@socialgouv/kali-data 2.565.0 → 2.567.0

package/data/KALICONT000005635524.json

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                 "cid": "KALIARTI000047416356",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416356",
-                "content": "<p align='left'>Préalablement, il est rappelé ce qui suit :</p><p align='left'><br/>\nAprès avoir échangé sur la situation des secteurs d'activité et des salariés lors de leur réunion du 17 janvier 2023, les partenaires sociaux ont discuté de l'évolution de la grille des salaires minima de la branche.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent.</p>",
+                "content": "<p>Préalablement, il est rappelé ce qui suit :</p><p>Après avoir échangé sur la situation des secteurs d'activité et des salariés lors de leur réunion du 17 janvier 2023, les partenaires sociaux ont discuté de l'évolution de la grille des salaires minima de la branche.</p><p>Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent.</p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000047416357",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'annexe II relative aux salaires minima.<br/><p> <br/>\nLes montants fixés à l'article 2 du présent avenant prennent en compte l'engagement des partenaires sociaux, pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046970998&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 28 septembre 2022</a> relatif à la REMM 2022, d'appliquer, pour les salariés ayant le statut cadre, un supplément d'augmentation qui s'ajoute au taux global négocié.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'annexe II relative aux salaires minima.</p><p align='left'>Les montants fixés à l'article 2 du présent avenant prennent en compte l'engagement des partenaires sociaux, pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046970998&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 28 septembre 2022</a> relatif à la REMM 2022, d'appliquer, pour les salariés ayant le statut cadre, un supplément d'augmentation qui s'ajoute au taux global négocié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416359",
-                "content": "<p align='left'>À partir du 1er février 2023, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er février 2023</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td rowspan='5'></td><td align='center'>1 742,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 824,88 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 910,98 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>2 017,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td align='center'>2 268,54 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 443,48 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 624,78 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>3 184,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>3 806,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>4 735,76 €</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.<br/><p> <br/>\nLorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er février 2023, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er février 2023</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td rowspan='5'></td><td align='center'>1 742,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 824,88 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 910,98 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>2 017,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td align='center'>2 268,54 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1 [1]</td><td align='center'>2 443,48 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 624,78 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>3 184,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>3 806,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>4 735,76 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du point IV de l'annexe II « Salaires » : rémunération mensuelle minimum (REMM) – niveaux I à IX",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047416362",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux demandent que cet avenant soit étendu le plus rapidement possible pour être opposable à tous. À cet effet, ils ont demandé au secrétariat de la branche de procéder à son dépôt dans les plus brefs délais et invitent et remercient les autorités compétentes à instruire cette demande d'extension en urgence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent que cet avenant soit étendu le plus rapidement possible pour être opposable à tous. À cet effet, ils ont demandé au secrétariat de la branche de procéder à son dépôt dans les plus brefs délais et invitent et remercient les autorités compétentes à instruire cette demande d'extension en urgence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047594441",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.<br/><p> <br/>\nLes cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>56,45 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,60 %</td><td align='center'>76,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,41 %</td><td align='center'>99,74 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>39,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,82 %</td><td align='center'>53,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,39 %</td><td align='center'>69,91 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,69 %</td><td align='center'>0,83 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,51 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,02 %</td><td align='center'>1,29 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,11 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</td></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</td></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p align='left'>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>56,45 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,60 %</td><td align='center'>76,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,41 %</td><td align='center'>99,74 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>39,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,82 %</td><td align='center'>53,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,39 %</td><td align='center'>69,91 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,69 %</td><td align='center'>0,83 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,51 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,02 %</td><td align='center'>1,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,11 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations et répartition",
