@socialgouv/kali-data 2.585.0 → 2.587.0

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                 "intOrdre": 42949,
-                "id": "KALIARTI000005832265",
-                "content": "<p>La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du 11 février 1950.</p><p>Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. Cette activité est généralement répertoriée aux numéros 52.6 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 52.6 B (vente par correspondance spécialisée) de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.</p><p>Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à l'activité principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux.</p><p>Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements <em>et territoires</em> (1) d'outre-mer.</p><font color='black' size='1'><em><p>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 avril 2005, art. 1<sup>er</sup>).</p></em></font>",
+                "id": "KALIARTI000047821078",
+                "content": "<p>La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est :</p><p>Le commerce de détail de tous types de produits par tout média :</p><p>Cela inclut :<br/>\n– le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;<br/>\n– le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;<br/>\n– la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;<br/>\n– les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;<br/>\n– le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;<br/>\n– le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.</p><p>Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d'activités françaises avec les codes NAF 4791A et 4791B, sous réserve de toutes évolutions futures de la nomenclature.</p><p>L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut :<br/>\n– les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “ Places de Marchés ” ou “ Market Place ”.</p><p>L'activité de service d'intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).</p><p>Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux …).</p><p>Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "historique": "Modifié par Avenant n° 2 du 9 novembre 2004 étendu par arrêté du 22 avril 2005 JORF 5 mai 2005.",
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-                    "natureText": "Avenant",
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-                    "textTitle": "Convention collective nationale 2001-02-06 étendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002",
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+                    "content": "<p align='left'>Le commerce en ligne est, depuis ses origines, en transformation constante. De la vente à distance au commerce à distance, de nouveaux modèles ne cessent de se développer parmi les entreprises du secteur, comme les places de marchés en ligne, aussi dénommées « Market Place ».</p><p align='left'>Afin de tenir compte des évolutions concernant notre secteur, à savoir celui de l'intermédiation en ligne pour le commerce, celui du commerce en ligne et du commerce à distance, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le champ d'application de la convention collective qui était devenu obsolète.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047410556",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er de la convention collective du commerce à distance est modifié pour être rédigé comme suit :</p><p align='left'>« La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est :</p><p align='left'>Le commerce de détail de tous types de produits par tout média :</p><p align='left'>Cela inclut :<br/>\n– le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ;<br/>\n– le commerce de détail de tous types de produits par Internet ;<br/>\n– la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ;<br/>\n– les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ;<br/>\n– le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ;<br/>\n– le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.</p><p align='left'>Ces activités sont notamment répertoriées dans la nomenclature d'activités françaises avec les codes NAF 4791A et 4791B, sous réserve de toutes évolutions futures de la nomenclature.</p><p align='left'>L'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce, ce qui inclut :<br/>\n– les activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites “ Places de Marchés ” ou “ Market Place ”.</p><p align='left'>L'activité de service d'intermédiation en ligne pour le commerce désigne tout site internet permettant à un tiers (personne morale ou personne physique) de proposer commercialement à la vente, ou à la location, des biens, produits ou services à des acheteurs potentiels (personnes physiques ou morales).</p><p align='left'>Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s'appliquent également aux personnels des entreprises dont l'activité principale est ci-dessus référencée qui travaillent dans tout établissement lié à l'activité principale (entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux …).</p><p align='left'>Ces textes s'appliquent à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements et régions d'outre-mer. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du champ d'application de la convention collective",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047410560",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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             "cid": "KALITEXT000047464011",
             "title": "Avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé »",
             "id": "KALITEXT000047464011",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2021-11-01"
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           "children": [
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000047464014",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés pour personnes âgées à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer et tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activités économiques qui n'étaient initialement pas visés par le Ségur de la santé :</p><p align='left'>• 87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.</p><p align='left'>Et plus particulièrement :</p><p align='left'>Cet avenant est pris en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348280&categorieLien=cid' title='« Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD (VE)'>accord du 16 novembre 2020</a> qui prévoyait en cas d'élargissement à d'autres secteurs, l'extension de son champ d'application. Depuis, la liste initialement concernée a été étendue à certaines activités, selon des modalités particulières définies par les pouvoirs publics :<br/>\n– résidences autonomie avec forfait soins ;<br/>\n– accueils de jour autonomes pour personnes âgées ou accueils de jour exercés par l'Ehpad ;<br/>\n– PUV avec ou sans forfait soins.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés pour personnes âgées à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer et tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activités économiques qui n'étaient initialement pas visés par le Ségur de la santé :</p><p align='left'>• 87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.</p><p align='left'>Et plus particulièrement :</p><p align='left'>Cet avenant est pris en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348280&categorieLien=cid'>accord du 16 novembre 2020</a> qui prévoyait en cas d'élargissement à d'autres secteurs, l'extension de son champ d'application. Depuis, la liste initialement concernée a été étendue à certaines activités, selon des modalités particulières définies par les pouvoirs publics :<br/>\n– résidences autonomie avec forfait soins ;<br/>\n– accueils de jour autonomes pour personnes âgées ou accueils de jour exercés par l'Ehpad ;<br/>\n– PUV avec ou sans forfait soins.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
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                 "content": "<p align='left'>La revalorisation mensuelle « Ségur » pour les salariés relevant de ce champ s'élève à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet à compter du 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Cette revalorisation mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation salariale Ségur ».</p><p align='left'>Elle concerne les personnels ci-dessus définis quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel). Si la liste des professionnels concernés venait à nouveau à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle « Ségur » sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale « Ségur ».</p><p align='left'>Elle s'ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant a minima à un montant égal au Smic.</p><p align='left'>La revalorisation salariale « Ségur » s'ajoute aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.</p><p align='left'>Elle ne pourra pas entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.</p><p align='left'>La revalorisation mensuelle « Ségur » fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par l'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.</p>",
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                 "surtitre": "Bénéficiaires",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les versements de ces revalorisations aux salariés concernés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'octroi",
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                 "id": "KALIARTI000047464018",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale « Ségur », dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels concernés réglementairement du champ d'activité visé à l'article 1er.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale « Ségur », dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels concernés réglementairement du champ d'activité visé à l'article 1er.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en application de l'accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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