@socialgouv/kali-data 2.565.0 → 2.567.0

package/data/KALICONT000005635438.json

@@ -3875,7 +3875,7 @@
                 "num": "III.3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047585982",
-                "content": "<p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\na) Montant :<br/><p> <br/>\nLe montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nEn cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.<br/><p> <br/>\nb) Conditions d'attribution :<br/><p> <br/>\nLes salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.<br/><p> <br/>\nCette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.<br/><p> <br/>\nCependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) Montant :</p><p align='left'>Le montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p>En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.</p><p>b) Conditions d'attribution :</p><p>Les salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.</p><p>Par ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.</p><p>Cette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.</p><p>Cependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gratification",
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                     "cid": "KALIARTI000047582898",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047582898",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>En complément de la négociation annuelle portant sur les salaires minima conventionnels pour 2023 et compte tenu du contexte exceptionnel de très forte inflation au cours des derniers mois, une réflexion paritaire a été menée sur la mise en place de mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses modifient par le présent avenant les dispositions conventionnelles relatives à la gratification.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>En complément de la négociation annuelle portant sur les salaires minima conventionnels pour 2023 et compte tenu du contexte exceptionnel de très forte inflation au cours des derniers mois, une réflexion paritaire a été menée sur la mise en place de mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses modifient par le présent avenant les dispositions conventionnelles relatives à la gratification.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047582891",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III. 3 « Gratification » de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée (IDCC 493) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article III. 3<br/>\nGratification</p><p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\na) Montant :<br/><p> <br/>\nLe montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.<br/><p> <br/>\nb) Conditions d'attribution :<br/><p> <br/>\nLes salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.<br/><p> <br/>\nCette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.<br/><p> <br/>\nCependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III. 3 « Gratification » de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée (IDCC 493) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article III. 3<br/>\nGratification</p><p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) Montant :</p><p align='left'>Le montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.</p><p align='left'>b) Conditions d'attribution :</p><p align='left'>Les salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.</p><p align='left'>Par ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.</p><p align='left'>Cette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.</p><p align='left'>Cependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions générales",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047582892",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une gratification conventionnelle uniforme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une gratification conventionnelle uniforme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047582894",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000047463686",
-            "title": "Accord tripartite du 17 janvier 2023 relatif aux salaires au 1er janvier 2023",
-            "id": "KALITEXT000047463686",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2023-01-01"
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-          "children": [
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-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000047463689",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000047463689",
-                "content": "<p align='left'>En application des dispositions de l'accord tripartite du 25 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023, le barème de salaires tripartite est revalorisé de + 5,8 % par rapport au barème applicable au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe barème revalorisé figure en annexe et s'applique aux salariés figurant dans l'effectif à la date du présent accord. Ayant vocation à définir les salaires minima conventionnels, les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la convention régionale des vins de Champagne. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1, v. init.",
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-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000047434710",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2023-04-13",