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                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017. <br/><p> <br/>Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038283492&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé (VE)'>avenant du 10 septembre 2018</a>, qui est venu revaloriser certaines garanties ou encore par l'avenant du 17 juin 2019 pour la mise en conformité du régime avec la réglementation dite « 100 % santé ». <br/><p> <br/>Le régime a encore été actualisé par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime puis par un avenant du 13 décembre 2021, ayant revalorisé les cotisations compte tenu du rapport sinistre à prime alors constaté. <br/><p> <br/>À l'occasion de ce dernier avenant, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir, le cas échéant, les cotisations du régime compte tenu des résultats définitifs de l'exercice 2021 et des résultats partiels de l'exercice 2022. <br/><p> <br/>Compte tenu des éléments communiqués par les organismes assureurs recommandés et après analyse par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont pris acte d'un besoin global de revalorisation des cotisations en vue d'atteindre l'équilibre, à terme, du régime. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux observent à titre liminaire que le régime mutualisé a connu une croissance de bénéficiaires en 2022 tout en ayant une consommation globalement constante sur la même année. </p><p align='left'><br/>Au-delà, plusieurs éléments de contexte socio-économique ont été appréciés pour aboutir au présent avenant. <br/><p> <br/>D'abord et concernant les cotisations du régime obligatoire, il est rappelé que celles-ci sont assises sur les salaires. <br/><p> <br/>Or, les partenaires sociaux relèvent qu'entre la signature du dernier avenant de révision des cotisations le 13 décembre 2021 et la signature du présent avenant, les salaires ont augmenté à plusieurs reprises : au niveau du Smic revalorisé à 3 reprises en 2022 (en janvier de + 0,9 %, en mai de + 2,65 % et en août de + 2,01 %) et encore une fois en janvier 2023 (+ 1,81 %). <br/><p> <br/>Les salaires minima de branche ont également été revalorisés par l'accord du 15 mars 2022 et par l'accord du 13 décembre 2022. <br/><p> <br/>L'ensemble de ces augmentations, entre 2022 et 2023, apparaît produire des effets permettant de résorber une partie des déficits connus à date. <br/><p> <br/>Ensuite et s'agissant du régime relatif aux ayants droit, les partenaires sociaux constatent qu'en dépit des décisions prises sur les exercices antérieurs, le déficit demeure de façon structurelle. <br/><p> <br/>Ce régime facultatif et/ ou optionnel provoquant un déséquilibre global au détriment des entreprises et des salariés relevant du régime obligatoire, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour l'amener à l'équilibre compte tenu des préconisations de l'actuaire et des projections émises par les organismes assureurs recommandés. <br/><p> <br/>Bien que les cotisations de ces régimes soient déjà revalorisées du fait de l'augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 à hauteur de + 6,9 %, il a bien été entendu que des mesures complémentaires devaient être prises en termes de pilotage, ce que le présent avenant acte en conséquence. <br/><p> <br/>Enfin et dans un souci d'accessibilité et de prévisibilité du droit, les partenaires sociaux ont souhaité accorder un délai de prévenance suffisant aux entreprises et salariés concernés en arrêtant une date de prise d'effet du présent avenant et des contrats d'assurance afférents en conséquence. <br/><p> <br/>Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.</p><p>Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038283492&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé (VE)'>avenant du 10 septembre 2018</a>, qui est venu revaloriser certaines garanties ou encore par l'avenant du 17 juin 2019 pour la mise en conformité du régime avec la réglementation dite « 100 % santé ».</p><p>Le régime a encore été actualisé par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime puis par un avenant du 13 décembre 2021, ayant revalorisé les cotisations compte tenu du rapport sinistre à prime alors constaté.</p><p>À l'occasion de ce dernier avenant, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir, le cas échéant, les cotisations du régime compte tenu des résultats définitifs de l'exercice 2021 et des résultats partiels de l'exercice 2022.</p><p>Compte tenu des éléments communiqués par les organismes assureurs recommandés et après analyse par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont pris acte d'un besoin global de revalorisation des cotisations en vue d'atteindre l'équilibre, à terme, du régime.</p><p>Les partenaires sociaux observent à titre liminaire que le régime mutualisé a connu une croissance de bénéficiaires en 2022 tout en ayant une consommation globalement constante sur la même année.</p><p>Au-delà, plusieurs éléments de contexte socio-économique ont été appréciés pour aboutir au présent avenant.</p><p>D'abord et concernant les cotisations du régime obligatoire, il est rappelé que celles-ci sont assises sur les salaires.</p><p>Or, les partenaires sociaux relèvent qu'entre la signature du dernier avenant de révision des cotisations le 13 décembre 2021 et la signature du présent avenant, les salaires ont augmenté à plusieurs reprises : au niveau du Smic revalorisé à 3 reprises en 2022 (en janvier de + 0,9 %, en mai de + 2,65 % et en août de + 2,01 %) et encore une fois en janvier 2023 (+ 1,81 %).</p><p>Les salaires minima de branche ont également été revalorisés par l'accord du 15 mars 2022 et par l'accord du 13 décembre 2022.</p><p>L'ensemble de ces augmentations, entre 2022 et 2023, apparaît produire des effets permettant de résorber une partie des déficits connus à date.</p><p>Ensuite et s'agissant du régime relatif aux ayants droit, les partenaires sociaux constatent qu'en dépit des décisions prises sur les exercices antérieurs, le déficit demeure de façon structurelle.