@socialgouv/kali-data 2.599.0 → 2.601.0

package/data/KALICONT000005635435.json

@@ -834,7 +834,7 @@
                 "num": "17",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000047886061",
-                "content": "<p>17.1.   Afin de participer à la journée défense et citoyenneté, les salariés ou apprentis âgés de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.<br/><p> <br/>\n17.2.   Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient sur demande écrite d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve.<br/><p> <br/>\nCette durée peut être réduite par l'employeur à 5 jours dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise le justifie.<br/><p> <br/>\nLa demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve.<br/><p> <br/>\nAu-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'1 mois.<br/><p> <br/>\nL'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite.<br/><p> <br/>\nLes périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.</p>",
+                "content": "<p>17.1.   Afin de participer à la journée défense et citoyenneté, les salariés ou apprentis âgés de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.</p><p>17.2.   Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient sur demande écrite d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve.</p><p>Cette durée peut être réduite par l'employeur à 5 jours dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise le justifie.</p><p>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve.</p><p>Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'un mois.</p><p>L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite.</p><p>Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                   {
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047881018",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation se sont unanimement accordées pour mener un travail de mise à jour à droit constant de la convention collective de branche qui était devenue largement obsolète. À cette occasion, des travaux de recensement des remarques et points de négociation souhaités par les organisations syndicales représentatives de salariés ont été menés. Ils permettent aujourd'hui aux parties prenantes d'avoir une vision des thématiques susceptibles de faire l'objet d'une négociation.<br/><p> <br/>\nLe contexte politique, social et économique actuel ainsi que les enjeux auxquels sont confrontés les organismes de formation et leurs salariés du fait des différentes mutations – réglementaires, technologiques, sanitaires, écologiques – ayant impacté l'ensemble des métiers ont par ailleurs fait émerger d'autres thématiques de négociations dont les partenaires sociaux de la branche ont décidé de s'emparer.<br/><p> <br/>\nLe présent accord de méthode a pour objectif d'organiser le dialogue social de la branche au regard des textes en vigueur et de leur suivi ainsi que les éventuelles négociations telles que présentées ci-dessus. Pour ce faire, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs décident d'établir une feuille de route relative à ces travaux afin de séquencer pour les années 2023 à 2025 les discussions au sein de la branche des organismes de formation. Elles en déterminent le cadre et les modalités dans les conditions ci-dessous précisées.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation se sont unanimement accordées pour mener un travail de mise à jour à droit constant de la convention collective de branche qui était devenue largement obsolète. À cette occasion, des travaux de recensement des remarques et points de négociation souhaités par les organisations syndicales représentatives de salariés ont été menés. Ils permettent aujourd'hui aux parties prenantes d'avoir une vision des thématiques susceptibles de faire l'objet d'une négociation.</p><p align='left'>Le contexte politique, social et économique actuel ainsi que les enjeux auxquels sont confrontés les organismes de formation et leurs salariés du fait des différentes mutations – réglementaires, technologiques, sanitaires, écologiques – ayant impacté l'ensemble des métiers ont par ailleurs fait émerger d'autres thématiques de négociations dont les partenaires sociaux de la branche ont décidé de s'emparer.</p><p align='left'>Le présent accord de méthode a pour objectif d'organiser le dialogue social de la branche au regard des textes en vigueur et de leur suivi ainsi que les éventuelles négociations telles que présentées ci-dessus. Pour ce faire, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs décident d'établir une feuille de route relative à ces travaux afin de séquencer pour les années 2023 à 2025 les discussions au sein de la branche des organismes de formation. Elles en déterminent le cadre et les modalités dans les conditions ci-dessous précisées.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1.1",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047881011",
-                "content": "<p align='left'>Le calendrier indicatif des travaux paritaires est défini ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date</th><th colspan='4'>Année 2023</th><th colspan='2'>Année 2024</th><th colspan='2'>Année 2025</th></tr><tr><td align='center'>Thème</td><td align='center'>12/04/2023</td><td align='center'>27/06/2023</td><td align='center'>21/09/2023</td><td align='center'>12/12/2023</td><td align='center'>Semestre 1</td><td align='center'>Semestre 2</td><td align='center'>Semestre 1</td><td align='center'>Semestre 2</td></tr><tr><td>Minima 2023 – Clause de revoyure</td><td>Finalisation des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Mise à jour à droit constant CCN OF</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Collecte du paritarisme</td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Règlement intérieur des commissions</td><td>Reprise des travaux</td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Maladie/prévoyance</td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Durée du travail</td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Télétravail</td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Champ d'application de la CCN OF</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Rémunération</td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Partage de la valeur</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Épargne salariale</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Minima 2024</td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Emploi des seniors</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Formation professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux : suivi de l'accord</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Droit syndical</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>QVCT/RSE</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Classifications</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux : suivi de l'accord</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Égalité professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Minima 2025</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Contrats de travail</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Temps partiel</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Recommandation santé/prévoyance</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Minima 2026</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation rappellent qu'elles attachent une attention particulière au sujet de l'égalité professionnelle pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/>\nElles soulignent également que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le calendrier indicatif des travaux paritaires est défini ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date</th><th colspan='4'>Année 2023</th><th colspan='2'>Année 2024</th><th colspan='2'>Année 2025</th></tr><tr><th align='center'>Thème</th><th align='center'>12/04/2023</th><th align='center'>27/06/2023</th><th align='center'>21/09/2023</th><th align='center'>12/12/2023</th><th align='center'>Semestre 1</th><th align='center'>Semestre 2</th><th align='center'>Semestre 