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-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000047463690",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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-                    "content": "<p>Calculs des mensualités (pour 35 heures) par coefficient d'emploi suite à l'accord tripartite du 17 janvier 2023<br/><p> <br/>\nRémunérations mensuelles garanties pour 35 heures/semaine à effet au 1er janvier 2023 (Primes annuelles à ajouter cf article C 26)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='4'>Coef. hiér.<br/>\n\t\t\tde la fonction</th><th rowspan='2'>Salaire garanti</th><th colspan='4'>Mensualité : 35h + MTP + adaptation</th><th colspan='9'>Rémunération mensuelle incluant les primes MTP + adaptation + évolution de carrière à l'ancienneté</th></tr><tr><th>1er mois</th><th>2 à 6</th><th>7 à 12</th><th rowspan='2'>1 an à<br/>\n\t\t\t< 3 ans</th><th rowspan='2'>3 ans à<br/>\n\t\t\t< 6 ans</th><th rowspan='2'>6 ans à<br/>\n\t\t\t< 11 ans</th><th rowspan='2'>11 ans<br/>\n\t\t\t<16 ans</th><th rowspan='2'>16 ans à < 21 ans</th><th rowspan='2'>21 ans à < 26 ans</th><th rowspan='2'>26 ans à<br/>\n\t\t\t< 30 ans</th><th rowspan='2'>30 ans à<br/>\n\t\t\t< 35 ans</th><th rowspan='2'>35 ans<br/>\n\t\t\t< 40 ans</th><th rowspan='2'>40 ans<br/>\n\t\t\tet plus</th></tr><tr><th rowspan='2'>Taux horaire</th><th colspan='3'>Mensualité = 35 h + MTP + adaptation</th></tr><tr><th>152,25</th><th>158,34</th><th>162,40</th><th colspan='10'>Montants par mois (primes mensuelles comprises)</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Employés et ouvriers</strong></td><td colspan='12' align='center'><strong>Valeur du point coef. 100 = 10,10</strong></td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10,10</td><td></td><td></td><td colspan='11'></td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>11,26</td><td align='center'>1 715,00</td><td align='center'>1 783,60</td><td align='center'>1 829,33</td><td align='center'>1 852,02</td><td align='center'>1 873,97</td><td align='center'>1 885,13</td><td align='center'>1 896,10</td><td align='center'>1 907,08</td><td align='center'>1 920,43</td><td align='center'>1 935,25</td><td align='center'>1 957,02</td><td align='center'>1 966,35</td><td align='center'>1 975,68</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>11,85</td><td align='center'>1 803,40</td><td align='center'>1 875,54</td><td align='center'>1 923,63</td><td align='center'>1 947,48</td><td align='center'>1 970,57</td><td align='center'>1 982,30</td><td align='center'>1 993,84</td><td align='center'>2 005,38</td><td align='center'>2 019,43</td><td align='center'>2 035,01</td><td align='center'>2 057,90</td><td align='center'>2 067,71</td><td align='center'>2 077,52</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>1 891,80</td><td align='center'>1 967,48</td><td align='center'>2 017,93</td><td align='center'>2 042,95</td><td align='center'>2 067,16</td><td align='center'>2 079,47</td><td align='center'>2 091,58</td><td align='center'>2 103,69</td><td align='center'>2 118,42</td><td align='center'>2 134,76</td><td align='center'>2 158,78</td><td align='center'>2 169,07</td><td align='center'>2 179,36</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>13,01</td><td align='center'>1 980,21</td><td align='center'>2 059,42</td><td align='center'>2 112,22</td><td align='center'>2 138,41</td><td align='center'>2 163,76</td><td align='center'>2 176,64</td><td align='center'>2 189,32</td><td align='center'>2 201,99</td><td align='center'>2 217,41</td><td align='center'>2 234,52</td><td align='center'>2 259,65</td><td align='center'>2 270,43</td><td align='center'>2 281,20</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>13,59</td><td align='center'>2 068,61</td><td align='center'>2 151,35</td><td align='center'>2 206,52</td><td align='center'>2 233,88</td><td align='center'>2 260,36</td><td align='center'>2 273,81</td><td align='center'>2 287,05</td><td align='center'>2 300,29</td><td align='center'>2 316,40</td><td align='center'>2 334,27</td><td align='center'>2 360,53</td><td align='center'>2 371,78</td><td align='center'>2 383,04</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>14,17</td><td align='center'>2 157,01</td><td align='center'>2 243,29</td><td align='center'>2 300,81</td><td align='center'>2 329,34</td><td align='center'>2 356,95</td><td align='center'>2 370,99</td><td align='center'>2 384,79</td><td align='center'>2 398,60</td><td align='center'>2 415,39</td><td align='center'>2 434,03</td><td align='center'>2 461,41</td><td align='center'>2 473,14</td><td align='center'>2 484,88</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>14,46</td><td align='center'>2 201,21</td><td align='center'>2 289,26</td><td align='center'>2 347,96</td><td align='center'>2 377,07</td><td align='center'>2 405,25</td><td align='center'>2 419,57</td><td align='center'>2 433,66</td><td align='center'>2 447,75</td><td align='center'>2 464,89</td><td align='center'>2 483,91</td><td align='center'>2 511,85</td><td align='center'>2 523,82</td><td align='center'>2 535,80</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>14,75</td><td align='center'>2 245,41</td><td align='center'>2 335,23</td><td align='center'>2 395,11</td><td align='center'>2 424,81</td><td align='center'>2 453,55</td><td align='center'>2 468,16</td><td align='center'>2 482,53</td><td align='center'>2 496,90</td><td align='center'>2 514,38</td><td align='center'>2 533,78</td><td align='center'>2 562,29</td><td align='center'>2 574,50</td><td align='center'>2 586,72</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>15,33</td><td align='center'>2 333,82</td><td align='center'>2 427,17</td><td align='center'>2 489,40</td><td align='center'>2 520,27</td><td align='center'>2 550,14</td><td align='center'>2 565,33</td><td align='center'>2 580,27</td><td align='center'>2 595,20</td><td align='center'>2 613,38</td><td align='center'>2 633,54</td><td align='center'>2 663,16</td><td align='center'>2 675,86</td><td align='center'>2 688,56</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>15,62</td><td align='center'>2 378,02</td><td align='center'>2 473,14</td><td align='center'>2 536,55</td><td align='center'>2 568,00</td><td align='center'>2 598,44</td><td align='center'>2 613,92</td><td align='center'>2 629,13</td><td align='center'>2 644,35</td><td align='center'>2 662,87</td><td align='center'>2 683,42</td><td align='center'>2 713,60</td><td align='center'>2 726,54</td><td align='center'>2 739,47</td></tr><tr><td colspan='2' rowspan='2' align='center'><strong>Agents<br/>\n\t\t\td'encadremen</strong>t</td><td rowspan='2' align='center'><strong>< 2 mois</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>3 à 6mois</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>> 6mois</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>Cadres</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>Position</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>Coeff.