</p><p>Ce régime facultatif et/ ou optionnel provoquant un déséquilibre global au détriment des entreprises et des salariés relevant du régime obligatoire, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour l'amener à l'équilibre compte tenu des préconisations de l'actuaire et des projections émises par les organismes assureurs recommandés.</p><p>Bien que les cotisations de ces régimes soient déjà revalorisées du fait de l'augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 à hauteur de + 6,9 %, il a bien été entendu que des mesures complémentaires devaient être prises en termes de pilotage, ce que le présent avenant acte en conséquence.</p><p>Enfin et dans un souci d'accessibilité et de prévisibilité du droit, les partenaires sociaux ont souhaité accorder un délai de prévenance suffisant aux entreprises et salariés concernés en arrêtant une date de prise d'effet du présent avenant et des contrats d'assurance afférents en conséquence.</p><p>Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047583101",
-                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031964824&idArticle=KALIARTI000031964881&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé - art. 9.1 (null)'>article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015</a>. <br/><p> <br/>Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 13 décembre 2021. <br/><p> <br/>En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié. <br/><p> <br/>Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants : </p><p align='center'>« Article 4 <br/>Cotisations et répartition </p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros. <br/><p> <br/>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations <br/>du régime collectif obligatoire <br/>Régime général </th><th>Cotisations <br/>(en pourcentage du salaire) </th><th>Plafonds </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,84 % </td><td align='center'>53,82 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>2,48 % </td><td align='center'>72,79 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>3,10 % </td><td align='center'>91,22 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations <br/>du régime collectif obligatoire <br/>Alsace-Moselle </th><th>Cotisations <br/>(en pourcentage du salaire) </th><th>Plafonds </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,29 % </td><td align='center'>37,67 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>1,73 % </td><td align='center'>50,95 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>2,17 % </td><td align='center'>63,86 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Régime général </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,30 % </td><td align='center'>0,72 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>1,93 % </td><td align='center'>0,89 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>2,32 % </td><td align='center'>1,12 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Alsace-Moselle </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>0,92 % </td><td align='center'>0,51 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>1,35 % </td><td align='center'>0,63 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>1,62 % </td><td align='center'>0,80 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Régime général </th><th>Salarié isolé </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1 </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option </td><td align='center'>0,45 % </td><td align='center'>0,63 % </td><td align='center'>0,18 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option </td><td align='center'>0,77 % </td><td align='center'>1,03 % </td><td align='center'>0,41 % </td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2 </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option </td><td align='center'>0,28 % </td><td align='center'>0,39 % </td><td align='center'>0,23 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles <br/>(en pourcentge du PMSS) <br/>Alsace-Moselle </th><th>Salarié isolé </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1 </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option </td><td align='center'>0,45 % </td><td align='center'>0,63 % </td><td align='center'>0,18 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option </td><td align='center'>0,77 % </td><td align='center'>1,03 % </td><td align='center'>0,41 % </td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2 </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option </td><td align='center'>0,28 % </td><td align='center'>0,39 % </td><td align='center'>0,23 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Vu les décisions de pilotage rendues nécessaires par l'état connu des comptes mutualisés de l'ensemble du régime à la date du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés, cet article étant ainsi modifié comme suit : </p><p align='center'>« Article 4 <br/>Cotisations et répartition </p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros. <br/><p> <br/>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations <br/>du régime collectif obligatoire <br/>Régime général </th><th>Cotisations <br/>(en pourcentage du salaire) </th><th>Plafonds </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,93 % </td><td align='center'>56,45 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>2,60 % </td><td align='center'>76,05 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>3,41 % </td><td align='center'>99,74 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations <br/>du régime collectif obligatoire <br/>Alsace-Moselle </th><th>Cotisations <br/>(en pourcentage du salaire) </th><th>Plafonds </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,35 % </td><td align='center'>39,49 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>1,82 % </td><td align='center'>53,24 € </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>2,39 % </td><td align='center'>69,91 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Régime général </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,69 % </td><td align='center'>0,83 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>2,51 % </td><td align='center'>1,02 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>3,02 % </td><td align='center'>1,29 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Alsace-Moselle </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td