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-                    "content": "<p>Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/>\n– pour le mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrés, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;<br/>\n– pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :<br/>\n– – 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n– – 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;<br/>\n– – 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ;<br/>\n– pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (disposition prévue par la loi du 17 décembre 2021 citée en référence, en vigueur, s'agissant du droit à congé au titre de l'annonce de la survenue d'un cancer, depuis le 19 décembre 2021) : 2 jours ouvrés.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/>\n– pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– pour le mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrés, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;<br/><p> <em>– pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_1'> (1)</a><br/><p> <em>– – 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n– – 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;<br/>\n– – 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;</em><br/>\n– en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ;<br/>\n– pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (disposition prévue par la loi du 17 décembre 2021 citée en référence, en vigueur, s'agissant du droit à congé au titre de l'annonce de la survenue d'un cancer, depuis le 19 décembre 2021) : 2 jours ouvrés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 2 au titre III de la convention collective nationale du 1er janvier 1984, ci-après désignée « Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047051921",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet :</p><p>De prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1 (V)'>L. 3142-1 à L. 3142-5</a>, R. 3142-1-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042411489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-1-1 (V)'>D. 3142-1-1 </a>du code du travail ainsi que de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 </a>visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (JO du 18) afin d'adapter les dispositions de l'article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de la convention collective nationale.</p><p align='center'>« Article 35<br/>\nAbsences rémunérées exceptionnelles »</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 35 de la convention collective intitulé : « Absences rémunérées exceptionnelles », sont annulées et remplacées par :</p><p>« – pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– pour le mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrés, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ;<br/>\n– pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :<br/>\n– – 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;<br/>\n– – 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;<br/>\n– – 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ;<br/>\n– pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (disposition prévue par la loi du 17 décembre 2021 citée en référence, en vigueur, s'agissant du droit à congé au titre de l'annonce de la survenue d'un cancer, depuis le 19 décembre 2021) : 2 jours ouvrés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet : </p><p>De prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1 à L. 3142-5</a>, R. 3142-1-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042411489&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 3142-1-1 </a>du code du travail ainsi que de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 </a>visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (JO du 18) afin d'adapter les dispositions de l'article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de la convention collective nationale. </p><p align='center'>« Article 35 <br/>Absences rémunérées exceptionnelles » </p><p align='left'>Les dispositions de l'article 35 de la convention collective intitulé : « Absences rémunérées exceptionnelles », sont annulées et remplacées par : </p><p>« – pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ; <br/>– pour le mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ; <br/>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrés, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; <br/><p> <i>– pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047051921_1'> (1)</a><br/>– – 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; <br/>– – 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; <br/>– – 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; <br/>– en outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant ; <br/>– pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; <br/>– pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. Un congé est également prévu pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer (disposition prévue par la loi du 17 décembre 2021 citée en référence, en vigueur, s'agissant du droit à congé au titre de l'annonce de la survenue d'un cancer, depuis le 19 décembre 2021) : 2 jours ouvrés. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047051921_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a une durée indéterminée et son champ d'application couvre le territoire métropolitain et les DROM.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation seront réexaminées dans le délai maximum de trois ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme gestionnaire.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047051931",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
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                 "content": "<p align='left'>Afin de poursuivre les efforts de la branche en matière de développement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux signataires décident de maintenir le versement conventionnel, et ce de la manière suivante :</p><p align='center'>9.1. Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 0,55 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,05 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 0,60 %.</p><p align='center'>9.2. Contribution des entreprises employant entre 10 et 299 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,10 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 1,10 %.</p><p align='center'>9.3. Contribution pour les entreprises employant au minimum 300 salariés</p><p align='left'>Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,20 % des rémunérations versées l'année précédente, soit une obligation globale de 1,20 %.</p><p align='left'>9.4. Ces contributions conventionnelles additionnelles sont versées au titre du plan de développement des compétences et pour une durée de trois années, à l'issue desquelles un bilan dudit accord sera effectué, comme prévu par les dispositions de l'article 10, ci-après.</p><p align='left'>Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions financières (7.1, 7.2 et 7.3) seront définies par la CPNEFP de la branche qui les proposera à la SPP dont dépend la branche et au CA de l'OPCO désigné.</p><p align='left'>Lesdites dispositions (8.1, 8.2, 8.3) seront applicables à la collecte 2020 sur les rémunérations 2019.</p><p align='left'>Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles ci-dessus.</p><p align='left'>Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).</p>",
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             "title": "Avenant n° 90 du 13 décembre 2022 relatif à la contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle",
             "id": "KALITEXT000047376501",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2022-12-13"
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                 "id": "KALIARTI000047376504",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041944464&idArticle=KALIARTI000041944484&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VE)'>article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019</a> « relatif à la formation professionnelle ».</p><p align='left'>La formation des salariés reste et demeure une priorité de la branche qui entend au travers de cette contribution conventionnelle additionnelle inciter les entreprises à former les salariés et ces derniers à suivre des formations visant à maintenir ou développer leurs compétences.</p><p align='left'>La branche entend privilégier outre des actions de formation individuelles des actions collectives à l'instar de ce qui a été réalisé en 2020 sur le thème du management à distance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041944464&idArticle=KALIARTI000041944484&categorieLien=cid'>article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019</a> « relatif à la formation professionnelle ».</p><p align='left'>La formation des salariés reste et demeure une priorité de la branche qui entend au travers de cette contribution conventionnelle additionnelle inciter les entreprises à former les salariés et ces derniers à suivre des formations visant à maintenir ou développer leurs compétences.</p><p align='left'>La branche entend privilégier outre des actions de formation individuelles des actions collectives à l'instar de ce qui a été réalisé en 2020 sur le thème du management à distance.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047376507",
-                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041944464&idArticle=KALIARTI000041944484&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 9 (VE)'>article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019</a>.</p><p align='left'>Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).</p><p align='left'>À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041944464&idArticle=KALIARTI000041944484&categorieLien=cid'>article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019</a>.</p><p align='left'>Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).</p><p align='left'>À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prolongation de la contribution conventionnelle additionnelle",
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                     "textTitle": "Formation professionnelle - art. 9 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000047376509",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires indiquent enfin que, compte tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires indiquent enfin que, compte tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.</p>",
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+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047376512",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>\n– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>\n– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :<br/>\n– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail ;<br/>\n– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
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