</strong></td><td align='center'><strong>< 18 mois</strong></td><td align='center'><strong>18 > 36</strong></td><td align='center'><strong>> 36 mois</strong></td><td colspan='4' rowspan='8'>1. Durant les 18 premiers mois d'adaptation à la fonction attribuer : 93,75 % du montant prévu au 37e mois.<br/>\n\t\t\t2. Du 19e au 36e mois : 97,5 % du montant prévu au 37e mois.</td></tr><tr><td align='center'>93,75 %</td><td align='center'>97,50 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>15,91</td><td align='center'>2 422,22</td><td align='center'>2 519,11</td><td align='center'>2 583,70</td><td rowspan='14'></td><td align='center'>Ia</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 864,23</td><td align='center'>2 978,80</td><td align='center'>3 055,18</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>16,49</td><td align='center'>2 510,62</td><td align='center'>2 611,04</td><td align='center'>2 677,99</td><td rowspan='3' align='center'>Ib</td><td rowspan='3' align='center'>300<br/>\n\t\t\tà<br/>\n\t\t\t349</td><td align='center'>3 306,24</td><td align='center'>3 438,49</td><td align='center'>3 526,65</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>17,07</td><td align='center'>2 599,02</td><td align='center'>2 702,98</td><td align='center'>2 772,29</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>17,36</td><td align='center'>2 643,22</td><td align='center'>2 748,95</td><td align='center'>2 819,44</td><td align='center'>3 739,41</td><td align='center'>3 888,98</td><td align='center'>3 988,70</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>17,65</td><td align='center'>2 687,42</td><td align='center'>2 794,92</td><td align='center'>2 866,59</td><td rowspan='3' align='center'>I I</td><td align='center'>350</td><td align='center'>3 748,25</td><td align='center'>3 898,18</td><td align='center'>3 998,13</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>18,23</td><td align='center'>2 775,83</td><td align='center'>2 886,86</td><td align='center'>2 960,88</td><td align='center'>400</td><td align='center'>4 190,26</td><td align='center'>4 357,87</td><td align='center'>4 469,61</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>18,52</td><td align='center'>2 820,03</td><td align='center'>2 932,83</td><td align='center'>3 008,03</td><td align='center'>449</td><td align='center'>4 623,43</td><td align='center'>4 808,37</td><td align='center'>4 931,66</td><td colspan='4' rowspan='8'>Le statut cadre inclut les sujétions et les dépassements d'horaires inhérents à la fonction.</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>18,81</td><td align='center'>2 864,23</td><td align='center'>2 978,80</td><td align='center'>3 055,18</td><td rowspan='3' align='center'>I I I a</td><td align='center'>450</td><td align='center'>4 632,27</td><td align='center'>4 817,56</td><td align='center'>4 941,09</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>19,97</td><td align='center'>3 041,03</td><td align='center'>3 162,67</td><td align='center'>3 243,77</td><td align='center'>500</td><td align='center'>5 074,28</td><td align='center'>5 277,25</td><td align='center'>5 412,57</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>21,43</td><td align='center'>3 262,04</td><td align='center'>3 392,52</td><td align='center'>3 479,51</td><td align='center'>599</td><td align='center'>5 949,46</td><td align='center'>6 187,44</td><td align='center'>6 346,09</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>21,72</td><td align='center'>3 306,24</td><td align='center'>3 438,49</td><td align='center'>3 526,65</td><td rowspan='4' align='center'>I I I b</td><td align='center'>600</td><td align='center'>5 958,30</td><td align='center'>6 196,63</td><td align='center'>6 355,52</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>23,17</td><td align='center'>3 527,24</td><td align='center'>3 668,33</td><td align='center'>3 762,39</td><td align='center'>650</td><td align='center'>6 400,31</td><td align='center'>6 656,32</td><td align='center'>6 827,00</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>700</td><td align='center'>6 842,32</td><td align='center'>7 116,01</td><td align='center'>7 298,48</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>719</td><td align='center'>7 010,29</td><td align='center'>7 290,70</td><td align='center'>7 477,64</td></tr><tr><td colspan='15'>Règles générales d'application :<br/>\n\t\t\t1. Le Coefficient hiérarchique est donné par la grille unique de classification des emplois d'employés, ouvriers (caves et vignes), encadrement et cadres.<br/>\n\t\t\t2. Grille non applicable aux saisonniers occupés aux travaux de vendanges (CCC, art. B 391).<br/>\n\t\t\t3. Tout salaire mensuel supérieur à celui prévu au barème ne justifie pas de majorer le coefficient hiérarchique exclusivement déterminé par l'emploi.<br/>\n\t\t\t4. Aucun élément de salaire du Code du Travail (smic) ou particulier à la Maison ne peut se cumuler avec les montants de ce barème : (Cf. CCC, art. A.25).