align='center'>Base 1 </td><td align='center'>1,20 % </td><td align='center'>0,59 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 </td><td align='center'>1,76 % </td><td align='center'>0,72 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 </td><td align='center'>2,11 % </td><td align='center'>0,92 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Régime général </th><th>Salarié isolé </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1 </td></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option </td><td align='center'>0,50 % </td><td align='center'>0,82 % </td><td align='center'>0,21 % </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option </td><td align='center'>0,85 % </td><td align='center'>1,34 % </td><td align='center'>0,47 % </td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2 </td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option </td><td align='center'>0,31 % </td><td align='center'>0,51 % </td><td align='center'>0,26 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles <br/>(en pourcentage du PMSS) <br/>Alsace-Moselle </th><th>Salarié isolé </th><th>Conjoint </th><th>Enfant <br/>(gratuit à partir du 3e) </th></tr><tr><td colspan='4' 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+                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031964824&idArticle=KALIARTI000031964881&categorieLien=cid' title='Régime de frais de santé - art. 9.1 (null)'>article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015</a>.</p><p>Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 13 décembre 2021.</p><p>En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.</p><p>Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nCotisations et répartition</p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,84 %</td><td align='center'>53,82 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,48 %</td><td align='center'>72,79 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,10 %</td><td align='center'>91,22 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,29 %</td><td align='center'>37,67 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,73 %</td><td align='center'>50,95 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>63,86 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,30 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>0,89 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,32 %</td><td align='center'>1,12 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>0,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,63 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>0,80 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,63 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,77 %</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentge du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,63 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,77 %</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,41 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Vu les décisions de pilotage rendues nécessaires par l'état connu des comptes mutualisés de l'ensemble du régime à la date du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés, cet article étant ainsi modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nCotisations et répartition</p><p align='left'>Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.</p><p>Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,93 %</td><td align='center'>56,45 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,60 %</td><td align='center'>76,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,41 %</td><td align='center'>99,74 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations<br/>\n\t\t\tdu régime collectif obligatoire<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Cotisations<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du salaire)</th><th>Plafonds</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>39,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,82 %</td><td align='center'>53,24 €</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,39 %</td><td align='center'>69,91 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,69 %</td><td align='center'>0,83 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>2,51 %</td><td align='center'>1,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>3,02 %</td><td align='center'>1,29 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des adhésions facultatives<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><td align='center'>Base 1</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>0,59 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 2</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>0,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3</td><td align='center'>2,11 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tRégime général</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations des garanties optionnelles<br/>\n\t\t\t(en pourcentage du PMSS)<br/>\n\t\t\tAlsace-Moselle</th><th>Salarié isolé</th><th>Conjoint</th><th>Enfant<br/>\n\t\t\t(gratuit à partir du 3e)</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 1</th></tr><tr><td align='center'>Base 2 en option</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>0,82 %</td><td align='center'>0,21 %</td></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,85 %</td><td align='center'>1,34 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Régime optionnel en complément de la base 2</th></tr><tr><td align='center'>Base 3 en option</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,26 %</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision des taux de cotisation des régimes de base",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047583104",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nIl s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions applicables.<br/><p> <br/>\nIl en va de même, plus largement, de l'ensemble des bénéficiaires de garanties du régime conventionnel et dont les cotisations sont modifiées par le présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel.</p><p align='left'>Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions applicables.</p><p align='left'>Il en va de même, plus largement, de l'ensemble des bénéficiaires de garanties du régime conventionnel et dont les cotisations sont modifiées par le présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3.4",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047583109",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Application de l'avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": []

