p><p>Il y a lieu de régler :</p><p>-une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;</p><p>-une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service. </p><p>26.2. (1) Autres jours fériés </p><p><font color='808080'><em>(1) Article remplacé par le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670080&idSectionTA=KALISCTA000005713681&categorieLien=cid' title='Aménagement du temps de travail -  Titre III : Jours fériés (VE)'>titre III (jours fériés) de l'avenant n° 2 du 5 février 2007</a>.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant 2 du 5 février 2007 BO conventions collectives 2007-10 étendu par arrêté du 26 mars 2007 JORF 29 mars 2007.",
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