</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>avenant n° 26 du 30 septembre 2022</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/><p> <br/>\nAinsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenants n° 22 du 19 mars 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130652&categorieLien=cid'>n° 23 du 22 octobre 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828964&categorieLien=cid'>n° 24 du 4 février 2022</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid'>n° 25 du 13 mai 2022</a> puis <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>n° 26 du 30 septembre 2022</a>, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021 et qui s'est poursuivi en 2022, portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minimas conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.<br/><p> <br/>\nCette négociation des minimas conventionnels est donc par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional entre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu'elles existent, peuvent en effet aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l'entreprise, sous réserve de respecter les minimas conventionnels de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, compte tenu de la volonté paritaire formulée depuis deux années d'aérer la grille et du travail poursuivi cette année, les partenaires sociaux :<br/>\n– d'une part, soulignent la nécessité absolue de décorréler ce travail approfondi d'aération de la grille des salaires minima de la branche, des éventuelles négociations régionales et/ou internes qui se déroulent au sein des entreprises du secteur, sans que celles-ci ne puissent aboutir à des salaires inférieurs aux minima conventionnels ;<br/>\n– d'autre part, prennent acte que cette distinction qu'il convient d'effectuer entre les différents niveaux de négociation est un élément essentiel à la conclusion du présent accord et à la poursuite du travail initié sur le renforcement des écarts entre les positions hiérarchiques de la grille.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, il est convenu entre les parties signataires du présent accord :<br/>\n- de poursuivre autant que possible le travail d'aération de la grille des minima conventionnels et d'amélioration de l'attractivité des métiers et des emplois de la branche ;<br/>\n- une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'avenant n° 26 du 30 septembre 2022 de la convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2023 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\t(35 heures/semaine)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 784</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 824</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 854</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 864</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 894</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 924</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 964</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>2 094</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>2 174</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 254</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 384</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 534</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 514</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 714</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>3 114</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 944</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 794</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenants n° 22 du 19 mars 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130652&categorieLien=cid'>n° 23 du 22 octobre 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828964&categorieLien=cid'>n° 24 du 4 février 2022</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid'>n° 25 du 13 mai 2022</a> puis <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>n° 26 du 30 septembre 2022</a>, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021 et qui s'est poursuivi en 2022, portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>La négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minimas conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.</p><p align='left'>Cette négociation des minimas conventionnels est donc par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional entre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu'elles existent, peuvent en effet aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l'entreprise, sous réserve de respecter les minimas conventionnels de branche.</p><p align='left'>Toutefois, compte tenu de la volonté paritaire formulée depuis deux années d'aérer la grille et du travail poursuivi cette année, les partenaires sociaux :<br/>\n– d'une part, soulignent la nécessité absolue de décorréler ce travail approfondi d'aération de la grille des salaires minima de la branche, des éventuelles négociations régionales et/ou internes qui se déroulent au sein des entreprises du secteur, sans que celles-ci ne puissent aboutir à des salaires inférieurs aux minima conventionnels ;<br/>\n– d'autre part, prennent acte que cette distinction qu'il convient d'effectuer entre les différents niveaux de négociation est un élément essentiel à la conclusion du présent accord et à la poursuite du travail initié sur le renforcement des écarts entre les positions hiérarchiques de la grille.