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@@ -18684,7 +18684,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000047416370",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416370",
-                "content": "<p align='left'>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'HumApp, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la branche pour les salariés non-cadres et un écart limité pour les bandes cadres. <br/><p> <br/>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau de la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunération d'entreprises. <br/><p> <br/>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les fonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de qualification supérieurs. <br/><p> <br/>Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises des télécommunications est et demeure une priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis. Ils rappellent en particulier les dispositions de l'article 4 de l'accord du 9 novembre 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des télécommunications, relatives au principe d'égalité de rémunération, à l'analyse de la situation comparée en amont des négociations d'entreprise, au budget dédié en cas d'écarts non justifiés et à la garantie d'évolution salariale au retour du congé maternité ou d'adoption. <br/><p> <br/>En outre et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-8 du code du travail</a>, issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. <br/><p> <br/>Ils rappellent qu'à défaut d'atteindre le niveau des résultats prévus par décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de la négociation relative à l'égalité professionnelle. <br/><p> <br/>Les signataires précisent enfin que le présent accord n'a, ni pour objet ni pour effet, de contourner l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2253-1 et suivants du code du travail </a>relatifs à l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'HumApp, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la branche pour les salariés non-cadres et un écart limité pour les bandes cadres.</p><p>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau de la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunération d'entreprises.</p><p>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les fonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de qualification supérieurs.</p><p>Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises des télécommunications est et demeure une priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis. Ils rappellent en particulier les dispositions de l'article 4 de l'accord du 9 novembre 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des télécommunications, relatives au principe d'égalité de rémunération, à l'analyse de la situation comparée en amont des négociations d'entreprise, au budget dédié en cas d'écarts non justifiés et à la garantie d'évolution salariale au retour du congé maternité ou d'adoption.</p><p>En outre et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-8 du code du travail</a>, issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.</p><p>Ils rappellent qu'à défaut d'atteindre le niveau des résultats prévus par décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de la négociation relative à l'égalité professionnelle.</p><p>Les signataires précisent enfin que le présent accord n'a, ni pour objet ni pour effet, de contourner l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2253-1 et suivants du code du travail </a>relatifs à l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416377",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d'une période de douze mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais. <br/>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail. » <br/>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030901434&categorieLien=cid'>accord du 19 mars 2015</a>, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au pro rata temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d'une période de douze mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.</p><p align='left'>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »</p><p align='left'>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030901434&categorieLien=cid'>accord du 19 mars 2015</a>, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au pro rata temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Assiette des salaires minima annuels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047416379",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'article L.226-23-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés, le niveau des salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, sans distinction d'effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés, le niveau des salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, sans distinction d'effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047416382",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005677383&categorieLien=cid'>avenant du 25 janvier 2002</a><br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005677383&categorieLien=cid'>avenant du 25 janvier 2002</a></p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.</p><p>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application. Publicité",
                 "lstLienModification": [

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                     "cid": "KALIARTI000047416098",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047416098",