1</th><th align='center'>Semestre 2</th></tr><tr><td>Minima 2023 – Clause de revoyure</td><td align='center'>Finalisation des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Mise à jour à droit constant CCN OF</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Collecte du paritarisme</td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Règlement intérieur des commissions</td><td align='center'>Reprise des travaux</td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Maladie/prévoyance</td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Durée du travail</td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Télétravail</td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Champ d'application de la CCN OF</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Rémunération</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Partage de la valeur</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td></tr><tr><td>Épargne salariale</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Minima 2024</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Emploi des seniors</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Formation professionnelle</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux : suivi de l'accord</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Droit syndical</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>QVCT/RSE</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td></tr><tr><td>Classifications</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux : suivi de l'accord</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td></tr><tr><td>Égalité professionnelle</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td></tr><tr><td>Minima 2025</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Contrats de travail</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td><td align='center'></td></tr><tr><td>Temps partiel</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'></td><td align='center'>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Recommandation santé/prévoyance</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Minima 2026</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>Début des travaux</td><td align='center'>Fin des travaux</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation rappellent qu'elles attachent une attention particulière au sujet de l'égalité professionnelle pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>Elles soulignent également que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Calendrier thématique",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047881013",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les travaux et négociations sur les thématiques sus-énoncées sont engagées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/><p> <br/>\nEn tant que de besoin, la CPPNI peut :<br/>\n– soit déléguer à une commission paritaire existante les travaux sur une thématique particulière ;<br/>\n– soit décider de confier à un groupe de travail, thématique et restreint le soin de réaliser les travaux préparatoires aux négociations.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, les partenaires sociaux conviennent de la démarche qui suit pour organiser les travaux sur chacune des thématiques précitées :</p><p align='center'>Transmission préalable des informations</p><p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la présidence paritaire de la commission considérée, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance de l'ensemble des partenaires sociaux. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des partenaires sociaux concernés.</p><p align='center'>Transmission des propositions</p><p align='left'>Le collège employeur ou le collège salarié adresse ses propositions écrites à l'autre collège dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de la réunion.</p><p align='center'>Tenue d'une ou plusieurs réunions</p><p align='left'>À l'issue de la première réunion, les partenaires sociaux déterminent la nécessité d'avoir une ou plusieurs réunions. Le cas échéant, ils fixent le calendrier des travaux paritaires.</p><p align='center'>Issue des travaux</p><p align='left'>Les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la teneur de leurs échanges et des sujets abordés, la forme que prennent leurs travaux. Il peut s'agir, sans que cette liste soit limitative, d'un accord, un avenant, une décision, un guide, des travaux complémentaires, etc.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les travaux et négociations sur les thématiques sus-énoncées sont engagées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='left'>En tant que de besoin, la CPPNI peut :<br/>\n– soit déléguer à une commission paritaire existante les travaux sur une thématique particulière ;<br/>\n– soit décider de confier à un groupe de travail, thématique et restreint le soin de réaliser les travaux préparatoires aux négociations.</p><p align='left'>En tout état de cause, les partenaires sociaux conviennent de la démarche qui suit pour organiser les travaux sur chacune des thématiques précitées :</p><p align='center'>Transmission préalable des informations</p><p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la présidence paritaire de la commission considérée, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance de l'ensemble des partenaires sociaux. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des partenaires sociaux concernés.</p><p align='center'>Transmission des propositions</p><p align='left'>Le collège employeur ou le collège salarié adresse ses propositions écrites à l'autre collège dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de la réunion.</p><p align='center'>Tenue d'une ou plusieurs réunions</p><p align='left'>À l'issue de la première réunion, les partenaires sociaux déterminent la nécessité d'avoir une ou plusieurs réunions. Le cas échéant, ils fixent le calendrier des travaux paritaires.</p><p align='center'>Issue des travaux</p><p align='left'>Les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la teneur de leurs échanges et des sujets abordés, la forme que prennent leurs travaux. Il peut s'agir, sans que cette liste soit limitative, d'un accord, un avenant, une décision, un guide, des travaux complémentaires, etc.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Déroulement des travaux",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047881014",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour la durée des travaux visée à l'article 1er et prend fin au 31 décembre 2025 au plus tard. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour la durée des travaux visée à l'article 1er et prend fin au 31 décembre 2025 au plus tard. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et révision de l'accord",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047881015",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application du présent accord à la première CPPNI de chaque année civile pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.<br/>Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier des travaux initialement déterminé par les parties.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application du présent accord à la première CPPNI de chaque année civile pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.</p><p align='left'>Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier des travaux initialement déterminé par les parties.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de rendez-vous et de suivi",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047881016",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Notification et dépôt",