</p><p align='left'>Dans ce contexte, il est convenu entre les parties signataires du présent accord :<br/>\n- de poursuivre autant que possible le travail d'aération de la grille des minima conventionnels et d'amélioration de l'attractivité des métiers et des emplois de la branche ;<br/>\n- une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'avenant n° 26 du 30 septembre 2022 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2023 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\t(35 heures/semaine)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 784</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 824</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 854</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 864</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 894</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 924</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 964</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>2 094</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>2 174</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 254</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 384</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 534</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 514</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 714</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>3 114</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 944</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 794</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047463703",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche renouvellent leur engagement à poursuivre autant que possible et prolonger leur réflexion et le travail initié portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille en prévision des prochaines négociations paritaires portant sur les salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se réunir paritairement dès lors que le montant du salaire minima conventionnel correspondant à la position hiérarchique 1A de la grille mentionnée ci-dessus deviendrait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du fait de l'augmentation de ce dernier en cours d'année.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche renouvellent leur engagement à poursuivre autant que possible et prolonger leur réflexion et le travail initié portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille en prévision des prochaines négociations paritaires portant sur les salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se réunir paritairement dès lors que le montant du salaire minima conventionnel correspondant à la position hiérarchique 1A de la grille mentionnée ci-dessus deviendrait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du fait de l'augmentation de ce dernier en cours d'année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de rendez-vous",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047463704",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047463706",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416341",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,<br/><p> <br/>\nil a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,</p><p align='left'>il a été convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047416343",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2023 sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>21 678 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>21 960 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>22 651 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 107 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>26 429 €</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>28 899 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>31 200 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2023 sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>21 678 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>21 960 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>22 651 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 107 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>26 429 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>28 899 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>31 200 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "id": "KALIARTI000047551169",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2023 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 076 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 549 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 476 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 993 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>27 818 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 083 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>32 404 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2023 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 076 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 549 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 476 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 993 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>27 818 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 083 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>32 404 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047551185",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2023 sont les suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 076 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 549 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 476 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 993 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>27 818 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 083 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>32 404 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.</p><p align='left'>Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2023 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2023<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>22 076 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>22 549 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>23 476 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>25 993 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>27 818 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2</td><td align='center'>165</td><td align='center'>30 083 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>180</td><td align='center'>32 404 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047551201",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.<br/><p> <br/>\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les... (VE)'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047551205",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047551215",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.<br/><p> <br/>\nCes indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les... (VE)'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                   {