-                    "content": "<p align='center'>Salaires conventionnels</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Classification</th><th>Salaire brut mensuel 151,67 heures</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvrier(e)s, employé(e)s</strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Plongeur</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Chauffeur-livreur</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Chauffeur-livreur encaisseur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 137</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 203</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 346</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et cadres</strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau VI</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 795</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>3 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau VII</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 654</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Salaires conventionnels</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Classification</th><th>Salaire brut mensuel 151,67 heures</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Ouvrier(e)s, employé(e)s</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau I</strong></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Plongeur</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Chauffeur-livreur</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau II</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Chauffeur-livreur encaisseur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau III</strong></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau IV</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 137</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 203</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 346</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Agents de maîtrise et cadres</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau V</strong></td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau VI</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 795</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>3 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau VII</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 654</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
                     "lstLienModification": [

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@@ -10532,7 +10532,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000047551125",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047551125",
-                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.<br/><p> <br/>\nAinsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle - art. 6.4 (VE)'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.</p><p align='left'>Ainsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle - art. 6.4 (VE)'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047551128",
-                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 6.4 relatif à la réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes est annulé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée. » <br/><p> <br/>Les autres stipulations de l'article 6.4 ne sont pas modifiées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 6.4 relatif à la réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p>« À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée. »</p><p>Les autres stipulations de l'article 6.4 ne sont pas modifiées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021",
                 "lstLienModification": [

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@@ -2470,7 +2470,7 @@
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000047391964",
                     "content": "<p>a) 1er Mai</p><p align='center'>Secteur des jeux traditionnels</p><p>Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire, par majoration, au mieux :<br/>\n- soit du 1/26 des rémunérations acquises par les intéressés au cours de la période de 30 jours comprise entre le 1er avril et 30 avril inclus de la même année, sauf usage différent ;<br/>\n- soit de la rémunération du jour.</p><p align='center'>Autres secteurs</p><p>Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire en application d'un planning de roulement. Il y a alors lieu de régler :<br/>\n- une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée pour les salariés payés au fixe ;<br/>\n- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.</p><p>b) Autres jours fériés : tous secteurs</p><p align='left'>En vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels,</p><p align='left'>Il est accordé 6 jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité soit 5 jours, en plus du 1er mai.</p><p align='left'>Ces jours, considérés comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires, seront posés par accord entre le salarié et l'employeur.</p><p align='left'>Pour les contrats à durée déterminée et les salariés entrants ou sortants en cours d'année, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 3 jours de compensation.</p><p align='left'>Les dispositions plus favorables, à la date de signature de cet avenant, quelle qu'en soit la source (contrat, accord, usage …) restent applicables.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000047348779",
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                         "datePubliTexte": "2023-03-27",
                         "dateSignaTexte": "2022-11-24",
                         "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624726",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "EXTENSION",
+                        "linkOrientation": "source",
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+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
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                     ]
                   }
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               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000047348785",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "title": "Modalités de révision et de dénonciation",
+                "title": "Modalités de révision et de dénonciation (1)",
                 "id": "KALISCTA000047348785",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047348791",
-                    "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047348791_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur l'article concerné. Les négociations débuteront dans un délai maximum de trois mois après la date de réception de la demande de révision.</em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348791_1'></a>(1) Article « Modalités de révision et de dénonciation » étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d'un projet sur l'article concerné. Les négociations débuteront dans un délai maximum de trois mois après la date de réception de la demande de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348791_1'></a>(1) L'article « Modalités de révision et de dénonciation » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