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                     "cid": "KALIARTI000047881029",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047881029",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Service national ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'><br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Le présent avenant opère une mise à jour de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Service national ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047881023",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis et Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis et Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047881025",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : </p><p align='center'>« Article 17 <br/>Défense et citoyenneté.   Réserve militaire </p><p align='left'>17.1.   Afin de participer à la journée défense et citoyenneté, les salariés ou apprentis âgés de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. <br/><p> <br/>17.2.   Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient sur demande écrite d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve. <br/><p> <br/>Cette durée peut être réduite par l'employeur à 5 jours dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise le justifie. <br/><p> <br/>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. <br/><p> <br/>Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'1 mois. <br/><p> <br/>L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite. <br/><p> <br/>Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« Article 17<br/>\nDéfense et citoyenneté.   Réserve militaire</p><p align='left'>17.1.   Afin de participer à la journée défense et citoyenneté, les salariés ou apprentis âgés de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.</p><p>17.2.   Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient sur demande écrite d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve.</p><p>Cette durée peut être réduite par l'employeur à 5 jours dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise le justifie.</p><p>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve.</p><p>Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'1 mois.</p><p>L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite.</p><p>Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Réécriture de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047881026",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047881027",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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             "cid": "KALITEXT000047881030",
             "title": "Avenant du 12 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023",
             "id": "KALITEXT000047881030",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2023-04-12"
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000047881033",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047881040",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 dans la branche des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'><br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.<br/><p> <br/>\nElles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 dans la branche des organismes de formation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p>Elles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
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                 "id": "KALIARTI000047881034",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.<br/><p> <br/>\nSes stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000047881035",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023.<br/><p> <br/>\nLa grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2023<br/>\n\t\t\t(base : durée du travail annuelle à temps complet)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>21 657,24 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>21 710,03 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>21 813,17 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>21 840,68 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>21 917,76 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>21 966,49 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>22 119,04 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>23 458,81 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>23 983,59 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>24 857,50 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>25 673,35 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>26 372,65 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>27 188,49 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>28 004,34 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>28 703,63 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>29 402,91 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>30 102,21 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>30 801,50 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>31 500,80 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>32 200,09 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>33 132,48 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>33 900,31 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>34 574,59 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>35 495,72 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>36 366,70 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>40 366,03 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>45 810,86 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>51 255,68 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>56 700,50 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>62 145,33 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>67 590,16 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2023, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2023 et le salaire annuel réellement perçu.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023.</p><p align='left'>La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2023<br/>\n\t\t\t(base : durée du travail annuelle à temps complet)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>21 657,24 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>21 710,03 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>21 813,17 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>21 840,68 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>21 917,76 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>21 966,49 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>22 119,04 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>23 458,81 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>23 983,59 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>24 857,50 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>25 673,35 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>26 372,65 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>27 188,49 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>28 004,34 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>28 703,63 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>29 402,91 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>30 102,21 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>30 801,50 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>31 500,80 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>32 200,09 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>33 132,48 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>33 900,31 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>34 574,59 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>35 495,72 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>36 366,70 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>40 366,03 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>45 810,86 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>51 255,68 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>56 700,50 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>62 145,33 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>67 590,16 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2023, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2023 et le salaire annuel réellement perçu.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu'elle emploie.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
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-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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