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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047551219",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047463748",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLes organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont réunies à plusieurs reprises au second semestre 2022 et enfin le 17 janvier 2023.<br/><p> <br/>\nAu terme de la négociation, l'avenant suivant a été conclu,</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés se sont réunies à plusieurs reprises au second semestre 2022 et enfin le 17 janvier 2023.</p><p align='left'>Au terme de la négociation, l'avenant suivant a été conclu,</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000047463730",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale IDCC 759.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale IDCC 759.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047463735",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la mise à jour des barèmes de salaires minima, les parties conviennent que les salaires minima conventionnels ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) conformément aux modalités de calcul de comparaison définis dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3231-1 à L. 3231-12</a>, R. 3231-1 et D. 3231-2 à D. 3231-16 du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe point 2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666340&categorieLien=cid'>annexe 3</a> relative au calcul du salaire minimum conventionnel de l'accord du 25 avril 1996 énonce :<br/><p> <br/>\nLe salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail. Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel, seront pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes suivants :<br/>\n– le salaire de base ;<br/>\n– les avantages en nature ;<br/>\n– les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération.<br/><p> <br/>\nAinsi que des éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment :<br/>\n– les primes de fin d'année ;<br/>\n– les primes de vacances.<br/><p> <br/>\nNe seront pas pris en compte :<br/>\n– les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;<br/>\n– les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement …) ;<br/>\n– les majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ;<br/>\n– les primes d'ancienneté et d'assiduité ;<br/>\n– les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité …) ;<br/>\n– les primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats ;<br/>\n– les primes de transport ;<br/>\n– la participation et l'intéressement collectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la mise à jour des barèmes de salaires minima, les parties conviennent que les salaires minima conventionnels ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) conformément aux modalités de calcul de comparaison définis dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3231-1 à L. 3231-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R*3231-1 (V)'>R. 3231-1</a> et D. 3231-2 à D. 3231-16 du code du travail. <br/><p> <br/>Le point 2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666340&categorieLien=cid'>annexe 3 </a>relative au calcul du salaire minimum conventionnel de l'accord du 25 avril 1996 énonce : <br/><p> <br/>Le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail. Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel, seront pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes suivants : <br/>– le salaire de base ; <br/>– les avantages en nature ; <br/>– les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération. <br/><p> <br/>Ainsi que des éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment : <br/>– les primes de fin d'année ; <br/>– les primes de vacances. <br/><p> <br/>Ne seront pas pris en compte : <br/>– les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ; <br/>– les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement …) ; <br/>– les majorations pour heures supplémentaires ; <br/>– les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit ; <br/>– les primes d'ancienneté et d'assiduité ; <br/>– les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité …) ; <br/>– les primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats ; <br/>– les primes de transport ; <br/>– la participation et l'intéressement collectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les salaires minima conventionnels et le Smic",
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                     "cid": "KALIARTI000047463749",
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                     "id": "KALIARTI000047463749",