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@@ -14578,7 +14578,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000044254005",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047101764",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications pour accord « Pro-A »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vendeur en magasin de chaussures</td><td align='center'>CQP</td><td align='center'>CQP vendeur chausseur expert</td><td align='center'>9105</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Vendeur (se) conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Manager/ Responsable de magasin</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'><em>Management commercial opérationnel</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044254005_1'> (2)</a></td><td align='center'><em>34031</em></td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Argumentaire général</p><p align='left'>Les études menées sur l'impact du digital dans les entreprises du commerce, et notamment dans les commerces de détaillants en chaussure (étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche des détaillants en chaussure et de ses métiers » <font color='black'><em>[1]</em></font>) sous l'égide du ministère de l'économie montrent que le secteur doit faire face à un certain nombre d'enjeux pour subsister :<br/>\n– enjeu concurrentiel de plus en plus fort et développement du e-commerce : concurrence de la vente en ligne (Amazon, Sarenza, Spartoo …) qui diminue les parts de marché qui engendre un enjeu d'innovation pour les entreprises afin de faire face aux nouveaux concurrents sur le marché et de développement de nouveaux services et de nouveaux circuits de distribution (vente en ligne, gestion d'un CRM, magasins connectés, nouveaux supports de communication) ;<br/>\n– enjeu numérique : les nouvelles technologies (Web 2.0, numérisation et Big Data : intégration d'outils numériques et de solutions logicielles dans la réalisation de tout ou partie des activités du travail) qui transforment les tendances du marché, et accélèrent l'intégration de solutions hybrides physique/ digital dans les points de vente ;<br/>\n– enjeu vis-à-vis de la clientèle qui souhaite plus de simplicité dans l'accès à l'information, aux produits et dans le processus d'achat, une personnalisation de la relation client et le « réenchantement de l'expérience d'achat », et l''accompagnement de la montée en gamme (qualité de vente/ lien avec le digital) des vendeurs de proximité ;<br/>\n– enjeu environnemental : la recherche d'un nouveau modèle économique de développement durable (recyclage des chaussures, baisse du gaspillage …), réflexions autour de la création de boutiques éco-responsables et de la formation de vendeurs notamment au recyclage des chaussures (cordonnerie) ;<br/>\n– besoin de développement de compétences en conseil et vente : impératif de valoriser la valeur ajoutée « boutique » face à la vente en ligne (connaissance produits, boutique multi-services …) ;</p><p align='center'>CQP vendeur chausseur expert RNCP 9105 niveau 4</p><p align='left'>Le CQP vendeur chausseur expert a été créé en 2008 par la branche professionnelle des détaillants en chaussure. Création justifiée par le constat qu'il n'existait pas de diplôme de l'éducation nationale (CAP, BEP, Bac pro, BTS …) associant la double compétence « vente » d'une part, « produit » de l'autre.</p><p align='left'>Un groupe de travail initié en 2004/2005 entre les représentants de la branche, les acteurs locaux et les industriels de la chaussure a permis de repérer un besoin de professionnalisation des vendeurs spécialisés dans la chaussure et plus spécifiquement le moyen/ haut de gamme pour résister tant à la concurrence des succursalistes, des grandes surfaces spécialisées et du e-commerce (Sarenza, Spartoo …).</p><p align='left'>Cette certification de branche permet de professionnaliser des vendeurs à des fonctions commerciales spécialisées dans la chaussure avec d'importants apports dans le domaine de la connaissance du pied, dans le domaine du chaussant et celui du produit : techniques de fabrication, matériaux, entretien …</p><p align='left'>Actuellement en cours de renouvellement au RNCP pour 2021, la branche travaille sur l'intégration du numérique dans les référentiels d'activité et de compétences à tous les niveaux.</p><p align='left'>Dès la création de ce CQP, il a été intégré dans la classification de la branche. Son obtention permet d'accéder à l'échelon supérieur de la classification et donc concourt à la promotion professionnelle des titulaires. Il est également un atout dans l'évolution de vendeur à responsable de magasin.</p><p align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente 32208 niveau 4 validé par le ministère de l'Éducation nationale</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 4 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS management commercial et opérationnel 34031 <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044254005_1'> (3)</a> niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS NDRC 34030 niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle. Compte tenu des compétences qu'il permet d'acquérir dans le champ du numérique, il offre des perspectives d'emploi, d'évolution sociales et professionnelles dans et hors branche.</p><p align='center'>Titre Pro vendeur/ se conseil en magasin 13620 niveau 4 validé par l'AFPA/ DGEFP</p><p align='left'>L'obtention de ce titre délivré par le ministère du travail permet une évolution professionnelle pour des salariés faiblement qualifiés.