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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires (IDCC 993). <em>En conséquence, il s'applique au territoire métropolitain et d'Outre-mer</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047582909_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047582909_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, une contribution unique à la formation et à l'alternance.<br/><p> <br/>\nCette contribution unique se décompose comme suit :</p><p align='center'>Contribution légale</p><p align='left'>• Contribution à la formation professionnelle :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence ;<br/>\n– pour les entreprises de 11 salariés et plus, la contribution légale est fixée à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.</p><p align='left'>La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>• Taxe d'apprentissage :</p><p align='left'>Son taux est fixé à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle) et comprend 2 fractions :<br/>\n– une part principale de 0,59 % (0,44 % pour l'Alsace-Moselle) destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ;<br/>\n– le solde de 0,09 % destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, versé annuellement par l'Urssaf.</p><p align='center'>Contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Sauf exceptions réglementaires prévues, toutes les entreprises sans considération d'effectifs, ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence, sont redevables d'une contribution spécifique destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) de ces salariés.</p><p align='left'>Cette contribution, égale à 1 % des rémunérations payées pendant l'année de références aux salariés sous contrat à durée déterminée sera collectée par l'Urssaf selon les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='center'>Contributions conventionnelles</p><p align='left'>Les taux des contributions conventionnelles en complément des contributions légales sont fixés de la manière suivante :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,10 % ;<br/>\n– pour les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés : 0,10 % ;<br/>\n– pour les entreprises de 20 salariés à moins de 50 salariés : 0,10 % ;<br/>\n– pour les entreprises de 50 salariés et plus : 0,10 %.</p><p align='left'>Les contributions conventionnelles au titre du développement de la formation, calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année de référence, sont collectées par l'OPCO des entreprises de proximité et mutualisées dans une section dédiée à cet effet. Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires au présent accord peuvent décider de la révision de tout ou partie du présent accord. La demande de révision doit être adressée par son auteur par courrier recommandé avec avis de réception motivé et devra indiquer le ou les articles concernés par la demande et être accompagnée, le cas échéant, de propositions.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047582911_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son extension sous réserve du respect des dispositions légales et sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.</p><p align='left'>Il prend effet au 1er janvier 2024.</p>",
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                     "content": "<p>1. En matière d'emploi</p><p>S'appuyant notamment sur les informations collectées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, la CPNE étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :<br/>\n– aux données économiques générales de la branche ;<br/>\n– à l'évolution des techniques et pratiques professionnelles ;<br/>\n– aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;<br/>\n– aux métiers à adapter, et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.</p><p>Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi et son évolution.</p><p>2. En matière de formation professionnelle :</p><p>Le rôle de la CPNE est le suivant :<br/>\n– elle définit les priorités et orientations en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– elle participe à l'étude des moyens de formation et de perfectionnement existant pour les différents niveaux de qualification ;<br/>\n– elle s'assure de l'égalité d'accès de tous à la formation, notamment de l'égalité d'accès des hommes et des femmes ;<br/>\n– elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à la mise en place des moyens de formation et à leur adaptation ou leur développement éventuels ;<br/>\n– elle contribue à l'amélioration des moyens de formation existant par la formulation d'observations et propositions utiles auprès des organismes dispensateurs de formation, et elle contribue à la définition des critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;<br/>\n– elle établit la liste des formations et qualifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;<br/>\n– elle préconise les modalités d'accueil des élèves et étudiants qui effectuent des stages ou des périodes de formation en entreprise ;<br/>\n– elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les orientations et moyens de la formation.</p><p>3. En matière de formation professionnalisante :<br/>\n– elle est mandatée pour définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO ;<br/>\n– elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;<br/>\n– elle est partie prenante de tout projet de formation spécifique à la branche ;<br/>\n– elle est consultée préalablement à tout projet de développement d'une formation décidé par les pouvoirs publics.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   La CPNE et l'OPCA se tiendront réciproquement informés sur tout ce qui concerne les besoins de formation de la profession.<p></p><p></p>   La CPNE s'assure que l'OPCA applique les orientations qu'elle a définies.<p></p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Les parties liées par la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) ont entrepris de compléter les attributions de la CPNE comme suit afin de répondre à une demande de l'opérateur de compétences (OPCO). La demande de révision a été adressée aux membres de la CPPNI le 31 mars 2023. Elle a été examinée par les participants en réunion paritaire le 3 avril 2023 à laquelle ont été conviées toutes les organisations représentatives. Après échanges il est convenu ce qui suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Au II. 3 « Missions de la CPNE en matière de formation professionnalisante » la rédaction du premier tiret est remplacée par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« – elle est mandatée pour définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO ; »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Au III « OPCA » est remplacé par « OPCO » dans le titre et aux deux alinéas de cet article.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en application à compter de sa signature. Il fait l'objet des modalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Son contenu ne nécessite pas que des dispositions particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'accord ainsi révisé demeurent applicables sans changement.</p>",
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