-                    "content": "<p></p><p align='center'>Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023 exprimés en euros</p><p>Ancienneté dans l'emploi</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Embauche</th><th>3 ans</th><th>5 ans</th><th>10 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th><th>25 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Ouvriers<br/>\n\t\t\temployés</td><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 714</td><td align='center'>1 746</td><td align='center'>1 764</td><td align='center'>1 800</td><td align='center'>1 836</td><td align='center'>1 873</td><td align='center'>1 911</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 728</td><td align='center'>1 763</td><td align='center'>1 781</td><td align='center'>1 817</td><td align='center'>1 854</td><td align='center'>1 892</td><td align='center'>1 930</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 746</td><td align='center'>1 781</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 872</td><td align='center'>1 910</td><td align='center'>1 949</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 763</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>1 817</td><td align='center'>1 854</td><td align='center'>1 892</td><td align='center'>1 930</td><td align='center'>1 969</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 780</td><td align='center'>1 816</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 872</td><td align='center'>1 910</td><td align='center'>1 949</td><td align='center'>1 988</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Embauche</th><th>3 ans</th><th>5 ans</th><th>10 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th><th>25 ans</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Techniciens<br/>\n\t\t\tet agents de maîtrise</td><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 853</td><td align='center'>1 863</td><td align='center'>1 882</td><td align='center'>1 920</td><td align='center'>1 959</td><td align='center'>1 999</td><td align='center'>2 039</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 906</td><td align='center'>1 916</td><td align='center'>1 936</td><td align='center'>1 975</td><td align='center'>2 015</td><td align='center'>2 056</td><td align='center'>2 098</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Embauche</th><th>3 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 311</td><td align='center'>2 358</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 464</td><td align='center'>2 514</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 725</td><td align='center'>2 780</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 210</td><td align='center'>3 275</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 962</td><td align='center'>4 042</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023 exprimés en euros</p><p>Ancienneté dans l'emploi</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Embauche</th><th>3 ans</th><th>5 ans</th><th>10 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th><th>25 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Ouvriers<br/>\n\t\t\temployés</td><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 714</td><td align='center'>1 746</td><td align='center'>1 764</td><td align='center'>1 800</td><td align='center'>1 836</td><td align='center'>1 873</td><td align='center'>1 911</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 728</td><td align='center'>1 763</td><td align='center'>1 781</td><td align='center'>1 817</td><td align='center'>1 854</td><td align='center'>1 892</td><td align='center'>1 930</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 746</td><td align='center'>1 781</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 872</td><td align='center'>1 910</td><td align='center'>1 949</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 763</td><td align='center'>1 799</td><td align='center'>1 817</td><td align='center'>1 854</td><td align='center'>1 892</td><td align='center'>1 930</td><td align='center'>1 969</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 780</td><td align='center'>1 816</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 872</td><td align='center'>1 910</td><td align='center'>1 949</td><td align='center'>1 988</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Embauche</th><th>3 ans</th><th>5 ans</th><th>10 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th><th>25 ans</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Techniciens<br/>\n\t\t\tet agents de maîtrise</td><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 853</td><td align='center'>1 863</td><td align='center'>1 882</td><td align='center'>1 920</td><td align='center'>1 959</td><td align='center'>1 999</td><td align='center'>2 039</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 906</td><td align='center'>1 916</td><td align='center'>1 936</td><td align='center'>1 975</td><td align='center'>2 015</td><td align='center'>2 056</td><td align='center'>2 098</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Embauche</th><th>3 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 311</td><td align='center'>2 358</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 464</td><td align='center'>2 514</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 725</td><td align='center'>2 780</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 210</td><td align='center'>3 275</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 962</td><td align='center'>4 042</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires du présent accord entendent rappeler l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers : <br/>–   du recrutement et de l'insertion professionnelle ; <br/>–   de la formation professionnelle ; <br/>–   de la gestion des emplois et des carrières ; <br/>–   des rémunérations ; <br/>–   de l'organisation du travail ; <br/>–   des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ; <br/>–   de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes. <br/>Cet accord fait suite à <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023758962&categorieLien=cid'>l'accord du 8 décembre 2010</a> relatif à l'égalité, mixité, diversité dans la branche assistance sur la partie concernant l'égalité femmes-hommes. <br/>Le SNSA et les organisations syndicales de la branche ont établi un diagnostic quantitatif arrêté à 2015 sur l'évolution de l'égalité femmes-hommes sur 3 ans. Ce