</p><p><font color='808080'><em>(1) Étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche professionnelle des détaillants en chaussure et de ses métiers », Etude Edec menée par l'OPCA Agefos PME de branche, sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances. </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044254005_1'></a>(2) et (3) Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023-art. 1)</em></font></p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des certifications pour accord « Pro-A »</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métier</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>N° fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Vendeur en magasin de chaussures</td><td align='center'>CQP</td><td align='center'>CQP vendeur chausseur expert</td><td align='center'>9105</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial</td><td align='center'>32208</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre pro</td><td align='center'>Vendeur (se) conseil en magasin</td><td align='center'>13620</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Manager/ Responsable de magasin</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'><em>Management commercial opérationnel</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044254005_1'> (2)</a></td><td align='center'><em>34031</em></td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Argumentaire général</p><p align='left'>Les études menées sur l'impact du digital dans les entreprises du commerce, et notamment dans les commerces de détaillants en chaussure (étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche des détaillants en chaussure et de ses métiers » <font color='black'><em>[1]</em></font>) sous l'égide du ministère de l'économie montrent que le secteur doit faire face à un certain nombre d'enjeux pour subsister :<br/>\n– enjeu concurrentiel de plus en plus fort et développement du e-commerce : concurrence de la vente en ligne (Amazon, Sarenza, Spartoo …) qui diminue les parts de marché qui engendre un enjeu d'innovation pour les entreprises afin de faire face aux nouveaux concurrents sur le marché et de développement de nouveaux services et de nouveaux circuits de distribution (vente en ligne, gestion d'un CRM, magasins connectés, nouveaux supports de communication) ;<br/>\n– enjeu numérique : les nouvelles technologies (Web 2.0, numérisation et Big Data : intégration d'outils numériques et de solutions logicielles dans la réalisation de tout ou partie des activités du travail) qui transforment les tendances du marché, et accélèrent l'intégration de solutions hybrides physique/ digital dans les points de vente ;<br/>\n– enjeu vis-à-vis de la clientèle qui souhaite plus de simplicité dans l'accès à l'information, aux produits et dans le processus d'achat, une personnalisation de la relation client et le « réenchantement de l'expérience d'achat », et l''accompagnement de la montée en gamme (qualité de vente/ lien avec le digital) des vendeurs de proximité ;<br/>\n– enjeu environnemental : la recherche d'un nouveau modèle économique de développement durable (recyclage des chaussures, baisse du gaspillage …), réflexions autour de la création de boutiques éco-responsables et de la formation de vendeurs notamment au recyclage des chaussures (cordonnerie) ;<br/>\n– besoin de développement de compétences en conseil et vente : impératif de valoriser la valeur ajoutée « boutique » face à la vente en ligne (connaissance produits, boutique multi-services …) ;</p><p align='center'>CQP vendeur chausseur expert RNCP 9105 niveau 4</p><p align='left'>Le CQP vendeur chausseur expert a été créé en 2008 par la branche professionnelle des détaillants en chaussure. Création justifiée par le constat qu'il n'existait pas de diplôme de l'éducation nationale (CAP, BEP, Bac pro, BTS …) associant la double compétence « vente » d'une part, « produit » de l'autre.</p><p align='left'>Un groupe de travail initié en 2004/2005 entre les représentants de la branche, les acteurs locaux et les industriels de la chaussure a permis de repérer un besoin de professionnalisation des vendeurs spécialisés dans la chaussure et plus spécifiquement le moyen/ haut de gamme pour résister tant à la concurrence des succursalistes, des grandes surfaces spécialisées et du e-commerce (Sarenza, Spartoo …).</p><p align='left'>Cette certification de branche permet de professionnaliser des vendeurs à des fonctions commerciales spécialisées dans la chaussure avec d'importants apports dans le domaine de la connaissance du pied, dans le domaine du chaussant et celui du produit : techniques de fabrication, matériaux, entretien …</p><p align='left'>Actuellement en cours de renouvellement au RNCP pour 2021, la branche travaille sur l'intégration du numérique dans les référentiels d'activité et de compétences à tous les niveaux.</p><p align='left'>Dès la création de ce CQP, il a été intégré dans la classification de la branche. Son obtention permet d'accéder à l'échelon supérieur de la classification et donc concourt à la promotion professionnelle des titulaires. Il est également un atout dans l'évolution de vendeur à responsable de magasin.</p><p align='center'>Bac pro métiers du commerce et de la vente 32208 niveau 4 validé par le ministère de l'Éducation nationale</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 4 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS management commercial et opérationnel 34031 <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044254005_1'> (3)</a> niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle.</p><p align='center'>BTS NDRC 34030 niveau 5 validé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur</p><p align='left'>L'obtention de ce diplôme permet une évolution professionnelle dans ou hors de la branche.</p><p align='left'>L'obtention d'un diplôme national de niveau 5 favorise une promotion professionnelle. Compte tenu des compétences qu'il permet d'acquérir dans le champ du numérique, il offre des perspectives d'emploi, d'évolution sociales et professionnelles dans et hors branche.</p><p align='center'>Titre Pro vendeur/ se conseil en magasin 13620 niveau 4 validé par l'AFPA/ DGEFP</p><p align='left'>L'obtention de ce titre délivré par le ministère du travail permet une évolution professionnelle pour des salariés faiblement qualifiés.</p><p><font color='808080'><em>(1) Étude « Principales transformations numériques et impacts sur la branche professionnelle des détaillants en chaussure et de ses métiers », Etude Edec menée par l'OPCA Agefos PME de branche, sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances. </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044254005_1'></a>(2) et (3) Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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