diagnostic s'est basé sur le rapport égalité femmes-hommes de la branche. Le diagnostic ne relève pas globalement de disparité femmes-hommes. Une vigilance particulière doit cependant être apportée sur la catégorie I dans laquelle les hommes sont plus nombreux que les femmes. <br/>En conséquence : <br/>–   vu la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666465&categorieLien=cid'>convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 </a>; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid'>loi du 9 mai 2001</a>, l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi du 23 mars 2006 </a>relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid'>loi du 9 novembre 2010 </a>sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en entreprise ; <br/>–   vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326618&categorieLien=cid'>décret du 7 juillet 2011 </a>de l'égalité professionnelle ; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid'>loi du 4 août 2014 </a>pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi Rebsamen du 17 août 2015 </a>; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels ; <br/>–   vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016. <br/>L'accord ci-après, qui a un caractère normatif, vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord entendent rappeler l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :<br/>\n–   du recrutement et de l'insertion professionnelle ;<br/>\n–   de la formation professionnelle ;<br/>\n–   de la gestion des emplois et des carrières ;<br/>\n–   des rémunérations ;<br/>\n–   de l'organisation du travail ;<br/>\n–   des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;<br/>\n–   de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Cet accord fait suite à <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023758962&categorieLien=cid'>l'accord du 8 décembre 2010</a> relatif à l'égalité, mixité, diversité dans la branche assistance sur la partie concernant l'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Le SNSA et les organisations syndicales de la branche ont établi un diagnostic quantitatif arrêté à 2015 sur l'évolution de l'égalité femmes-hommes sur 3 ans. Ce diagnostic s'est basé sur le rapport égalité femmes-hommes de la branche. Le diagnostic ne relève pas globalement de disparité femmes-hommes. Une vigilance particulière doit cependant être apportée sur la catégorie I dans laquelle les hommes sont plus nombreux que les femmes.</p><p align='left'>En conséquence :<br/>\n–   vu la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666465&categorieLien=cid'>convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 </a>;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid'>loi du 9 mai 2001</a>, l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi du 23 mars 2006 </a>relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid'>loi du 9 novembre 2010 </a>sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en entreprise ;<br/>\n–   vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326618&categorieLien=cid'>décret du 7 juillet 2011 </a>de l'égalité professionnelle ;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid'>loi du 4 août 2014 </a>pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi Rebsamen du 17 août 2015 </a>;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n–   vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016.</p><p align='left'>L'accord ci-après, qui a un caractère normatif, vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p>",
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             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le 1er juillet 2017 a été conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité femmes  /   hommes</a>, et ce pour une durée de 5 ans. <br/><p> <br/>Il fait actuellement l'objet d'une renégociation. <br/><p> <br/>Pour permettre le maintien des dispositions dudit accord dans l'attente de la finalisation de la négociation en cours, les parties signataires décident de le proroger.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le 1er juillet 2017 a été conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité femmes / hommes</a>, et ce pour une durée de 5 ans.</p><p>Il fait actuellement l'objet d'une renégociation.</p><p>Pour permettre le maintien des dispositions dudit accord dans l'attente de la finalisation de la négociation en cours, les parties signataires décident de le proroger.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000047551228",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord du 1er juillet 2017</a> relatif à l'égalité femmes  /   hommes est prorogé jusqu'au 30 juin 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord du 1er juillet 2017</a> relatif à l'égalité femmes / hommes est prorogé jusqu'au 30 juin 2023.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prorogation de l'accord",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047551230",
-                "content": "<p align='left'>Date d'application :<br/>\nLe présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d'échéance de l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.<br/><p> <br/>\nChamp d'application :<br/>\nLe présent avenant couvre le même périmètre que l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.<br/><p> <br/>\nDépôt et extension :<br/>\nCet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Date d'application :<br/>\nLe présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d'échéance de l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.</p><p align='left'>Champ d'application :<br/>\nLe présent avenant couvre le même périmètre que l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.</p><p align='left'>Dépôt et extension :<br/>\nCet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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